Texte intégral
Le Premier ministre a reçu les Organisations professionnelles agricoles, en présence de Jean Puech, ministre de l'agriculture et de la pêche et de Nicolas Sarkozy, ministre du budget, porte-parole du gouvernement, pour examiner avec elles les dispositions du projet de loi de modernisation agricole qui sera présenté au Parlement à la session d'automne.
- Le principe d'une loi de modernisation a été arrêté au cours du premier semestre 1994, après un débat d'orientation au Parlement.
- Le projet de loi traduit la volonté du gouvernement de doter l'agriculture française des moyens nécessaires à son adaptation aux nouveaux enjeux internationaux et communautaires.
- Cette volonté a été réaffirmée par la France dans le Mémorandum "pour une agriculture européenne ambitieuse" déposé à Bruxelles début septembre.
- La loi devra répondre aux objectifs suivants :
- accroître le niveau de performance de l'agriculture ;
- contribuer au développement du territoire et à l'équilibre économique et social des espaces ruraux.
- Améliorer le niveau de performance par :
- le renforcement des moyens de coordination des politiques agricoles et alimentaires, au niveau national (élargissement du rôle du Conseil Supérieur d'Orientation Agricole) et départemental (création d'une commission d'orientation de l'agriculture) ;
- la modernisation des structures de l'entreprise agricole, en particulier en allégeant les contraintes fiscales et juridiques liées au passage en société ;
- l'allégement des charges fiscales et sociales des entreprises agricoles.
- Contribuer à l'équilibre des territoires ruraux par :
- le renforcement de la politique d'installation en agriculture :
- en prolongeant, au-delà de 1994, le dispositif de pré-retraite, et en le réorientant de façon à ce qu'il serve prioritairement à l'installation des jeunes ;
- en abaissant les droits de mutation ;
- l'amélioration des conditions d'exercice de la pluriactivité et des conditions d'emploi en agriculture ;
- une incitation à une meilleure gestion des territoires ruraux, avec notamment la suppression de l'impôt foncier non-bâti pour les associations foncières pastorales, en complément de la mise en place du fonds de gestion de l'espace rural, prévue dans le cadre de la loi Aménagement du territoire ;
- l'amélioration des conditions de vie des exploitants retraités, avec la suppression de l'interdiction de cumul entre les pensions de réversion et la retraite personnelle des conjoints survivants ; cette disposition sera mise en oeuvre progressivement sur 5 ans.
- Le projet de loi sera présenté au Conseil des ministres au cours du mois d'octobre, puis au Parlement pour être examiné au cours de sa session d'automne.
- Il sera accompagné de mesures réglementaires, en particulier dans les domaines de l'installation des jeunes et du financement de l'agriculture.
- Le principe d'une loi de modernisation a été arrêté au cours du premier semestre 1994, après un débat d'orientation au Parlement.
- Le projet de loi traduit la volonté du gouvernement de doter l'agriculture française des moyens nécessaires à son adaptation aux nouveaux enjeux internationaux et communautaires.
- Cette volonté a été réaffirmée par la France dans le Mémorandum "pour une agriculture européenne ambitieuse" déposé à Bruxelles début septembre.
- La loi devra répondre aux objectifs suivants :
- accroître le niveau de performance de l'agriculture ;
- contribuer au développement du territoire et à l'équilibre économique et social des espaces ruraux.
- Améliorer le niveau de performance par :
- le renforcement des moyens de coordination des politiques agricoles et alimentaires, au niveau national (élargissement du rôle du Conseil Supérieur d'Orientation Agricole) et départemental (création d'une commission d'orientation de l'agriculture) ;
- la modernisation des structures de l'entreprise agricole, en particulier en allégeant les contraintes fiscales et juridiques liées au passage en société ;
- l'allégement des charges fiscales et sociales des entreprises agricoles.
- Contribuer à l'équilibre des territoires ruraux par :
- le renforcement de la politique d'installation en agriculture :
- en prolongeant, au-delà de 1994, le dispositif de pré-retraite, et en le réorientant de façon à ce qu'il serve prioritairement à l'installation des jeunes ;
- en abaissant les droits de mutation ;
- l'amélioration des conditions d'exercice de la pluriactivité et des conditions d'emploi en agriculture ;
- une incitation à une meilleure gestion des territoires ruraux, avec notamment la suppression de l'impôt foncier non-bâti pour les associations foncières pastorales, en complément de la mise en place du fonds de gestion de l'espace rural, prévue dans le cadre de la loi Aménagement du territoire ;
- l'amélioration des conditions de vie des exploitants retraités, avec la suppression de l'interdiction de cumul entre les pensions de réversion et la retraite personnelle des conjoints survivants ; cette disposition sera mise en oeuvre progressivement sur 5 ans.
- Le projet de loi sera présenté au Conseil des ministres au cours du mois d'octobre, puis au Parlement pour être examiné au cours de sa session d'automne.
- Il sera accompagné de mesures réglementaires, en particulier dans les domaines de l'installation des jeunes et du financement de l'agriculture.