Projet d’arrêté fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l’objet d’un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels à Saint Pierre et Miquelon

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Consultation sur le projet d’arrêté fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l’objet d’un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels à Saint Pierre et Miquelon.

Les articles R. 411-17-7 et R. 411-17-8 du code de l’environnement organisent les modalités d’édiction des arrêtés préfectoraux de protection des habitats naturels qui viseront à protéger un habitat naturel (ex : récif corallien, tourbière, prairie, …) en tant que tel, sans qu’il soit besoin d’établir qu’il constitue par ailleurs un habitat d’espèces protégées.

L’article R. 411-17-7 renvoie à un arrêté ministériel, la définition de la liste des habitats naturels pouvant faire l’objet de ces mesures de protection.

Pour la France métropolitaine, cette liste a été fixée par l’arrêté du 19 décembre 2018 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l’objet d’un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels en France métropolitaine.

Les listes d’habitats naturels propres à chacune des collectivités d’Outre-mer concernées (Guadeloupe, Martinique, Saint Martin, Terres australes et antarctiques françaises, Mayotte, Saint Pierre et Miquelon, Guyane et la Réunion) par ces dispositions font l’objet d’arrêtés distincts.

Elles identifient des habitats présentant un intérêt patrimonial, c’est à dire un habitat rare ou endémique ou qui héberge des espèces protégées ou qui est sensible aux dégradations ou qui rend des services écosystémiques (limite les inondations, …).

Ces listes ont été établies sur proposition de l’Unité mixte de services-Patrimoine Naturel (rassemblant des unités du Muséum national d’histoire naturelle, de l’agence française pour la biodiversité et du centre national de la recherche scientifique) puis soumises à consultation des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel et des acteurs socio-professionnels locaux.

Plus particulièrement pour les habitats terrestres du territoire de Saint Pierre et Miquelon, l’UMS-Patrinat s’est appuyé sur la bibliographie suivante, moyennant (pour des raisons de pédagogie) quelques ajustements terminologiques :

Muller S., Etcheberry R. & Gaudillat V., 2011. Typologie des habitats de Saint-Pierre et Miquelon. Université P. Verlaine, Metz, SPN-MNHN, Paris. Mise en table : SPN-MNHN / INPN, janvier 2015. (https://inpn.mnhn.fr/habitat/cd_typo/35).

Tel est l’objet du présent arrêté mis en consultation du public.

 

 

 

 

Status : Clôturé

Thématique : Environnement

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement

Autorité administrative pilote : Ministère de la Transition écologique et solidaire