Projet de décret relatif à la sixième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Consultation du au | Consultation mise en ligne le
Type : Consultation ouverte du public | Fondement(s) juridique(s) : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement
Autorité administrative pilote : Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Cloturée le
Le présent projet de décret définit les éléments structurants de la sixième période du dispositif CEE : essentiellement, l'étendue de la période (2026-2030), l'abaissement de certains seuils de franchise, les coefficients d'obligation hors précarité, le coefficient "Précarité ", l'intégration de nouveaux critères de pondération (maintien d'un temps minimal de retour sur investissement ou d'un reste minimal à la charge des bénéficiaires des économies d'énergie), le processus de transmission d'information au teneur du registre pour l'ouverture d'un compte, le volume minimal pour les délégations partielles, une précision quant à la durée d'utilisation des CEE et à leur péremption.