Projets de textes relatifs aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2445 (Transformation du papier, carton) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

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La présente consultation concerne le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement permettant de créer le régime d’enregistrement pour la rubrique 2445 et le projet d’arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2445 (Transformation du papier, carton) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

Les projets de textes seront soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 9 février 2021.

Le contexte

Il est prévu de créer le régime de l’enregistrement pour la rubrique 2445 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement relative à la transformation du papier, carton.

Ce basculement du régime d’autorisation au régime d’enregistrement est possible car ces installations présentent des impacts et inconvénients pouvant, en principe, être prévenus par des dispositions standardisées.

La création de ce régime par décret s’accompagne d’un arrêté ministériel permettant de définir l’ensemble des prescriptions générales applicables aux installations relevant de ce nouveau régime.
Il est rappelé que le classement dans la rubrique 2445 des opérations de façonnage (type pliage, massicotage, découpage, etc.) s’applique sans préjudice de la rubrique 2450 lorsqu’il y a des opérations d’impression au-delà des seuils de cette rubrique.

Les objectifs

Le projet de décret vise à créer le régime d’enregistrement pour la rubrique 2445 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

Les prescriptions générales applicables aux installations relevant de ce nouveau régime en prenant compte des impacts et dangers connus du secteur de la transformation du papier, carton, sont adaptées sont adaptées pour permettre le respect du principe de non-régression de la protection de l’environnement.

Les dispositions

Le projet de décret remplace le régime d’autorisation de la rubrique 2445 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement par le régime d’enregistrement.

Le projet d’arrêté fixe l’ensemble des prescriptions environnementales applicables au secteur, tant sur le volet risques chroniques que sur le volet risques accidentels.

Il prend compte également de l’accidentologie recensée en définissant des prescriptions spécifiques relatives aux moyens de prévention et de lutte contre l’incendie et à la prévention et la maintenance des équipements.

Les dispositions constructives des locaux à risques du régime de la déclaration sont harmonisées en conséquence en s’appuyant sur les dispositions applicables à la rubrique 1530 de la nomenclature des installations classées relative au stockage de papier et carton.

Status : En cours

Thématique : Environnement

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement

Autorité administrative pilote : Ministère de la Transition écologique