Projet d’arrêté modifiant les arrêtés ministériels du 4 octobre 2010 et 27 décembre 2013

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La présente consultation concerne un projet d’arrêté ministériel modifiant les deux arrêtés suivants :

  • l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
  • l’arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques n°s 2101 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
    La rubrique 2101 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) concerne les activités d’élevage, transit, vente de bovins.
    La rubrique 3660 de la nomenclature des ICPE concerne les activités d’élevage intensif (volailles et porcs).

Le projet de texte sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) dans sa séance du 13 septembre 2022. La rédaction finale tiendra compte de l’avis du CSPRT et de l’avis du public.

Contexte et objectifs

L’arrêté du 4 octobre 2010 a été modifié par l’arrêté du 28 février 2022 afin d’y intégrer un ensemble de dispositions générales en matière de prévention des risques accidentels. Ces dispositions constituent ainsi le socle minimal des dispositions applicables aux installations soumises à autorisation.
Lors de l’examen de cette modification de l’arrêté du 4 octobre 2010, lors de la séance du 22 février 2022, et en réponse aux observations formulées, le CSPRT avait pris acte de la démarche visant à :

  • d’une part, modifier l’arrêté du 27 décembre 2013 s’appliquant aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques n°s 2101 et 3660 afin d’y renforcer les dispositions relatives aux risques accidentels, en cohérence avec les travaux menés sur l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié ;
  • d’autre part, exclure les rubriques n°s 2101 et 3660 du champ d’application de l’arrêté du 4 octobre 2010.

Les dispositions proposées visent ainsi à décliner de manière adaptée aux secteurs d’activités concernés les dispositions génériques relatives aux risques accidentels de l’arrêté du 4 octobre 2010.

Principales dispositions

Il est proposé de compléter l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 sur les points suivants :

  • ajout de dispositions relatives à l’état des matières stockées et précision des informations tenues à disposition des services d’incendie de secours en cas de sinistre ;
  • ajout de dispositions relatives à la réalisation de consignes et procédures visant à prévenir les risques en cas de travaux ;
  • ajout de dispositions relatives aux rétentions et dispositifs visant à contenir au maximum les eaux d’extinction d’incendie en cas de sinistre.

Il est également proposé d’exclure, en cohérence, les rubriques n°s 2101 et 3660 du champ d’application de l’arrêté du 4 octobre 2010.