Stratégie nationale bas-carbone 3 et projet de décret associé
Consultation du au | Consultation mise en ligne le
Type : Consultation ouverte du public | Fondement(s) juridique(s) : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement
Autorité administrative pilote : Direction générale de l'Énergie et du Climat
Cloturée le
La Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) constitue l’outil de planification de long terme de la politique climatique française pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Elle a été instituée par la loi n° 2015 992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. La SNBC comprend un objectif de long terme (atteindre la neutralité carbone en 2050 et réduire l’empreinte carbone de la France), une trajectoire cible pour y parvenir, des budgets carbone (plafonds d’émissions de gaz à effet de serre à ne pas dépasser exprimés en moyenne annuelle par période de 5 ans, arrêtés par décret) et des orientations de politiques publiques pour atteindre ces objectifs.
La SNBC s’appuie sur un scénario de transition énergie-climat de référence, qui traduit l’effet des hypothèses, des politiques et mesures en trajectoires d’émissions de gaz à effet de serre sectorielles en veillant, conformément à la loi, « à cibler le plan d’action sur les mesures les plus efficaces ». Ce scénario de référence indicatif permet au Gouvernement d’arrêter les budgets carbone, les objectifs sectoriels et les mesures et orientations de politiques publiques de la SNBC.
La SNBC est un document stratégique qui définit les orientations de politiques publiques envisagées par le Gouvernement pour conduire sa politique climatique. Elle n’a ainsi pas vocation à fixer des mesures opérationnelles pour chacun des secteurs, d’autant plus à des horizons lointains (niveau d’aides, dispositifs réglementaires, etc.). Constituant un cadre d’action, elle a vocation à être traduite, déclinée et mise en œuvre dans les différents secteurs et par les différents acteurs (Etat, collectivités territoriales, acteurs économiques, citoyens).
La SNBC s’applique en hexagone et dans les territoires ultramarins suivants : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Clipperton, Saint Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La loi prévoit la révision de la SNBC tous les cinq ans. La SNBC en préparation est la troisième édition (SNBC 3). La SNBC 3 met à jour les 3e et 4e budgets carbone (périodes 2024-2028 et 2029-2033) en accord avec la nouvelle ambition climatique et arrête le 5e budget carbone (période 2034-2038).
La SNBC 3 compte sept grands objectifs stratégiques :
- Réduire de moitié les émissions territoriales hors puits de carbone (secteur utilisation des terres, changement d’affectation des terres et foresterie - UTCATF et puits technologiques) d’ici 2030 par rapport à 1990 ;
- Atteindre la neutralité carbone en 2050 ;
- Garantir la souveraineté énergétique et sortir des énergies fossiles ;
- Réduire nos consommations d’énergie finale ;
- Consolider le puits de carbone naturel ;
- Garantir une transition juste, soutenable et compétitive au plan socio-économique
- Réduire l’empreinte carbone de la France.
L’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus, respectivement, de prendre en compte la SNBC dans leurs documents de planification et de programmation qui ont des incidences significatives sur les émissions de gaz à effet de serre.
La loi climat et résilience a étendu ce principe à certains acteurs économiques en exigeant l’identification des leviers de décarbonation à disposition de ces derniers et leur traduction opérationnelle au sein de feuilles de route de décarbonation. Le scénario de référence de la SNBC a vocation à guider ces acteurs dans l’élaboration de leurs documents de planification.