Texte intégral
Nous, chefs d'Etat ou de gouvernement des sept grandes démocraties et représentants de la Communauté européenne réunis à Venise, profondément conscients des préoccupations de nos peuples face à la menace que représente le terrorisme.
- Réaffirmons notre engagement à l'égard des déclarations faites sur le terrorisme lors des précédents sommets (Bonn, Venise, Ottawa, Londres et Tokyo) ;
- condamnons résolument le terrorisme sous toutes ses formes, y compris les détournements d'aéronefs et les prises d'otages, et réaffirmons notre conviction que rien ne justifie le terrorisme, quels qu'en soient les motifs ;
- réaffirmons l'attachement de chacun de nous au principe du refus de toute concession aux terroristes ou à ceux que les patronnent ;
- demeurons résolus à appliquer, à l'encontre de tout Etat qui s'emploie manifestement à patronner ou à soutenir le terrorisme international, des mesures efficaces dans le cadre du droit international et de nos juridictions ;
- nous félicitons des progrès accomplis en matière de coopération internationale contre le terrorisme depuis notre dernière rencontre en mai 1986 à Tokyo et en particulier de l'initiative prise par la France et l'Allemagne d'inviter en mai 1987 à Paris une réunion des ministres responsables de la lutte antiterroriste dans neuf pays ;
- réaffirmons notre détermination à lutter contre le terrorisme à la fois par des mesures au niveau national et par une coopération internationale entre nous et, si nécessaire, avec des tiers, et renouvelons donc notre appel à tous les pays animés du même esprit afin de renforcer et d'étendre la coopération internationale dans toutes les enceintes appropriées ;
- poursuivons nos efforts en vue d'accroître la sécurité des voyageurs. Nous nous félicitons des améliorations intervenues en matière de sécurité des aéroports et des transports maritimes et encourageons les travaux de l'OACI et de l'OMI dans ce domaine. Chacun d'entre nous continuera à surveiller de près les activités des compagnies aériennes qui soulèvent des problèmes de sécurité. Les chefs d'Etat ou de gouvernement ont décidé des mesures exposées en annexe à la présente déclaration afin de rendre la Déclaration de Bonn de 1978 plus efficace en matière de lutte contre toutes les formes de terrorisme affectant l'aviation civile ;
- nous engageons à soutenir la primauté du droit en traduisant les terroristes devant les tribunaux. Chacun d'entre nous s'engage à développer la coopération au sein des instances appropriées et dans le cadre de sa législation interne et du droit international afin de rechercher, d'appréhender et de poursuivre en justice les terroristes. Nous réaffirmons notamment le principe, établi par les conventions internationales pertinentes, de l'obligation de juger ou d'extrader, conformément à la législation nationale et à ces conventions internationales, les personnes qui ont commis des actes de terrorisme.
ANNEXE : Les chefs d'Etat et du gouvernement rappellent que, dans leur déclaration de Tokyo sur le terrorisme international, ils étaient convenus de rendre la Déclaration de Bonn de 1978 plus efficace afin de lutter contre toutes les formes de terrorisme en matière d'aviation civile. A cette fin, lorsqu'un pays refusera d'extrader ou de poursuivre les personnes coupables des infractions prévues dans la Convention de Montréal pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile et/ou ne restituera pas l'aéronef en cause, les chefs d'Etat ou de gouvernement ont décidé conjointement que leurs gouvernements prendront des mesures immédiates de suspension des vols à destination dudit pays, comme le dit la Déclaration de Bonn.
- Parallèlement, leurs gouvernements prendront des dispositions en vue d'interrompre les vols assurés par les compagnies aériennes dudit pays, en provenance de ce pays ou d'un autre, comme le dit la Déclaration de Bonn.
- Les chefs d'Etat ou de gouvernement ont également l'intention d'étendre, le moment venu, la Déclaration de Bonn afin qu'elle soit applicable à toute modification future de la Convention citée ci-dessus ou de toutes autres conventions aéronautiques relatives à l'extradition ou à la poursuite en justice des personnes ayant commis des infractions.
- Les chefs d'Etat ou de gouvernement invitent instamment les autres gouvernements à se déclarer solidaires de cet engagement.
1) Nous, chefs d'Etat ou de gouvernement des sept grands pays industriels et représentants de la Communauté européenne, avons débattu des relations Est-Ouest. Nous réaffirmons les principes et objectifs que nous partageons et notre attachement commun au maintien et au renforcement de la paix.
- 2) Nous reconnaissons avec fierté que les valeurs de liberté, de démocratie et de respect des droits de l'homme, que nous partageons, sont la source du dynamisme et de la prospérité de nos sociétés. Nous réitérons notre attachement à la recherche d'un monde plus libre, plus démocratique et plus humain.
- 3) Dans le cadre des alliances existantes, chacun de nous est résolu à conserver une défense forte et crédible qui ne menace la sécurité de personne, qui protège la liberté, dissuade l'agression et maintienne la paix. Nous continuerons de procéder à des consultations étroites sur tous les sujets d'intérêt commun. Nous ne nous détournerons pas des principes qui nous guident tous.
- 4) Depuis notre dernière rencontre, de nouvelles perspectives de nature à faire progresser les relations Est-Ouest se sont ouvertes. Ces évolutions constituent pour nous un encouragement. Elles confirment le bien fondé des politiques que chacun de nous a menées avec détermination afin d'instaurer un monde plus libre et plus sûr.
- 5) Nous suivons de près et avec intérêt l'évolution récente de la politique intérieure et extérieure de l'Union soviétique. Nous avons l'espoir qu'elle se révèlera d'une grande importance pour l'amélioration des relations politiques et économiques et des rapports de sécurité entre les pays de l'Est et de l'Ouest. En même temps, de profondes divergences subsistent ; chacun de nous doit demeurer vigilant dans ses réactions à la politique de l'Union soviétique sous tous ses aspects.
6) Nous réaffirmons notre attachement à la paix et à une sécurité accrue à des niveaux d'armement inférieurs. Nous recherchons un effort global afin de réduire les tensions et d'arriver à des réductions vérifiables des armements. Tout en réaffirmant l'importance permanente de la dissuasion nucléaire pour préserver la paix, nous prenons acte avec satisfaction de l'intensification du dialogue sur le contrôle des armements et de l'émergence de perspectives plus défavorables à la réduction des forces nucléaires. Nous apprécions les efforts accomplis par les Etats-Unis en vue de négocier des réductions équilibrées, substantielles et vérifiables des armes nucléaires. Nous soulignons que nous sommes déterminés à renforcer la stabilité conventionnelle à un niveau plus bas et à parvenir à l'élimination totale des armes chimiques. Nous pensons que la recherche de ces objectifs doit être activement poursuivie et se traduire dans des accords concrets. Nous appelons instamment l'Union soviétique à négocier de manière positive et constructive. La résolution effective de ces problèmes est une condition essentielle d'une stabilité réelle et durable dans le monde.
- 7) Nous accordons une attention soutenue non seulement aux déclarations des Soviétiques mais aussi à leurs actions dans des domaines qui nous préoccupent tous notamment :
- nous demandons que des progrès significatifs et durables en ce qui concerne les droits de l'Homme soient réalisés, car cela est indispensable pour instaurer la confiance entre nos sociétés. Mais beaucoup reste à faire pour honorer les principes convenus et les engagements pris à Helsinki, et confirmés depuis.
- Nous recherchons une résolution rapide et pacifique des conflits régionaux, notamment un retrait rapide et total des forces soviétiques d'Afghanistan afin que le peuple afghan puisse décider librement de son propre avenir.
- Nous encourageons des contacts plus étroits, une plus grande liberté d'échange d'idées et un dialogue plus approfondi entre nos peuples et les peuples de l'Union soviétique et de l'Europe de l'Est.
- 8) Ainsi, chacun de nous cherche à stabiliser la compétition militaire entre l'Est et l'Ouest, à des plus bas niveaux d'armements, à encourager des solutions politiques stables aux conflits régionaux, à améliorer durablement la situation des droits de l'Homme et à établir des contacts et une plus grande confiance entre les gouvernements et les peuples au sein d'un monde plus humain.
- Le progrès dans l'ensemble de ces domaines est indispensable à l'établissement de relations stables et constructives entre les pays de l'Ouest et de l'Est.
Nous sommes convenus que des nouveaux efforts concertés sur le plan international sont requis de toute urgence pour aider à mettre fin à la guerre Irak-Iran.
- Nous pensons qu'il doit être mis fin le plus vite possible à la guerre par des négociations, tout en respectant l'intégrité du territoire et l'indépendance de l'Iran et l'Irak.
- Les deux pays ont gravement souffert au cours de cette longue et tragique guerre. Les pays voisins sont menacés par un élargissement possible du conflit.
- Une fois de plus, nous appelons les deux parties à mettre immédiatement fin à la guerre par des négociations.
- Nous soutenons activement les efforts de médiation entrepris par le secrétaire général des Nations unies et demandons instamment l'adoption de mesures efficaces et justes par le Conseil de sécurité.
- Ayant à l'esprit ces objectifs, nous réaffirmons que le principe de la liberté de navigation dans le Golfe est d'une importance primordiale pour nous et pour les autres pays, et doit être maintenue. La libre circulation du pétrole et des autres marchandises dans le détroit d'Ormuz doit persister sans entrave.
- Nous nous engageons à poursuivre nos consultations sur les moyens d'aboutir effectivement à ces objectifs importants.
1 - Nous, chefs d'Etat ou de gouvernement des sept grands pays industrialisés, et représentants de la Communauté européenne, réunis à Venise du 8 au 10 juin 1987, avons examiné les progrès accomplis individuellement et collectivement sur l'application des politiques auxquelles nous nous sommes engagés lors de précédents Sommets. Nous demeurons résolus à poursuivre ces politiques de croissance, de prospérité et de stabilité pour nos pays et pour l'économie mondiale. Nous pouvons revenir sur un certain nombre d'éléments positifs.
- 2 - Depuis qu'il y a un an nous nous sommes rencontrés, nous pouvons observer rétrospectivement un certain nombre de développements positifs. La croissance se poursuit pour la cinquième année consécutive, bien que ce soit à des taux plus bas. Les taux d'inflation moyens ont diminué. Les taux d'intérêt ont dans l'ensemble baisse. Des modifications sont intervenues dans les relations entre les principales monnaies - ce qui, à terme, contribuera à l'établissement d'une configuration plus durable des balances courantes positions des comptes et ce qui a ramené les taux de change dans des bandes globalement compatibles avec les données économiques fondamentales. En termes de volumes, l'ajustement des flux commerciaux est en cours, bien qu'en termes nominaux, les déséquilibres demeurent jusqu'à présent trop importants.
Macroéconomie et taux de change.
- 3 - Depuis Tokyo, les pays du Sommet ont intensifié leur coordination des politiques économiques afin d'assurer la cohérence interne des politiques nationales et leur compatibilité au niveau international. Ceci est essentiel pour parvenir à une croissance globale plus forte et soutenue, réduire les déséquilibres extérieurs et assurer une plus grande stabilité des relations des taux de change. Compte tenu des accords conclus au Louvre et à Washington, de nouvelles variations substantielles des taux de change pourraient s'avérer contreproductives pour les efforts menés en vue de faciliter l'ajustement et accroître la croissance. Nous réaffirmons notre engagement à mettre en oeuvre de façon rapide et complète ces accords.
- 4 - Nous devons maintenant régler les problèmes qui demeurent dans certains de nos pays : des déséquilibres extérieurs encore importants ; la persistance d'un chômage élevé ; d'importants déficits publics et des taux d'intérêts réels élevés. Il y a aussi la persistance des restrictions commerciales, des pressions protectionnistes accrues, la dépression persistante de nombreux marchés de produits de base et des perspectives moins favorables pour les pays en voie de développement d'assurer leur croissance, de trouver les marchés dont ils ont besoin et de faire face au service de leur dette extérieure.
- 5 - La correction des déséquilibres extérieurs sera un processus long et difficile. Les variations des taux de change seules ne corrigeront pas ces déséquilibres tout en maintenant la croissance. Les pays excédentaires définiront leurs politiques de manière à renforcer la demande interne, réduire leurs excédents extérieurs tout en maintenant la stabilité des prix. Les pays déficitaires, tout en suivant des politiques destinées à encourager une croissance régulière avec une inflation faible, réduiront leurs déséquilibres budgétaires et extérieurs.
- 6 - Nous invitons les autres pays industrialisés à participer à l'effort de soutien de l'activité économique dans le monde. Nous invitons aussi les économies nouvellement industrialisées qui connaissent une croissance rapide et disposent d'importants excédents extérieurs, à assumer une plus grande responsabilité afin de préserver un système commercial ouvert, en réduisant les barrières commerciales et en poursuivant des politiques permettant à leurs monnaies de refléter plus complètement les données économiques.
- 7 - Au sein des pays du Sommet, la discipline budgétaire demeure un important objectif à moyen terme et la réduction des déséquilibres actuels dans le secteur public une nécessité pour plusieurs d'entre eux. Les pays du Sommet qui ont fait des progrès significatifs de consolidation budgétaire et disposent de larges excédents externes maintiennent leur engagement à suivre des politiques budgétaires et monétaires visant à renforcer leur demande interne dans le cadre d'objectifs budgétaires à moyen terme. La coordination des politiques monétaires devrait aussi soutenir une croissance non-inflationniste et favoriser la stabilité des taux de change. Etant donné les perspectives de faible inflation dans de nombreux pays, une nouvelle baisse des taux d'intérêt entraînée par le marché serait utile.
Politiques structurelles.
- 8 - Nous convenons également de la nécessité de politiques structurelles efficaces, en particulier pour créer des emplois. A cette fin, nous devons :
- promouvoir la concurrence afin d'accélérer l'ajustement industriel ;
- réduire les déséquilibres majeurs entre l'offre et la demande agricoles ;
- encourager les investissements créateurs d'emplois ;
- améliorer le fonctionnement des marchés du travail ;
- promouvoir l'ouverture plus grande des marchés intérieurs ;
- encourager l'élimination des imperfections et des restrictions sur les marchés des capitaux et l'amélioration du fonctionnement des marchés financiers internationaux.
- Coordination des politiques économiques et surveillance multilatérale.
- 9 - Nous nous félicitons chaleureusement des progrès réalisés par le groupe des sept ministres des finances en ce qui concerne la formulation et la mise en oeuvre de dispositifs renforcés pour la surveillance multilatérale et la coordination économique, comme cela avait été demandé à Tokyo l'an dernier. Le nouveau processus de coordination qui comporte l'utilisation d'indicateurs économiques confortera les efforts faits par nos pays pour poursuivre des politiques plus cohérentes et mutuellement compatibles.
- 10 - Les chefs d'Etat ou de gouvernement réaffirment les importants engagements politiques et les initiatives adoptées lors des réunions du G7 au Louvre et à Washington, y compris en ce qui concerne les taux de change. Ils conviennent toutefois que si, dans l'avenir, la croissance économique mondiale est insuffisante, des actions additionnelles seront requises pour atteindre leurs objectifs communs. En conséquence, ils demandent à leurs ministres de définir, si nécessaire, des mesures de politique économique additionnelles et appropriées, à cet effet, et de continuer à coopérer étroitement pour favoriser la stabilité des taux de change.
11 - La coordination des politiques économiques est un processus permanent qui évoluera et dont l'efficacité ira en s'améliorant. Les chefs d'Etat et de gouvernement approuvent ce qui a été convenu par le Groupe des sept ministres des finances pour renforcer, avec l'aide du FMI, la surveillance de leurs économies en utilisant des indicateurs économiques qui comprennent les taux de change. En particulier :
- l'engagement pris par chaque pays d'élaborer des objectifs et des projections à moyen terme pour son économie, et celui pris par le groupe d'élaborer des objectifs et des projections, qui soient mutuellement cohérents tant individuellement que collectivement.
- L'utilisation d'indicateurs de performance pour examiner et évaluer les tendances économiques en cours et pour déterminer s'il y a des divergences importantes par rapport à la trajectoire prévue, qui nécessitent d'envisager des mesures correctrices.
- 12 - Les chefs d'Etat ou de gouvernement considèrent que ces mesures sont des étapes importantes pour promouvoir une croissance soutenue et non inflationniste, ainsi qu'une plus grande stabilité des changes. Ils invitent le groupe des sept ministres des finances et les gouverneurs des Banques centrales à :
- intensifier leurs efforts de coordination afin de parvenir à une mise en oeuvre rapide et efficace des engagements et des mesures convenus.
- Contrôler étroitement l'évolution de la situation économique en coopération avec le directeur général du FMI.
- Envisager de nouvelles améliorations, si nécessaire, afin de rendre le processus de coordination plus efficace.
Commerce
- 13 - Nous constatons avec une grande inquiétude la montée des pressions protectionnistes. L'"Uruguay Round" peut jouer un rôle important en maintenant et en renforçant le système commercial mutilatéral et en libéralisant davantage les échanges commerciaux au bénéfice de tous les pays. Compte tenu de l'interdépendance entre croissance, commerce et développement il est essentiel d'améliorer le système multilatéral fondé sur les principes et les règles du GATT et de soumettre une part plus grande des échanges commerciaux mondiaux à des disciplines multilatérales convenues, efficaces et ayant force exécutoire. Des mesures protectionnistes pourraient aller à l'encontre des objectifs visés et augmenteraient encore le risque d'instabilité des taux de change et exacerberaient le problème du développement et de l'endettement.
- 14 Nous approuvons pleinement l'engagement d'adopter des mesures appropriées conformes aux principes de statu-quo et démantèlement qui ont été réaffirmés dans la déclaration ministérielle de l'"Uruguay Round". Il est important d'établir au sein du GATT un cadre multilatéral de principes et de règles pour le commerce des services, les mesures concernant les investissements liés au commerce et les droits de la propriété intellectuelle. Cet élargissement du système commercial multilatéral permettrait également aux pays en développement d'améliorer leur croissance et d'accroître les échanges, les investissements et les transferts de technologie.
- 15 - Nous fondant sur la déclaration ministérielle de l'"Uruguay Round" adoptée à Punta del Este et sur les principes du GATT, nous invitons toutes les parties contractantes à négocier de manière globale, franche, et avec toute la rapidité voulue afin d'assurer l'avantage mutuel de tous les participants et de leur apporter des bénéfices accrus. Le Canada, le Japon, les Etats-Unis et la CEE soumettront dans les mois à venir à Genève un large éventail de propositions substantielles. Les progrès de l'"Uruguay Round" seront attentivement suivis sur le plan politique. Dans ce contexte, le lancement, la conduite et la mise en oeuvre des résultats des négociations devraient être considérés comme formant un tout. Néanmoins les accords conclus dans les premières phases de négociation pourraient être mis en oeuvre à titre provisoire ou définitif s'il en était ainsi convenu avant la conclusion officielle des négociations, et devraient être pris en compte dans l'établissement du bilan global des négociations.
- 16 - Un GATT fort, crédible et efficace est essentiel pour la prospérité de tous les pays participant au commerce et il est le meilleur rempart contre la montée des pressions protectionnistes bilatérales. Le fonctionnement du GATT devrait être amélioré en renforcant son rôle de maintien d'un système multilatéral ouvert et ses capacités de régler les différends et en assurant une meilleure coordination entre le GATT, le FMI et la Banque mondiale. Nous considérons qu'il serait utile que le Comité de négociation commerciale se réunisse au niveau ministériel s'il y a lieu au cours des négociations.
Agriculture
- 17 - A Tokyo, nous avions reconnu la gravité du problème agricole. Nous étions convenus de la nécessité d'ajuster la structure de la production agricole, selon les perspectives de la demande mondiale, et nous avions exprimé notre volonté d'apporter notre entier soutien aux travaux de l'OCDE dans ce domaine. Ce faisant nous reconnaissions tous l'importance de l'agriculture pour le bien-être de nos communautés rurales. Au cours de l'année dernière, nous avons activement oeuvré selon l'approche définie à Tokyo et nous nous félicitons de l'accord contenu dans la Déclaration ministérielle adoptée à Punta del Este sur les objectifs des négociations sur l'agriculture des négociations d'Uruguay Round.
- 18 - Nous réaffirmons notre soutien à l'accord important sur l'agriculture exprimé dans le communiqué ministériel de l'OCDE du 13 mai 1987 ; et notamment à l'analyse de l'étendue et de l'urgence du problème qui nécessite qu'une réforme concertée des politiques agricoles soit mise en oeuvre de manière équilibrée et adaptée à la situation de chaque pays ; à l'analyse des graves conséquences tant pour les pays développés que pour les pays en développement des déséquilibres croissants entre l'offre et la demande des principaux produits agricoles ; à la reconnaissance d'une responsabilité partagée quant aux problèmes eux-mêmes et quant à leur solution juste, efficace et durable ; les principes de réforme et les mesures requises. L'objectif à long terme est de permettre aux signaux du marché d'influer sur l'orientation de la production agricole, au moyen d'une réduction progressive et concertée du soutien à l'agriculture ainsi que par tous autres moyens appropriés prenant en considération les aspects sociaux ainsi que la sécurité alimentaire, la protection de l'environnement et l'emploi.
- 19 - Nous réaffirmons notre volonté d'oeuvrer ensemble pour réaliser les ajustements nécessaires des politiques agricoles tant dans nos pays que par la voie de négociations globales dans l'Uruguay Round. Dans ce domaine comme dans les autres nous entendons présenter des propositions détaillées pour les négociations qui devront être menées au cours des mois à venir, conformément au mandat de la déclaration ministérielle. Nous nous proposons d'examiner, à notre prochaine rencontre, les progrès qui auront été accomplis et les tâches qui demeureront.
- 20 - Dans l'intervalle, afin de créer un climat de plus grande confiance qui renforcerait les perspectives de progrès rapides de l'Uruguay Round dans sa globalité et d'avancer vers le résultat à long terme à attendre de ces négociations, nous sommes convenus, et nous appelons les autres pays à convenir de s'abstenir de recourir à des actions qui, en stimulant la production des produits agricoles excédentaires, en augmentant le protection et en déstabilisant les marchés mondiaux, dégraderaient le climat des négociations et, plus généralement, porteraient atteinte aux relations commerciales.
Pays en développement et dette
- 21 - Nous attachons une importance particulière à promouvoir un progrès économique continu dans les pays en développement dans toute la diversité de leur situation et de leurs besoins. Les problèmes de nombre de pays en développement lourdement endettés sont un motif de préoccupation économique et politique et peuvent constituer une menace pour la stabilité politique des pays ayant des régimes démocratiques. Nous saluons les efforts courageux que font nombre de ces pays pour réaliser la croissance économique et la stabilité.
- 22 - Nous soulignons l'importance persistante de l'aide publique au développement et nous nous félicitons des efforts accrus de certains d'entre nous dans ce domaine. Nous rappelons l'objectif déjà établi par les organisations internationales (0,7 %) pour le niveau futur de l'aide publique au développement et nous notons que les flux financiers globaux sont importants pour le développement. Nous soutenons fermement les activités des institutions financières internationales, y compris les banques régionales de développement qui encouragent les réformes de politique économique des emprunteurs et financent leur programme d'ajustement structurel. En particulier :
- nous soutenons le rôle central que joue le FMI par ses avis et ses financements et encourageons une coopération plus étroite entre le FMI et la Banque mondiale, en particulier dans leurs prêts d'ajustement structurel ;
- nous notons avec satisfaction la contribution que représente la 8ème reconstitution de l'Association internationale pour le développement (AID) ;
- nous soutenons une augmentation générale du capital de la Banque mondiale lorsque ce sera justifié par une demande accrue de prêts de qualité, par son rôle accrue dans la stratégie de la dette et par la nécessité de maintenir la solidité financière de l'institution ;
- à la lumière des différentes contributions de nos pays en matière d'aide publique au développement, nous saluons la récente initiative du gouvernement japonais d'offrir un nouveau schéma qui accroîtra l'apport de ressources par le Japon au pays en développement.
23 - Pour les principaux pays débiteurs à revenus moyens, nous continuons de soutenir la stratégie actuelle d'approche au cas par cas orientée vers la croissance et n'y voyons aucune solution de rechange praticable. Trois éléments sont nécessaires pour renforcer les perspectives de croissance des pays débiteurs : l'adoption de réformes macroéconomiques et structurelles d'ensemble par les pays débiteurs eux mêmes ; l'augmentation des prêts des institutions financières internationales, en particulier de la Banque mondiale ; et des flux de prêts suffisants des banques commerciales pour soutenir les réformes des pays débiteurs. Nous jouerons notre rôle en aidant au soutien de la croissance et au développement du commerce. Un certain nombre d'accords relatifs à la dette ont permis une certaine reprise de la croissance, une correction des déséquilibres, et des progrès importants en restaurant la solvabilité de certains pays. Mais il manque encore à certains des politiques appropriées d'ajustements structurels et de croissance destinées à encourager une utilisation efficace de l'épargne intérieure, le rapatriement des capitaux évadés, un accroissement des flux d'investissements directs étrangers et en particulier des réformes des marchés financiers.
- 24 - Une mobilisation rapide et effective des concours des banques commerciales est également nécessaire. Dans ce contexte, nous soutenons les efforts des banques commerciales et des pays débiteurs pour proposer un éventail de procédures de négociations et de techniques financières, afin d'apporter un soutien continu aux pays débiteurs.
- 25 - Des mesures devraient être prises, notamment par les pays débiteurs, pour faciliter les flux de capitaux non générateurs de dettes, en particulier les investissements directs. A cet égard, l'Agence de garantie multilatérale des investissements (AMGI) devrait commencer à remplir ces objectifs dès que possible. Il importe que la souplesse nécessaire soit apportée par les organismes de crédit à l'exportation pour reconstituer rapidement ou augmenter la couverture financière des pays qui mettent en oeuvre des programmes d'ajustement d'ensemble.
26 - Nous reconnaissons les problèmes des pays en développement dont l'économie dépend exclusivement ou pour une part prédominante de l'exportation de produits de base dont les prix sont déprimés de manière persistante. Il est important d'améliorer le fonctionnement des marchés des produits de base - au moyen, par exemple, d'une meilleure information et d'une plus grande transparence. Il est également important de favoriser une plus grande diversification de l'économie de ces pays avec l'aide des institutions financières internationales, par des politiques destinées à soutenir leurs efforts en vue d'une meilleure transformation de leurs produits, à améliorer leurs possibilités par la libéralisation de l'accès aux marchés, et à renforcer l'environnement international favorable à l'ajustement structurel.
- 27 - Nous reconnaissons que les problèmes de certains pays parmi les plus pauvres, notamment en Afrique Subsaharienne, sont exceptionnellement difficiles et nécessitent un traitement spécial. Ces pays ont pour caractéristiques une très grande pauvreté, des ressources extrêmement limitées pour investir dans leur propre développement, des charges d'endettement ingérables et une dépendance très lourde par rapport à un ou deux produits de base, et le fait que la dette de ces pays est due pour la plupart au gouvernement des pays industrialisés eux-mêmes ou aux institutions financières internationales. Pour ceux des pays les plus pauvres qui ont entrepris des efforts d'ajustement, il conviendra d'étudier la possibilité d'appliquer des taux d'intérêt plus bas à leur dette existante, et un accord devra être atteint, en particulier au Club de Paris, sur des périodes de remboursement et de grâce plus longues pour alléger la charge du service de leur dette. Nous saluons les différentes propositions faites en ce domaine par plusieurs d'entre nous ainsi que la proposition du directeur général du FMI pour une augmentation significative des ressources de la Facilité d'Ajustement Structurel sur les trois prochaines années à compter du 1er janvier 1988. Nous demandons instamment que les discussions sur cette proposition soient conclues d'ici la fin de l'année.
- 28 - Nous prenons acte du fait que la CNUCED VII offre une enceinte de discussion avec les pays en développement en vue de parvenir à une compréhension commune des problèmes majeurs et des questions politiques qui caractérisent l'économie mondiale.
Environnement
- 29. Dans la ligne de notre engagement antérieur visant à préserver un environnement salubre et de le transmettre aux générations futures, nous accueillons avec satisfaction le rapport présenté par les Experts en matière d'environnement sur l'amélioration et l'harmonisation des techniques et des pratiques de contrôle de l'environnement. En conséquence, nous encourageons le programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) à instituer un Forum d'échange d'informations et de consultation ceci en coopération avec l'Organisation internationale de Normalisation (ISO) et le Conseil international des Unions scientifiques (CIUS), et avec l'assistance d'autres organisations internationales et de pays intéressés, afin de permettre des progrès réguliers dans ce domaine important. Les problèmes prioritaires d'environnement définis dans leur rapport par les Experts en matière d'environnement doivent être examinés de façon approfondie.
- 30. Nous soulignons la responsabilité qui nous incombe d'encourager les efforts visant à faire face efficacement aux problèmes d'environnement de portée mondiale, tels que la diminution de l'ozone stratosphérique, les modifications climatiques, les pluies acides, les espèces menacées, les substances dangereuses, la pollution aérienne et la pollution des eaux, et la destruction des forêts tropicales. Nous avons également l'intention d'étudier d'autres questions concernant l'environnement, par exemple des normes strictes dans ce domaine de façon à encourager les innovations et la mise au point de technologies propres et rentables économisant les ressources, ainsi que la promotion d'échanges internationaux portant sur les produits peu polluants, les usines peu polluantes et d'autres technologies de protection de l'environnement.
- 31. Nous nous félicitons des progrès importants réalisés depuis Tokyo dans le développement efficace de la coopération internationale, notamment à l'Agence Internationale de l'énergie atomique, pour renforcer l'efficacité de la coopération internationale en matière de sûreté de la gestion de l'énergie nucléaire.
Autres questions
- 32. Nous prenons note de l'initiative de Programme Scientifique sur la Frontière Humaine présentée par le Japon concernant la coopération internationale sur la recherche fondamentale sur les fonctions biologiques. Nous saluons les dispositions ayant permis à des scientifiques étrangers de participer à certains des débats relatifs à la faisabilité de cette initiative. Nous prenons note de ce que cette étude sera poursuivie et nous serons tenus informés de ses progrès.
- 33. Nous nous félicitons de la contribution positive apportée par la Conférence des Experts de Haut Niveau sur le rôle futur de l'enseignement dans notre société, qui a eu lieu à Kyoto en janvier 1987.
- 34. Nous continuerons à poursuivre l'examen des implications éthiques liées au développement des sciences biologiques. Après les conférences organisées par les pays du Sommet - en 1984 par le Japon, en 1985 par la France, en 1986 par la RFA et en 1987 par le Canada -, nous saluons avec satisfaction l'offre du Gouvernement italien d'accueillir la prochaine Conférence de Biotéthique en avril 1988 en Italie.
- Prochain Sommet économique
- 35. Nous sommes convenus de nous réunir à nouveau l'année prochaine et nous avons accepté l'invitation du Premier ministre canadien, au Canada.
Déclaration sur le SIDA
- Dans le contexte des préoccupations qu'ils ont déjà manifestées dans le passé pour les problèmes de santé (Déclaration du Président de la Réunion de Londres, sur le cancer, et Déclaration du Président de la Réunion de Bonn, sur les stupéfiants), les chefs d'Etat ou de Gouvernement et les représentants de la Communauté européenne affirment que le SIDA est peut-être l'un des plus gros problèmes de santé dans le monde. Il est nécessaire d'intensifier les efforts entrepris au niveau national et de les rendre plus efficaces au moyen d'une coopération internationale et de campagnes concertées pour empêcher l'extension du SIDA, en veillant à ce que les mesures prises soient conformes aux principes des droits de la personne humaine. A ce sujet, les pays du Sommet devraient convenir que :
- la duplication des efforts ne favorisera pas la coopération internationale. Il faudra accorder la priorité au renforcement des organisations existantes en leur accordant un soutien politique total et en leur apportant les ressources financières, administratives et en personnel nécessaires. L'Organisation mondiale de la Santé (CMS) constitue le meilleur Forum pour rassembler les efforts internationaux de lutte au niveau mondial contre le SIDA, et tous les pays devraient être encouragés à lui apporter leur coopération totale et à soutenir son programme spécial d'activités liées au SIDA ;
- en l'absence de vaccin ou de traitement, les meilleures chances de lutte et de prévention en matière de SIDA reposent sur une stratégie consistant essentiellement à informer le public sur la gravité de l'épidémie de SIDA, les modes de transmission du virus et les mesures pratiques qu'on peut prendre à titre individuel pour éviter de contracter la maladie ou de la transmettre. Il faudrait saisir toutes les occasions permettant d'échanger des informations sur les campagnes d'éducation et les politiques nationales. Les chefs d'Etat ou de Gouvernement et les représentants de la Communauté européenne accueillent avec satisfaction la proposition du Gouvernement du Royaume-Uni de patronner, conjointement avec l'OMS, une conférence internationale au niveau ministériel sur l'éducation du public concernant le SIDA ;
- il faudrait encourager le développement de la coopération en ce qui concerne les études fondamentales et cliniques sur la prévention, le traitement et les échanges d'informations (comme dans le cas du programme de la C.E.). Les chefs d'Etat ou de Gouvernement accueillent avec satisfaction et soutiennent les actions conjointes de chercheurs des 7 pays (comme dans le cas du programme conjoint des chercheurs français et américains, qui prend de l'extension, et dans le cas de programmes analogues) et dans le monde entier en vue du traitement de la maladie, d'essais cliniques sur les composants du virus et de la mise au point d'un vaccin efficace. Les chefs d'Etat ou de Gouvernement et les représentants de la Communauté européenne se félicitent de la proposition du Président de la République française visant à la création d'un comité international d'éthique sur les questions d'éthique posées par le SIDA.
Déclaration sur les stupéfiants
- Les chefs d'Etat ou de Gouvernement ont examiné le problème de la toxicomanie qui entraîne de tragiques pertes de vies humaines et touche actuellement les populations du monde entier, notamment les jeunes et leurs familles. Ils soulignent combien il est important d'entreprendre une stratégie de soutien en faveur des campagnes nationales, régionales, et multilatérales tendant à résoudre ce problème. Leur objectif est de continuer à lutter contre la production et la commercialisation illicites des stupéfiants et de créer toutes les conditions nécessaires pour rendre la coopération internationale plus efficace. Ils travailleront également à la suppression des cultures illicites de stupéfiants naturels et à leur substitution par d'autres types de production servant les objectifs du développement économique et social. Les dirigeants des pays du Sommet se félicitent des accords déjà conclus sur des bases bilatérales et multilatérales, et ils envisagent avec confiance une issue favorable de la Conférence internationale sur la toxicomanie et le trafic des stupéfiants, convoquée la semaine prochaine, à Vienne, par les Nations unies.
- Réaffirmons notre engagement à l'égard des déclarations faites sur le terrorisme lors des précédents sommets (Bonn, Venise, Ottawa, Londres et Tokyo) ;
- condamnons résolument le terrorisme sous toutes ses formes, y compris les détournements d'aéronefs et les prises d'otages, et réaffirmons notre conviction que rien ne justifie le terrorisme, quels qu'en soient les motifs ;
- réaffirmons l'attachement de chacun de nous au principe du refus de toute concession aux terroristes ou à ceux que les patronnent ;
- demeurons résolus à appliquer, à l'encontre de tout Etat qui s'emploie manifestement à patronner ou à soutenir le terrorisme international, des mesures efficaces dans le cadre du droit international et de nos juridictions ;
- nous félicitons des progrès accomplis en matière de coopération internationale contre le terrorisme depuis notre dernière rencontre en mai 1986 à Tokyo et en particulier de l'initiative prise par la France et l'Allemagne d'inviter en mai 1987 à Paris une réunion des ministres responsables de la lutte antiterroriste dans neuf pays ;
- réaffirmons notre détermination à lutter contre le terrorisme à la fois par des mesures au niveau national et par une coopération internationale entre nous et, si nécessaire, avec des tiers, et renouvelons donc notre appel à tous les pays animés du même esprit afin de renforcer et d'étendre la coopération internationale dans toutes les enceintes appropriées ;
- poursuivons nos efforts en vue d'accroître la sécurité des voyageurs. Nous nous félicitons des améliorations intervenues en matière de sécurité des aéroports et des transports maritimes et encourageons les travaux de l'OACI et de l'OMI dans ce domaine. Chacun d'entre nous continuera à surveiller de près les activités des compagnies aériennes qui soulèvent des problèmes de sécurité. Les chefs d'Etat ou de gouvernement ont décidé des mesures exposées en annexe à la présente déclaration afin de rendre la Déclaration de Bonn de 1978 plus efficace en matière de lutte contre toutes les formes de terrorisme affectant l'aviation civile ;
- nous engageons à soutenir la primauté du droit en traduisant les terroristes devant les tribunaux. Chacun d'entre nous s'engage à développer la coopération au sein des instances appropriées et dans le cadre de sa législation interne et du droit international afin de rechercher, d'appréhender et de poursuivre en justice les terroristes. Nous réaffirmons notamment le principe, établi par les conventions internationales pertinentes, de l'obligation de juger ou d'extrader, conformément à la législation nationale et à ces conventions internationales, les personnes qui ont commis des actes de terrorisme.
ANNEXE : Les chefs d'Etat et du gouvernement rappellent que, dans leur déclaration de Tokyo sur le terrorisme international, ils étaient convenus de rendre la Déclaration de Bonn de 1978 plus efficace afin de lutter contre toutes les formes de terrorisme en matière d'aviation civile. A cette fin, lorsqu'un pays refusera d'extrader ou de poursuivre les personnes coupables des infractions prévues dans la Convention de Montréal pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile et/ou ne restituera pas l'aéronef en cause, les chefs d'Etat ou de gouvernement ont décidé conjointement que leurs gouvernements prendront des mesures immédiates de suspension des vols à destination dudit pays, comme le dit la Déclaration de Bonn.
- Parallèlement, leurs gouvernements prendront des dispositions en vue d'interrompre les vols assurés par les compagnies aériennes dudit pays, en provenance de ce pays ou d'un autre, comme le dit la Déclaration de Bonn.
- Les chefs d'Etat ou de gouvernement ont également l'intention d'étendre, le moment venu, la Déclaration de Bonn afin qu'elle soit applicable à toute modification future de la Convention citée ci-dessus ou de toutes autres conventions aéronautiques relatives à l'extradition ou à la poursuite en justice des personnes ayant commis des infractions.
- Les chefs d'Etat ou de gouvernement invitent instamment les autres gouvernements à se déclarer solidaires de cet engagement.
1) Nous, chefs d'Etat ou de gouvernement des sept grands pays industriels et représentants de la Communauté européenne, avons débattu des relations Est-Ouest. Nous réaffirmons les principes et objectifs que nous partageons et notre attachement commun au maintien et au renforcement de la paix.
- 2) Nous reconnaissons avec fierté que les valeurs de liberté, de démocratie et de respect des droits de l'homme, que nous partageons, sont la source du dynamisme et de la prospérité de nos sociétés. Nous réitérons notre attachement à la recherche d'un monde plus libre, plus démocratique et plus humain.
- 3) Dans le cadre des alliances existantes, chacun de nous est résolu à conserver une défense forte et crédible qui ne menace la sécurité de personne, qui protège la liberté, dissuade l'agression et maintienne la paix. Nous continuerons de procéder à des consultations étroites sur tous les sujets d'intérêt commun. Nous ne nous détournerons pas des principes qui nous guident tous.
- 4) Depuis notre dernière rencontre, de nouvelles perspectives de nature à faire progresser les relations Est-Ouest se sont ouvertes. Ces évolutions constituent pour nous un encouragement. Elles confirment le bien fondé des politiques que chacun de nous a menées avec détermination afin d'instaurer un monde plus libre et plus sûr.
- 5) Nous suivons de près et avec intérêt l'évolution récente de la politique intérieure et extérieure de l'Union soviétique. Nous avons l'espoir qu'elle se révèlera d'une grande importance pour l'amélioration des relations politiques et économiques et des rapports de sécurité entre les pays de l'Est et de l'Ouest. En même temps, de profondes divergences subsistent ; chacun de nous doit demeurer vigilant dans ses réactions à la politique de l'Union soviétique sous tous ses aspects.
6) Nous réaffirmons notre attachement à la paix et à une sécurité accrue à des niveaux d'armement inférieurs. Nous recherchons un effort global afin de réduire les tensions et d'arriver à des réductions vérifiables des armements. Tout en réaffirmant l'importance permanente de la dissuasion nucléaire pour préserver la paix, nous prenons acte avec satisfaction de l'intensification du dialogue sur le contrôle des armements et de l'émergence de perspectives plus défavorables à la réduction des forces nucléaires. Nous apprécions les efforts accomplis par les Etats-Unis en vue de négocier des réductions équilibrées, substantielles et vérifiables des armes nucléaires. Nous soulignons que nous sommes déterminés à renforcer la stabilité conventionnelle à un niveau plus bas et à parvenir à l'élimination totale des armes chimiques. Nous pensons que la recherche de ces objectifs doit être activement poursuivie et se traduire dans des accords concrets. Nous appelons instamment l'Union soviétique à négocier de manière positive et constructive. La résolution effective de ces problèmes est une condition essentielle d'une stabilité réelle et durable dans le monde.
- 7) Nous accordons une attention soutenue non seulement aux déclarations des Soviétiques mais aussi à leurs actions dans des domaines qui nous préoccupent tous notamment :
- nous demandons que des progrès significatifs et durables en ce qui concerne les droits de l'Homme soient réalisés, car cela est indispensable pour instaurer la confiance entre nos sociétés. Mais beaucoup reste à faire pour honorer les principes convenus et les engagements pris à Helsinki, et confirmés depuis.
- Nous recherchons une résolution rapide et pacifique des conflits régionaux, notamment un retrait rapide et total des forces soviétiques d'Afghanistan afin que le peuple afghan puisse décider librement de son propre avenir.
- Nous encourageons des contacts plus étroits, une plus grande liberté d'échange d'idées et un dialogue plus approfondi entre nos peuples et les peuples de l'Union soviétique et de l'Europe de l'Est.
- 8) Ainsi, chacun de nous cherche à stabiliser la compétition militaire entre l'Est et l'Ouest, à des plus bas niveaux d'armements, à encourager des solutions politiques stables aux conflits régionaux, à améliorer durablement la situation des droits de l'Homme et à établir des contacts et une plus grande confiance entre les gouvernements et les peuples au sein d'un monde plus humain.
- Le progrès dans l'ensemble de ces domaines est indispensable à l'établissement de relations stables et constructives entre les pays de l'Ouest et de l'Est.
Nous sommes convenus que des nouveaux efforts concertés sur le plan international sont requis de toute urgence pour aider à mettre fin à la guerre Irak-Iran.
- Nous pensons qu'il doit être mis fin le plus vite possible à la guerre par des négociations, tout en respectant l'intégrité du territoire et l'indépendance de l'Iran et l'Irak.
- Les deux pays ont gravement souffert au cours de cette longue et tragique guerre. Les pays voisins sont menacés par un élargissement possible du conflit.
- Une fois de plus, nous appelons les deux parties à mettre immédiatement fin à la guerre par des négociations.
- Nous soutenons activement les efforts de médiation entrepris par le secrétaire général des Nations unies et demandons instamment l'adoption de mesures efficaces et justes par le Conseil de sécurité.
- Ayant à l'esprit ces objectifs, nous réaffirmons que le principe de la liberté de navigation dans le Golfe est d'une importance primordiale pour nous et pour les autres pays, et doit être maintenue. La libre circulation du pétrole et des autres marchandises dans le détroit d'Ormuz doit persister sans entrave.
- Nous nous engageons à poursuivre nos consultations sur les moyens d'aboutir effectivement à ces objectifs importants.
1 - Nous, chefs d'Etat ou de gouvernement des sept grands pays industrialisés, et représentants de la Communauté européenne, réunis à Venise du 8 au 10 juin 1987, avons examiné les progrès accomplis individuellement et collectivement sur l'application des politiques auxquelles nous nous sommes engagés lors de précédents Sommets. Nous demeurons résolus à poursuivre ces politiques de croissance, de prospérité et de stabilité pour nos pays et pour l'économie mondiale. Nous pouvons revenir sur un certain nombre d'éléments positifs.
- 2 - Depuis qu'il y a un an nous nous sommes rencontrés, nous pouvons observer rétrospectivement un certain nombre de développements positifs. La croissance se poursuit pour la cinquième année consécutive, bien que ce soit à des taux plus bas. Les taux d'inflation moyens ont diminué. Les taux d'intérêt ont dans l'ensemble baisse. Des modifications sont intervenues dans les relations entre les principales monnaies - ce qui, à terme, contribuera à l'établissement d'une configuration plus durable des balances courantes positions des comptes et ce qui a ramené les taux de change dans des bandes globalement compatibles avec les données économiques fondamentales. En termes de volumes, l'ajustement des flux commerciaux est en cours, bien qu'en termes nominaux, les déséquilibres demeurent jusqu'à présent trop importants.
Macroéconomie et taux de change.
- 3 - Depuis Tokyo, les pays du Sommet ont intensifié leur coordination des politiques économiques afin d'assurer la cohérence interne des politiques nationales et leur compatibilité au niveau international. Ceci est essentiel pour parvenir à une croissance globale plus forte et soutenue, réduire les déséquilibres extérieurs et assurer une plus grande stabilité des relations des taux de change. Compte tenu des accords conclus au Louvre et à Washington, de nouvelles variations substantielles des taux de change pourraient s'avérer contreproductives pour les efforts menés en vue de faciliter l'ajustement et accroître la croissance. Nous réaffirmons notre engagement à mettre en oeuvre de façon rapide et complète ces accords.
- 4 - Nous devons maintenant régler les problèmes qui demeurent dans certains de nos pays : des déséquilibres extérieurs encore importants ; la persistance d'un chômage élevé ; d'importants déficits publics et des taux d'intérêts réels élevés. Il y a aussi la persistance des restrictions commerciales, des pressions protectionnistes accrues, la dépression persistante de nombreux marchés de produits de base et des perspectives moins favorables pour les pays en voie de développement d'assurer leur croissance, de trouver les marchés dont ils ont besoin et de faire face au service de leur dette extérieure.
- 5 - La correction des déséquilibres extérieurs sera un processus long et difficile. Les variations des taux de change seules ne corrigeront pas ces déséquilibres tout en maintenant la croissance. Les pays excédentaires définiront leurs politiques de manière à renforcer la demande interne, réduire leurs excédents extérieurs tout en maintenant la stabilité des prix. Les pays déficitaires, tout en suivant des politiques destinées à encourager une croissance régulière avec une inflation faible, réduiront leurs déséquilibres budgétaires et extérieurs.
- 6 - Nous invitons les autres pays industrialisés à participer à l'effort de soutien de l'activité économique dans le monde. Nous invitons aussi les économies nouvellement industrialisées qui connaissent une croissance rapide et disposent d'importants excédents extérieurs, à assumer une plus grande responsabilité afin de préserver un système commercial ouvert, en réduisant les barrières commerciales et en poursuivant des politiques permettant à leurs monnaies de refléter plus complètement les données économiques.
- 7 - Au sein des pays du Sommet, la discipline budgétaire demeure un important objectif à moyen terme et la réduction des déséquilibres actuels dans le secteur public une nécessité pour plusieurs d'entre eux. Les pays du Sommet qui ont fait des progrès significatifs de consolidation budgétaire et disposent de larges excédents externes maintiennent leur engagement à suivre des politiques budgétaires et monétaires visant à renforcer leur demande interne dans le cadre d'objectifs budgétaires à moyen terme. La coordination des politiques monétaires devrait aussi soutenir une croissance non-inflationniste et favoriser la stabilité des taux de change. Etant donné les perspectives de faible inflation dans de nombreux pays, une nouvelle baisse des taux d'intérêt entraînée par le marché serait utile.
Politiques structurelles.
- 8 - Nous convenons également de la nécessité de politiques structurelles efficaces, en particulier pour créer des emplois. A cette fin, nous devons :
- promouvoir la concurrence afin d'accélérer l'ajustement industriel ;
- réduire les déséquilibres majeurs entre l'offre et la demande agricoles ;
- encourager les investissements créateurs d'emplois ;
- améliorer le fonctionnement des marchés du travail ;
- promouvoir l'ouverture plus grande des marchés intérieurs ;
- encourager l'élimination des imperfections et des restrictions sur les marchés des capitaux et l'amélioration du fonctionnement des marchés financiers internationaux.
- Coordination des politiques économiques et surveillance multilatérale.
- 9 - Nous nous félicitons chaleureusement des progrès réalisés par le groupe des sept ministres des finances en ce qui concerne la formulation et la mise en oeuvre de dispositifs renforcés pour la surveillance multilatérale et la coordination économique, comme cela avait été demandé à Tokyo l'an dernier. Le nouveau processus de coordination qui comporte l'utilisation d'indicateurs économiques confortera les efforts faits par nos pays pour poursuivre des politiques plus cohérentes et mutuellement compatibles.
- 10 - Les chefs d'Etat ou de gouvernement réaffirment les importants engagements politiques et les initiatives adoptées lors des réunions du G7 au Louvre et à Washington, y compris en ce qui concerne les taux de change. Ils conviennent toutefois que si, dans l'avenir, la croissance économique mondiale est insuffisante, des actions additionnelles seront requises pour atteindre leurs objectifs communs. En conséquence, ils demandent à leurs ministres de définir, si nécessaire, des mesures de politique économique additionnelles et appropriées, à cet effet, et de continuer à coopérer étroitement pour favoriser la stabilité des taux de change.
11 - La coordination des politiques économiques est un processus permanent qui évoluera et dont l'efficacité ira en s'améliorant. Les chefs d'Etat et de gouvernement approuvent ce qui a été convenu par le Groupe des sept ministres des finances pour renforcer, avec l'aide du FMI, la surveillance de leurs économies en utilisant des indicateurs économiques qui comprennent les taux de change. En particulier :
- l'engagement pris par chaque pays d'élaborer des objectifs et des projections à moyen terme pour son économie, et celui pris par le groupe d'élaborer des objectifs et des projections, qui soient mutuellement cohérents tant individuellement que collectivement.
- L'utilisation d'indicateurs de performance pour examiner et évaluer les tendances économiques en cours et pour déterminer s'il y a des divergences importantes par rapport à la trajectoire prévue, qui nécessitent d'envisager des mesures correctrices.
- 12 - Les chefs d'Etat ou de gouvernement considèrent que ces mesures sont des étapes importantes pour promouvoir une croissance soutenue et non inflationniste, ainsi qu'une plus grande stabilité des changes. Ils invitent le groupe des sept ministres des finances et les gouverneurs des Banques centrales à :
- intensifier leurs efforts de coordination afin de parvenir à une mise en oeuvre rapide et efficace des engagements et des mesures convenus.
- Contrôler étroitement l'évolution de la situation économique en coopération avec le directeur général du FMI.
- Envisager de nouvelles améliorations, si nécessaire, afin de rendre le processus de coordination plus efficace.
Commerce
- 13 - Nous constatons avec une grande inquiétude la montée des pressions protectionnistes. L'"Uruguay Round" peut jouer un rôle important en maintenant et en renforçant le système commercial mutilatéral et en libéralisant davantage les échanges commerciaux au bénéfice de tous les pays. Compte tenu de l'interdépendance entre croissance, commerce et développement il est essentiel d'améliorer le système multilatéral fondé sur les principes et les règles du GATT et de soumettre une part plus grande des échanges commerciaux mondiaux à des disciplines multilatérales convenues, efficaces et ayant force exécutoire. Des mesures protectionnistes pourraient aller à l'encontre des objectifs visés et augmenteraient encore le risque d'instabilité des taux de change et exacerberaient le problème du développement et de l'endettement.
- 14 Nous approuvons pleinement l'engagement d'adopter des mesures appropriées conformes aux principes de statu-quo et démantèlement qui ont été réaffirmés dans la déclaration ministérielle de l'"Uruguay Round". Il est important d'établir au sein du GATT un cadre multilatéral de principes et de règles pour le commerce des services, les mesures concernant les investissements liés au commerce et les droits de la propriété intellectuelle. Cet élargissement du système commercial multilatéral permettrait également aux pays en développement d'améliorer leur croissance et d'accroître les échanges, les investissements et les transferts de technologie.
- 15 - Nous fondant sur la déclaration ministérielle de l'"Uruguay Round" adoptée à Punta del Este et sur les principes du GATT, nous invitons toutes les parties contractantes à négocier de manière globale, franche, et avec toute la rapidité voulue afin d'assurer l'avantage mutuel de tous les participants et de leur apporter des bénéfices accrus. Le Canada, le Japon, les Etats-Unis et la CEE soumettront dans les mois à venir à Genève un large éventail de propositions substantielles. Les progrès de l'"Uruguay Round" seront attentivement suivis sur le plan politique. Dans ce contexte, le lancement, la conduite et la mise en oeuvre des résultats des négociations devraient être considérés comme formant un tout. Néanmoins les accords conclus dans les premières phases de négociation pourraient être mis en oeuvre à titre provisoire ou définitif s'il en était ainsi convenu avant la conclusion officielle des négociations, et devraient être pris en compte dans l'établissement du bilan global des négociations.
- 16 - Un GATT fort, crédible et efficace est essentiel pour la prospérité de tous les pays participant au commerce et il est le meilleur rempart contre la montée des pressions protectionnistes bilatérales. Le fonctionnement du GATT devrait être amélioré en renforcant son rôle de maintien d'un système multilatéral ouvert et ses capacités de régler les différends et en assurant une meilleure coordination entre le GATT, le FMI et la Banque mondiale. Nous considérons qu'il serait utile que le Comité de négociation commerciale se réunisse au niveau ministériel s'il y a lieu au cours des négociations.
Agriculture
- 17 - A Tokyo, nous avions reconnu la gravité du problème agricole. Nous étions convenus de la nécessité d'ajuster la structure de la production agricole, selon les perspectives de la demande mondiale, et nous avions exprimé notre volonté d'apporter notre entier soutien aux travaux de l'OCDE dans ce domaine. Ce faisant nous reconnaissions tous l'importance de l'agriculture pour le bien-être de nos communautés rurales. Au cours de l'année dernière, nous avons activement oeuvré selon l'approche définie à Tokyo et nous nous félicitons de l'accord contenu dans la Déclaration ministérielle adoptée à Punta del Este sur les objectifs des négociations sur l'agriculture des négociations d'Uruguay Round.
- 18 - Nous réaffirmons notre soutien à l'accord important sur l'agriculture exprimé dans le communiqué ministériel de l'OCDE du 13 mai 1987 ; et notamment à l'analyse de l'étendue et de l'urgence du problème qui nécessite qu'une réforme concertée des politiques agricoles soit mise en oeuvre de manière équilibrée et adaptée à la situation de chaque pays ; à l'analyse des graves conséquences tant pour les pays développés que pour les pays en développement des déséquilibres croissants entre l'offre et la demande des principaux produits agricoles ; à la reconnaissance d'une responsabilité partagée quant aux problèmes eux-mêmes et quant à leur solution juste, efficace et durable ; les principes de réforme et les mesures requises. L'objectif à long terme est de permettre aux signaux du marché d'influer sur l'orientation de la production agricole, au moyen d'une réduction progressive et concertée du soutien à l'agriculture ainsi que par tous autres moyens appropriés prenant en considération les aspects sociaux ainsi que la sécurité alimentaire, la protection de l'environnement et l'emploi.
- 19 - Nous réaffirmons notre volonté d'oeuvrer ensemble pour réaliser les ajustements nécessaires des politiques agricoles tant dans nos pays que par la voie de négociations globales dans l'Uruguay Round. Dans ce domaine comme dans les autres nous entendons présenter des propositions détaillées pour les négociations qui devront être menées au cours des mois à venir, conformément au mandat de la déclaration ministérielle. Nous nous proposons d'examiner, à notre prochaine rencontre, les progrès qui auront été accomplis et les tâches qui demeureront.
- 20 - Dans l'intervalle, afin de créer un climat de plus grande confiance qui renforcerait les perspectives de progrès rapides de l'Uruguay Round dans sa globalité et d'avancer vers le résultat à long terme à attendre de ces négociations, nous sommes convenus, et nous appelons les autres pays à convenir de s'abstenir de recourir à des actions qui, en stimulant la production des produits agricoles excédentaires, en augmentant le protection et en déstabilisant les marchés mondiaux, dégraderaient le climat des négociations et, plus généralement, porteraient atteinte aux relations commerciales.
Pays en développement et dette
- 21 - Nous attachons une importance particulière à promouvoir un progrès économique continu dans les pays en développement dans toute la diversité de leur situation et de leurs besoins. Les problèmes de nombre de pays en développement lourdement endettés sont un motif de préoccupation économique et politique et peuvent constituer une menace pour la stabilité politique des pays ayant des régimes démocratiques. Nous saluons les efforts courageux que font nombre de ces pays pour réaliser la croissance économique et la stabilité.
- 22 - Nous soulignons l'importance persistante de l'aide publique au développement et nous nous félicitons des efforts accrus de certains d'entre nous dans ce domaine. Nous rappelons l'objectif déjà établi par les organisations internationales (0,7 %) pour le niveau futur de l'aide publique au développement et nous notons que les flux financiers globaux sont importants pour le développement. Nous soutenons fermement les activités des institutions financières internationales, y compris les banques régionales de développement qui encouragent les réformes de politique économique des emprunteurs et financent leur programme d'ajustement structurel. En particulier :
- nous soutenons le rôle central que joue le FMI par ses avis et ses financements et encourageons une coopération plus étroite entre le FMI et la Banque mondiale, en particulier dans leurs prêts d'ajustement structurel ;
- nous notons avec satisfaction la contribution que représente la 8ème reconstitution de l'Association internationale pour le développement (AID) ;
- nous soutenons une augmentation générale du capital de la Banque mondiale lorsque ce sera justifié par une demande accrue de prêts de qualité, par son rôle accrue dans la stratégie de la dette et par la nécessité de maintenir la solidité financière de l'institution ;
- à la lumière des différentes contributions de nos pays en matière d'aide publique au développement, nous saluons la récente initiative du gouvernement japonais d'offrir un nouveau schéma qui accroîtra l'apport de ressources par le Japon au pays en développement.
23 - Pour les principaux pays débiteurs à revenus moyens, nous continuons de soutenir la stratégie actuelle d'approche au cas par cas orientée vers la croissance et n'y voyons aucune solution de rechange praticable. Trois éléments sont nécessaires pour renforcer les perspectives de croissance des pays débiteurs : l'adoption de réformes macroéconomiques et structurelles d'ensemble par les pays débiteurs eux mêmes ; l'augmentation des prêts des institutions financières internationales, en particulier de la Banque mondiale ; et des flux de prêts suffisants des banques commerciales pour soutenir les réformes des pays débiteurs. Nous jouerons notre rôle en aidant au soutien de la croissance et au développement du commerce. Un certain nombre d'accords relatifs à la dette ont permis une certaine reprise de la croissance, une correction des déséquilibres, et des progrès importants en restaurant la solvabilité de certains pays. Mais il manque encore à certains des politiques appropriées d'ajustements structurels et de croissance destinées à encourager une utilisation efficace de l'épargne intérieure, le rapatriement des capitaux évadés, un accroissement des flux d'investissements directs étrangers et en particulier des réformes des marchés financiers.
- 24 - Une mobilisation rapide et effective des concours des banques commerciales est également nécessaire. Dans ce contexte, nous soutenons les efforts des banques commerciales et des pays débiteurs pour proposer un éventail de procédures de négociations et de techniques financières, afin d'apporter un soutien continu aux pays débiteurs.
- 25 - Des mesures devraient être prises, notamment par les pays débiteurs, pour faciliter les flux de capitaux non générateurs de dettes, en particulier les investissements directs. A cet égard, l'Agence de garantie multilatérale des investissements (AMGI) devrait commencer à remplir ces objectifs dès que possible. Il importe que la souplesse nécessaire soit apportée par les organismes de crédit à l'exportation pour reconstituer rapidement ou augmenter la couverture financière des pays qui mettent en oeuvre des programmes d'ajustement d'ensemble.
26 - Nous reconnaissons les problèmes des pays en développement dont l'économie dépend exclusivement ou pour une part prédominante de l'exportation de produits de base dont les prix sont déprimés de manière persistante. Il est important d'améliorer le fonctionnement des marchés des produits de base - au moyen, par exemple, d'une meilleure information et d'une plus grande transparence. Il est également important de favoriser une plus grande diversification de l'économie de ces pays avec l'aide des institutions financières internationales, par des politiques destinées à soutenir leurs efforts en vue d'une meilleure transformation de leurs produits, à améliorer leurs possibilités par la libéralisation de l'accès aux marchés, et à renforcer l'environnement international favorable à l'ajustement structurel.
- 27 - Nous reconnaissons que les problèmes de certains pays parmi les plus pauvres, notamment en Afrique Subsaharienne, sont exceptionnellement difficiles et nécessitent un traitement spécial. Ces pays ont pour caractéristiques une très grande pauvreté, des ressources extrêmement limitées pour investir dans leur propre développement, des charges d'endettement ingérables et une dépendance très lourde par rapport à un ou deux produits de base, et le fait que la dette de ces pays est due pour la plupart au gouvernement des pays industrialisés eux-mêmes ou aux institutions financières internationales. Pour ceux des pays les plus pauvres qui ont entrepris des efforts d'ajustement, il conviendra d'étudier la possibilité d'appliquer des taux d'intérêt plus bas à leur dette existante, et un accord devra être atteint, en particulier au Club de Paris, sur des périodes de remboursement et de grâce plus longues pour alléger la charge du service de leur dette. Nous saluons les différentes propositions faites en ce domaine par plusieurs d'entre nous ainsi que la proposition du directeur général du FMI pour une augmentation significative des ressources de la Facilité d'Ajustement Structurel sur les trois prochaines années à compter du 1er janvier 1988. Nous demandons instamment que les discussions sur cette proposition soient conclues d'ici la fin de l'année.
- 28 - Nous prenons acte du fait que la CNUCED VII offre une enceinte de discussion avec les pays en développement en vue de parvenir à une compréhension commune des problèmes majeurs et des questions politiques qui caractérisent l'économie mondiale.
Environnement
- 29. Dans la ligne de notre engagement antérieur visant à préserver un environnement salubre et de le transmettre aux générations futures, nous accueillons avec satisfaction le rapport présenté par les Experts en matière d'environnement sur l'amélioration et l'harmonisation des techniques et des pratiques de contrôle de l'environnement. En conséquence, nous encourageons le programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) à instituer un Forum d'échange d'informations et de consultation ceci en coopération avec l'Organisation internationale de Normalisation (ISO) et le Conseil international des Unions scientifiques (CIUS), et avec l'assistance d'autres organisations internationales et de pays intéressés, afin de permettre des progrès réguliers dans ce domaine important. Les problèmes prioritaires d'environnement définis dans leur rapport par les Experts en matière d'environnement doivent être examinés de façon approfondie.
- 30. Nous soulignons la responsabilité qui nous incombe d'encourager les efforts visant à faire face efficacement aux problèmes d'environnement de portée mondiale, tels que la diminution de l'ozone stratosphérique, les modifications climatiques, les pluies acides, les espèces menacées, les substances dangereuses, la pollution aérienne et la pollution des eaux, et la destruction des forêts tropicales. Nous avons également l'intention d'étudier d'autres questions concernant l'environnement, par exemple des normes strictes dans ce domaine de façon à encourager les innovations et la mise au point de technologies propres et rentables économisant les ressources, ainsi que la promotion d'échanges internationaux portant sur les produits peu polluants, les usines peu polluantes et d'autres technologies de protection de l'environnement.
- 31. Nous nous félicitons des progrès importants réalisés depuis Tokyo dans le développement efficace de la coopération internationale, notamment à l'Agence Internationale de l'énergie atomique, pour renforcer l'efficacité de la coopération internationale en matière de sûreté de la gestion de l'énergie nucléaire.
Autres questions
- 32. Nous prenons note de l'initiative de Programme Scientifique sur la Frontière Humaine présentée par le Japon concernant la coopération internationale sur la recherche fondamentale sur les fonctions biologiques. Nous saluons les dispositions ayant permis à des scientifiques étrangers de participer à certains des débats relatifs à la faisabilité de cette initiative. Nous prenons note de ce que cette étude sera poursuivie et nous serons tenus informés de ses progrès.
- 33. Nous nous félicitons de la contribution positive apportée par la Conférence des Experts de Haut Niveau sur le rôle futur de l'enseignement dans notre société, qui a eu lieu à Kyoto en janvier 1987.
- 34. Nous continuerons à poursuivre l'examen des implications éthiques liées au développement des sciences biologiques. Après les conférences organisées par les pays du Sommet - en 1984 par le Japon, en 1985 par la France, en 1986 par la RFA et en 1987 par le Canada -, nous saluons avec satisfaction l'offre du Gouvernement italien d'accueillir la prochaine Conférence de Biotéthique en avril 1988 en Italie.
- Prochain Sommet économique
- 35. Nous sommes convenus de nous réunir à nouveau l'année prochaine et nous avons accepté l'invitation du Premier ministre canadien, au Canada.
Déclaration sur le SIDA
- Dans le contexte des préoccupations qu'ils ont déjà manifestées dans le passé pour les problèmes de santé (Déclaration du Président de la Réunion de Londres, sur le cancer, et Déclaration du Président de la Réunion de Bonn, sur les stupéfiants), les chefs d'Etat ou de Gouvernement et les représentants de la Communauté européenne affirment que le SIDA est peut-être l'un des plus gros problèmes de santé dans le monde. Il est nécessaire d'intensifier les efforts entrepris au niveau national et de les rendre plus efficaces au moyen d'une coopération internationale et de campagnes concertées pour empêcher l'extension du SIDA, en veillant à ce que les mesures prises soient conformes aux principes des droits de la personne humaine. A ce sujet, les pays du Sommet devraient convenir que :
- la duplication des efforts ne favorisera pas la coopération internationale. Il faudra accorder la priorité au renforcement des organisations existantes en leur accordant un soutien politique total et en leur apportant les ressources financières, administratives et en personnel nécessaires. L'Organisation mondiale de la Santé (CMS) constitue le meilleur Forum pour rassembler les efforts internationaux de lutte au niveau mondial contre le SIDA, et tous les pays devraient être encouragés à lui apporter leur coopération totale et à soutenir son programme spécial d'activités liées au SIDA ;
- en l'absence de vaccin ou de traitement, les meilleures chances de lutte et de prévention en matière de SIDA reposent sur une stratégie consistant essentiellement à informer le public sur la gravité de l'épidémie de SIDA, les modes de transmission du virus et les mesures pratiques qu'on peut prendre à titre individuel pour éviter de contracter la maladie ou de la transmettre. Il faudrait saisir toutes les occasions permettant d'échanger des informations sur les campagnes d'éducation et les politiques nationales. Les chefs d'Etat ou de Gouvernement et les représentants de la Communauté européenne accueillent avec satisfaction la proposition du Gouvernement du Royaume-Uni de patronner, conjointement avec l'OMS, une conférence internationale au niveau ministériel sur l'éducation du public concernant le SIDA ;
- il faudrait encourager le développement de la coopération en ce qui concerne les études fondamentales et cliniques sur la prévention, le traitement et les échanges d'informations (comme dans le cas du programme de la C.E.). Les chefs d'Etat ou de Gouvernement accueillent avec satisfaction et soutiennent les actions conjointes de chercheurs des 7 pays (comme dans le cas du programme conjoint des chercheurs français et américains, qui prend de l'extension, et dans le cas de programmes analogues) et dans le monde entier en vue du traitement de la maladie, d'essais cliniques sur les composants du virus et de la mise au point d'un vaccin efficace. Les chefs d'Etat ou de Gouvernement et les représentants de la Communauté européenne se félicitent de la proposition du Président de la République française visant à la création d'un comité international d'éthique sur les questions d'éthique posées par le SIDA.
Déclaration sur les stupéfiants
- Les chefs d'Etat ou de Gouvernement ont examiné le problème de la toxicomanie qui entraîne de tragiques pertes de vies humaines et touche actuellement les populations du monde entier, notamment les jeunes et leurs familles. Ils soulignent combien il est important d'entreprendre une stratégie de soutien en faveur des campagnes nationales, régionales, et multilatérales tendant à résoudre ce problème. Leur objectif est de continuer à lutter contre la production et la commercialisation illicites des stupéfiants et de créer toutes les conditions nécessaires pour rendre la coopération internationale plus efficace. Ils travailleront également à la suppression des cultures illicites de stupéfiants naturels et à leur substitution par d'autres types de production servant les objectifs du développement économique et social. Les dirigeants des pays du Sommet se félicitent des accords déjà conclus sur des bases bilatérales et multilatérales, et ils envisagent avec confiance une issue favorable de la Conférence internationale sur la toxicomanie et le trafic des stupéfiants, convoquée la semaine prochaine, à Vienne, par les Nations unies.