Projet d’arrêté portant modification des arrêtés du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers et du 2 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques

Cette consultation concerne un projet d’arrêté portant modification de l’arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers, ainsi que de l’arrêté du 2 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques.

L’article 17 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a rendu obligatoire à partir du 1er janvier 2022, l’apposition sur les produits mis sur le marché à destination des ménages et soumis au principe de responsabilité élargie des producteurs, d’une signalétique informant le consommateur que ces produits font l’objet d’une règle de tri et une information précisant les modalités de tri ou d’apport des déchets issus de ces produits.

Le présent arrêté a pour objet de modifier les cahiers des charges des éco-organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des emballages ménagers et des papiers graphiques, afin de prendre en compte cette obligation. Il supprime ainsi le bonus spécifique à la sensibilisation prévu par les cahiers des charges et introduit une disposition empêchant un emballage, des imprimés graphiques ou papiers à usage graphique, de bénéficier d’une prime ou d’un bonus en cas d’apposition d’une signalétique ou d’une information imposée réglementairement.