Projet d'arrêté fixant le modèle du formulaire de la demande d'examen au cas par cas préalable à la réalisation d'une étude d'impact
Consultation du au | Consultation mise en ligne le
Type : Consultation ouverte du public | Fondement(s) juridique(s) : Article L.120-1 du code de l'environnement
Autorité administrative pilote : Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer
Cloturée le
Consultation sur le projet d'arrêté fixant le modèle du formulaire de la "demande d'examen au cas par cas" en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement.
L'ordonnance n°2016-1058 et le décret n°2016-1110 adoptés en août 2016 ont transposé la directive n°2014/52/UE. Cette réforme s'appliquera dès le 1er janvier 2017 pour les projets soumis à un examen au cas par cas. La consultation concerne l'arrêté fixant le modèle du formulaire, le formulaire lui-même ainsi que sa notice, qui ont été modifiés afin de prendre en compte la réforme intervenue en août 2016.