Texte intégral
Il faudra plus de dix-huit mois entre la présentation du projet de loi et la publication des décrets d'application pour que le PACS entre en vigueur. Un tel délai n'est-il pas en complet décalage avec le rythme d'une société moderne ?
Oui, les méthodes du Parlement, notre manière de discuter la loi, la façon même de faire de la politique datent souvent. Inversement, des lois trop rapidement écrites et votées, trop nombreuses ou bavardes, ne font pas du bon droit. La question principale n'est pas tant celle de la durée nécessaire à l'adoption d'un texte, que celle du temps, quasi inexistant, consacré à son évaluation et au contrôle de son application. En fait, on décide et on ne suit pas assez. Voilà le vrai déficit démocratique, celui dont presque personne ne parle et auquel il faut remédier. A nous de nous adapter, de moderniser les approches, d'utiliser les nouvelles technologies et de mieux informer les citoyens.
Ne serait-il pas souhaitable d'instaurer un délai d'adoption des lois comme cela existe déjà pour la loi de finances ?
Pas sûr. Un pays ne peut pas vivre si, au 1er janvier, sans argent en caisse, ni dépenses autorisées, il ne peut pas payer ses services publics et ses fonctionnaires : c'est le problème des lois de finances. Pour les lois ordinaires, elles sont déjà encadrées par la Constitution. Inutile d'y ajouter de nouvelles contraintes. Certains textes sont votés en quelques heures parce qu'ils font l'objet d'un consensus politique, sont évidents ou purement techniques. Pour eux, nous avons développé, depuis le début de la législature, une " procédure d'adoption simplifiée " renvoyant aux commissions l'essentiel du travail. C'est le bon sens. Sur le PACS, la discussion a été longue. Personne ne peut nier cependant la valeur ajoutée apportée au texte initial, par exemple sur le statut des concubins. En revanche, ce sont les décrets d'application, ces textes qui dans la pratique au quotidien, permettent de mettre en uvre la Loi, qui sont souvent publiés avec retard. Ils dépendent du Gouvernement et, à mon sens, ils devraient entrer en vigueur dans un délai maximum de six mois après que le Parlement a adopté la Loi. Or, c'est le cas aujourd'hui pour seulement un tiers d'entre eux. Il y a donc des efforts sérieux à faire dans cette direction, pour accélérer les choses.
Quelles sont, selon vous, les réformes nécessaires pour que l'examen des lois soit plus clair et plus rapide pour les citoyens ? Ne faudrait-il pas, notamment, limiter les manuvres d'obstruction parlementaires ?
Le débat doit être libre. Le Parlement c'est d'abord la parole, et cet aspect est fondamental. La majorité doit respecter l'opposition. En même temps, nous devons éviter que la procédure parlementaire ne soit détournée de son objet pour devenir un instrument, je reprends votre mot, d'obstruction. C'est dans cet esprit que l'Assemblée nationale a modifié son règlement afin de limiter la durée des motions de procédure. Enrichir le débat, échanger des arguments, s'affronter politiquement, c'est la démocratie. Faire durer artificiellement la discussion, délaisser le fond pour ne rechercher qu'à établir des records horaires, c'est le dénaturer. En dix minutes on peut dire beaucoup de choses pertinentes, en deux heures parfois pas mal de bêtises.
(Source http://www.assemblee-nationale.fr, le 18 octobre 1999).
Oui, les méthodes du Parlement, notre manière de discuter la loi, la façon même de faire de la politique datent souvent. Inversement, des lois trop rapidement écrites et votées, trop nombreuses ou bavardes, ne font pas du bon droit. La question principale n'est pas tant celle de la durée nécessaire à l'adoption d'un texte, que celle du temps, quasi inexistant, consacré à son évaluation et au contrôle de son application. En fait, on décide et on ne suit pas assez. Voilà le vrai déficit démocratique, celui dont presque personne ne parle et auquel il faut remédier. A nous de nous adapter, de moderniser les approches, d'utiliser les nouvelles technologies et de mieux informer les citoyens.
Ne serait-il pas souhaitable d'instaurer un délai d'adoption des lois comme cela existe déjà pour la loi de finances ?
Pas sûr. Un pays ne peut pas vivre si, au 1er janvier, sans argent en caisse, ni dépenses autorisées, il ne peut pas payer ses services publics et ses fonctionnaires : c'est le problème des lois de finances. Pour les lois ordinaires, elles sont déjà encadrées par la Constitution. Inutile d'y ajouter de nouvelles contraintes. Certains textes sont votés en quelques heures parce qu'ils font l'objet d'un consensus politique, sont évidents ou purement techniques. Pour eux, nous avons développé, depuis le début de la législature, une " procédure d'adoption simplifiée " renvoyant aux commissions l'essentiel du travail. C'est le bon sens. Sur le PACS, la discussion a été longue. Personne ne peut nier cependant la valeur ajoutée apportée au texte initial, par exemple sur le statut des concubins. En revanche, ce sont les décrets d'application, ces textes qui dans la pratique au quotidien, permettent de mettre en uvre la Loi, qui sont souvent publiés avec retard. Ils dépendent du Gouvernement et, à mon sens, ils devraient entrer en vigueur dans un délai maximum de six mois après que le Parlement a adopté la Loi. Or, c'est le cas aujourd'hui pour seulement un tiers d'entre eux. Il y a donc des efforts sérieux à faire dans cette direction, pour accélérer les choses.
Quelles sont, selon vous, les réformes nécessaires pour que l'examen des lois soit plus clair et plus rapide pour les citoyens ? Ne faudrait-il pas, notamment, limiter les manuvres d'obstruction parlementaires ?
Le débat doit être libre. Le Parlement c'est d'abord la parole, et cet aspect est fondamental. La majorité doit respecter l'opposition. En même temps, nous devons éviter que la procédure parlementaire ne soit détournée de son objet pour devenir un instrument, je reprends votre mot, d'obstruction. C'est dans cet esprit que l'Assemblée nationale a modifié son règlement afin de limiter la durée des motions de procédure. Enrichir le débat, échanger des arguments, s'affronter politiquement, c'est la démocratie. Faire durer artificiellement la discussion, délaisser le fond pour ne rechercher qu'à établir des records horaires, c'est le dénaturer. En dix minutes on peut dire beaucoup de choses pertinentes, en deux heures parfois pas mal de bêtises.
(Source http://www.assemblee-nationale.fr, le 18 octobre 1999).