Texte intégral
Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs,
J'éprouve un grand plaisir à réunir le Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers pour une occasion d'une telle importance.
Je suis avec attention les travaux de sa Commission Permanente qui se réunit régulièrement pour des échanges approfondis. J'apprécie tout particulièrement ses initiatives qui ouvrent des pistes nouvelles et ses réflexions qui abordent les sujets complexes, tel celui de la gestion durable et de sa certification.
J'ai estimé cependant que le thème de la stratégie forestière française justifiait bien, par son caractère essentiel et inédit, une réunion du Conseil en sa formation plénière.
Avec la stratégie forestière française, nous traçons l'avenir à 15 ans de la forêt et de la filière et dès aujourd'hui nous devons envisager les étapes les plus proches dont nous allons jalonner les évolutions. Parler de stratégie, s'accorder et s'organiser pour accompagner ou anticiper des évolutions, parler d'orientation et de modernisation des textes législatifs et dessiner les moyens qui seront les nôtres, voici les thèmes qui nous réunissent aujourd'hui. Ils sont d'importance.
Alors que nous atteignons une étape, comme vous l'avez bien précisé, Monsieur le Président, je veux vous dire combien il est essentiel, pour le ministre chargé des forêts, de franchir cette étape, et de préparer la suivante, avec l'avis et le soutien des membres de ce Conseil, tous ceux que j'ai plaisir à saluer et à accueillir ici : responsables professionnels, usagers et associations, représentants de tous les ministères concernés....
Je souhaite, en premier lieu, situer nos travaux dans le droit fil des orientations décidées par la communication au Conseil des ministres que j'ai faite en novembre dernier, à la suite du rapport de Jean-Louis Bianco. Le programme de travail arrêté comporte en particulier l'élaboration d'une stratégie forestière française, projet qui nous réunit ce jour. Mais d'autres chantiers figurent au calendrier de travail et sont également en cours :
1/ les contrats de plan sont en préparation et vont entrer dans une phase active de négociation. Je suis récemment intervenu devant les préfets pour réaffirmer la part que doit prendre le secteur forestier au sein des objectifs de développement régional économique et territorial ; il vous revient de relayer dans les régions, auprès des élus, comme auprès des Préfets, cette priorité.
2/ la signature du contrat d'objectif entre l'Etat et l'Office National des Forêts prendra un peu de retard. Je le reconnais d'autant plus volontiers que je juge parfaitement légitime et souhaitable que la nouvelle direction dispose d'un peu de temps pour prendre la mesure des questions ; j'entends néanmoins pouvoir signer avec les responsables de l'Office ce contrat avant la fin de l'année.
3/ sur l'évolution du Fonds Forestier National (FFN), les discussions ont été menées activement, j'y reviendrai dans un instant et j'évoquerai les questions budgétaires.
4/ de même, je vous présenterai une esquisse rapide de l'architecture de la loi en préparation ;
5/ enfin, j'ai été attentif à ce que notre pays soit pleinement impliqué dans l'élaboration de la stratégie forestière européenne et j'ai la satisfaction qu'elle ait fait l'objet d'une résolution en Conseil des Ministres des 14 et 15 décembre 1998.
Vous voyez ainsi la place accordée à ces chantiers forestiers au sein de mes priorités pour 1999.
Permettez que je vous fasse part de ma satisfaction : le programme est ambitieux, le calendrier serré, les rendez-vous multiples pour tous les acteurs (rendez-vous professionnels, administratifs, nationaux, pan-européens, internationaux, ....), néanmoins, vous avez tous participé dans la mesure de vos possibilités aux divers travaux préparatoires. Ainsi aujourd'hui, je peux soumettre, comme convenu, un projet de stratégie à l'avis du Conseil supérieur.
Comme tel, dans ses grands objectifs, le projet élaboré me convient. Il constitue une excellente base pour aller plus avant dans la concertation et finaliser une expression plus concrète de la stratégie.
Le travail a été fait, par vous-mêmes, acteurs de la filière forêt bois avec vos principaux partenaires et bien sûr, avec l'Etat, comme acteur et partenaire privilégié, il est donc d'ores et déjà notre fruit commun.
Je constate combien le rapport BIANCO a été un excellent ferment pour vos réflexions et combien les questions fondamentales qu'il pose ont structuré vos travaux. Les résultats confortent la vision résolument ouverte qu'il a proposée :
nous évoluons dans un cadre international dans lequel nous avons des engagements ;
l'irruption de l'économie-monde et de l'écologie-monde dans le secteur forestier constitue l'occasion de valoriser son formidable potentiel de production et d'améliorer le caractère durable dont sa gestion est historiquement imprégnée ;
il revient aux acteurs de faire évoluer leurs rôles respectifs et leurs engagements mutuels pour répondre de manière adaptée à ce double défi de l'économie-monde et de l'écologie-monde ; le mode contractuel est à cet égard à promouvoir et à expérimenter dans le plus grand nombre de situations possibles ;
dans ce processus de construction de la gestion durable, la société est de plus en plus partie prenante, il importe qu'elle se reconnaisse dans l'avenir de la forêt et donc dans la stratégie forestière française.
Je cite ces axes stratégiques sans souci d'ordre, ni de formulation, mais pour les options qu'ils recouvrent :
1/ " Construire une alliance entre l'Etat, les acteurs forestiers et la société " : c'est préparer une nouvelle donne dans les rapports entre acteurs, responsabilisant davantage chacun, à différents niveaux ; c'est faire évoluer nos modes d'organisation et de financement. Je développerai plus avant les évolutions qui s'annoncent d'ores et déjà.
2/ " Le bois, écomatériau du XXIème siècle " : c'est aussi une alliance, celle de l'économie et de l'environnement
Et c'est l'affirmation de la contribution non négligeable du secteur forestier à la lutte contre l'effet de serre.
3/ " la forêt , les écosystèmes forestiers et les territoires " : alliance ici aussi, et contractualisation avec les collectivités territoriales pour un développement équilibré, répondant aux attentes locales, tout en étant attentif aux impératifs d'ordre supérieur : ceux de la protection contre les risques naturels, comme ceux de la conservation de la biodiversité et de la santé des écosystèmes forestiers.
4/ " notre rôle sur la scène internationale " : conforme aux engagements pris, sera plus explicite et notre présence sur les marchés mondiaux, témoignera des résultats de tous ces efforts.
Les axes sont déclinés et approfondis dans le rapport d'étape. C'est avant tout une somme d'efforts conjugués que nous sommes tous décidés à faire en matière de compétitivité, de productivité, de normalisation, de classement, de recherche, de développement et d'innovation, de promotion et de communication.
Ces axes ont été également confrontés à la vision de ceux de vos partenaires, non directement acteurs du secteur forestier, qui ont participé aux séminaires et aux ateliers. La démarche d'élaboration a été partenariale et ouverte, insuffisamment encore peut-être, mais c'est un début dont je me félicite.
Je note également, pour en souligner toute la pertinence, la place stratégique accordée dans ce projet au territoire, dans l'axe " Forêt, écosystèmes forestiers et territoires : des atouts pour le développement ".
Sur le territoire, la demande est l'activité, l'emploi, le cadre de vie et l'environnement, ainsi que le respect des équilibres biologiques. C'est bien là, à des échelles différentes selon les sujets et par des modes variés de négociation et de contrats, que nous devons rechercher une adéquation opérationnelle entre des besoins exprimés et les multiples fonctions et services de la forêt.
Je reconnais au travail réalisé un autre et très important mérite que j'attribue à l'esprit dans lequel il a été mené : les quatre objectifs forts qui sont identifiés recueillent un assentiment quasi général et sont donc susceptibles de rassembler pour l'action.
Il reste à préciser comment, mais d'ores et déjà, le ministre chargé des forêts que je suis, peut vous dire combien la cohésion des acteurs qu'il voit se dessiner est son meilleur allié pour porter le secteur forestier devant la société et sa représentation nationale.
A cet égard, à ceux qui se lamentent parfois du faible intérêt que manifesteraient les parlementaires pour le secteur forêt bois, je tiens à dire combien j'ai été impressionné des connaissances acquises et des travaux menés par le groupe parlementaire d'études sur la forêt, le bois, le meuble et l'ameublement présidé par le député François Brottes. J'ai eu le plaisir d'intervenir en clôture du colloque qu'il avait organisé le 3 mai dernier sur le thème : " La forêt et le bois : le chemin de la performance ? "
Je sais en outre que des parlementaires de ce groupe, sous la coordination de leur Président, prennent en main certains sujets du secteur forestier qu'ils ont identifiés comme particulièrement importants et je me réjouis de ces initiatives qui témoignent de l'écho que nos questions rencontrent au Parlement.
Ainsi, en va-t-il des thèmes suivants :
la certification,
le contrat de territoire,
l'organisation des interprofessions,
la fiscalité,
le statut des experts forestiers,
la recherche, le développement, la formation, et la qualification,
le statut des entreprises de travaux forestiers.
Une première étape dans l'élaboration de la stratégie est franchie : nous avons aujourd'hui un projet reposant sur une base solide, des options stratégiques claires, définies de manière partenariale et ouverte.
Je peux vous dire que l'Etat adhère à ces objectifs et s'engage pleinement à contribuer à leur mise en uvre, pour ce qui le concerne, en tant que propriétaire d'un domaine forestier et partenaire économique, comme dans ses rôles de réglementation et de régulation.
Notre stratégie demande une mise en uvre et des engagements à tous les niveaux pertinents (niveau national, régional, niveau du massif ou des communes et de leurs groupements) et entre acteurs responsables d'une activité ou légitimes de chaque territoire. C'est en effet au niveau du territoire que collectivités locales, usagers et associations pourront s'engager.
Je vais très prochainement demander aux préfets de bien vouloir consulter leur Commission régionale de la forêt et des produits forestiers afin qu'à ce stade, les acteurs régionaux se prononcent, valident, modulent ou complètent notre projet et en préparent une déclinaison opérationnelle conforme à leurs orientations régionales forestières.
J'y vois là le moyen de relier efficacement ce travail d'élaboration de la stratégie à celui de la préparation des contrats de plan.
A l'automne, nous devrons disposer d'une formulation " grand public " de nos objectifs et nous la testerons notamment au moyen d'un forum sur Internet.
Ce sera un premier pas vers une réponse à l'important besoin de communication que vous avez tous identifié.
Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs,
J'éprouve un grand plaisir à réunir le Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers pour une occasion d'une telle importance.
Je suis avec attention les travaux de sa Commission Permanente qui se réunit régulièrement pour des échanges approfondis. J'apprécie tout particulièrement ses initiatives qui ouvrent des pistes nouvelles et ses réflexions qui abordent les sujets complexes, tel celui de la gestion durable et de sa certification.
J'ai estimé cependant que le thème de la stratégie forestière française justifiait bien, par son caractère essentiel et inédit, une réunion du Conseil en sa formation plénière.
Avec la stratégie forestière française, nous traçons l'avenir à 15 ans de la forêt et de la filière et dès aujourd'hui nous devons envisager les étapes les plus proches dont nous allons jalonner les évolutions. Parler de stratégie, s'accorder et s'organiser pour accompagner ou anticiper des évolutions, parler d'orientation et de modernisation des textes législatifs et dessiner les moyens qui seront les nôtres, voici les thèmes qui nous réunissent aujourd'hui. Ils sont d'importance.
Alors que nous atteignons une étape, comme vous l'avez bien précisé, Monsieur le Président, je veux vous dire combien il est essentiel, pour le ministre chargé des forêts, de franchir cette étape, et de préparer la suivante, avec l'avis et le soutien des membres de ce Conseil, tous ceux que j'ai plaisir à saluer et à accueillir ici : responsables professionnels, usagers et associations, représentants de tous les ministères concernés....
Je souhaite, en premier lieu, situer nos travaux dans le droit fil des orientations décidées par la communication au Conseil des ministres que j'ai faite en novembre dernier, à la suite du rapport de Jean-Louis Bianco. Le programme de travail arrêté comporte en particulier l'élaboration d'une stratégie forestière française, projet qui nous réunit ce jour. Mais d'autres chantiers figurent au calendrier de travail et sont également en cours :
1/ les contrats de plan sont en préparation et vont entrer dans une phase active de négociation. Je suis récemment intervenu devant les préfets pour réaffirmer la part que doit prendre le secteur forestier au sein des objectifs de développement régional économique et territorial ; il vous revient de relayer dans les régions, auprès des élus, comme auprès des Préfets, cette priorité.
2/ la signature du contrat d'objectif entre l'Etat et l'Office National des Forêts prendra un peu de retard. Je le reconnais d'autant plus volontiers que je juge parfaitement légitime et souhaitable que la nouvelle direction dispose d'un peu de temps pour prendre la mesure des questions ; j'entends néanmoins pouvoir signer avec les responsables de l'Office ce contrat avant la fin de l'année.
3/ sur l'évolution du Fonds Forestier National (FFN), les discussions ont été menées activement, j'y reviendrai dans un instant et j'évoquerai les questions budgétaires.
4/ de même, je vous présenterai une esquisse rapide de l'architecture de la loi en préparation ;
5/ enfin, j'ai été attentif à ce que notre pays soit pleinement impliqué dans l'élaboration de la stratégie forestière européenne et j'ai la satisfaction qu'elle ait fait l'objet d'une résolution en Conseil des Ministres des 14 et 15 décembre 1998.
Vous voyez ainsi la place accordée à ces chantiers forestiers au sein de mes priorités pour 1999.
Permettez que je vous fasse part de ma satisfaction : le programme est ambitieux, le calendrier serré, les rendez-vous multiples pour tous les acteurs (rendez-vous professionnels, administratifs, nationaux, pan-européens, internationaux, ....), néanmoins, vous avez tous participé dans la mesure de vos possibilités aux divers travaux préparatoires. Ainsi aujourd'hui, je peux soumettre, comme convenu, un projet de stratégie à l'avis du Conseil supérieur.
Comme tel, dans ses grands objectifs, le projet élaboré me convient. Il constitue une excellente base pour aller plus avant dans la concertation et finaliser une expression plus concrète de la stratégie.
Le travail a été fait, par vous-mêmes, acteurs de la filière forêt bois avec vos principaux partenaires et bien sûr, avec l'Etat, comme acteur et partenaire privilégié, il est donc d'ores et déjà notre fruit commun.
Je constate combien le rapport BIANCO a été un excellent ferment pour vos réflexions et combien les questions fondamentales qu'il pose ont structuré vos travaux. Les résultats confortent la vision résolument ouverte qu'il a proposée :
nous évoluons dans un cadre international dans lequel nous avons des engagements ;
l'irruption de l'économie-monde et de l'écologie-monde dans le secteur forestier constitue l'occasion de valoriser son formidable potentiel de production et d'améliorer le caractère durable dont sa gestion est historiquement imprégnée ;
il revient aux acteurs de faire évoluer leurs rôles respectifs et leurs engagements mutuels pour répondre de manière adaptée à ce double défi de l'économie-monde et de l'écologie-monde ; le mode contractuel est à cet égard à promouvoir et à expérimenter dans le plus grand nombre de situations possibles ;
dans ce processus de construction de la gestion durable, la société est de plus en plus partie prenante, il importe qu'elle se reconnaisse dans l'avenir de la forêt et donc dans la stratégie forestière française.
Je cite ces axes stratégiques sans souci d'ordre, ni de formulation, mais pour les options qu'ils recouvrent :
1/ " Construire une alliance entre l'Etat, les acteurs forestiers et la société " : c'est préparer une nouvelle donne dans les rapports entre acteurs, responsabilisant davantage chacun, à différents niveaux ; c'est faire évoluer nos modes d'organisation et de financement. Je développerai plus avant les évolutions qui s'annoncent d'ores et déjà.
2/ " Le bois, écomatériau du XXIème siècle " : c'est aussi une alliance, celle de l'économie et de l'environnement
Et c'est l'affirmation de la contribution non négligeable du secteur forestier à la lutte contre l'effet de serre.
3/ " la forêt , les écosystèmes forestiers et les territoires " : alliance ici aussi, et contractualisation avec les collectivités territoriales pour un développement équilibré, répondant aux attentes locales, tout en étant attentif aux impératifs d'ordre supérieur : ceux de la protection contre les risques naturels, comme ceux de la conservation de la biodiversité et de la santé des écosystèmes forestiers.
4/ " notre rôle sur la scène internationale " : conforme aux engagements pris, sera plus explicite et notre présence sur les marchés mondiaux, témoignera des résultats de tous ces efforts.
Les axes sont déclinés et approfondis dans le rapport d'étape. C'est avant tout une somme d'efforts conjugués que nous sommes tous décidés à faire en matière de compétitivité, de productivité, de normalisation, de classement, de recherche, de développement et d'innovation, de promotion et de communication.
Ces axes ont été également confrontés à la vision de ceux de vos partenaires, non directement acteurs du secteur forestier, qui ont participé aux séminaires et aux ateliers. La démarche d'élaboration a été partenariale et ouverte, insuffisamment encore peut-être, mais c'est un début dont je me félicite.
Je note également, pour en souligner toute la pertinence, la place stratégique accordée dans ce projet au territoire, dans l'axe " Forêt, écosystèmes forestiers et territoires : des atouts pour le développement ".
Sur le territoire, la demande est l'activité, l'emploi, le cadre de vie et l'environnement, ainsi que le respect des équilibres biologiques. C'est bien là, à des échelles différentes selon les sujets et par des modes variés de négociation et de contrats, que nous devons rechercher une adéquation opérationnelle entre des besoins exprimés et les multiples fonctions et services de la forêt.
Je reconnais au travail réalisé un autre et très important mérite que j'attribue à l'esprit dans lequel il a été mené : les quatre objectifs forts qui sont identifiés recueillent un assentiment quasi général et sont donc susceptibles de rassembler pour l'action.
Il reste à préciser comment, mais d'ores et déjà, le ministre chargé des forêts que je suis, peut vous dire combien la cohésion des acteurs qu'il voit se dessiner est son meilleur allié pour porter le secteur forestier devant la société et sa représentation nationale.
A cet égard, à ceux qui se lamentent parfois du faible intérêt que manifesteraient les parlementaires pour le secteur forêt bois, je tiens à dire combien j'ai été impressionné des connaissances acquises et des travaux menés par le groupe parlementaire d'études sur la forêt, le bois, le meuble et l'ameublement présidé par le député François Brottes. J'ai eu le plaisir d'intervenir en clôture du colloque qu'il avait organisé le 3 mai dernier sur le thème : " La forêt et le bois : le chemin de la performance ? "
Je sais en outre que des parlementaires de ce groupe, sous la coordination de leur Président, prennent en main certains sujets du secteur forestier qu'ils ont identifiés comme particulièrement importants et je me réjouis de ces initiatives qui témoignent de l'écho que nos questions rencontrent au Parlement.
Ainsi, en va-t-il des thèmes suivants :
la certification,
le contrat de territoire,
l'organisation des interprofessions,
la fiscalité,
le statut des experts forestiers,
la recherche, le développement, la formation, et la qualification,
le statut des entreprises de travaux forestiers.
Une première étape dans l'élaboration de la stratégie est franchie : nous avons aujourd'hui un projet reposant sur une base solide, des options stratégiques claires, définies de manière partenariale et ouverte.
Je peux vous dire que l'Etat adhère à ces objectifs et s'engage pleinement à contribuer à leur mise en oeuvre, pour ce qui le concerne, en tant que propriétaire d'un domaine forestier et partenaire économique, comme dans ses rôles de réglementation et de régulation.
Notre stratégie demande une mise en uvre et des engagements à tous les niveaux pertinents (niveau national, régional, niveau du massif ou des communes et de leurs groupements) et entre acteurs responsables d'une activité ou légitimes de chaque territoire. C'est en effet au niveau du territoire que collectivités locales, usagers et associations pourront s'engager.
Je vais très prochainement demander aux préfets de bien vouloir consulter leur Commission régionale de la forêt et des produits forestiers afin qu'à ce stade, les acteurs régionaux se prononcent, valident, modulent ou complètent notre projet et en préparent une déclinaison opérationnelle conforme à leurs orientations régionales forestières.
J'y vois là le moyen de relier efficacement ce travail d'élaboration de la stratégie à celui de la préparation des contrats de plan.
A l'automne, nous devrons disposer d'une formulation " grand public " de nos objectifs et nous la testerons notamment au moyen d'un forum sur Internet.
Ce sera un premier pas vers une réponse à l'important besoin de communication que vous avez tous identifié.
Enfin, j'envisage de faire au moment du dépôt du projet de loi, une nouvelle communication en Conseil des ministres, présentant les résultats des grands chantiers menés en 1999 au profit du secteur de la forêt et du bois.
* * * * *
En 2000, 15 ans après la dernière grande loi forestière, le Parlement aura à nouveau l'occasion de mener un grand débat sur les orientations de la politique forestière et sur la modernisation du code forestier.
Je souhaite être clair : la loi ne peut pas régler tous les problèmes, mais elle dessine un paysage et donne aux partenaires enfin solidaires l'accès à une " boîte à outils ".
La loi ne doit pas être la simple addition d'une strate supplémentaire à la sédimentation séculaire des textes forestiers. C'est pourquoi j'attache symboliquement beaucoup d'importance à nettoyer le code forestier des textes devenus obsolètes, et à tenter de légiférer à " volume constant ", objectif que je sais d'avance difficile à respecter, compte tenu de l'ampleur et de la complexité des questions à traiter, mais objectif à garder en mémoire.
Sans prétendre à l'exhaustivité, je souhaite vous faire part des grandes lignes de force du projet de loi d'orientation et de modernisation forestière que le Gouvernement adoptera à la fin de l'année 1999.
La politique forestière doit être gouvernée par les deux indissociables préoccupations de garantir les conditions d'une gestion durable de nos forêts et de renforcer la compétitivité de notre filière de production, de mobilisation, de transformation et de commercialisation des bois. La poursuite de ce double objectif est indispensable à la satisfaction efficace et durable des besoins des générations présentes et à venir, pour lesquels le secteur de la forêt et du bois doit montrer sa capacité à se situer en " offreur " de biens et de services.
C'est la condition pour que ce secteur puisse apporter une contribution significative à la politique de défense et de développement de l'emploi qui est au cur de la politique du Gouvernement.
La création d'un livre préliminaire au code forestier permettra de poser les grands principes de cette politique, et symboliquement de définir ce qui est commun à la forêt privée et à la forêt publique, aujourd'hui encore cloisonnées dans deux livres bien étanches. J'espère pouvoir réaliser à cette occasion quelques progrès dans le sens d'une meilleure articulation entre l'outil essentiel qu'est le document d'aménagement forestier et la mise en uvre de législations relevant d'autres codes, dans le souci de simplifier la vie des propriétaires et gestionnaires.
Les deux domaines d'action privilégiés sont le territoire et le bois, en rappelant la complémentarité entre l'approche législative à développer, les outils déjà existants à améliorer, et ce qui relève nécessairement de la prise en charge par les acteurs concernés. Je souhaite donc poser dans la loi des jalons, et offrir un cadre général propice aux initiatives collectives et concertées, sans donner le sentiment trompeur à tous les partenaires que l'Etat a vocation à être systématiquement l'opérateur principal de tous les projets concernant la forêt et le bois ; le contrat doit être la forme privilégiée pour résoudre les problèmes nouveaux.
J'ai de grandes ambitions pour l'office national des forêts, dans le cadre d'une vision renouvelée de ses relations avec ses clients et avec les maires des communes forestières. La loi doit notamment accompagner son évolution vers une plus grande affirmation de ses responsabilités commerciales dans la mise en marché des bois de forêts domaniales, en déréglementant ce qui n'est pas indispensable à la protection des intérêts essentiels du domaine privé de l'Etat et en encourageant de nouveaux modes de ventes contractualisés.
Les principes généraux qui régissent l'organisation de la forêt privée ont fait la preuve de leur efficacité, même si des progrès restent bien évidemment à réaliser au fur et à mesure que la maturité des esprits et des structures permet d'envisager une nouvelle étape. Je souhaite donner à la forêt privée le cadre et les moyens d'aborder cette nouvelle étape, sans révolutionner aucunement le dispositif actuel, mais en accompagnant les réflexions des professionnels eux-mêmes sur la nécessité de mieux répondre aux demandes de la société, chaque fois qu'il est possible d'envisager une démarche contractuelle.
De ce point de vue, les limites entre le nécessaire travail de modernisation des textes et le besoin de dessiner de nouvelles perspectives sont forcément encore peu précises. L'important est de sauvegarder précieusement tout ce qui contribue puissamment à susciter et entretenir la motivation des acteurs à aller de l'avant, sans attachement fixiste excessif à des textes qui étaient révolutionnaires il y a près de 35 ans. Si les objectifs alors poursuivis sont en passe d'être atteints, si le contexte a changé, si des questions nouvelles sont apparues, les textes doivent évoluer.
Le secteur de la recherche, du développement et de la formation retient toute mon attention, même si les progrès les plus immédiats ne sont pas tous nécessairement conditionnés par une avancée législative ; je souhaite que les besoins identifiés fassent l'objet d'une expertise approfondie. Je ferai notamment des propositions pour améliorer la qualification des personnels intervenant en forêt, afin d'améliorer la sécurité des opérateurs et la compétitivité de la filière.
Un autre domaine qui mérite un complément d'expertise est celui de la satisfaction des demandes environnementales et sociales, notamment dans les zones péri urbaines.
Deux autres chantiers prioritaires concernent le contrôle des défrichement et la défense des forêts contre l'incendie, mais je pense également à la protection des dunes, à la restauration des terrains en montagne et aux équilibres sylvo-cynégétiques.
J'ai été très sensible à la réaffirmation par les organisations de la forêt privée de leur attachement à ce que les services déconcentrés du ministère de l'agriculture, sous l'autorité des préfets garants de la cohérence de l'action gouvernementale, soient en mesure de garantir le contrôle de la bonne application des textes.
Il s'agit en effet d'une des missions régaliennes nobles des DDAF et DRAF, au côté notamment de l'orientation et de l'évaluation.
Enfin, des travaux sont en cours pour expertiser l'intérêt économique, mais aussi la faisabilité juridique et politique de certains projets touchant à la fiscalité forestière et au financement des investissements en forêt par les opérateurs privés.
Il est, en effet, nécessaire d'adapter notre cadre fiscal et financier aux nouvelles ambitions de notre politique forestière, dans le respect de la cohérence des orientations gouvernementales.
S'agissant du budget forestier de l'an 2000, il sera arrêté à la mi-juillet, en même temps que celui des autres secteurs et des autres ministères qui constituent le budget général de l'Etat. Ce que je sais à ce jour, des intentions du Gouvernement, m'incline à un optimisme raisonnable.
Trois orientations président en effet aux choix dont les principes sont arrêtés par le Gouvernement et les modalités en voie de concrétisation progressive.
Tout d'abord, alors que le Gouvernement est décidé à réduire le poids des prélèvements obligatoires pour favoriser l'emploi et l'investissement, une baisse des charges spécifiques que subissent les entreprises du secteur forestier s'inscrit pleinement dans cette perspective.
Je vous confirme donc les orientations que j'annonçais le 3 mai au Colloque organisé par M. Brottes : le principe de la diminution de la taxe forestière, que vous considérez comme une revendication fondamentale - je l'avais alors souligné - est désormais un fait acquis.
A partir de l'an 2000 une baisse de cette taxe, qui entrave la compétitivité des entreprises, sera engagée au profit des industries que vous représentez.
Cette mesure fait partie de l'effort de réduction des prélèvements amorcé en 1999, et qui sera poursuivi l'an prochain, afin de favoriser la croissance et l'emploi, comme le Gouvernement l'a annoncé dans le rapport transmis au Parlement en juin, destiné à éclairer le débat d'orientation budgétaire.
Mise en uvre dès la prochaine loi des finances, cette réduction devra se poursuivre dans des conditions dont nous aurons à débattre.
Parallèlement à cette baisse des charges, l'accroissement de l'effort national conduira à un transfert sur le budget de l'Etat des dépenses de politique forestière, qu'il s'agisse de l'investissement forestier, de l'effort en faveur de l'approvisionnement, de la recherche, de la promotion du bois, sans oublier les missions de service public qui relèvent normalement du budget de l'Etat.
Je vous avais bien indiqué le 3 mai dernier, que certaines dépenses, actuellement prises en charge par le Fonds Forestier National (FFN), auraient dû relever du budget de l'Etat, car il s'agit de missions de services publics. J'avais cité, notamment, les centres régionaux de la propriété forestière, le programme de défense contre l'incendie dans le Bassin Aquitain.
J'avais souligné que ce transfert, au moins partiel, vers les lignes budgétaires de mon ministère permettrait de recentrer le FFN sur ses missions principales. Je vous confirme que cette orientation est celle que le Gouvernement veut retenir et amplifier.
Nous souhaitons donc que ce transfert soit significatif et que la solidarité nationale joue pleinement au profit du secteur forestier.
Un effort supplémentaire substantiel sera donc apporté par la voie budgétaire.
En dernier lieu, je suis bien conscient de ce que vos réflexions, à l'occasion de la stratégie forestière, vous conduisent à demander à être associés de plus en plus étroitement à la définition des politiques publiques et à leur mise en uvre.
Nous avons bien compris, là encore, votre attente et votre message. Nous entendons y donner suite. Sans doute existe-t-il déjà des enceintes de concertation actives aux niveaux national et régional. Il nous faut les renforcer, les réformer, les ouvrir à de nouveaux acteurs représentant la société, mais aussi au-delà des missions d'écoute et de consultation, j'entends franchir un pas supplémentaire. Il nous faut réfléchir ensemble à ce que votre voix, qui est déjà écoutée et entendue, revête désormais un caractère plus participatif. Votre avis devra, à terme, conduire à vous associer pleinement aux décisions que nous prendrons en termes de financement, afin de vous permettre d'avoir à la fois la faculté de participer aux choix et la responsabilité qui en découle naturellement. C'est un partenariat actif que je veux développer.
Je ne serais pas complet si je n'évoquais pas l'effort supplémentaire annoncé par le Premier ministre lors du Conseil national de la montagne à Ax-les-Thermes, le 19 mars dernier, en faveur de la restauration des terrains en montagne. Enfin, s'agissant du versement compensateur en faveur de l'Office National des Forêts, l'effort consenti par l'Etat pour le budget 2000, sera lui aussi substantiel. C'est la volonté du Gouvernement de traduire dans le budget 2000, cette priorité qu'est la forêt et la filière bois dans la politique qu'il conduit.
Voilà ce que je voulais vous dire, mais qui sera précisé au cours des prochaines semaines, par le Gouvernement. Vous comprendrez qu'il ne me soit pas possible de vous en dire davantage aujourd'hui tant que le Gouvernement n'a pas rendu publique sa proposition de budget pour l'an 2000.
Une étape décisive est franchie qui ne remet pas en cause l'effort passé, mais le pérennise dans des conditions nouvelles, qui correspondent à vos demandes répétées que j'ai prises en compte et qui vous permettront de réussir et de faire preuve de dynamisme avec des charges allégées.
(Source http://www.agriculture.gouv.fr, le 4 août 1999)
Mesdames, Messieurs,
J'éprouve un grand plaisir à réunir le Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers pour une occasion d'une telle importance.
Je suis avec attention les travaux de sa Commission Permanente qui se réunit régulièrement pour des échanges approfondis. J'apprécie tout particulièrement ses initiatives qui ouvrent des pistes nouvelles et ses réflexions qui abordent les sujets complexes, tel celui de la gestion durable et de sa certification.
J'ai estimé cependant que le thème de la stratégie forestière française justifiait bien, par son caractère essentiel et inédit, une réunion du Conseil en sa formation plénière.
Avec la stratégie forestière française, nous traçons l'avenir à 15 ans de la forêt et de la filière et dès aujourd'hui nous devons envisager les étapes les plus proches dont nous allons jalonner les évolutions. Parler de stratégie, s'accorder et s'organiser pour accompagner ou anticiper des évolutions, parler d'orientation et de modernisation des textes législatifs et dessiner les moyens qui seront les nôtres, voici les thèmes qui nous réunissent aujourd'hui. Ils sont d'importance.
Alors que nous atteignons une étape, comme vous l'avez bien précisé, Monsieur le Président, je veux vous dire combien il est essentiel, pour le ministre chargé des forêts, de franchir cette étape, et de préparer la suivante, avec l'avis et le soutien des membres de ce Conseil, tous ceux que j'ai plaisir à saluer et à accueillir ici : responsables professionnels, usagers et associations, représentants de tous les ministères concernés....
Je souhaite, en premier lieu, situer nos travaux dans le droit fil des orientations décidées par la communication au Conseil des ministres que j'ai faite en novembre dernier, à la suite du rapport de Jean-Louis Bianco. Le programme de travail arrêté comporte en particulier l'élaboration d'une stratégie forestière française, projet qui nous réunit ce jour. Mais d'autres chantiers figurent au calendrier de travail et sont également en cours :
1/ les contrats de plan sont en préparation et vont entrer dans une phase active de négociation. Je suis récemment intervenu devant les préfets pour réaffirmer la part que doit prendre le secteur forestier au sein des objectifs de développement régional économique et territorial ; il vous revient de relayer dans les régions, auprès des élus, comme auprès des Préfets, cette priorité.
2/ la signature du contrat d'objectif entre l'Etat et l'Office National des Forêts prendra un peu de retard. Je le reconnais d'autant plus volontiers que je juge parfaitement légitime et souhaitable que la nouvelle direction dispose d'un peu de temps pour prendre la mesure des questions ; j'entends néanmoins pouvoir signer avec les responsables de l'Office ce contrat avant la fin de l'année.
3/ sur l'évolution du Fonds Forestier National (FFN), les discussions ont été menées activement, j'y reviendrai dans un instant et j'évoquerai les questions budgétaires.
4/ de même, je vous présenterai une esquisse rapide de l'architecture de la loi en préparation ;
5/ enfin, j'ai été attentif à ce que notre pays soit pleinement impliqué dans l'élaboration de la stratégie forestière européenne et j'ai la satisfaction qu'elle ait fait l'objet d'une résolution en Conseil des Ministres des 14 et 15 décembre 1998.
Vous voyez ainsi la place accordée à ces chantiers forestiers au sein de mes priorités pour 1999.
Permettez que je vous fasse part de ma satisfaction : le programme est ambitieux, le calendrier serré, les rendez-vous multiples pour tous les acteurs (rendez-vous professionnels, administratifs, nationaux, pan-européens, internationaux, ....), néanmoins, vous avez tous participé dans la mesure de vos possibilités aux divers travaux préparatoires. Ainsi aujourd'hui, je peux soumettre, comme convenu, un projet de stratégie à l'avis du Conseil supérieur.
Comme tel, dans ses grands objectifs, le projet élaboré me convient. Il constitue une excellente base pour aller plus avant dans la concertation et finaliser une expression plus concrète de la stratégie.
Le travail a été fait, par vous-mêmes, acteurs de la filière forêt bois avec vos principaux partenaires et bien sûr, avec l'Etat, comme acteur et partenaire privilégié, il est donc d'ores et déjà notre fruit commun.
Je constate combien le rapport BIANCO a été un excellent ferment pour vos réflexions et combien les questions fondamentales qu'il pose ont structuré vos travaux. Les résultats confortent la vision résolument ouverte qu'il a proposée :
nous évoluons dans un cadre international dans lequel nous avons des engagements ;
l'irruption de l'économie-monde et de l'écologie-monde dans le secteur forestier constitue l'occasion de valoriser son formidable potentiel de production et d'améliorer le caractère durable dont sa gestion est historiquement imprégnée ;
il revient aux acteurs de faire évoluer leurs rôles respectifs et leurs engagements mutuels pour répondre de manière adaptée à ce double défi de l'économie-monde et de l'écologie-monde ; le mode contractuel est à cet égard à promouvoir et à expérimenter dans le plus grand nombre de situations possibles ;
dans ce processus de construction de la gestion durable, la société est de plus en plus partie prenante, il importe qu'elle se reconnaisse dans l'avenir de la forêt et donc dans la stratégie forestière française.
Je cite ces axes stratégiques sans souci d'ordre, ni de formulation, mais pour les options qu'ils recouvrent :
1/ " Construire une alliance entre l'Etat, les acteurs forestiers et la société " : c'est préparer une nouvelle donne dans les rapports entre acteurs, responsabilisant davantage chacun, à différents niveaux ; c'est faire évoluer nos modes d'organisation et de financement. Je développerai plus avant les évolutions qui s'annoncent d'ores et déjà.
2/ " Le bois, écomatériau du XXIème siècle " : c'est aussi une alliance, celle de l'économie et de l'environnement
Et c'est l'affirmation de la contribution non négligeable du secteur forestier à la lutte contre l'effet de serre.
3/ " la forêt , les écosystèmes forestiers et les territoires " : alliance ici aussi, et contractualisation avec les collectivités territoriales pour un développement équilibré, répondant aux attentes locales, tout en étant attentif aux impératifs d'ordre supérieur : ceux de la protection contre les risques naturels, comme ceux de la conservation de la biodiversité et de la santé des écosystèmes forestiers.
4/ " notre rôle sur la scène internationale " : conforme aux engagements pris, sera plus explicite et notre présence sur les marchés mondiaux, témoignera des résultats de tous ces efforts.
Les axes sont déclinés et approfondis dans le rapport d'étape. C'est avant tout une somme d'efforts conjugués que nous sommes tous décidés à faire en matière de compétitivité, de productivité, de normalisation, de classement, de recherche, de développement et d'innovation, de promotion et de communication.
Ces axes ont été également confrontés à la vision de ceux de vos partenaires, non directement acteurs du secteur forestier, qui ont participé aux séminaires et aux ateliers. La démarche d'élaboration a été partenariale et ouverte, insuffisamment encore peut-être, mais c'est un début dont je me félicite.
Je note également, pour en souligner toute la pertinence, la place stratégique accordée dans ce projet au territoire, dans l'axe " Forêt, écosystèmes forestiers et territoires : des atouts pour le développement ".
Sur le territoire, la demande est l'activité, l'emploi, le cadre de vie et l'environnement, ainsi que le respect des équilibres biologiques. C'est bien là, à des échelles différentes selon les sujets et par des modes variés de négociation et de contrats, que nous devons rechercher une adéquation opérationnelle entre des besoins exprimés et les multiples fonctions et services de la forêt.
Je reconnais au travail réalisé un autre et très important mérite que j'attribue à l'esprit dans lequel il a été mené : les quatre objectifs forts qui sont identifiés recueillent un assentiment quasi général et sont donc susceptibles de rassembler pour l'action.
Il reste à préciser comment, mais d'ores et déjà, le ministre chargé des forêts que je suis, peut vous dire combien la cohésion des acteurs qu'il voit se dessiner est son meilleur allié pour porter le secteur forestier devant la société et sa représentation nationale.
A cet égard, à ceux qui se lamentent parfois du faible intérêt que manifesteraient les parlementaires pour le secteur forêt bois, je tiens à dire combien j'ai été impressionné des connaissances acquises et des travaux menés par le groupe parlementaire d'études sur la forêt, le bois, le meuble et l'ameublement présidé par le député François Brottes. J'ai eu le plaisir d'intervenir en clôture du colloque qu'il avait organisé le 3 mai dernier sur le thème : " La forêt et le bois : le chemin de la performance ? "
Je sais en outre que des parlementaires de ce groupe, sous la coordination de leur Président, prennent en main certains sujets du secteur forestier qu'ils ont identifiés comme particulièrement importants et je me réjouis de ces initiatives qui témoignent de l'écho que nos questions rencontrent au Parlement.
Ainsi, en va-t-il des thèmes suivants :
la certification,
le contrat de territoire,
l'organisation des interprofessions,
la fiscalité,
le statut des experts forestiers,
la recherche, le développement, la formation, et la qualification,
le statut des entreprises de travaux forestiers.
Une première étape dans l'élaboration de la stratégie est franchie : nous avons aujourd'hui un projet reposant sur une base solide, des options stratégiques claires, définies de manière partenariale et ouverte.
Je peux vous dire que l'Etat adhère à ces objectifs et s'engage pleinement à contribuer à leur mise en uvre, pour ce qui le concerne, en tant que propriétaire d'un domaine forestier et partenaire économique, comme dans ses rôles de réglementation et de régulation.
Notre stratégie demande une mise en uvre et des engagements à tous les niveaux pertinents (niveau national, régional, niveau du massif ou des communes et de leurs groupements) et entre acteurs responsables d'une activité ou légitimes de chaque territoire. C'est en effet au niveau du territoire que collectivités locales, usagers et associations pourront s'engager.
Je vais très prochainement demander aux préfets de bien vouloir consulter leur Commission régionale de la forêt et des produits forestiers afin qu'à ce stade, les acteurs régionaux se prononcent, valident, modulent ou complètent notre projet et en préparent une déclinaison opérationnelle conforme à leurs orientations régionales forestières.
J'y vois là le moyen de relier efficacement ce travail d'élaboration de la stratégie à celui de la préparation des contrats de plan.
A l'automne, nous devrons disposer d'une formulation " grand public " de nos objectifs et nous la testerons notamment au moyen d'un forum sur Internet.
Ce sera un premier pas vers une réponse à l'important besoin de communication que vous avez tous identifié.
Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs,
J'éprouve un grand plaisir à réunir le Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers pour une occasion d'une telle importance.
Je suis avec attention les travaux de sa Commission Permanente qui se réunit régulièrement pour des échanges approfondis. J'apprécie tout particulièrement ses initiatives qui ouvrent des pistes nouvelles et ses réflexions qui abordent les sujets complexes, tel celui de la gestion durable et de sa certification.
J'ai estimé cependant que le thème de la stratégie forestière française justifiait bien, par son caractère essentiel et inédit, une réunion du Conseil en sa formation plénière.
Avec la stratégie forestière française, nous traçons l'avenir à 15 ans de la forêt et de la filière et dès aujourd'hui nous devons envisager les étapes les plus proches dont nous allons jalonner les évolutions. Parler de stratégie, s'accorder et s'organiser pour accompagner ou anticiper des évolutions, parler d'orientation et de modernisation des textes législatifs et dessiner les moyens qui seront les nôtres, voici les thèmes qui nous réunissent aujourd'hui. Ils sont d'importance.
Alors que nous atteignons une étape, comme vous l'avez bien précisé, Monsieur le Président, je veux vous dire combien il est essentiel, pour le ministre chargé des forêts, de franchir cette étape, et de préparer la suivante, avec l'avis et le soutien des membres de ce Conseil, tous ceux que j'ai plaisir à saluer et à accueillir ici : responsables professionnels, usagers et associations, représentants de tous les ministères concernés....
Je souhaite, en premier lieu, situer nos travaux dans le droit fil des orientations décidées par la communication au Conseil des ministres que j'ai faite en novembre dernier, à la suite du rapport de Jean-Louis Bianco. Le programme de travail arrêté comporte en particulier l'élaboration d'une stratégie forestière française, projet qui nous réunit ce jour. Mais d'autres chantiers figurent au calendrier de travail et sont également en cours :
1/ les contrats de plan sont en préparation et vont entrer dans une phase active de négociation. Je suis récemment intervenu devant les préfets pour réaffirmer la part que doit prendre le secteur forestier au sein des objectifs de développement régional économique et territorial ; il vous revient de relayer dans les régions, auprès des élus, comme auprès des Préfets, cette priorité.
2/ la signature du contrat d'objectif entre l'Etat et l'Office National des Forêts prendra un peu de retard. Je le reconnais d'autant plus volontiers que je juge parfaitement légitime et souhaitable que la nouvelle direction dispose d'un peu de temps pour prendre la mesure des questions ; j'entends néanmoins pouvoir signer avec les responsables de l'Office ce contrat avant la fin de l'année.
3/ sur l'évolution du Fonds Forestier National (FFN), les discussions ont été menées activement, j'y reviendrai dans un instant et j'évoquerai les questions budgétaires.
4/ de même, je vous présenterai une esquisse rapide de l'architecture de la loi en préparation ;
5/ enfin, j'ai été attentif à ce que notre pays soit pleinement impliqué dans l'élaboration de la stratégie forestière européenne et j'ai la satisfaction qu'elle ait fait l'objet d'une résolution en Conseil des Ministres des 14 et 15 décembre 1998.
Vous voyez ainsi la place accordée à ces chantiers forestiers au sein de mes priorités pour 1999.
Permettez que je vous fasse part de ma satisfaction : le programme est ambitieux, le calendrier serré, les rendez-vous multiples pour tous les acteurs (rendez-vous professionnels, administratifs, nationaux, pan-européens, internationaux, ....), néanmoins, vous avez tous participé dans la mesure de vos possibilités aux divers travaux préparatoires. Ainsi aujourd'hui, je peux soumettre, comme convenu, un projet de stratégie à l'avis du Conseil supérieur.
Comme tel, dans ses grands objectifs, le projet élaboré me convient. Il constitue une excellente base pour aller plus avant dans la concertation et finaliser une expression plus concrète de la stratégie.
Le travail a été fait, par vous-mêmes, acteurs de la filière forêt bois avec vos principaux partenaires et bien sûr, avec l'Etat, comme acteur et partenaire privilégié, il est donc d'ores et déjà notre fruit commun.
Je constate combien le rapport BIANCO a été un excellent ferment pour vos réflexions et combien les questions fondamentales qu'il pose ont structuré vos travaux. Les résultats confortent la vision résolument ouverte qu'il a proposée :
nous évoluons dans un cadre international dans lequel nous avons des engagements ;
l'irruption de l'économie-monde et de l'écologie-monde dans le secteur forestier constitue l'occasion de valoriser son formidable potentiel de production et d'améliorer le caractère durable dont sa gestion est historiquement imprégnée ;
il revient aux acteurs de faire évoluer leurs rôles respectifs et leurs engagements mutuels pour répondre de manière adaptée à ce double défi de l'économie-monde et de l'écologie-monde ; le mode contractuel est à cet égard à promouvoir et à expérimenter dans le plus grand nombre de situations possibles ;
dans ce processus de construction de la gestion durable, la société est de plus en plus partie prenante, il importe qu'elle se reconnaisse dans l'avenir de la forêt et donc dans la stratégie forestière française.
Je cite ces axes stratégiques sans souci d'ordre, ni de formulation, mais pour les options qu'ils recouvrent :
1/ " Construire une alliance entre l'Etat, les acteurs forestiers et la société " : c'est préparer une nouvelle donne dans les rapports entre acteurs, responsabilisant davantage chacun, à différents niveaux ; c'est faire évoluer nos modes d'organisation et de financement. Je développerai plus avant les évolutions qui s'annoncent d'ores et déjà.
2/ " Le bois, écomatériau du XXIème siècle " : c'est aussi une alliance, celle de l'économie et de l'environnement
Et c'est l'affirmation de la contribution non négligeable du secteur forestier à la lutte contre l'effet de serre.
3/ " la forêt , les écosystèmes forestiers et les territoires " : alliance ici aussi, et contractualisation avec les collectivités territoriales pour un développement équilibré, répondant aux attentes locales, tout en étant attentif aux impératifs d'ordre supérieur : ceux de la protection contre les risques naturels, comme ceux de la conservation de la biodiversité et de la santé des écosystèmes forestiers.
4/ " notre rôle sur la scène internationale " : conforme aux engagements pris, sera plus explicite et notre présence sur les marchés mondiaux, témoignera des résultats de tous ces efforts.
Les axes sont déclinés et approfondis dans le rapport d'étape. C'est avant tout une somme d'efforts conjugués que nous sommes tous décidés à faire en matière de compétitivité, de productivité, de normalisation, de classement, de recherche, de développement et d'innovation, de promotion et de communication.
Ces axes ont été également confrontés à la vision de ceux de vos partenaires, non directement acteurs du secteur forestier, qui ont participé aux séminaires et aux ateliers. La démarche d'élaboration a été partenariale et ouverte, insuffisamment encore peut-être, mais c'est un début dont je me félicite.
Je note également, pour en souligner toute la pertinence, la place stratégique accordée dans ce projet au territoire, dans l'axe " Forêt, écosystèmes forestiers et territoires : des atouts pour le développement ".
Sur le territoire, la demande est l'activité, l'emploi, le cadre de vie et l'environnement, ainsi que le respect des équilibres biologiques. C'est bien là, à des échelles différentes selon les sujets et par des modes variés de négociation et de contrats, que nous devons rechercher une adéquation opérationnelle entre des besoins exprimés et les multiples fonctions et services de la forêt.
Je reconnais au travail réalisé un autre et très important mérite que j'attribue à l'esprit dans lequel il a été mené : les quatre objectifs forts qui sont identifiés recueillent un assentiment quasi général et sont donc susceptibles de rassembler pour l'action.
Il reste à préciser comment, mais d'ores et déjà, le ministre chargé des forêts que je suis, peut vous dire combien la cohésion des acteurs qu'il voit se dessiner est son meilleur allié pour porter le secteur forestier devant la société et sa représentation nationale.
A cet égard, à ceux qui se lamentent parfois du faible intérêt que manifesteraient les parlementaires pour le secteur forêt bois, je tiens à dire combien j'ai été impressionné des connaissances acquises et des travaux menés par le groupe parlementaire d'études sur la forêt, le bois, le meuble et l'ameublement présidé par le député François Brottes. J'ai eu le plaisir d'intervenir en clôture du colloque qu'il avait organisé le 3 mai dernier sur le thème : " La forêt et le bois : le chemin de la performance ? "
Je sais en outre que des parlementaires de ce groupe, sous la coordination de leur Président, prennent en main certains sujets du secteur forestier qu'ils ont identifiés comme particulièrement importants et je me réjouis de ces initiatives qui témoignent de l'écho que nos questions rencontrent au Parlement.
Ainsi, en va-t-il des thèmes suivants :
la certification,
le contrat de territoire,
l'organisation des interprofessions,
la fiscalité,
le statut des experts forestiers,
la recherche, le développement, la formation, et la qualification,
le statut des entreprises de travaux forestiers.
Une première étape dans l'élaboration de la stratégie est franchie : nous avons aujourd'hui un projet reposant sur une base solide, des options stratégiques claires, définies de manière partenariale et ouverte.
Je peux vous dire que l'Etat adhère à ces objectifs et s'engage pleinement à contribuer à leur mise en oeuvre, pour ce qui le concerne, en tant que propriétaire d'un domaine forestier et partenaire économique, comme dans ses rôles de réglementation et de régulation.
Notre stratégie demande une mise en uvre et des engagements à tous les niveaux pertinents (niveau national, régional, niveau du massif ou des communes et de leurs groupements) et entre acteurs responsables d'une activité ou légitimes de chaque territoire. C'est en effet au niveau du territoire que collectivités locales, usagers et associations pourront s'engager.
Je vais très prochainement demander aux préfets de bien vouloir consulter leur Commission régionale de la forêt et des produits forestiers afin qu'à ce stade, les acteurs régionaux se prononcent, valident, modulent ou complètent notre projet et en préparent une déclinaison opérationnelle conforme à leurs orientations régionales forestières.
J'y vois là le moyen de relier efficacement ce travail d'élaboration de la stratégie à celui de la préparation des contrats de plan.
A l'automne, nous devrons disposer d'une formulation " grand public " de nos objectifs et nous la testerons notamment au moyen d'un forum sur Internet.
Ce sera un premier pas vers une réponse à l'important besoin de communication que vous avez tous identifié.
Enfin, j'envisage de faire au moment du dépôt du projet de loi, une nouvelle communication en Conseil des ministres, présentant les résultats des grands chantiers menés en 1999 au profit du secteur de la forêt et du bois.
* * * * *
En 2000, 15 ans après la dernière grande loi forestière, le Parlement aura à nouveau l'occasion de mener un grand débat sur les orientations de la politique forestière et sur la modernisation du code forestier.
Je souhaite être clair : la loi ne peut pas régler tous les problèmes, mais elle dessine un paysage et donne aux partenaires enfin solidaires l'accès à une " boîte à outils ".
La loi ne doit pas être la simple addition d'une strate supplémentaire à la sédimentation séculaire des textes forestiers. C'est pourquoi j'attache symboliquement beaucoup d'importance à nettoyer le code forestier des textes devenus obsolètes, et à tenter de légiférer à " volume constant ", objectif que je sais d'avance difficile à respecter, compte tenu de l'ampleur et de la complexité des questions à traiter, mais objectif à garder en mémoire.
Sans prétendre à l'exhaustivité, je souhaite vous faire part des grandes lignes de force du projet de loi d'orientation et de modernisation forestière que le Gouvernement adoptera à la fin de l'année 1999.
La politique forestière doit être gouvernée par les deux indissociables préoccupations de garantir les conditions d'une gestion durable de nos forêts et de renforcer la compétitivité de notre filière de production, de mobilisation, de transformation et de commercialisation des bois. La poursuite de ce double objectif est indispensable à la satisfaction efficace et durable des besoins des générations présentes et à venir, pour lesquels le secteur de la forêt et du bois doit montrer sa capacité à se situer en " offreur " de biens et de services.
C'est la condition pour que ce secteur puisse apporter une contribution significative à la politique de défense et de développement de l'emploi qui est au cur de la politique du Gouvernement.
La création d'un livre préliminaire au code forestier permettra de poser les grands principes de cette politique, et symboliquement de définir ce qui est commun à la forêt privée et à la forêt publique, aujourd'hui encore cloisonnées dans deux livres bien étanches. J'espère pouvoir réaliser à cette occasion quelques progrès dans le sens d'une meilleure articulation entre l'outil essentiel qu'est le document d'aménagement forestier et la mise en uvre de législations relevant d'autres codes, dans le souci de simplifier la vie des propriétaires et gestionnaires.
Les deux domaines d'action privilégiés sont le territoire et le bois, en rappelant la complémentarité entre l'approche législative à développer, les outils déjà existants à améliorer, et ce qui relève nécessairement de la prise en charge par les acteurs concernés. Je souhaite donc poser dans la loi des jalons, et offrir un cadre général propice aux initiatives collectives et concertées, sans donner le sentiment trompeur à tous les partenaires que l'Etat a vocation à être systématiquement l'opérateur principal de tous les projets concernant la forêt et le bois ; le contrat doit être la forme privilégiée pour résoudre les problèmes nouveaux.
J'ai de grandes ambitions pour l'office national des forêts, dans le cadre d'une vision renouvelée de ses relations avec ses clients et avec les maires des communes forestières. La loi doit notamment accompagner son évolution vers une plus grande affirmation de ses responsabilités commerciales dans la mise en marché des bois de forêts domaniales, en déréglementant ce qui n'est pas indispensable à la protection des intérêts essentiels du domaine privé de l'Etat et en encourageant de nouveaux modes de ventes contractualisés.
Les principes généraux qui régissent l'organisation de la forêt privée ont fait la preuve de leur efficacité, même si des progrès restent bien évidemment à réaliser au fur et à mesure que la maturité des esprits et des structures permet d'envisager une nouvelle étape. Je souhaite donner à la forêt privée le cadre et les moyens d'aborder cette nouvelle étape, sans révolutionner aucunement le dispositif actuel, mais en accompagnant les réflexions des professionnels eux-mêmes sur la nécessité de mieux répondre aux demandes de la société, chaque fois qu'il est possible d'envisager une démarche contractuelle.
De ce point de vue, les limites entre le nécessaire travail de modernisation des textes et le besoin de dessiner de nouvelles perspectives sont forcément encore peu précises. L'important est de sauvegarder précieusement tout ce qui contribue puissamment à susciter et entretenir la motivation des acteurs à aller de l'avant, sans attachement fixiste excessif à des textes qui étaient révolutionnaires il y a près de 35 ans. Si les objectifs alors poursuivis sont en passe d'être atteints, si le contexte a changé, si des questions nouvelles sont apparues, les textes doivent évoluer.
Le secteur de la recherche, du développement et de la formation retient toute mon attention, même si les progrès les plus immédiats ne sont pas tous nécessairement conditionnés par une avancée législative ; je souhaite que les besoins identifiés fassent l'objet d'une expertise approfondie. Je ferai notamment des propositions pour améliorer la qualification des personnels intervenant en forêt, afin d'améliorer la sécurité des opérateurs et la compétitivité de la filière.
Un autre domaine qui mérite un complément d'expertise est celui de la satisfaction des demandes environnementales et sociales, notamment dans les zones péri urbaines.
Deux autres chantiers prioritaires concernent le contrôle des défrichement et la défense des forêts contre l'incendie, mais je pense également à la protection des dunes, à la restauration des terrains en montagne et aux équilibres sylvo-cynégétiques.
J'ai été très sensible à la réaffirmation par les organisations de la forêt privée de leur attachement à ce que les services déconcentrés du ministère de l'agriculture, sous l'autorité des préfets garants de la cohérence de l'action gouvernementale, soient en mesure de garantir le contrôle de la bonne application des textes.
Il s'agit en effet d'une des missions régaliennes nobles des DDAF et DRAF, au côté notamment de l'orientation et de l'évaluation.
Enfin, des travaux sont en cours pour expertiser l'intérêt économique, mais aussi la faisabilité juridique et politique de certains projets touchant à la fiscalité forestière et au financement des investissements en forêt par les opérateurs privés.
Il est, en effet, nécessaire d'adapter notre cadre fiscal et financier aux nouvelles ambitions de notre politique forestière, dans le respect de la cohérence des orientations gouvernementales.
S'agissant du budget forestier de l'an 2000, il sera arrêté à la mi-juillet, en même temps que celui des autres secteurs et des autres ministères qui constituent le budget général de l'Etat. Ce que je sais à ce jour, des intentions du Gouvernement, m'incline à un optimisme raisonnable.
Trois orientations président en effet aux choix dont les principes sont arrêtés par le Gouvernement et les modalités en voie de concrétisation progressive.
Tout d'abord, alors que le Gouvernement est décidé à réduire le poids des prélèvements obligatoires pour favoriser l'emploi et l'investissement, une baisse des charges spécifiques que subissent les entreprises du secteur forestier s'inscrit pleinement dans cette perspective.
Je vous confirme donc les orientations que j'annonçais le 3 mai au Colloque organisé par M. Brottes : le principe de la diminution de la taxe forestière, que vous considérez comme une revendication fondamentale - je l'avais alors souligné - est désormais un fait acquis.
A partir de l'an 2000 une baisse de cette taxe, qui entrave la compétitivité des entreprises, sera engagée au profit des industries que vous représentez.
Cette mesure fait partie de l'effort de réduction des prélèvements amorcé en 1999, et qui sera poursuivi l'an prochain, afin de favoriser la croissance et l'emploi, comme le Gouvernement l'a annoncé dans le rapport transmis au Parlement en juin, destiné à éclairer le débat d'orientation budgétaire.
Mise en uvre dès la prochaine loi des finances, cette réduction devra se poursuivre dans des conditions dont nous aurons à débattre.
Parallèlement à cette baisse des charges, l'accroissement de l'effort national conduira à un transfert sur le budget de l'Etat des dépenses de politique forestière, qu'il s'agisse de l'investissement forestier, de l'effort en faveur de l'approvisionnement, de la recherche, de la promotion du bois, sans oublier les missions de service public qui relèvent normalement du budget de l'Etat.
Je vous avais bien indiqué le 3 mai dernier, que certaines dépenses, actuellement prises en charge par le Fonds Forestier National (FFN), auraient dû relever du budget de l'Etat, car il s'agit de missions de services publics. J'avais cité, notamment, les centres régionaux de la propriété forestière, le programme de défense contre l'incendie dans le Bassin Aquitain.
J'avais souligné que ce transfert, au moins partiel, vers les lignes budgétaires de mon ministère permettrait de recentrer le FFN sur ses missions principales. Je vous confirme que cette orientation est celle que le Gouvernement veut retenir et amplifier.
Nous souhaitons donc que ce transfert soit significatif et que la solidarité nationale joue pleinement au profit du secteur forestier.
Un effort supplémentaire substantiel sera donc apporté par la voie budgétaire.
En dernier lieu, je suis bien conscient de ce que vos réflexions, à l'occasion de la stratégie forestière, vous conduisent à demander à être associés de plus en plus étroitement à la définition des politiques publiques et à leur mise en uvre.
Nous avons bien compris, là encore, votre attente et votre message. Nous entendons y donner suite. Sans doute existe-t-il déjà des enceintes de concertation actives aux niveaux national et régional. Il nous faut les renforcer, les réformer, les ouvrir à de nouveaux acteurs représentant la société, mais aussi au-delà des missions d'écoute et de consultation, j'entends franchir un pas supplémentaire. Il nous faut réfléchir ensemble à ce que votre voix, qui est déjà écoutée et entendue, revête désormais un caractère plus participatif. Votre avis devra, à terme, conduire à vous associer pleinement aux décisions que nous prendrons en termes de financement, afin de vous permettre d'avoir à la fois la faculté de participer aux choix et la responsabilité qui en découle naturellement. C'est un partenariat actif que je veux développer.
Je ne serais pas complet si je n'évoquais pas l'effort supplémentaire annoncé par le Premier ministre lors du Conseil national de la montagne à Ax-les-Thermes, le 19 mars dernier, en faveur de la restauration des terrains en montagne. Enfin, s'agissant du versement compensateur en faveur de l'Office National des Forêts, l'effort consenti par l'Etat pour le budget 2000, sera lui aussi substantiel. C'est la volonté du Gouvernement de traduire dans le budget 2000, cette priorité qu'est la forêt et la filière bois dans la politique qu'il conduit.
Voilà ce que je voulais vous dire, mais qui sera précisé au cours des prochaines semaines, par le Gouvernement. Vous comprendrez qu'il ne me soit pas possible de vous en dire davantage aujourd'hui tant que le Gouvernement n'a pas rendu publique sa proposition de budget pour l'an 2000.
Une étape décisive est franchie qui ne remet pas en cause l'effort passé, mais le pérennise dans des conditions nouvelles, qui correspondent à vos demandes répétées que j'ai prises en compte et qui vous permettront de réussir et de faire preuve de dynamisme avec des charges allégées.
(Source http://www.agriculture.gouv.fr, le 4 août 1999)