Projet d’arrêté abrogeant l’arrêté du 8 septembre 1998 portant création d’un cantonnement pour semis de coquilles Saint-Jacques sur le littoral du département d’Ille-et-Vilaine
Consultation du au | Consultation mise en ligne le
Type : Consultation ouverte du public | Fondement(s) juridique(s) : Article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime
Autorité administrative pilote : Secrétariat d'Etat à la Mer
Cloturée le
Objectifs et disposition de l’arrêté
Le présent projet d’arrêté abroge l’arrêté du 8 septembre 1998 et l’arrêté du 1er mars 2005 concernant le cantonnement de pêche sur le département d’Ille-et-Vilaine, appelé aussi cantonnement de Cézembre.
Ce cantonnement a été décidé en 1998 pour réaliser une expérimentation de semis et de grossissement de juvéniles de coquilles Saint-Jacques sur demande du comité départemental des pêches d’Ille-et-Vilaine. Toute activité de pêche est interdite dans cette zone, à l'exception de la pêche des bulots au casier.
Cette zone n’a pas été balisée ou fait l’objet de suivi scientifique précis depuis 2005. De plus, les techniques de semis de coquille Saint-Jacques ont évolué depuis 2015. En effet, l’expérimentation sur d’autres gisements a permis de conclure que le semis dispersé sur plusieurs zones était plus bénéfique. Les sites de semis sont depuis 2015 dispersés au sein de l’ensemble du gisement et non plus sur un site unique fermé à la pêche. Cette zone ne correspond donc plus à une réalité d’expérimentation ou de gestion par les acteurs locaux.
A la demande du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne, cet arrêté abroge donc les deux arrêtés de 1998 et de 2005 ce qui supprime donc la zone de cantonnement.