Texte intégral
Monsieur le Président,
Mes chers collègues,
Il nous est donné aujourd'hui de réexaminer dans un climat plus serein la proposition de loi déposée par Jean-François Mattéi, et nous ne pouvons que nous réjouir de voir le gouvernement être revenu à la raison, quelles que soient les motivations de ce revirement.
L'amendement que présente aujourd'hui le gouvernement, et qui reprend les positions que nous n'avons cessé de défendre, peut garantir par les précisions qu'il apporte le respect du principe fondamental d'égalité de toute vie humaine, et le droit à indemnisation dans le seul cas d'une faute directe.
Toutefois, l'alinéa trois mérite d'être amélioré et précisé par la commission mixte paritaire.
Redisons-le, il est parfaitement légitime qu'un enfant handicapé soit indemnisé si son handicap a été provoqué par une faute reconnue. De même qu'il est parfaitement légitime que soient indemnisés des parents qui auraient été privés de leur liberté de choix.
Notre rôle en tant que législateurs est alors de faire en sorte que la personne handicapée jouisse de conditions de vie décentes, quelles que soient les modifications de sa situation familiale, séparation ou disparition des parents, et d'ainsi concilier principes éthiques et prise en compte d'une réalité concrète. Là encore, l'amendement gouvernemental nous paraît répondre à ces exigences. On ne peut que s'en féliciter, après les débats qui ont animé cet hémicycle.
Mais il ne faudrait pas que notre réponse au problème spécifique posé par l'arrêt Perruche mette fin à la réflexion qui s'est enfin engagée sur l'accueil des personnes handicapées dans notre société. Le vote d'aujourd'hui n'est qu'une étape dans la prise en compte des difficultés insupportables que rencontrent ces personnes. La question de l'indemnisation doit ouvrir celle, plus large, de la solidarité nationale, et permettre la mise en oeuvre d'une politique d'intégration des personnes handicapées, par l'accès au milieu scolaire ou professionnel, par le développement des structures d'accueil, afin que ces personnes puissent enfin être de citoyens à part entière.
Notre pays a un retard considérable, inacceptable, insoutenable. Les immeubles, les espaces publics, les transports publics ou privés ne sont pas équipés, les administrations, les collectivités territoriales ne respectent pas la loi concernant le recrutement de travailleurs handicapés. Les handicapés n'ont pas encore toute leur place dans notre société. C'est cela maintenant qu'il faut changer.
(Source http://www.mdc-France.org, le 14 janvier 2002)
Mes chers collègues,
Il nous est donné aujourd'hui de réexaminer dans un climat plus serein la proposition de loi déposée par Jean-François Mattéi, et nous ne pouvons que nous réjouir de voir le gouvernement être revenu à la raison, quelles que soient les motivations de ce revirement.
L'amendement que présente aujourd'hui le gouvernement, et qui reprend les positions que nous n'avons cessé de défendre, peut garantir par les précisions qu'il apporte le respect du principe fondamental d'égalité de toute vie humaine, et le droit à indemnisation dans le seul cas d'une faute directe.
Toutefois, l'alinéa trois mérite d'être amélioré et précisé par la commission mixte paritaire.
Redisons-le, il est parfaitement légitime qu'un enfant handicapé soit indemnisé si son handicap a été provoqué par une faute reconnue. De même qu'il est parfaitement légitime que soient indemnisés des parents qui auraient été privés de leur liberté de choix.
Notre rôle en tant que législateurs est alors de faire en sorte que la personne handicapée jouisse de conditions de vie décentes, quelles que soient les modifications de sa situation familiale, séparation ou disparition des parents, et d'ainsi concilier principes éthiques et prise en compte d'une réalité concrète. Là encore, l'amendement gouvernemental nous paraît répondre à ces exigences. On ne peut que s'en féliciter, après les débats qui ont animé cet hémicycle.
Mais il ne faudrait pas que notre réponse au problème spécifique posé par l'arrêt Perruche mette fin à la réflexion qui s'est enfin engagée sur l'accueil des personnes handicapées dans notre société. Le vote d'aujourd'hui n'est qu'une étape dans la prise en compte des difficultés insupportables que rencontrent ces personnes. La question de l'indemnisation doit ouvrir celle, plus large, de la solidarité nationale, et permettre la mise en oeuvre d'une politique d'intégration des personnes handicapées, par l'accès au milieu scolaire ou professionnel, par le développement des structures d'accueil, afin que ces personnes puissent enfin être de citoyens à part entière.
Notre pays a un retard considérable, inacceptable, insoutenable. Les immeubles, les espaces publics, les transports publics ou privés ne sont pas équipés, les administrations, les collectivités territoriales ne respectent pas la loi concernant le recrutement de travailleurs handicapés. Les handicapés n'ont pas encore toute leur place dans notre société. C'est cela maintenant qu'il faut changer.
(Source http://www.mdc-France.org, le 14 janvier 2002)