Projet d'arrêté fixant la liste des usages des produits phytopharmaceutiques, pour lesquels aucune solution technique alternative ne permet d'obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles pour les équipements sportifs ou parties d'équipements sportifs

La loi dite « Labbé » du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, a interdit dès 2017 l’usage des pesticides les plus dangereux dans les espaces verts, les promenades, les voiries et les forêts des personnes publiques, puis en 2019 pour les particuliers.  L’arrêté du 15 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants a élargi le périmètre des restrictions fixées par la loi Labbé à d’autres lieux à usage collectif ou fréquentés par le public.  

Il interdit en particulier l’utilisation des produits phytopharmaceutiques chimiques dans l’ensemble des terrains de sports et des hippodromes à partir du 1er janvier 2025. 

L’arrêté prévoit cependant que cette interdiction ne s’applique pas aux usages des produits phytopharmaceutiques chimiques, « figurant sur une liste établie par les ministres chargés de l’écologie et des sports, pour lesquels aucune solution technique alternative ne permet d’obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles ».  

Cette liste a été publié le 18 janvier 2025 dans l’arrêté du 10 janvier 2025, fixant la liste des usages des produits phytopharmaceutiques pour lesquels aucune solution technique alternative ne permet d'obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles pour les équipements sportifs ou parties d'équipements sportifs.  L’article 6 de cet arrêté, entré en vigueur le 1er janvier 2025 et pour une durée de 18 mois prévoit que cette durée peut être prorogée si, à l'expiration de ce délai, des solutions techniques alternatives aux produits phytopharmaceutiques chimiques, permettant d'obtenir la qualité requise dans le cadre de compétitions officielles, ne sont pas identifiées. 

Les représentants de la filière des pelouses sportives ont constitué en 2024 le consortium SPOR&D, destiné à fédérer des moyens et à lancer des programmes de recherche et de développement des moyens alternatifs nonchimiques. Des pistes ont été explorées et des programmes de recherche pluriannuels ont été lancés. A ce jour la génétique est la perspective de progrès la plus solide, que ce soit en variétal, mélange variétal ou via des endophytes fongiques. Un programme de recherche a été lancé dans ce domaine en 2025 sur trois ans. Les peptides antimicrobiens, régulateurs ou herbicides sont également de vraies nouvelles voies à explorer. Enfin les nouvelles technologies de biocontrôle basée sur des consortia microbiens constituent également un espoir solide, à tester en complément des encapsulages.   

Des solutions alternatives aux traitements phytopharmaceutiques chimiques existent mais restent encore insuffisantes pour garantir le maintien d’un standard de qualité dans les équipements sportifs, pour plusieurs usages (couple végétal/mode d’application/maladie ou ravageur) identifiés par la filière.

Contenu du projet d'arrêté

L’article 1 du projet d’arrêté énumère les mêmes 6 usages dérogatoires de l’arrêté du 10 janvier 2025 pour lesquels il n’existe pas encore de solutions non chimiques suffisamment efficaces.  La feuille de route qui définit une trajectoire, avec des échéances et des objectifs chiffrés, permettant une généralisation de l’arrêt d’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les équipements sportifs, prévue par l’arrêté du 10 janvier 2025, n’a pas encore été officiellement validée. Aussi, le nouveau projet d’arrêté reconduit-il à l’article 2 la mise en place de cette feuille de route, en fixant une nouvelle échéance au 31 juillet 2026, pour engager non seulement les propriétaires mais aussi les gestionnaires des terrains bénéficiant de la dérogation, sur une trajectoire volontariste de réduction d’usage. L’article 3 du projet d’arrêté prévoit que le ministère chargé des sports « réexamine, et si nécessaire révise chaque année » la liste des terrains bénéficiant de la dérogation, fixée par l’arrêté du 31 juillet 2025 en application des dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 10 janvier 2025.  Le projet d’arrêté reconduit également à l’article 4 le comité de suivi mis en place par l’arrêté du 15 janvier 2025 afin de suivre l’application de l’arrêté, l’atteinte des objectifs de la feuille de route et de produire un rapport d’évaluation.  L’article 5 prévoit la possibilité pour les ministères signataires de réviser la liste des usages des produits phytopharmaceutiques prévue à l’article 1, afin de tenir compte de l’évolution des solutions techniques alternatives à ces usages, permettant d’obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles. L’article 6 du projet d’arrêté prévoit son entrée en vigueur le 1er juillet 2026, pour une durée de 24 mois, et que cette durée puisse être prorogée si, à l’expiration de ce délai, des solutions techniques alternatives aux produits phytopharmaceutiques permettant d’obtenir la qualité requise dans le cadre de compétitions officielles ne sont pas identifiées.