Texte intégral
La préparation des générations futures est pour toute société un enjeu majeur. Par conviction et par obligation, elle s'impose à nous. Elle passe d'abord par la protection de l'enfance et par une politique en faveur de l'enfance maltraitée. Depuis 15 ans, une volonté politique forte s'est dégagée en ce domaine. Les réelles avancées constatées n'autorisent aucun relâchement. L'effort doit toujours être poursuivi.
L'intervention des Pouvoirs publics doit préserver sans cesse l'équilibre entre des principes et des droits fondamentaux qui, dans certaines situations, peuvent paraître contradictoires. Tout doit être fait pour que l'enfant, particulièrement vulnérable, trouve auprès des adultes, la réponse qu'il est en droit d'attendre et qu'ils ont l'obligation de lui apporter.
De grands progrès accomplis depuis 15 ans.
Engagée depuis 1984, la politique en faveur de l'enfance maltraitée a considérablement été renforcée avec la mise en uvre de la loi du 10 juillet 1989 dont nous célébrons cette année le 10ème anniversaire.
Cette loi est, en effet, le premier texte législatif à nommer la maltraitance et à organiser l'obligation de signalement à l'autorité judiciaire de toute situation de maltraitance ou de mauvais traitements. La même loi a institué le SNATEM (Service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée, devenu le 119) qui fonctionne tous les jours 24 heures sur 24 et permet de donner des informations ou de répondre à des demandes d'aide (plus d'un million d'appels traités par an). Elle contenait aussi les premières dispositions relatives au statut du mineur victime.
La loi du 17 juin 1998 a créé une nouvelle forme de réponse pénale aux infractions sexuelles : le suivi socio-judiciaire. Elle a renforcé la répression des infractions sexuelles, spécialement lorsque celles-ci sont commises à l'encontre de mineurs. Elle améliore, notamment au cours de la procédure pénale, la situation des mineurs victimes de telles infractions (désignation d'un administrateur ad hoc pour le mineur lorsque la protection de ses intérêts n'est pas complètement assurée par ses représentants légaux, enregistrement des auditions des mineurs victimes, accompagnement de l'enfant par un membre de la famille, un psychologue, un administrateur ad hoc ou une personne chargée d'un mandat par le juge des enfants). Enfin, elle comporte des dispositions spécifiques aux infractions commises en milieu éducatif ou scolaire et institue un dispositif de contrôle administratif des vidéocassettes, vidéodisques et jeux électroniques dans un but de protection des mineurs.
Parallèlement au renforcement de l'arsenal législatif, de nombreuses campagnes de prévention et d'information, soutenues par de nombreuses associations particulièrement actives et efficaces, ont mieux mobilisé les professionnels de l'enfance et conduit à une nouvelle prise de conscience de nos concitoyens notamment dans le cadre de la grande cause nationale consacrée à la protection de l'enfance maltraitée en 1997.
Des mesures spécifiques ont été prises dans le champ de compétences du ministre de la Jeunesse et des Sports :
L'organisation des épreuves pour l'obtention des BAFA et BAFD insiste sur la sensibilisation et l'adaptation des futurs animateurs à d'éventuelles découvertes liées à l'enfance maltraitée.
Les organismes habilités de formation d'animateurs et de cadres des centres de vacances et de loisirs intègrent le thème de la maltraitance dans leurs formations.
L'attention accrue concernant les agréments et les mesures prises pour intensifier les contrôles dans les centres de vacances contribuent à renforcer la sécurité physique et morale des enfants accueillis.
La politique de lutte contre les sectes a également intégré cet aspect spécifique de la protection de l'enfance. Des actions de formation adaptées ont été organisées par la Direction de l'action sociale, l'Ecole nationale de la santé publique, et l'Ecole nationale de la magistrature et la Direction générale de la police nationale en vue d'une prise de conscience des personnels et pour les aider à faire face à leurs difficultés d'appréhension. Une attention particulière est conduite en direction des enfants vivant en communautés fermées. La circulaire du 14 mai 1999 de la ministre déléguée à l'enseignement scolaire, concernant le renforcement du contrôle de l'obligation scolaire, permet un meilleur signalement des enfants pouvant être en danger. Un groupe de travail sur l'encadrement des pratiques de psychothérapie a été mis en place afin de réfléchir aux conditions dans lesquelles peuvent être évitées les utilisations abusives de " dénominations " ayant une apparence médicale ou scientifique. Une vigilance particulière est exercée par l'administration du ministère de la Jeunesse et des Sports sur le contenu " pédagogique " d'activités physiques et sportives mises en pratique dans certains centres de vacances : culte de l'effort physique, recherche de dépassement de soi par la souffrance
De même, doit-on mentionner l'augmentation du nombre des brigades de mineurs (90 à ce jour) et l'évolution qu'elles ont connues puisqu'elles privilégient une approche pluridisciplinaire dans la prise en charge des mineurs victimes.
Une priorité nouvelle donnée à la lutte contre les " violences institutionnelles ".
Les actes de maltraitance commis dans des établissements dont la fonction est de prendre en charge ou d'assurer la protection d'enfants et notamment d'enfants handicapés est particulièrement intolérable. L'Etat se doit de montrer l'exemple dans les établissements qui relèvent directement de ses compétences.
Par circulaire aux Préfets du 5 mai 1998, la ministre de l'emploi et de la solidarité a appelé à la vigilance et à la rigueur face aux situations de maltraitance à enfant ou à personne particulièrement vulnérable au sein des établissements sociaux et médico-sociaux. L'obligation de saisine du Procureur de la République a été rappelée et les directions départementales des affaires sanitaires et sociales doivent désormais informer la Direction de l'action sociale de toute situation de maltraitance dont ils ont connaissance. La centralisation de ces informations permet d'avoir désormais une vision globale de ces faits et de mieux comprendre et analyser la violence en institution.
Pour sa part, le ministre de l'Education nationale, de la recherche et de la technologie, par une circulaire du 26 août 1997 a mis l'accent sur une politique volontariste de lutte contre la pédophilie, et, par une instruction du 4 septembre 1997, a préconisé la mise en place de lieux d'écoute et de dialogue ouverts aux enfants, aux familles et aux enseignants. Le ministère de l'éducation nationale a également mis en place un Plan national de formation s'adressant aux personnels de santé scolaire dans le premier et le second degré. Une convention a été signée le 9 mars 1999 entre la ministre déléguée à l'enseignement scolaire et l'INAVEM (Institut national d'aide aux victimes et de médiation) afin d'assurer la mise en place d'un dispositif de prise en charge et de suivi des victimes de violence, notamment sexuelles, au sein du système scolaire. Le numéro azur " SOS Violence " (tél. : 0 801 55 55 00) mis en place en 1998 a été reconduit cette année.
Des résultats tangibles.
La connaissance du phénomène, sur le plan statistique, est forcément parcellaire. Selon les derniers chiffres de l'ODAS (Observatoire national de l'action sociale décentralisée), le nombre d'enfants maltraités, signalés aux services des conseils généraux, est d'un peu moins de 20.000 en 1998 (en légère diminution par rapport à l'année précédente). A ces chiffres, s'ajoutent un certain nombre de cas directement transmis au Parquet.
Certes le nombre d'enfants en risque (c'est-à-dire ceux qui connaissent des conditions d'existence " mettant en danger leur santé, leur sécurité, leur moralité, leur éducation ou leur entretien " mais qui ne sont pas pour autant maltraités) continue de progresser légèrement (passage de 61 000 à 64 000 de 1997 à 1998) mais il est aussi significatif d'un meilleur repérage des situations, voire selon les motifs évoqués par les départements eux même de l'impuissance de leurs services face aux familles très désorganisées ou pathologiques, de l'inexpérience des professionnels ou d'une difficulté d'évaluation. C'est donc là qu'il faut avant tout faire porter les efforts désormais.
Un dispositif qui peut encore être amélioré.
1 - Le renforcement de la prévention
Compte tenu de la répartition des compétences entre l'Etat et les conseils généraux, ce sont les services des départements (protection maternelle et infantile, aide sociale à l'enfance, service social) qui sont chargés par la loi de missions de prévention et de dépistage en ce domaine.
L'action de l'Etat se conçoit donc en termes d'incitation, d'évaluation et de promotion d'expériences novatrices. Un certain nombre de conseils généraux ont d'ores et déjà impulsés des actions visant à coordonner l'action de l'ensemble des services concernés (aide sociale à l'enfance, services de pédo-psychiatrie, Justice, Education nationale,¼ ). La signature de conventions entre les services de l'Etat et aussi souvent que possible ceux des départements sera encouragée afin de permettre la généralisation de fonctionnements plus efficaces.
Les réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement en direction des familles, placés sous la responsabilité du Délégué interministériel à la famille, qui associent de nombreux partenaires institutionnels et associatifs permettent aux parents, souvent désorientés ou réellement démissionnaires, d'être épaulés pour mieux assumer leurs responsabilités familiales. Dans une dynamique collective, d'échanges ou de mutualisation d'expériences, les familles peuvent rencontrer d'autres parents et, le cas échéant, des professionnels pouvant se mettre à leur écoute et les aider à surmonter leurs difficultés avant qu'elles ne deviennent insupportables et ne fassent basculer ces familles de comportements à risques vers des actes de maltraitance. Les " réseaux de parentalité " constituent des outils privilégiés de prévention des dysfonctionnements familiaux, sources potentielles de violence, de mauvais traitements et de maltraitance.
Tout médecin peut être appelé à accueillir un enfant victime de maltraitance de quelque nature qu'elle soit. Leur rôle est essentiel tant du point de vue de la prévention que de la prise en charge et du suivi des enfants victimes. Des actions de sensibilisation seront donc organisées en direction notamment des médecins généralistes, des pédiatres et des urgentistes afin de les aider à mieux percevoir les signaux d'alerte, à mieux reconnaître la maltraitance quels que soient la famille et son milieu social afin d'apporter une réponse adaptée à la diversité des situations. Une brochure spécifique sera publiée à cette fin.
La formation des professionnels de l'enfance, et tout particulièrement celle des professionnels des secteurs social, scolaire et de l'éducation spécialisée, intégrera systématiquement la prévention de l'enfance maltraitée. De même, cette dimension sera mieux prise en compte dans le cadre de la formation des médecins par la mise en place de modules de formation spécifiques Elle sera également pour la formation des magistrats, des fonctionnaires de police et des militaires de la gendarmerie.
Grâce aux nombreuses études menées ces dernières années, les répercussions de la violence (physique, sexuelle et psychologique) subie par les enfants sur leur vie d'adulte sont maintenant mieux connues. Aux souffrances et au traumatisme qui leur laissent de profondes séquelles s'ajoute, par un mécanisme psychologique aujourd'hui connu, le risque de les voir reproduire ces situations de violence en maltraitant eux-mêmes leurs futurs enfants.
Ces mêmes études ont également démontré que les violences subies par la mère ont de graves retentissements sur le développement de l'enfant (développement moteur et psychologique) que celui-ci en soit témoin ou victime. Elles soulignent l'interdépendance des phénomènes de violences conjugales et de maltraitance infantile ainsi que les facteurs de risques communs encourus. L'expérience de ces dix dernières années a aussi montré que la prise en charge précoce de l'enfant permet de traiter les effets de la violence de façon efficace. Cet aspect spécifique de la prévention doit être donc pris en compte.
2 - L'accueil et le suivi des enfants victimes de maltraitance
Une meilleure prise en charge sanitaire, sociale et psychologique de l'enfant maltraité doit être assurée. La collaboration entre les services hospitaliers, l'aide sociale à l'enfance, la police ou la gendarmerie et la justice sera améliorée dans tous les départements et fera l'objet d'un bilan en 2000 notamment dans le cadre des conventions évoquées en matière de prévention.
La circulaire du 27 mai 1997 relative à l'accueil et la prise en charge des victimes d'abus sexuels a institué des pôles de référence régionaux afin que tout établissement de santé doté soit d'un service d'accueil d'urgence, soit d'un service de pédiatrie, soit d'un service de gynécologie obstétrique puisse être en mesure d'assurer en urgence la prise en charge des victimes d'agressions sexuelles et notamment effectuer les soins nécessités par l'état de la victime, les actes médicaux, examens et prélèvements nécessaires à la constitution du dossier médico-légal et assurer la prise en charge médico-psychologique de la victime et de son entourage. Ces pôles de référence assument également un rôle de conseil auprès des professionnels de santé qui les sollicitent et peuvent assurer la formation et l'information de l'ensemble des professionnels concernés. Ces structures, installées aujourd'hui dans chaque région, seront étendues à l'ensemble des victimes de maltraitance.
Un protocole de prise en charge des victimes sera prochainement édité sous forme d'un guide intitulé " Le praticien face aux violences sexuelles " afin de favoriser chez les professionnels, quel que soit leur mode d'exercice, un meilleur accueil des victimes, conseiller les examens cliniques les plus adaptés à chaque situation, expliciter les aspects médico-légaux et permettre une meilleure prise en charge psychologique et sociale.
Le ministère de la Justice a élaboré et diffusé à l'ensemble des professionnels concernés un autre guide à l'usage des adultes confrontés à une situation d'enfant victime d'agression sexuelle.
Par ailleurs, sur la base des propositions du groupe de travail présidé par Marie-Noëlle LIENEMANN et dans la perspective d'une politique publique de l'aide aux victimes, le Gouvernement s'est engagé à renforcer la qualité, la continuité et l'adaptation des réponses apportées aux mineurs victimes. Dans le cadre d'un travail interministériel soutenu, la Garde des Sceaux est chargée de mettre en oeuvre ces orientations et, le 29 septembre 1999, elle procèdera en présence des ministres concernés à l'installation du Conseil National de l'Aide aux Victimes (CNAV) créé par décret du 3 août 1999.
Une meilleure coordination des soins psychologiques sera recherchée tant avec les lieux d'accueil des enfants maltraités que pour la prise en charge des parents. Les modalités d'accueil et de suivi des enfants maltraités devront prendre en compte la spécificité de leurs souffrances et leur donner le temps d'apaisement et de reconstruction nécessaire avant d'envisager un projet éducatif ou professionnel. Les secteurs de psychiatrie infanto-juvénile seront incités à conclure des protocoles avec les services de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse afin d'assurer une meilleure prise en charge des soins aux enfants maltraités et à leur famille.
Dans la continuité des mesures prises dans le cadre de la loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, le maintien du lien familial sera privilégié aussi souvent que possible notamment lors des placements. Cela suppose de prendre en compte, la relation de l'enfant avec les parents, y compris lorsqu'ils sont les auteurs des faits de maltraitance en veillant à assurer au mieux la protection de l'enfant, mais aussi d'éviter de séparer les fratries conformément aux dispositions de la loi du 30 décembre 1998 votée par le Parlement des enfants.
La signature de conventions entre l'ensemble des services concernés doit être encouragée sans préjudice de l'intervention de l'autorité judiciaire.
3 - De meilleurs outils statistiques et épidémiologiques :
Pour mesurer l'impact des différentes mesures sur l'évolution des cas de maltraitance et sur le devenir des enfants maltraités, il convient d'instaurer des outils d'évaluation sous forme d'études régulières et significatives sur le plan statistique et épidémiologique. Deux études sont lancées dans le cadre du Groupe permanent interministériel pour l'enfance maltraitée.
La première recensera et analysera les signalements reçus par l'autorité judiciaire dans des tribunaux constituant un échantillon représentatif.
La seconde recensera et analysera les décès et les handicaps y compris psychologiques, consécutifs à des actes de maltraitance. D'ores et déjà, une étude de faisabilité est en cours afin de répertorier et d'analyser les informations existantes.
4 - Une meilleure évaluation des situations :
La protection efficace et rapide de l'enfant maltraité peut sembler s'opposer à la présomption d'innocence, au droit au respect de l'intimité des familles et à l'exercice de l'autorité parentale, particulièrement dans des situations où l'apport de la preuve est difficile.
L'augmentation du nombre des signalements tout comme la multiplication des dénonciations de maltraitance peuvent conduire à un engorgement des services préjudiciable à un bon fonctionnement de la justice. Elle peut, à terme, nuire au repérage et au traitement de situations de maltraitance les plus graves. Il faut donc mieux évaluer pour mieux protéger. Il faut donc mieux connaître le danger encouru par l'enfant et ses causes, le plus en amont possible du signalement judiciaire mais aussi au delà. A cette fin, des protocoles d'évaluation pluridisciplinaire sont en cours de développement. Un travail de diagnostic et d'évaluation mené conjointement par l'Association des départements de France et les ministères de la justice et de l'emploi et de la solidarité dans 16 départements depuis mars dernier porte notamment sur les circuits de signalement et leur contenu.
5 - Le renforcement de la lutte contre des violences en établissement :
Les premières statistiques recueillies au Ministère de l'emploi et de la solidarité révèlent un phénomène limité au plan quantitatif (81 affaires signalées en 1998 qui ont systématiquement donné lieu à saisine du Procureur de la République). Mais même si ces chiffres sont limités, il faut renforcer encore la vigilance. A cette fin, un guide méthodologique a été élaboré à destination des personnels des services déconcentrés pour les actions d'inspection et de contrôle. Ce guide intitulé " Prévenir, repérer et traiter les violences à l'encontre des enfants et des jeunes dans les institutions sociales et médico-sociales " a été distribué dans toutes les directions départementales des affaires sanitaires et sociales en juillet et doit être prochainement publié.
Toute institution d'accueil peut être concernée par ces violences. C'est pourquoi la mobilisation des ministères compétents doit s'intensifier. Une réflexion commune à toutes les administrations de l'Etat contrôlant des établissements sera engagée avant la fin de l'année pour l'élaboration de procédures d'intervention dans ces situations, pouvant être étendues, après concertation avec les conseils généraux, aux autres établissements accueillant des enfants.
6 - La nécessaire protection des professionnels :
Des professionnels notamment des travailleurs sociaux (près de 200 selon des sources syndicales) et des médecins sont confrontés à des difficultés professionnelles allant jusqu'au licenciement pour avoir dénoncé des actes de maltraitance. Il est essentiel de leur assurer une protection.
Le ministère de l'emploi et de la solidarité étudie un dispositif permettant d'assurer la protection des salariés ayant témoigné ou porté à la connaissance de leur employeur ou de toute autorité publique des actes de maltraitance.
Parallèlement, une réflexion sera engagée, au vu des récentes affaires concernant des médecins, afin d'étudier en concertation notamment avec le Conseil de l'Ordre des médecins, les moyens d'améliorer la protection existante. L'article 226-14 du nouveau code pénal lève le secret médical et devrait donc éviter les poursuites à ce titre pour tout médecin révélant des actes de maltraitance sur enfants. De plus, l'article 434-3 du même code et le code de déontologie médicale sanctionnent les médecins qui ne saisissent pas l'autorité judiciaire dès lors qu'ils ont connaissance de mauvais traitements infligés à un mineur de moins de 15 ans..
Ces nouvelles mesures seront présentées vendredi 24 septembre, dans le cadre de la journée consacrée, chaque année, à la mobilisation des professionnels de l'enfance et, au delà, à la sensibilisation de l'opinion.
Cette sensibilisation, désormais forte, alliée aux mesures nouvelles mises en oeuvre, permet d'entrevoir, enfin, une maîtrise progressive de ce phénomène inacceptable.
(Source http://www.travail.gouv.fr, le 24 septembre 1999)
L'intervention des Pouvoirs publics doit préserver sans cesse l'équilibre entre des principes et des droits fondamentaux qui, dans certaines situations, peuvent paraître contradictoires. Tout doit être fait pour que l'enfant, particulièrement vulnérable, trouve auprès des adultes, la réponse qu'il est en droit d'attendre et qu'ils ont l'obligation de lui apporter.
De grands progrès accomplis depuis 15 ans.
Engagée depuis 1984, la politique en faveur de l'enfance maltraitée a considérablement été renforcée avec la mise en uvre de la loi du 10 juillet 1989 dont nous célébrons cette année le 10ème anniversaire.
Cette loi est, en effet, le premier texte législatif à nommer la maltraitance et à organiser l'obligation de signalement à l'autorité judiciaire de toute situation de maltraitance ou de mauvais traitements. La même loi a institué le SNATEM (Service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée, devenu le 119) qui fonctionne tous les jours 24 heures sur 24 et permet de donner des informations ou de répondre à des demandes d'aide (plus d'un million d'appels traités par an). Elle contenait aussi les premières dispositions relatives au statut du mineur victime.
La loi du 17 juin 1998 a créé une nouvelle forme de réponse pénale aux infractions sexuelles : le suivi socio-judiciaire. Elle a renforcé la répression des infractions sexuelles, spécialement lorsque celles-ci sont commises à l'encontre de mineurs. Elle améliore, notamment au cours de la procédure pénale, la situation des mineurs victimes de telles infractions (désignation d'un administrateur ad hoc pour le mineur lorsque la protection de ses intérêts n'est pas complètement assurée par ses représentants légaux, enregistrement des auditions des mineurs victimes, accompagnement de l'enfant par un membre de la famille, un psychologue, un administrateur ad hoc ou une personne chargée d'un mandat par le juge des enfants). Enfin, elle comporte des dispositions spécifiques aux infractions commises en milieu éducatif ou scolaire et institue un dispositif de contrôle administratif des vidéocassettes, vidéodisques et jeux électroniques dans un but de protection des mineurs.
Parallèlement au renforcement de l'arsenal législatif, de nombreuses campagnes de prévention et d'information, soutenues par de nombreuses associations particulièrement actives et efficaces, ont mieux mobilisé les professionnels de l'enfance et conduit à une nouvelle prise de conscience de nos concitoyens notamment dans le cadre de la grande cause nationale consacrée à la protection de l'enfance maltraitée en 1997.
Des mesures spécifiques ont été prises dans le champ de compétences du ministre de la Jeunesse et des Sports :
L'organisation des épreuves pour l'obtention des BAFA et BAFD insiste sur la sensibilisation et l'adaptation des futurs animateurs à d'éventuelles découvertes liées à l'enfance maltraitée.
Les organismes habilités de formation d'animateurs et de cadres des centres de vacances et de loisirs intègrent le thème de la maltraitance dans leurs formations.
L'attention accrue concernant les agréments et les mesures prises pour intensifier les contrôles dans les centres de vacances contribuent à renforcer la sécurité physique et morale des enfants accueillis.
La politique de lutte contre les sectes a également intégré cet aspect spécifique de la protection de l'enfance. Des actions de formation adaptées ont été organisées par la Direction de l'action sociale, l'Ecole nationale de la santé publique, et l'Ecole nationale de la magistrature et la Direction générale de la police nationale en vue d'une prise de conscience des personnels et pour les aider à faire face à leurs difficultés d'appréhension. Une attention particulière est conduite en direction des enfants vivant en communautés fermées. La circulaire du 14 mai 1999 de la ministre déléguée à l'enseignement scolaire, concernant le renforcement du contrôle de l'obligation scolaire, permet un meilleur signalement des enfants pouvant être en danger. Un groupe de travail sur l'encadrement des pratiques de psychothérapie a été mis en place afin de réfléchir aux conditions dans lesquelles peuvent être évitées les utilisations abusives de " dénominations " ayant une apparence médicale ou scientifique. Une vigilance particulière est exercée par l'administration du ministère de la Jeunesse et des Sports sur le contenu " pédagogique " d'activités physiques et sportives mises en pratique dans certains centres de vacances : culte de l'effort physique, recherche de dépassement de soi par la souffrance
De même, doit-on mentionner l'augmentation du nombre des brigades de mineurs (90 à ce jour) et l'évolution qu'elles ont connues puisqu'elles privilégient une approche pluridisciplinaire dans la prise en charge des mineurs victimes.
Une priorité nouvelle donnée à la lutte contre les " violences institutionnelles ".
Les actes de maltraitance commis dans des établissements dont la fonction est de prendre en charge ou d'assurer la protection d'enfants et notamment d'enfants handicapés est particulièrement intolérable. L'Etat se doit de montrer l'exemple dans les établissements qui relèvent directement de ses compétences.
Par circulaire aux Préfets du 5 mai 1998, la ministre de l'emploi et de la solidarité a appelé à la vigilance et à la rigueur face aux situations de maltraitance à enfant ou à personne particulièrement vulnérable au sein des établissements sociaux et médico-sociaux. L'obligation de saisine du Procureur de la République a été rappelée et les directions départementales des affaires sanitaires et sociales doivent désormais informer la Direction de l'action sociale de toute situation de maltraitance dont ils ont connaissance. La centralisation de ces informations permet d'avoir désormais une vision globale de ces faits et de mieux comprendre et analyser la violence en institution.
Pour sa part, le ministre de l'Education nationale, de la recherche et de la technologie, par une circulaire du 26 août 1997 a mis l'accent sur une politique volontariste de lutte contre la pédophilie, et, par une instruction du 4 septembre 1997, a préconisé la mise en place de lieux d'écoute et de dialogue ouverts aux enfants, aux familles et aux enseignants. Le ministère de l'éducation nationale a également mis en place un Plan national de formation s'adressant aux personnels de santé scolaire dans le premier et le second degré. Une convention a été signée le 9 mars 1999 entre la ministre déléguée à l'enseignement scolaire et l'INAVEM (Institut national d'aide aux victimes et de médiation) afin d'assurer la mise en place d'un dispositif de prise en charge et de suivi des victimes de violence, notamment sexuelles, au sein du système scolaire. Le numéro azur " SOS Violence " (tél. : 0 801 55 55 00) mis en place en 1998 a été reconduit cette année.
Des résultats tangibles.
La connaissance du phénomène, sur le plan statistique, est forcément parcellaire. Selon les derniers chiffres de l'ODAS (Observatoire national de l'action sociale décentralisée), le nombre d'enfants maltraités, signalés aux services des conseils généraux, est d'un peu moins de 20.000 en 1998 (en légère diminution par rapport à l'année précédente). A ces chiffres, s'ajoutent un certain nombre de cas directement transmis au Parquet.
Certes le nombre d'enfants en risque (c'est-à-dire ceux qui connaissent des conditions d'existence " mettant en danger leur santé, leur sécurité, leur moralité, leur éducation ou leur entretien " mais qui ne sont pas pour autant maltraités) continue de progresser légèrement (passage de 61 000 à 64 000 de 1997 à 1998) mais il est aussi significatif d'un meilleur repérage des situations, voire selon les motifs évoqués par les départements eux même de l'impuissance de leurs services face aux familles très désorganisées ou pathologiques, de l'inexpérience des professionnels ou d'une difficulté d'évaluation. C'est donc là qu'il faut avant tout faire porter les efforts désormais.
Un dispositif qui peut encore être amélioré.
1 - Le renforcement de la prévention
Compte tenu de la répartition des compétences entre l'Etat et les conseils généraux, ce sont les services des départements (protection maternelle et infantile, aide sociale à l'enfance, service social) qui sont chargés par la loi de missions de prévention et de dépistage en ce domaine.
L'action de l'Etat se conçoit donc en termes d'incitation, d'évaluation et de promotion d'expériences novatrices. Un certain nombre de conseils généraux ont d'ores et déjà impulsés des actions visant à coordonner l'action de l'ensemble des services concernés (aide sociale à l'enfance, services de pédo-psychiatrie, Justice, Education nationale,¼ ). La signature de conventions entre les services de l'Etat et aussi souvent que possible ceux des départements sera encouragée afin de permettre la généralisation de fonctionnements plus efficaces.
Les réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement en direction des familles, placés sous la responsabilité du Délégué interministériel à la famille, qui associent de nombreux partenaires institutionnels et associatifs permettent aux parents, souvent désorientés ou réellement démissionnaires, d'être épaulés pour mieux assumer leurs responsabilités familiales. Dans une dynamique collective, d'échanges ou de mutualisation d'expériences, les familles peuvent rencontrer d'autres parents et, le cas échéant, des professionnels pouvant se mettre à leur écoute et les aider à surmonter leurs difficultés avant qu'elles ne deviennent insupportables et ne fassent basculer ces familles de comportements à risques vers des actes de maltraitance. Les " réseaux de parentalité " constituent des outils privilégiés de prévention des dysfonctionnements familiaux, sources potentielles de violence, de mauvais traitements et de maltraitance.
Tout médecin peut être appelé à accueillir un enfant victime de maltraitance de quelque nature qu'elle soit. Leur rôle est essentiel tant du point de vue de la prévention que de la prise en charge et du suivi des enfants victimes. Des actions de sensibilisation seront donc organisées en direction notamment des médecins généralistes, des pédiatres et des urgentistes afin de les aider à mieux percevoir les signaux d'alerte, à mieux reconnaître la maltraitance quels que soient la famille et son milieu social afin d'apporter une réponse adaptée à la diversité des situations. Une brochure spécifique sera publiée à cette fin.
La formation des professionnels de l'enfance, et tout particulièrement celle des professionnels des secteurs social, scolaire et de l'éducation spécialisée, intégrera systématiquement la prévention de l'enfance maltraitée. De même, cette dimension sera mieux prise en compte dans le cadre de la formation des médecins par la mise en place de modules de formation spécifiques Elle sera également pour la formation des magistrats, des fonctionnaires de police et des militaires de la gendarmerie.
Grâce aux nombreuses études menées ces dernières années, les répercussions de la violence (physique, sexuelle et psychologique) subie par les enfants sur leur vie d'adulte sont maintenant mieux connues. Aux souffrances et au traumatisme qui leur laissent de profondes séquelles s'ajoute, par un mécanisme psychologique aujourd'hui connu, le risque de les voir reproduire ces situations de violence en maltraitant eux-mêmes leurs futurs enfants.
Ces mêmes études ont également démontré que les violences subies par la mère ont de graves retentissements sur le développement de l'enfant (développement moteur et psychologique) que celui-ci en soit témoin ou victime. Elles soulignent l'interdépendance des phénomènes de violences conjugales et de maltraitance infantile ainsi que les facteurs de risques communs encourus. L'expérience de ces dix dernières années a aussi montré que la prise en charge précoce de l'enfant permet de traiter les effets de la violence de façon efficace. Cet aspect spécifique de la prévention doit être donc pris en compte.
2 - L'accueil et le suivi des enfants victimes de maltraitance
Une meilleure prise en charge sanitaire, sociale et psychologique de l'enfant maltraité doit être assurée. La collaboration entre les services hospitaliers, l'aide sociale à l'enfance, la police ou la gendarmerie et la justice sera améliorée dans tous les départements et fera l'objet d'un bilan en 2000 notamment dans le cadre des conventions évoquées en matière de prévention.
La circulaire du 27 mai 1997 relative à l'accueil et la prise en charge des victimes d'abus sexuels a institué des pôles de référence régionaux afin que tout établissement de santé doté soit d'un service d'accueil d'urgence, soit d'un service de pédiatrie, soit d'un service de gynécologie obstétrique puisse être en mesure d'assurer en urgence la prise en charge des victimes d'agressions sexuelles et notamment effectuer les soins nécessités par l'état de la victime, les actes médicaux, examens et prélèvements nécessaires à la constitution du dossier médico-légal et assurer la prise en charge médico-psychologique de la victime et de son entourage. Ces pôles de référence assument également un rôle de conseil auprès des professionnels de santé qui les sollicitent et peuvent assurer la formation et l'information de l'ensemble des professionnels concernés. Ces structures, installées aujourd'hui dans chaque région, seront étendues à l'ensemble des victimes de maltraitance.
Un protocole de prise en charge des victimes sera prochainement édité sous forme d'un guide intitulé " Le praticien face aux violences sexuelles " afin de favoriser chez les professionnels, quel que soit leur mode d'exercice, un meilleur accueil des victimes, conseiller les examens cliniques les plus adaptés à chaque situation, expliciter les aspects médico-légaux et permettre une meilleure prise en charge psychologique et sociale.
Le ministère de la Justice a élaboré et diffusé à l'ensemble des professionnels concernés un autre guide à l'usage des adultes confrontés à une situation d'enfant victime d'agression sexuelle.
Par ailleurs, sur la base des propositions du groupe de travail présidé par Marie-Noëlle LIENEMANN et dans la perspective d'une politique publique de l'aide aux victimes, le Gouvernement s'est engagé à renforcer la qualité, la continuité et l'adaptation des réponses apportées aux mineurs victimes. Dans le cadre d'un travail interministériel soutenu, la Garde des Sceaux est chargée de mettre en oeuvre ces orientations et, le 29 septembre 1999, elle procèdera en présence des ministres concernés à l'installation du Conseil National de l'Aide aux Victimes (CNAV) créé par décret du 3 août 1999.
Une meilleure coordination des soins psychologiques sera recherchée tant avec les lieux d'accueil des enfants maltraités que pour la prise en charge des parents. Les modalités d'accueil et de suivi des enfants maltraités devront prendre en compte la spécificité de leurs souffrances et leur donner le temps d'apaisement et de reconstruction nécessaire avant d'envisager un projet éducatif ou professionnel. Les secteurs de psychiatrie infanto-juvénile seront incités à conclure des protocoles avec les services de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse afin d'assurer une meilleure prise en charge des soins aux enfants maltraités et à leur famille.
Dans la continuité des mesures prises dans le cadre de la loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, le maintien du lien familial sera privilégié aussi souvent que possible notamment lors des placements. Cela suppose de prendre en compte, la relation de l'enfant avec les parents, y compris lorsqu'ils sont les auteurs des faits de maltraitance en veillant à assurer au mieux la protection de l'enfant, mais aussi d'éviter de séparer les fratries conformément aux dispositions de la loi du 30 décembre 1998 votée par le Parlement des enfants.
La signature de conventions entre l'ensemble des services concernés doit être encouragée sans préjudice de l'intervention de l'autorité judiciaire.
3 - De meilleurs outils statistiques et épidémiologiques :
Pour mesurer l'impact des différentes mesures sur l'évolution des cas de maltraitance et sur le devenir des enfants maltraités, il convient d'instaurer des outils d'évaluation sous forme d'études régulières et significatives sur le plan statistique et épidémiologique. Deux études sont lancées dans le cadre du Groupe permanent interministériel pour l'enfance maltraitée.
La première recensera et analysera les signalements reçus par l'autorité judiciaire dans des tribunaux constituant un échantillon représentatif.
La seconde recensera et analysera les décès et les handicaps y compris psychologiques, consécutifs à des actes de maltraitance. D'ores et déjà, une étude de faisabilité est en cours afin de répertorier et d'analyser les informations existantes.
4 - Une meilleure évaluation des situations :
La protection efficace et rapide de l'enfant maltraité peut sembler s'opposer à la présomption d'innocence, au droit au respect de l'intimité des familles et à l'exercice de l'autorité parentale, particulièrement dans des situations où l'apport de la preuve est difficile.
L'augmentation du nombre des signalements tout comme la multiplication des dénonciations de maltraitance peuvent conduire à un engorgement des services préjudiciable à un bon fonctionnement de la justice. Elle peut, à terme, nuire au repérage et au traitement de situations de maltraitance les plus graves. Il faut donc mieux évaluer pour mieux protéger. Il faut donc mieux connaître le danger encouru par l'enfant et ses causes, le plus en amont possible du signalement judiciaire mais aussi au delà. A cette fin, des protocoles d'évaluation pluridisciplinaire sont en cours de développement. Un travail de diagnostic et d'évaluation mené conjointement par l'Association des départements de France et les ministères de la justice et de l'emploi et de la solidarité dans 16 départements depuis mars dernier porte notamment sur les circuits de signalement et leur contenu.
5 - Le renforcement de la lutte contre des violences en établissement :
Les premières statistiques recueillies au Ministère de l'emploi et de la solidarité révèlent un phénomène limité au plan quantitatif (81 affaires signalées en 1998 qui ont systématiquement donné lieu à saisine du Procureur de la République). Mais même si ces chiffres sont limités, il faut renforcer encore la vigilance. A cette fin, un guide méthodologique a été élaboré à destination des personnels des services déconcentrés pour les actions d'inspection et de contrôle. Ce guide intitulé " Prévenir, repérer et traiter les violences à l'encontre des enfants et des jeunes dans les institutions sociales et médico-sociales " a été distribué dans toutes les directions départementales des affaires sanitaires et sociales en juillet et doit être prochainement publié.
Toute institution d'accueil peut être concernée par ces violences. C'est pourquoi la mobilisation des ministères compétents doit s'intensifier. Une réflexion commune à toutes les administrations de l'Etat contrôlant des établissements sera engagée avant la fin de l'année pour l'élaboration de procédures d'intervention dans ces situations, pouvant être étendues, après concertation avec les conseils généraux, aux autres établissements accueillant des enfants.
6 - La nécessaire protection des professionnels :
Des professionnels notamment des travailleurs sociaux (près de 200 selon des sources syndicales) et des médecins sont confrontés à des difficultés professionnelles allant jusqu'au licenciement pour avoir dénoncé des actes de maltraitance. Il est essentiel de leur assurer une protection.
Le ministère de l'emploi et de la solidarité étudie un dispositif permettant d'assurer la protection des salariés ayant témoigné ou porté à la connaissance de leur employeur ou de toute autorité publique des actes de maltraitance.
Parallèlement, une réflexion sera engagée, au vu des récentes affaires concernant des médecins, afin d'étudier en concertation notamment avec le Conseil de l'Ordre des médecins, les moyens d'améliorer la protection existante. L'article 226-14 du nouveau code pénal lève le secret médical et devrait donc éviter les poursuites à ce titre pour tout médecin révélant des actes de maltraitance sur enfants. De plus, l'article 434-3 du même code et le code de déontologie médicale sanctionnent les médecins qui ne saisissent pas l'autorité judiciaire dès lors qu'ils ont connaissance de mauvais traitements infligés à un mineur de moins de 15 ans..
Ces nouvelles mesures seront présentées vendredi 24 septembre, dans le cadre de la journée consacrée, chaque année, à la mobilisation des professionnels de l'enfance et, au delà, à la sensibilisation de l'opinion.
Cette sensibilisation, désormais forte, alliée aux mesures nouvelles mises en oeuvre, permet d'entrevoir, enfin, une maîtrise progressive de ce phénomène inacceptable.
(Source http://www.travail.gouv.fr, le 24 septembre 1999)