Texte intégral
Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les vice-présidents et conseillers,
Monsieur le rapporteur général,
Je suis heureux d'être ici, rue de l'Échelle, afin de saluer votre Conseil, autorité indépendante qui veille au respect des règles de concurrence et contribue ainsi à ce que le marché fonctionne dans l'intérêt collectif.
L'installation du Conseil de la concurrence dans une formation renouvelée après le remplacement d'une partie de ses membres et de son rapporteur général intervenu dans les mois qui viennent de s'écouler est pour moi un acte significatif et d'importance.
Il l'est pour 4 raisons :
1 -Tout d'abord parce que je suis convaincu du rôle que doit jouer la concurrence pour favoriser la croissance, l'innovation, l'emploi.
En effet, notre économie, pour être développée, compétitive et se moderniser dans le cadre exigeant de la mondialisation, et à l'échelle européenne d'un marché plus intégré avec la mise place de l'euro, doit utiliser les potentialités que recèle la concurrence. La concurrence, si elle ne garantit pas à elle seule une croissance équilibrée, durable et riche en emplois, en est néanmoins un élément nécessaire. L'ouverture du marché à la concurrence permet d'améliorer l'allocation des ressources et de stimuler l'innovation qui va permettre l'introduction sur le marché de produits et services nouveaux.
Ceux qui, dans le passé, ont eu le sentiment que des formes de protection ou de monopole pouvaient faciliter le développement, doivent reconnaître aujourd'hui que, mis à part quelques domaines très particuliers, c'est par une attitude offensive face à la concurrence et non en cherchant à s'en protéger, c'est en prenant des risques, que les entreprises peuvent se développer.
L'intérêt général exige, j'en suis convaincu, une intervention pour corriger certains excès ou défaillances des marchés et empêcher que, par des ententes ou des abus de domination, des entreprises s'attribuent un avantage et constituent des rentes au détriment d'autres entreprises et des consommateurs.
Les autorités publiques doivent établir les règles du jeu qui s'imposent aux opérateurs privés et déterminer la place de la concurrence dans la régulation économique des différents secteurs, définir les conditions dans lesquelles elle jouera afin de favoriser la croissance, la compétitivité, l'innovation et l'emploi mais aussi de concourir aux missions de service public et de préserver la solidarité.
Tel est le rôle d'une véritable politique de la concurrence, qui veille au respect de comportements loyaux, au maintien de structures compatibles avec l'effectivité de la concurrence et à la liberté d'accès des nouveaux entrants sur le marché. Je sais que votre Conseil participe activement au fonctionnement du dispositif français de régulation de la concurrence en lui donnant toute sa portée.
2 -Cette installation de votre Conseil est également l'occasion pour moi de rappeler que le Conseil de la concurrence constitue une autorité prestigieuse, qui bénéficie désormais d'une forte reconnaissance auprès des entreprises.
Je tiens à en remercier tout particulièrement ceux d'entre vous qui siègent depuis des années au Conseil et ont permis ce résultat.
Votre Conseil a plusieurs missions importantes pour le bon fonctionnement de l'économie.
Tout d'abord, le Conseil de la concurrence veille au respect des règles du droit de la concurrence et sanctionne les comportements fautifs des entreprises en France.
Ce volet du droit figure désormais parmi ceux qui comptent pour les opérateurs économiques. Ceci génère pour eux des obligations mais ils se le sont également approprié et n'hésitent pas à l'invoquer à leur avantage comme un élément de leur stratégie de pénétration des marchés ou de défense de leurs intérêts menacés par des pratiques anticoncurrentielles.
Ceci se traduit par l'accroissement très fort des saisines contentieuses (107 saisines contentieuses en 1998 contre 81 en 1997) émanant de plus en plus largement des entreprises et organisations professionnelles (72 saisines en 1998 contre 49 en 1997). Bien sûr ceci a un revers, puisque, malgré une activité dense et soutenue de votre Conseil, qui a rendu 109 décisions et 24 avis en 1998, le stock de dossiers en instance demeure important (327 en 1998).
Ce succès de votre Conseil se traduit aussi dans l'accroissement de son activité consultative. Il a eu à ce prononcer dans les derniers mois sur des opérations de concentration importantes. Les demandes d'avis qui lui sont adressées portent également sur le fonctionnement de secteurs de l'économie comme celui de l'électricité qui s'ouvre à la concurrence, des télécommunications qui poursuit sa mutation ou de l'assurance ou encore sur des questions de concurrence plus ponctuelles, mais non moins importantes, dans des secteurs variés. Christian Pierret et moi-même venons tout juste de vous adresser une demande d'avis sur le secteur du gaz.
Votre Conseil rendra prochainement un avis sur le document de consultation sur la réforme du code des marchés publics, dont je vous remercie par avance, car la pertinence de vos remarques permettra d'éclairer fort utilement l'action du gouvernement sur ce sujet important.
Croyez bien que de mon côté je veille à ce que le gouvernement saisisse votre Conseil pour avis à chaque fois que cela est nécessaire.
Outre les demandes d'origine gouvernementale, d'autres demandes d'avis émanent d'organisations professionnelles mais aussi d'autorités de régulation sectorielles comme l'agence de régulation des télécommunications et plus récemment du Conseil d'État.
3 - Le 3e point sur lequel je souhaite insister est le rôle nouveau qui se dessine peu à peu pour votre Conseil dans la régulation de nouveaux secteurs, celui de garant de l'unicité du droit de la concurrence.
Le Conseil de la concurrence joue un rôle essentiel dans l'application du droit de la concurrence dans les nouveaux secteurs qui s'ouvrent à la concurrence comme les industries de réseau. Il est important à cet égard, dans un souci de cohérence et d'efficacité de la régulation, qu'il conserve une compétence de droit commun en matière de concurrence alors que de nouvelles autorités se voient confier des missions de régulation des marchés dans ces secteurs.
L'efficacité de la régulation concurrentielle et la préservation de l'unicité des règles repose sur la bonne articulation entre l'activité des autorités sectorielles et celle de votre Conseil. Tous les intervenants s'accordent à reconnaître que les relations entre votre Conseil et l'Agence de Régulation des Télécommunications sont très satisfaisantes et je sais que vous saurez organiser les mêmes relations avec la Commission de Régulation de l'Électricité.
La presse s'est fait l'écho de la décision toute récente du Conseil concernant l'offre d'accès rapide à Internet par l'ADSL. Je ne commenterai pas bien sûr cette décision mais je suis personnellement convaincu que nous avons déjà trop tardé dans ce domaine. La décision du Conseil de la Concurrence peut avoir pour effet de retarder de quelques semaines la mise à disposition de cette offre nouvelle. Ce n'est pas tragique bien sûr mais je regrette tout ce qui peut retarder la mise en place de cette technologie, essentielle pour le développement d'Internet. Et l'échelle de temps en ce domaine ne se mesure pas en années mais en mois.
J'insisterai également sur l'idée que le droit français, comme d'ailleurs le droit communautaire, de la concurrence institue une régulation de droit commun, qui s'applique à tous les secteurs de l'économie sans exception sectorielle, même si certaines sont parfois revendiquées. La neutralité économique du droit exige que les méthodes d'analyse, les principes mis en oeuvre, les sanctions encourues ou la nature des obligations à supporter soient homogènes d'un secteur à l'autre. Ce droit général autorise bien entendu une souplesse d'application pour prendre en compte des particularités réglementaires et économiques des divers secteurs et marchés.
Cette approche semble la bonne aussi bien pour le contrôle des comportements anticoncurrentiels que pour le contrôle plus structurel des concentrations. Tel est le sens des positions que j'ai défendues dans le domaine de l'audiovisuel, pour lequel le projet de loi en discussion permet à votre Conseil de retrouver sa pleine compétence en matière d'application du contrôle des concentrations, ainsi que par une meilleure articulation avec le CSA.
4 -Cette installation est enfin l'occasion pour moi de vous exprimer ma confiance dans la capacité de votre Conseil à optimiser son mode de fonctionnement pour faire face à son succès et à ses nouvelles responsabilités
L'application plus effective du droit de la concurrence repose sur la rapidité d'intervention et de traitement des affaires. J'ai incité mes services à travailler en ce sens en recherchant une augmentation de la rapidité de leurs interventions et une diversification des suites réservées à leurs enquêtes afin de ne pas encombrer votre Conseil de saisines pour lesquelles d'autres voies permettent de rétablir le bon ordre concurrentiel.
L'action de votre Conseil est bien entendu essentielle pour donner toute sa portée à cette volonté de renforcement de l'effectivité du droit de la concurrence. Sa nouvelle composition, ainsi que les moyens renforcés qui lui sont d'ores et déjà acquis lui offrent les atouts pour y parvenir.
En premier lieu, le Conseil de la concurrence a, depuis quelques mois, renforcé l'effectivité du droit de la concurrence en prononçant à plusieurs reprises des mesures conservatoires. Ceci correspond à un souhait des opérateurs économiques, qui accompagnent de plus en plus souvent leur saisine au fond d'une demande de mesures conservatoires (28 demandes formulées en 1998 contre 12 en 1997). C'est aussi un moyen d'intervenir en urgence pour réguler un marché et prévenir ou faire cesser des pratiques susceptibles d'être condamnées comme anticoncurrentielles.
Votre Conseil est conduit à renforcer sa capacité technique notamment pour assurer la régulation des industries de réseau et du secteur de l'audiovisuel qui conduisent à traiter de litiges complexes et techniques. Par l'arrivée de nouveaux membres, professionnels ou économiste, et de rapporteurs qui ont une sensibilité affirmée aux problèmes posés par les secteurs des industries de réseau ou de l'audiovisuel dans le jeu de la concurrence, votre Conseil a les moyens d'asseoir encore davantage à l'avenir son rôle pivot dans la régulation de la concurrence sur ces marchés. Cette orientation pourra être poursuivie à la faveur des remplacements de rapporteurs pour favoriser des recrutements qui viseraient prioritairement à en diversifier le profil et à compléter la connaissance de ces secteurs au sein du Conseil.
Surtout, un renforcement des mesures d'organisation interne du Conseil et une adaptation de ses procédures s'avèrent nécessaires.
Une augmentation du nombre des rapporteurs du Conseil a été décidée et s'est concrétisée ces dernières années. Afin de contribuer à la productivité du Conseil par un renforcement de l'encadrement, j'ai accepté la création d'un poste d'un rapporteur général adjoint en 1999.
S'agissant des questions de procédure, et de respect des droits de la défense, elle sont également un élément important de l'évolution qui se dessine. Je pense notamment à l'évolution jurisprudentielle en ce qui concerne la présence du rapporteur et du rapporteur général au délibéré, si la Cour de cassation confirme un arrêt récent de la Cour d'appel de Paris. La fin de leur participation suppose en effet un investissement supplémentaire et approfondi des membres du Conseil dans le contenu des dossiers.
De même, le souci de protéger le secret des affaires lors des auditions et dans les rapports, tant sur des affaires de pratiques anticoncurrentielles que lors des avis sur les questions de concentration est une préoccupation forte.
Enfin le projet de réforme du règlement 17/62 présenté par la Commission européenne, qui s'inspire du système français en remplaçant le système actuel de contrôle communautaire a priori et centralisé des pratiques anticoncurrentielles par un contrôle a posteriori et largement décentralisé dans les États membres, est porteur de perspectives nouvelles pour votre Conseil, qui se verra investi de nouvelles compétences si cette réforme est adoptée dans les années à venir. Il conviendra alors de réexaminer ses moyens pour faire face à ces tâches supplémentaires.
Afin de faciliter l'accès rapide à l'information à la fois pour les agents du ministère mais surtout pour les utilisateurs que sont les entreprises, les avocats et les consommateurs, j'ai souhaité la mise en ligne du BOCCRF sur le site Internet du ministère.
Voilà Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les quelques réflexions que je souhaitais vous présenter, animé du seul souci d'une affirmation toujours plus forte du droit de la concurrence et du rôle dévolu au Conseil de la concurrence dans son application.
Je me réjouis de l'installation de ce nouveau Conseil, qui s'appuie sur l'expérience des anciens membres, qui s'est ouvert à de nouvelles compétences, qui s'est très fortement féminisé.
J'émets le voeu que :
le collège renouvelé du Conseil de la concurrence que vous constituez désormais déploie très rapidement une activité soutenue et de qualité à la hauteur des attentes qui, vous le mesurez, sont très fortes.
qu'à la faveur de l'expression de courants de pensée divers en matière économique et juridique, il s'emploie à faire encore progresser le droit de la concurrence et son effectivité en France en abordant de nouveaux secteurs économiques ou de nouveaux thèmes.
Je vous souhaite donc un excellent travail.
(Source http://www.finances.gouv.fr, le 15 juillet 1999
Mesdames et Messieurs les vice-présidents et conseillers,
Monsieur le rapporteur général,
Je suis heureux d'être ici, rue de l'Échelle, afin de saluer votre Conseil, autorité indépendante qui veille au respect des règles de concurrence et contribue ainsi à ce que le marché fonctionne dans l'intérêt collectif.
L'installation du Conseil de la concurrence dans une formation renouvelée après le remplacement d'une partie de ses membres et de son rapporteur général intervenu dans les mois qui viennent de s'écouler est pour moi un acte significatif et d'importance.
Il l'est pour 4 raisons :
1 -Tout d'abord parce que je suis convaincu du rôle que doit jouer la concurrence pour favoriser la croissance, l'innovation, l'emploi.
En effet, notre économie, pour être développée, compétitive et se moderniser dans le cadre exigeant de la mondialisation, et à l'échelle européenne d'un marché plus intégré avec la mise place de l'euro, doit utiliser les potentialités que recèle la concurrence. La concurrence, si elle ne garantit pas à elle seule une croissance équilibrée, durable et riche en emplois, en est néanmoins un élément nécessaire. L'ouverture du marché à la concurrence permet d'améliorer l'allocation des ressources et de stimuler l'innovation qui va permettre l'introduction sur le marché de produits et services nouveaux.
Ceux qui, dans le passé, ont eu le sentiment que des formes de protection ou de monopole pouvaient faciliter le développement, doivent reconnaître aujourd'hui que, mis à part quelques domaines très particuliers, c'est par une attitude offensive face à la concurrence et non en cherchant à s'en protéger, c'est en prenant des risques, que les entreprises peuvent se développer.
L'intérêt général exige, j'en suis convaincu, une intervention pour corriger certains excès ou défaillances des marchés et empêcher que, par des ententes ou des abus de domination, des entreprises s'attribuent un avantage et constituent des rentes au détriment d'autres entreprises et des consommateurs.
Les autorités publiques doivent établir les règles du jeu qui s'imposent aux opérateurs privés et déterminer la place de la concurrence dans la régulation économique des différents secteurs, définir les conditions dans lesquelles elle jouera afin de favoriser la croissance, la compétitivité, l'innovation et l'emploi mais aussi de concourir aux missions de service public et de préserver la solidarité.
Tel est le rôle d'une véritable politique de la concurrence, qui veille au respect de comportements loyaux, au maintien de structures compatibles avec l'effectivité de la concurrence et à la liberté d'accès des nouveaux entrants sur le marché. Je sais que votre Conseil participe activement au fonctionnement du dispositif français de régulation de la concurrence en lui donnant toute sa portée.
2 -Cette installation de votre Conseil est également l'occasion pour moi de rappeler que le Conseil de la concurrence constitue une autorité prestigieuse, qui bénéficie désormais d'une forte reconnaissance auprès des entreprises.
Je tiens à en remercier tout particulièrement ceux d'entre vous qui siègent depuis des années au Conseil et ont permis ce résultat.
Votre Conseil a plusieurs missions importantes pour le bon fonctionnement de l'économie.
Tout d'abord, le Conseil de la concurrence veille au respect des règles du droit de la concurrence et sanctionne les comportements fautifs des entreprises en France.
Ce volet du droit figure désormais parmi ceux qui comptent pour les opérateurs économiques. Ceci génère pour eux des obligations mais ils se le sont également approprié et n'hésitent pas à l'invoquer à leur avantage comme un élément de leur stratégie de pénétration des marchés ou de défense de leurs intérêts menacés par des pratiques anticoncurrentielles.
Ceci se traduit par l'accroissement très fort des saisines contentieuses (107 saisines contentieuses en 1998 contre 81 en 1997) émanant de plus en plus largement des entreprises et organisations professionnelles (72 saisines en 1998 contre 49 en 1997). Bien sûr ceci a un revers, puisque, malgré une activité dense et soutenue de votre Conseil, qui a rendu 109 décisions et 24 avis en 1998, le stock de dossiers en instance demeure important (327 en 1998).
Ce succès de votre Conseil se traduit aussi dans l'accroissement de son activité consultative. Il a eu à ce prononcer dans les derniers mois sur des opérations de concentration importantes. Les demandes d'avis qui lui sont adressées portent également sur le fonctionnement de secteurs de l'économie comme celui de l'électricité qui s'ouvre à la concurrence, des télécommunications qui poursuit sa mutation ou de l'assurance ou encore sur des questions de concurrence plus ponctuelles, mais non moins importantes, dans des secteurs variés. Christian Pierret et moi-même venons tout juste de vous adresser une demande d'avis sur le secteur du gaz.
Votre Conseil rendra prochainement un avis sur le document de consultation sur la réforme du code des marchés publics, dont je vous remercie par avance, car la pertinence de vos remarques permettra d'éclairer fort utilement l'action du gouvernement sur ce sujet important.
Croyez bien que de mon côté je veille à ce que le gouvernement saisisse votre Conseil pour avis à chaque fois que cela est nécessaire.
Outre les demandes d'origine gouvernementale, d'autres demandes d'avis émanent d'organisations professionnelles mais aussi d'autorités de régulation sectorielles comme l'agence de régulation des télécommunications et plus récemment du Conseil d'État.
3 - Le 3e point sur lequel je souhaite insister est le rôle nouveau qui se dessine peu à peu pour votre Conseil dans la régulation de nouveaux secteurs, celui de garant de l'unicité du droit de la concurrence.
Le Conseil de la concurrence joue un rôle essentiel dans l'application du droit de la concurrence dans les nouveaux secteurs qui s'ouvrent à la concurrence comme les industries de réseau. Il est important à cet égard, dans un souci de cohérence et d'efficacité de la régulation, qu'il conserve une compétence de droit commun en matière de concurrence alors que de nouvelles autorités se voient confier des missions de régulation des marchés dans ces secteurs.
L'efficacité de la régulation concurrentielle et la préservation de l'unicité des règles repose sur la bonne articulation entre l'activité des autorités sectorielles et celle de votre Conseil. Tous les intervenants s'accordent à reconnaître que les relations entre votre Conseil et l'Agence de Régulation des Télécommunications sont très satisfaisantes et je sais que vous saurez organiser les mêmes relations avec la Commission de Régulation de l'Électricité.
La presse s'est fait l'écho de la décision toute récente du Conseil concernant l'offre d'accès rapide à Internet par l'ADSL. Je ne commenterai pas bien sûr cette décision mais je suis personnellement convaincu que nous avons déjà trop tardé dans ce domaine. La décision du Conseil de la Concurrence peut avoir pour effet de retarder de quelques semaines la mise à disposition de cette offre nouvelle. Ce n'est pas tragique bien sûr mais je regrette tout ce qui peut retarder la mise en place de cette technologie, essentielle pour le développement d'Internet. Et l'échelle de temps en ce domaine ne se mesure pas en années mais en mois.
J'insisterai également sur l'idée que le droit français, comme d'ailleurs le droit communautaire, de la concurrence institue une régulation de droit commun, qui s'applique à tous les secteurs de l'économie sans exception sectorielle, même si certaines sont parfois revendiquées. La neutralité économique du droit exige que les méthodes d'analyse, les principes mis en oeuvre, les sanctions encourues ou la nature des obligations à supporter soient homogènes d'un secteur à l'autre. Ce droit général autorise bien entendu une souplesse d'application pour prendre en compte des particularités réglementaires et économiques des divers secteurs et marchés.
Cette approche semble la bonne aussi bien pour le contrôle des comportements anticoncurrentiels que pour le contrôle plus structurel des concentrations. Tel est le sens des positions que j'ai défendues dans le domaine de l'audiovisuel, pour lequel le projet de loi en discussion permet à votre Conseil de retrouver sa pleine compétence en matière d'application du contrôle des concentrations, ainsi que par une meilleure articulation avec le CSA.
4 -Cette installation est enfin l'occasion pour moi de vous exprimer ma confiance dans la capacité de votre Conseil à optimiser son mode de fonctionnement pour faire face à son succès et à ses nouvelles responsabilités
L'application plus effective du droit de la concurrence repose sur la rapidité d'intervention et de traitement des affaires. J'ai incité mes services à travailler en ce sens en recherchant une augmentation de la rapidité de leurs interventions et une diversification des suites réservées à leurs enquêtes afin de ne pas encombrer votre Conseil de saisines pour lesquelles d'autres voies permettent de rétablir le bon ordre concurrentiel.
L'action de votre Conseil est bien entendu essentielle pour donner toute sa portée à cette volonté de renforcement de l'effectivité du droit de la concurrence. Sa nouvelle composition, ainsi que les moyens renforcés qui lui sont d'ores et déjà acquis lui offrent les atouts pour y parvenir.
En premier lieu, le Conseil de la concurrence a, depuis quelques mois, renforcé l'effectivité du droit de la concurrence en prononçant à plusieurs reprises des mesures conservatoires. Ceci correspond à un souhait des opérateurs économiques, qui accompagnent de plus en plus souvent leur saisine au fond d'une demande de mesures conservatoires (28 demandes formulées en 1998 contre 12 en 1997). C'est aussi un moyen d'intervenir en urgence pour réguler un marché et prévenir ou faire cesser des pratiques susceptibles d'être condamnées comme anticoncurrentielles.
Votre Conseil est conduit à renforcer sa capacité technique notamment pour assurer la régulation des industries de réseau et du secteur de l'audiovisuel qui conduisent à traiter de litiges complexes et techniques. Par l'arrivée de nouveaux membres, professionnels ou économiste, et de rapporteurs qui ont une sensibilité affirmée aux problèmes posés par les secteurs des industries de réseau ou de l'audiovisuel dans le jeu de la concurrence, votre Conseil a les moyens d'asseoir encore davantage à l'avenir son rôle pivot dans la régulation de la concurrence sur ces marchés. Cette orientation pourra être poursuivie à la faveur des remplacements de rapporteurs pour favoriser des recrutements qui viseraient prioritairement à en diversifier le profil et à compléter la connaissance de ces secteurs au sein du Conseil.
Surtout, un renforcement des mesures d'organisation interne du Conseil et une adaptation de ses procédures s'avèrent nécessaires.
Une augmentation du nombre des rapporteurs du Conseil a été décidée et s'est concrétisée ces dernières années. Afin de contribuer à la productivité du Conseil par un renforcement de l'encadrement, j'ai accepté la création d'un poste d'un rapporteur général adjoint en 1999.
S'agissant des questions de procédure, et de respect des droits de la défense, elle sont également un élément important de l'évolution qui se dessine. Je pense notamment à l'évolution jurisprudentielle en ce qui concerne la présence du rapporteur et du rapporteur général au délibéré, si la Cour de cassation confirme un arrêt récent de la Cour d'appel de Paris. La fin de leur participation suppose en effet un investissement supplémentaire et approfondi des membres du Conseil dans le contenu des dossiers.
De même, le souci de protéger le secret des affaires lors des auditions et dans les rapports, tant sur des affaires de pratiques anticoncurrentielles que lors des avis sur les questions de concentration est une préoccupation forte.
Enfin le projet de réforme du règlement 17/62 présenté par la Commission européenne, qui s'inspire du système français en remplaçant le système actuel de contrôle communautaire a priori et centralisé des pratiques anticoncurrentielles par un contrôle a posteriori et largement décentralisé dans les États membres, est porteur de perspectives nouvelles pour votre Conseil, qui se verra investi de nouvelles compétences si cette réforme est adoptée dans les années à venir. Il conviendra alors de réexaminer ses moyens pour faire face à ces tâches supplémentaires.
Afin de faciliter l'accès rapide à l'information à la fois pour les agents du ministère mais surtout pour les utilisateurs que sont les entreprises, les avocats et les consommateurs, j'ai souhaité la mise en ligne du BOCCRF sur le site Internet du ministère.
Voilà Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les quelques réflexions que je souhaitais vous présenter, animé du seul souci d'une affirmation toujours plus forte du droit de la concurrence et du rôle dévolu au Conseil de la concurrence dans son application.
Je me réjouis de l'installation de ce nouveau Conseil, qui s'appuie sur l'expérience des anciens membres, qui s'est ouvert à de nouvelles compétences, qui s'est très fortement féminisé.
J'émets le voeu que :
le collège renouvelé du Conseil de la concurrence que vous constituez désormais déploie très rapidement une activité soutenue et de qualité à la hauteur des attentes qui, vous le mesurez, sont très fortes.
qu'à la faveur de l'expression de courants de pensée divers en matière économique et juridique, il s'emploie à faire encore progresser le droit de la concurrence et son effectivité en France en abordant de nouveaux secteurs économiques ou de nouveaux thèmes.
Je vous souhaite donc un excellent travail.
(Source http://www.finances.gouv.fr, le 15 juillet 1999