Projet d’arrêté portant modification de l’arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers
Consultation du au | Consultation mise en ligne le
Type : Consultation ouverte du public | Fondement(s) juridique(s) : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement
Autorité administrative pilote : Ministère de la transition écologique
Cloturée le
La présente consultation concerne un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers.
Le présent arrêté modifie le cahier des charges des éco-organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des emballages ménagers afin de modifier le mécanisme d’équilibrage entre les titulaires de l’agrément.
Les modalités d’organisation de la reprise des tonnages d’emballages collectés par les collectivités vont être prochainement modifiées. Il est prévu que l’éco-organisme organise désormais directement la reprise de certains flux de déchets d’emballages afin d’en améliorer le recyclage. Toutefois, le dispositif actuel d’équilibrage entre les titulaires, strictement financier, prévu par le cadre réglementaire actuel, n’est pas adapté à cette nouvelle organisation et nécessite d’évoluer.
Ce projet d’arrêté introduit donc un mécanisme d’équilibrage spécifique pour ce qui est des obligations relatives à l’organisation de la reprise et du recyclage par les éco-organismes des flux correspondants au standard flux développement et au standard du modèle de tri simplifié plastique et en précise les modalités de mise en œuvre. Cet équilibrage se base sur une répartition physique des flux concernés entre les titulaires.