Projet d'arrêté portant modification de la réglementation relative aux installations de stockage de produits explosifs
Consultation du au | Consultation mise en ligne le
Type : Consultation ouverte du public | Fondement(s) juridique(s) : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement
Autorité administrative pilote : Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Cloturée le
La présente consultation concerne un projet d’arrêté ministériel portant sur la modification de l’arrêté du 29 février 2008 existant encadrant les installations de stockage de produits explosifs soumises à déclaration avec contrôle périodique.
Le projet de texte sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT).
Contexte et objectifs
Afin d’améliorer les performances des équipes de détection de produits explosifs par des chiens, un kit a été spécifiquement élaboré pour permettre leur entraînement par olfaction des matières à rechercher. Il est prévu que ce kit, qui se présente comme une échantillothèque, soit stocké dans une ou des armoires conçues à cet effet et dont les distances de sécurité pyrotechniques ont été évaluées spécifiquement.
Compte-tenu des caractéristiques de ces installations et des essais spécifiques qui ont été conduits sur celles-ci, il est proposé de définir des prescriptions particulières adaptées à ces installations au sein de l’arrêté du 29 février 2008 qui définit les règles générales applicables aux stockages de produits explosifs soumis à déclaration. Le projet d’arrêté soumis à la présente consultation a ainsi pour objet d’introduire ces dispositions dans le cas précis et très cadré de ces installations de stockage de produits explosifs destinés à la cyno-détection.
Principales dispositions
Le projet proposé vise à modifier l’arrêté ministériel du 29 février 2008 par l’ajout d’un point 13 à l’annexe I. Celui-ci définit des dispositions particulières applicables aux installations de stockage de produits explosifs destinés à la cyno-détection et présentant des caractéristiques techniques très précises. Les dispositions particulières portent notamment sur les distances d’éloignement pyrotechniques, sur les caractéristiques du bâti, sur l’accessibilité de l’installation, sur les moyens de lutte contre l’incendie et sur le contenu des consignes d’exploitation et de sécurité.