Projet d'arrêté portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle (Val-d’Oise)

L’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle constitue la principale plateforme aéroportuaire française, tant pour le trafic de passagers que pour le fret transporté. Avec près de 480 000 mouvements en 2025, il figure parmi les plus importants aéroports d’Europe en termes de trafic bien qu’il n’ait pas retrouvé le niveau de 2019 (plus de 500 000 mouvements).

Indispensable à la connectivité du territoire, l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle constitue la porte d’entrée sur le pays ; il participe activement à l’attractivité et la compétitivité nationale, en facilitant les échanges économiques, touristiques et culturels.

L’importance de l’activité aéroportuaire engendre toutefois des externalités négatives significatives dont il convient de tenir compte afin de protéger les populations qui y sont exposées, tout particulièrement la nuit.

La plateforme fait ainsi déjà l’objet de restrictions d’exploitation visant à limiter les nuisances sonores : à titre d’illustration, depuis 2003, le nombre de créneaux horaires attribués à l’année est plafonné durant le cœur de nuit, entre minuit et 5 heures pour les décollages et entre minuit 30 et 5 heures 30 pour les atterrissages. Des exigences en matière de performance acoustique minimale des aéronefs sont également appliquées.

Afin d’accentuer la réduction des nuisances sonores et environnementales autour de l’aéroport dans le respect de la réglementation, une étude d’impact selon l’approche équilibrée (EIAE) a été réalisée sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, sous l’autorité du préfet du Val-d’Oise, afin d’évaluer l’opportunité d’instaurer des restrictions d’exploitation au regard des conséquences acoustiques et socio-économiques qu’elles pourraient engendrer. Cette démarche s’inscrit dans la continuité des mesures prévues par le plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) de la plateforme actuellement en vigueur.

Le projet d’arrêté proposé à la consultation du public est la traduction juridique des mesures de restriction du scénario retenu par les deux ministres compétents sur le fondement des conclusions de l’EIAE présentées par le préfet du Val-d’Oise, lors de la réunion de restitution de l’étude en présence de l’ensemble des parties prenantes, le 15 décembre 2025.

Le projet d’arrêté est accompagné du résumé non technique de l’étude qui explique les raisons de l’introduction des restrictions d’exploitation et présente les objectifs de réduction du bruit définis pour l’aéroport, les mesures envisagées au cours de l’étude pour les atteindre ainsi que l’évaluation de leur rapport coût-efficacité et la présentation de leur classement à cet égard.

Le projet d’arrêté soumis à la consultation du public renforce les restrictions d’exploitation liées au bruit sur l’aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle à partir du 1er janvier 2030 comme suit.

• a) De jour comme de nuit
  Le projet d’arrêté prévoit le retrait de l’exploitation des aéronefs de faible marge de conformité, c’est-à-dire l’interdiction des aéronefs avec une marge acoustique cumulée inférieure à 10 EPNdB. Dans le respect des conditions définies à l’article 8.4 du règlement (UE) n° 598/2014, le taux annuel de réduction du nombre de mouvements des aéronefs présentant une faible marge de conformité mentionné est fixé au taux maximum autorisé de 25 %.
• b) Durant la période nocturne
  Le projet d’arrêté prévoit de renforcer les mesures entre 22 heures et 6 heures en instaurant les
  restrictions d’exploitation suivantes :
  • l’interdiction des vols des aéronefs avec une marge acoustique cumulée inférieure à 14 EPNdB ;
    l’interdiction des atterrissages des aéronefs avec un niveau de bruit certifié à l’approche supérieur à 100,5 EPNdB ;
  • l’interdiction des décollages des aéronefs avec un niveau de bruit certifié au survol supérieur à 93 EPNdB.

Au regard des analyses menées tout au long de l’étude, des réductions des nuisances sonores attendues des différents scénarios de restriction étudiés et des coûts afférents pour les compagnies aériennes, ce scénario apparaît comme le meilleur compromis entre développement économique et préservation de la qualité de vie des riverains.

À des fins de clarté et d’intelligibilité de la norme, le projet d’arrêté reprend également à droit constant les dispositions des arrêtés du 6 novembre 2003 portant respectivement restriction d’exploitation nocturne de certains aéronefs dépassant un seuil de bruit au décollage ou à l’atterrissage sur l’aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle et interdiction entre 0 heure et 5 heures des décollages d’aéronefs non programmés pendant ladite période horaire et de l’arrêté du 20 novembre 2011 portant restriction d’exploitation de l’aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle. Ces trois arrêtés sont par conséquent abrogés.