Projet d'arrêté fixant le modèle du formulaire de la demande d'examen au cas par cas préalable à la réalisation d'une étude d'impact

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Consultation sur le projet d'arrêté fixant le modèle du formulaire de la "demande d'examen au cas par cas" en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement.

 

L'ordonnance n°2016-1058 et le décret n°2016-1110 adoptés en août 2016 ont transposé la directive n°2014/52/UE. Cette réforme s'appliquera dès le 1er janvier 2017 pour les projets soumis à un examen au cas par cas. La consultation concerne l'arrêté fixant le modèle du formulaire, le formulaire lui-même ainsi que sa notice, qui ont été modifiés afin de prendre en compte la réforme intervenue en août 2016.

Status : Clôturé avec synthèse

Thématique : Environnement

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l'environnement

Autorité administrative pilote : Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer