Projet de stratégie à long terme pour mobiliser les investissements dans la rénovation du parc national de bâtiments à usage résidentiel et commercial, public et privé

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La présente stratégie a été élaborée par la France afin de répondre aux prescriptions de l’article 2 bis de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments révisée le 30 mai 2018.

Le secteur du bâtiment est particulièrement énergivore : il représente à lui seul près de 45 % de la consommation énergétique finale et 25 % des émissions de gaz à effet de serre en France. Par ailleurs, à ce constat écologique s’ajoute un constat social : 7 millions de logements sont mal isolés et près de 4 millions de ménages ont des difficultés à payer leur facture ou se privent de chauffage.

Le secteur du bâtiment représente un gisement prioritaire d’économies d’énergie et de réduction des gaz à effet de serre dont l’ampleur justifie un puissant effort d’incitation et d’accompagnement des ménages et des professionnels. La Stratégie Nationale Bas Carbone rendue publique le 20 janvier 2020 vise notamment une réduction de 49% des émissions de GES des bâtiments en 2030 ainsi qu’une ambition de neutralité carbone à l’horizon 2050.

Pour préciser et déployer ses efforts sur ce secteur, le gouvernement a publié en avril 2018 le Plan Rénovation Energétique des Bâtiments (PREB), feuille de route du Plan Climat pour la rénovation énergétique des bâtiments. Au travers du PREB, la France s’engage dans un chantier pour le climat, mais aussi pour la transition écologique de l’économie et comme levier de la politique publique de solidarité.

La présente stratégie rend compte de l’ensemble des mesures déployées pour l’atteinte des ambitions exposées précédemment. Elle présente les nombreux travaux en cours pour répondre aux enjeux de cette politique prioritaire de développement durable.

Son ambition est d’illustrer le mouvement sans précédent mis en oeuvre par la France pour faire de ce sujet majeur une réussite, en cohérence avec les engagements européens de la France et l’accord de Paris.

Le présent rapport procède ainsi à une présentation synthétique du parc national de bâtiments, qui permet de mettre en évidence, sur l’ensemble des logements en France, la part importante de propriétaires occupants, et également de maisons individuelles.

Il présente par ailleurs les politiques, mesures et orientations arrêtées afin de donner aux particuliers, à l’industrie et à l’ensemble des professionnels de la construction et aux établissements financiers la lisibilité indispensable à la prise de décisions d’investissement qui engagent souvent le moyen, voire le long terme. Il importe de rappeler que la réussite viendra de l’impulsion des initiatives locales pour innover, sensibiliser et consolider des réseaux d’acteurs collectivement impliqués en faveur d’une appropriation de la rénovation énergétique dans une démarche de territoire. Sur ce plan, l’attention sera portée sur la capitalisation et la valorisation des meilleures pratiques dans leur diversité et leur richesse.

Enfin, une partie de la stratégie s’attache à rendre compte des trajectoires de long terme prévues dans les grands documents nationaux d’orientations que constituent la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et la Stratégie nationale bas carbone (SNBC). Les travaux entrepris pour définir des indicateurs de suivis clairs et précis pour mesurer le respect de ces trajectoires et l’atteinte des objectifs sont ainsi explicités.

Status : Clôturé

Thématique : Environnement

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement

Autorité administrative pilote : Ministère de la Transition écologique et solidaire