Projet d'arrêté sur les prescriptions générales applicables aux installations de transit, tri, regroupement de déchets contenant des PCB/PCT à une concentration supérieure à 50 ppm soumis à la rubrique 2792-1 de la nomenclature des ICPE
Consultation du au | Consultation mise en ligne le
Type : Consultation ouverte du public | Fondement(s) juridique(s) : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement
Autorité administrative pilote : Ministère de la transition écologique et solidaire
Cloturée le
Consultation sur le projet d'arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, tri, regroupement de déchets contenant des PCB/PCT à une concentration supérieure à 50 ppm relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n°2792-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Le contexte
Les polychlorobiphenyles (PCB) qui ont longtemps été utilisés dans les transformateurs électriques notamment, sont des substances toxiques pour l'homme, l'environnement et la reproduction. Le retrait de ces appareils fait actuellement l'objet d'un deuxième plan d'élimination décrit à l'article R. 543-21 du code de l'environnement. L'élimination de ces appareils nécessite de disposer d'installations de transit afin de massifier les flux. Ces installations relèvent de la rubrique n°2792-1 de la nomenclature des installations classées.
Les objectifs
Le projet d'arrêté consiste à définir les prescriptions techniques applicables aux installations de transit d'appareils contenant des PCB soumises à déclaration au titre de la rubrique n°2792-1 de la nomenclature des installations classées, afin de prévenir et limiter les impacts que pourraient avoir ces installations sur l'environnement.
Le projet de texte sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 19 juin 2018.