Projet de décret relatif à la gestion des déchets et à la responsabilité élargie des producteurs de navires de plaisance ou de sport
Consultation du au | Consultation mise en ligne le
Type : Consultation ouverte du public | Fondement(s) juridique(s) : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement
Autorité administrative pilote : Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Cloturée le
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) a élargi – comme pour les 22 autres filières REP – le périmètre de cette filière REP des bateaux de plaisance ou de sport aux opérations de collecte, de transport des bateaux usagés et de ramassage des bateaux abandonnés.
Pour assumer de telles obligations, les producteurs peuvent transférer leurs obligations à des structures collectives (les éco-organismes) auxquelles ils versent une éco-contribution (contribution financière) ou mettent en place un système individuel pour assumer eux-mêmes leurs obligations.
Le projet de décret faisant l’objet de la présente consultation vise à préciser le champ d’application de la filière ainsi que les obligations de responsabilité élargie des producteurs.