Projet d’arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchets des papiers cartons récupérés et triés de recyclage en produit semi-fini ou fini

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La présente consultation concerne le projet d’arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les papiers cartons récupérés et triés de recyclage en produit semi-fini ou fini.

Les papiers cartons récupérés et triés sont des matières déjà largement valorisées, pour être recyclées et produire de nouveaux papiers cartons.

Ce projet d’arrêté a pour objectif de faire perdre le statut de déchet à des papiers cartons récupérés et triés qui :

  • sont cédés à un tiers en capacité de les recycler ;
  • sont issus d’un tri permettant de répondre à des standards de qualité, prévoyant un maximum de 1,5% de composants non-papiers.

Les papiers cartons récupérés et triés de recyclage doivent ensuite être identifiés par un numéro unique et la référence de l’installation de valorisation, afin de garantir une traçabilité.

L’exploitant doit également mettre en œuvre un système de gestion de la qualité qui couvre les différentes opérations de gestion de ces déchets.

Status : Clôturé

Thématique : Environnement

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement

Autorité administrative pilote : Ministère de la Transition écologique