Projet d'arrêté établissant des mesures spatio-temporelles visant la réduction des captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne pour l'année 2027

D’importants épisodes d’échouages de dauphins sont observés sur le littoral atlantique durant la période hivernale depuis la fin de l’année 2016. Une partie de ces animaux présente des traces d’interactions avec des engins de pêche, mettant en évidence l’importance des captures accidentelles dans la mortalité des petits cétacés. Face à ce constat, la France s’est engagée, depuis l’hiver 2020-2021, dans la mise en œuvre de nombreuses actions visant à mieux comprendre les interactions entre le dauphin commun et les activités de pêche, ainsi qu’à réduire les captures accidentelles de petits cétacés. Plusieurs projets scientifiques sont ainsi conduits afin d’améliorer les connaissances sur ce phénomène et d’identifier des solutions techniques susceptibles de réduire durablement ces captures.

Dans l’attente de la démonstration de l’efficacité de ces solutions alternatives, le Conseil d’État a imposé la mise en place d’une fermeture spatio-temporelle de certaines pêcheries à risque dans le golfe de Gascogne afin de limiter la mortalité des petits cétacés. Cette mesure s’inscrit dans le cadre des recommandations du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) et répond aux engagements pris par la France à la suite de l’avis motivé de la Commission européenne du 15 juillet 2022, ainsi qu’aux décisions du Conseil d’État des 20 mars 2023 et 30 décembre 2024.

L’arrêté du 24 octobre 2023, qui instaure des mesures de fermeture applicables pour les années 2024, 2025 et 2026, arrivera à échéance le 31 décembre 2026. Il convient donc d’établir un nouveau dispositif réglementaire pour l’année 2027. Le présent projet d’arrêté ministériel fixe ainsi, pour l’année 2027, des mesures de fermeture spatio-temporelle destinées à réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Ces mesures s’appliquent durant la période hivernale, du 15 janvier au 31 mars, correspondant à la période où les interactions entre les activités de pêche et les petits cétacés, ainsi que les niveaux d’échouages, sont les plus élevés.

Principales dispositions du projet d’arrêté :

Le projet d’arrêté prévoit l’interdiction d’utiliser les engins de pêche à risque pendant une période de quatre semaines consécutives, comprise entre le 15 janvier et le 27 février 2027. La période d’arrêt doit être déclarée au préalable par l’armateur auprès de la DDTM de rattachement. Le projet d’arrêté s’applique aux navires de pêche français de 8 mètres et plus opérant dans le golfe de Gascogne pour les engins identifiés comme présentant un risque de captures accidentelles : chaluts pélagiques (OTM), chaluts bœufs (PTM), sennes pélagiques (PS), filets maillants (GNS), filets trémails (GTR) et filets maillants et trémails combinés (GTN).

L’acquisition de connaissances (observation embarquée, par caméra etc…) ainsi que l’utilisation des dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles pour la période à risque 2026-2027 feront l’objet d’un arrêté ultérieur.