Texte intégral
Dissolution de la Commission tripartite pour la restitution de l'or monétaire :
1. Les gouvernements de la République française, du Royaume-Uni et des Etats-Unis d'Amérique déclarent aujourd'hui la clôture de la Commission tripartite pour la restitution de l'or monétaire. Ces gouvernements avaient institué cette Commission à Bruxelles, le 27 septembre 1946, afin de les aider à respecter leurs engagements en vertu de la Partie III du Traité de Paris de 1946 (Accord concernant les Réparations à recevoir de l'Allemagne, l'institution d'une Agence interalliée des Réparations et la Restitution de l'or monétaire, fait à Paris, entré en vigueur le 24 janvier 1946). Un avis conjoint publié par les trois gouvernements institua officiellement la Commission et en définit le mandat. Conformément à l'objet de l'Accord, à savoir l'adoption de dispositions afin d'établir une "procédure équitable pour la restitution de l'or monétaire", en vertu duquel l'or monétaire objet de spoliation serait réuni en une masse commune et réparti entre les pays admis à en bénéficier au prorata des quantités qu'ils ont perdues, les trois gouvernements chargèrent la Commission de recueillir les demandes visant l'or monétaire spolié, de statuer sur ces demandes et de procéder à des répartitions en utilisant la masse commune constituée par les gouvernements.
2. La Commission a reçu des demandes en provenance d'Albanie, d'Autriche, de Belgique, de Grèce, d'Italie, du Luxembourg, des Pays-Bas, de Pologne, de Tchécoslovaquie et de Yougoslavie. A l'issue des larges négociations menées conformément à son mandat, la Commission considéra comme recevables des créances à hauteur de 16 527 422, 101 onces de Troyes/514 060, 2909 kg d'or. Pour rendre ses décisions, la Commission a travaillé en considérant ses attributions contentieuses avec le plus grand soin et la plus grande diligence, et chaque demande a fait l'objet d'un examen attentif et réfléchi. En vertu du mandat de la Commission, les frais correspondant au fonctionnement de la Commission ont été déduits de la masse commune d'or. Le montant total d'or déduit à cet effet s'est élevé à 43 880,424 onces de Troyes/1 364,8337 kg d'or, soit 0,406 % de la masse commune d'or.
3. A une exception près, toutes les restitutions imputées sur la masse commune d'or ont désormais été effectuées et une renonciation d'action a été reçu de chacun des pays récipiendaires. Une part résiduelle minime, attribuée aux Etats successeurs de l'ex-Yougoslavie, n'a pas encore été distribuée, mais sera conservée par les trois gouvernements dans l'attente d'un accord entre ces Etats successeurs concernant sa mise à disposition. La Commission a fourni un rapport final concernant ses travaux aux trois gouvernements qui ont eux-mêmes pris les dispositions nécessaires afin qu'il soit transmis à chacune des Parties à l'Accord de Paris. En conséquence, la Commission a désormais achevé ses travaux, ses archives ont été transférées à Paris et sont du domaine public.
4. La Commission tripartite a été en mesure de liquider environ 64 % des créances validées à la charge de la masse commune d'or. Les trois gouvernements avaient constitué cette masse commune d'or à partir de diverses sources localisées sur des territoires placés antérieurement sous le contrôle de l'Allemagne nazie et dans certains pays tiers vers lesquels l'Allemagne avait procédé à des transferts d'or. Grâce à ces efforts conjoints, les gouvernements ont été en mesure de réunir une masse commune d'or monétaire s'élevant à 10 817 021,139 onces.
5. De l'avis des trois gouvernements, il convient, au vu des circonstances actuelles - plus de 50 ans après la signature de l'Accord de Paris -, de considérer comme achevé le processus visant à collecter de l'or pour constituer la masse commune. Parallèlement, les trois gouvernements sont conscients qu'il est encore possible que de nouvelles sommes d'or spoliées par les nazis soient mises à jour. Les trois gouvernements prévoient que toute somme d'or ainsi découverte sera traitée de façon conforme au processus de Paris.
Conservation et communication des archives de la commission tripartite pour la restitution de l'or monétaire :
Les gouvernements des Etats-Unis d'Amérique, de la République française et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, ci-après dénommés les Etats,
- ayant annoncé le 9 septembre 1998 la dissolution de la Commission tripartite pour la restitution de l'Or monétaire instituée le 27 septembre 1946 pour mettre en oeuvre la partie III de l'Accord de Paris sur les réparations du 14 janvier 1946 ;
- reconnaissant que les archives de la Commission tripartite pour la restitution de l'Or monétaire ont un intérêt historique et doivent être conservées ;
- considérant que la bonne garde de ces documents doit être organisée dans leur intérêt et dans celui du public ;
Ont adopté la déclaration suivante :
1. La France assure, pour le compte des Etats, la conservation et la communication des archives de la Commission tripartite pour la restitution de l'Or monétaire.
2. Les archives de la Commission tripartite pour la restitution de l'Or monétaire demeurent la propriété indivise des Etats.
3. Les archives de la Commission tripartite pour la restitution de l'Or monétaire sont transférés aux autorités françaises sur support papier et sont accompagnées d'un inventaire complet.
4. La direction des Archives et de la Documentation du ministère français des Affaires étrangères est chargée de la conservation et de la communication des archives de la Commission tripartite pour la restitution de l'Or monétaire.
5. Les autres Etats ne tiennent pas la France pour responsable de dommages indépendants de sa volonté.
6. La consultation des archives de la Commission tripartitte pour la restitution de l'Or monétaire s'effectue selon les conditions définies dans le règlement intérieur de la salle de consultation des archives du ministère français des Affaires étrangères.
7. Les archives de la Commission tripartite pour la restitution de l'Or monétaire sont accessibles au public à compter du 9 septembre 1998.
8. Des copies des archives significatives seront rendues disponibles au "Public record office" à Londres et à l'"US national archives" à Washington D.C., aussitôt que possible après la dissolution de la Commission tripartite pour la restitution de l'Or monétaire
1. Les gouvernements de la République française, du Royaume-Uni et des Etats-Unis d'Amérique déclarent aujourd'hui la clôture de la Commission tripartite pour la restitution de l'or monétaire. Ces gouvernements avaient institué cette Commission à Bruxelles, le 27 septembre 1946, afin de les aider à respecter leurs engagements en vertu de la Partie III du Traité de Paris de 1946 (Accord concernant les Réparations à recevoir de l'Allemagne, l'institution d'une Agence interalliée des Réparations et la Restitution de l'or monétaire, fait à Paris, entré en vigueur le 24 janvier 1946). Un avis conjoint publié par les trois gouvernements institua officiellement la Commission et en définit le mandat. Conformément à l'objet de l'Accord, à savoir l'adoption de dispositions afin d'établir une "procédure équitable pour la restitution de l'or monétaire", en vertu duquel l'or monétaire objet de spoliation serait réuni en une masse commune et réparti entre les pays admis à en bénéficier au prorata des quantités qu'ils ont perdues, les trois gouvernements chargèrent la Commission de recueillir les demandes visant l'or monétaire spolié, de statuer sur ces demandes et de procéder à des répartitions en utilisant la masse commune constituée par les gouvernements.
2. La Commission a reçu des demandes en provenance d'Albanie, d'Autriche, de Belgique, de Grèce, d'Italie, du Luxembourg, des Pays-Bas, de Pologne, de Tchécoslovaquie et de Yougoslavie. A l'issue des larges négociations menées conformément à son mandat, la Commission considéra comme recevables des créances à hauteur de 16 527 422, 101 onces de Troyes/514 060, 2909 kg d'or. Pour rendre ses décisions, la Commission a travaillé en considérant ses attributions contentieuses avec le plus grand soin et la plus grande diligence, et chaque demande a fait l'objet d'un examen attentif et réfléchi. En vertu du mandat de la Commission, les frais correspondant au fonctionnement de la Commission ont été déduits de la masse commune d'or. Le montant total d'or déduit à cet effet s'est élevé à 43 880,424 onces de Troyes/1 364,8337 kg d'or, soit 0,406 % de la masse commune d'or.
3. A une exception près, toutes les restitutions imputées sur la masse commune d'or ont désormais été effectuées et une renonciation d'action a été reçu de chacun des pays récipiendaires. Une part résiduelle minime, attribuée aux Etats successeurs de l'ex-Yougoslavie, n'a pas encore été distribuée, mais sera conservée par les trois gouvernements dans l'attente d'un accord entre ces Etats successeurs concernant sa mise à disposition. La Commission a fourni un rapport final concernant ses travaux aux trois gouvernements qui ont eux-mêmes pris les dispositions nécessaires afin qu'il soit transmis à chacune des Parties à l'Accord de Paris. En conséquence, la Commission a désormais achevé ses travaux, ses archives ont été transférées à Paris et sont du domaine public.
4. La Commission tripartite a été en mesure de liquider environ 64 % des créances validées à la charge de la masse commune d'or. Les trois gouvernements avaient constitué cette masse commune d'or à partir de diverses sources localisées sur des territoires placés antérieurement sous le contrôle de l'Allemagne nazie et dans certains pays tiers vers lesquels l'Allemagne avait procédé à des transferts d'or. Grâce à ces efforts conjoints, les gouvernements ont été en mesure de réunir une masse commune d'or monétaire s'élevant à 10 817 021,139 onces.
5. De l'avis des trois gouvernements, il convient, au vu des circonstances actuelles - plus de 50 ans après la signature de l'Accord de Paris -, de considérer comme achevé le processus visant à collecter de l'or pour constituer la masse commune. Parallèlement, les trois gouvernements sont conscients qu'il est encore possible que de nouvelles sommes d'or spoliées par les nazis soient mises à jour. Les trois gouvernements prévoient que toute somme d'or ainsi découverte sera traitée de façon conforme au processus de Paris.
Conservation et communication des archives de la commission tripartite pour la restitution de l'or monétaire :
Les gouvernements des Etats-Unis d'Amérique, de la République française et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, ci-après dénommés les Etats,
- ayant annoncé le 9 septembre 1998 la dissolution de la Commission tripartite pour la restitution de l'Or monétaire instituée le 27 septembre 1946 pour mettre en oeuvre la partie III de l'Accord de Paris sur les réparations du 14 janvier 1946 ;
- reconnaissant que les archives de la Commission tripartite pour la restitution de l'Or monétaire ont un intérêt historique et doivent être conservées ;
- considérant que la bonne garde de ces documents doit être organisée dans leur intérêt et dans celui du public ;
Ont adopté la déclaration suivante :
1. La France assure, pour le compte des Etats, la conservation et la communication des archives de la Commission tripartite pour la restitution de l'Or monétaire.
2. Les archives de la Commission tripartite pour la restitution de l'Or monétaire demeurent la propriété indivise des Etats.
3. Les archives de la Commission tripartite pour la restitution de l'Or monétaire sont transférés aux autorités françaises sur support papier et sont accompagnées d'un inventaire complet.
4. La direction des Archives et de la Documentation du ministère français des Affaires étrangères est chargée de la conservation et de la communication des archives de la Commission tripartite pour la restitution de l'Or monétaire.
5. Les autres Etats ne tiennent pas la France pour responsable de dommages indépendants de sa volonté.
6. La consultation des archives de la Commission tripartitte pour la restitution de l'Or monétaire s'effectue selon les conditions définies dans le règlement intérieur de la salle de consultation des archives du ministère français des Affaires étrangères.
7. Les archives de la Commission tripartite pour la restitution de l'Or monétaire sont accessibles au public à compter du 9 septembre 1998.
8. Des copies des archives significatives seront rendues disponibles au "Public record office" à Londres et à l'"US national archives" à Washington D.C., aussitôt que possible après la dissolution de la Commission tripartite pour la restitution de l'Or monétaire