Projet d'arrêté portant création et modification de fiches d'opérations standardisées du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Consultation du au | Consultation mise en ligne le
Type : Consultation ouverte du public | Fondement(s) juridique(s) : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement
Autorité administrative pilote : Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Cloturée le
Le présent texte concerne le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) régi par les articles L. 221-1 et suivants du code de l'énergie. Il modifie l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie, l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d’énergie, et l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
8 fiches d'opérations standardisées sont révisées, 4 fiches sont supprimées et 1 fiche est créée. L'ensemble des éléments, modifiés ou créés, sont présentés dans le tableau mis en pièce jointe.