Projet d'arrêté approuvant un cahier des charges pour la mise sur le marché et l’utilisation de digestats de méthanisation d’intrants agricoles et/ou agro-alimentaires en tant que matières fertilisantes

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I - CONTEXTE

Le code rural et de la pêche maritime (CRPM), articles L. 255-1 et suivants, soumet à autorisation de mise sur le marché (AMM) préalable les matières fertilisantes et les supports de culture.

Par dérogation à ce principe général, et sous réserve que leur innocuité pour l'homme, les animaux et l’environnement soit établie, les matières fertilisantes peuvent être dispensées d’AMM si elles sont conformes à un cahier des charges approuvé par arrêté du ministre de l’agriculture.

C’est sur cette base que trois cahiers des charges ont été approuvés successivement par un arrêté daté du 13 juin 2017 (DigAgri 1) puis par l’arrêté du 8 août 2019 (DigAgri 2 et DigAgri 3). Le premier cahier des charges (DigAgri 1) permet la mise sur le marché en cession directe de digestats issus de la méthanisation agricole d’effluents d’élevages, de matières végétales agricoles, de sous-produits d’industries agro-alimentaires exclusivement végétaux et de sous-produits d’industries agro-alimentaires non soumis à l’obligation de transformation (pasteurisation/hygiénisation au titre du règlement CE n° 1069/2009). Le deuxième (DigAgri 2) diffère du premier par le procédé de méthanisation, alors que le troisième (DigAgri 3) élargit la liste des matières premières pouvant être incorporées dans le méthaniseur.

Ces trois cahiers des charges ayant été adoptés dans le cadre du plan Énergie Méthanisation Autonomie Azote (EMAA), leur périmètre a été limité à la méthanisation agricole telle que définie aux articles L.311-1 et D.311-18 du Code rural.

II - OBJECTIFS

A des fins de simplification, le présent projet d'arrêté consolide, harmonise et actualise les trois cahiers des charges précédents (DigAgri 1, 2 et 3). Il reprend intégralement les procédés et les matières premières autorisés par les cahiers des charges précédents, et ajoute les digestats ayant fait l’objet d’une séparation de phase. Il harmonise les teneurs maximales en contaminant et supprime par ailleurs la restriction à la méthanisation agricole. Conformément aux objectifs du plan EMAA, l'obligation est maintenue d’incorporer au moins un tiers d’effluents d’élevage (lisier au sens de la réglementation sous-produits animaux) et au moins deux tiers de matières agricoles.

Status : Clôturé

Thématique : Environnement

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement

Autorité administrative pilote : Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation