Projet de décret portant déconcentration de décisions administratives dans le domaine de l’eau et de la biodiversité
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Type : Consultation ouverte du public | Fondement(s) juridique(s) : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement
Autorité administrative pilote : Ministère de la transition écologique et solidaire
Cloturée le
Consultation sur le projet de décret portant déconcentration de décisions administratives dans le domaine de l’eau et de la biodiversité.
Le projet de décret vise à confier au préfet des décisions relevant actuellement du ministre chargé de l’environnement.
Par circulaire du 24 juillet 2018 relative à la déconcentration et l’organisation des administrations centrales, le Premier ministre a demandé aux ministres de formuler des propositions en vue de la déconcentration d’un maximum de décisions et d’actions au niveau territorial. Dans ce cadre, la direction de l’eau et de la biodiversité a soumis un certain nombre de propositions qui ont été arbitrées dans le courant de l’été 2019 et ont donné lieu à un projet de décret commun en cours de finalisation.
Les mesures qui font l’objet d’une déconcentration sont les suivantes :
- nomination des membres du conseil d’administration de l’établissement public pour le marais poitevin (article 1) ;
- nomination des membres des conseils d’administration des établissements publics de parcs nationaux (article 2) ;
- nomination des membres de comités directeurs des réserves nationales de chasse et de faune sauvage (article 3) ;
- gestion d’une fédération départementale de pêche par le préfet en cas de défaillance de celle-ci (article 4) ;
- délivrance et retrait de l’agrément des associations de pêcheurs professionnels en eau douce (article 4) ;
- approbation des statuts des associations de pêcheurs en eau douce et de leurs modifications (article 4) ;
- gestion d’une association agréée de pêcheurs professionnels par le préfet en cas de défaillance de celle-ci (article 4).
En ce qui concerne les parcs, cette déconcentration rend nécessaire un certain nombre d’ajustements dans la rédaction des décrets de création de parc nationaux qui fixent la composition des conseils d’administration. (articles 6 à 16)
Par ailleurs, il est prévu dans le projet de décret de supprimer le comité interministériel des parcs nationaux prévu à l’article R331-60 du code de l’environnement, et de remplacer sa consultation par une consultation interministérielle obligatoire (articles 17 et 18).
La publication du décret devrait intervenir avant la fin de l’année pour une entrée en vigueur au 1er juillet 2020.
Toutefois, les modifications apportées concernant les nominations ou les compositions des conseils d’administration des parcs nationaux et de l’établissement public du marais poitevin, ainsi que des comités directeurs de réserves nationales de chasse et de faune sauvage, ne devraient entrer en vigueur qu’au renouvellement du mandat de ces conseils.