Projet d’arrêté ministériel relatif aux meilleures techniques disponibles applicables à certaines installations classées du secteur de l’agroalimentaire relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques 3642, 3643 ou 3710 (pour lesquelles la charge polluante principale provient d’installations relevant des rubriques 3642 ou 3643) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

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Consultation sur le projet d’arrêté ministériel relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations classées du secteur de l’agroalimentaire relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques 3642, 3643 ou 3710 (pour lesquelles la charge polluante principale provient d’installations relevant des rubriques 3642 ou 3643).

Le contexte

La décision d’exécution (UE) 2019/2031 de la Commission du 12 novembre 2019 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles dans les industries agroalimentaire et laitière, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil, dite directive IED a été publiée le 4 décembre 2019. Tous les établissements concernés (environ 700 établissements) devront appliquer les meilleures techniques disponibles correspondantes au plus tard le 5 décembre 2023. Les possibilités et procédures de dérogation sont encadrées par le droit européen.

Afin de limiter les discussions locales lorsqu’elles ne sont pas justifiées par un contexte particulier (sensibilité de l’environnement, technique spécifique…), et en application d’une possibilité ouverte par un décret de 2017, c’est par un arrêté ministériel qu’il est proposé de reprendre en droit français les conclusions européennes sur les MTD. Cela permet de limiter la rédaction d’arrêtés préfectoraux complémentaires aux exploitations dont le contexte particulier le nécessite.

Les objectifs

Cet arrêté vise à faire appliquer aux installations l’agroalimentaire concernées les Meilleures Techniques Disponibles (MTD) pour ce secteur, telles que décrites dans la décision d’exécution (UE) 2019/2031et reprises dans l’arrêté.

Les dispositions

L’arrêté impose des valeurs limites d’émissions, dans l’eau et dans l’air, adaptées aux différents types d’activité (laiteries, sucreries, amidon, viande, huile, etc..), telles qu’issues de la directive. Toutefois, lorsque des valeurs limites d’émissions déjà existantes et applicables pour certains types d’installations dans la réglementation nationale sont plus contraignantes, le principe est de les conserver. Le texte concilie ainsi l’application complète et correcte des décisions européennes et le principe de non-régression.

Ainsi, cet arrêté définit les MTD applicables à tous les secteurs de l’agroalimentaire (par exemple, certaines MTD génériques relatives à la surveillance, au système de management environnemental, au bruit, aux odeurs…), ainsi que les MTD que la décision européenne rend applicable spécifiquement à certains des secteurs.
Les valeurs limites d’émission concernent principalement les rejets dans l’air et dans l’eau.

Le projet de texte sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 4 février 2020.

Status : Clôturé

Thématique : Environnement

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement

Autorité administrative pilote : Ministère de la Transition écologique et solidaire