Projet d’arrêté modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs de produits du tabac et fixant la part annuelle minimale des contributions à consacrer aux actions de sensibilisation au risque incendie lié à l’abandon de mégots
Consultation du au | Consultation mise en ligne le
Type : Consultation ouverte du public | Fondement(s) juridique(s) : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement
Autorité administrative pilote : Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Cloturée le
La loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie et notamment son article 47, introduit l’obligation pour les éco-organismes de consacrer annuellement une part des contributions qu’ils perçoivent au financement d’actions de communication visant à sensibiliser au risque d’incendie lié à l’abandon de déchets issus de ces produits.
Le présent arrêté modifie le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur applicables aux produits du tabac, et fixe à 3 % la part annuelle minimale des contributions perçues par les éco-organismes de la filière des produits du tabac que ceux-ci doivent consacrer aux actions de communication visant à sensibiliser au risque d’incendie lié à l’abandon de déchets issus de ces produits.