Texte intégral
L'ordre du jour appelle la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité - Faire que le temps de la vie soit un peu plus le temps de la liberté est la première ambition de ce projet de loi. Depuis toujours, les hommes sont engagés dans une course contre le temps, que la conscience populaire assimile à de l'argent. Nous le savons bien, nous qui courons sans cesse après le temps, du temps pour nous mais aussi du temps pour les autres, du temps mieux maîtrisé, un temps valorisé qui nous rende plus autonomes.
Les enjeux principaux de ce projet de loi sont dans la recherche d'un équilibre entre le temps de travail, le temps pour soi et le temps pour les autres, qui amène une amélioration de la qualité de la vie au travail comme de la vie personnelle.
Il s'agit en premier lieu de trouver une meilleure articulation entre le temps au travail et le temps hors du travail. La réduction du temps de travail est au cur des luttes sociales de notre pays et elle a concouru aussi bien à l'amélioration des conditions de vie qu'à la défense de l'emploi.
Elle a marqué l'histoire sociale avec la première loi de 1841 sur le travail des enfants, celles de 1906 et de 1919 sur le repos hebdomadaire, la journée de travail de huit heures et la durée hebdomadaire du travail de 48 heures. Vint ensuite une date importante de notre histoire nationale -1936
M. Louis Mexandeau - Bravo !
Mme la Ministre - avec la loi sur la semaine de quarante heures, et la conquête d'un temps libéré grâce aux congés payés. Ces conquêtes marquent les plus belles heures des luttes sociales de notre pays, pour une société qui concilie les temps sociaux et ceux de la vie personnelle.
Mais cette évolution reste inachevée et la conquête du temps libéré reste un enjeu majeur du XXIème siècle. La place du travail dans nos sociétés reste intacte. Le travail ne permet pas seulement de gagner sa vie. Il signifie aussi pour chacun une reconnaissance de son utilité sociale, en particulier pour les plus démunis auxquels il permet de sortir de l'assistance.
Le temps de travail doit permettre de valoriser ses compétences, son expérience, de donner libre cours à son imagination. Il doit obéir à une organisation moins "stressante", plus qualifiante, plus valorisante, qui sorte des schémas de type post-taylorien et assure une meilleure articulation entre le temps des hommes et le rythme des machines. Les accords qui sont déjà intervenus ont permis de mesurer les progrès qui pouvaient être accomplis en ce sens.
Le temps libéré, c'est plus de temps pour les autres, pour sa famille et pour soi mais c'est aussi une invitation à repenser les temps collectifs.
Permettant de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale, la réduction du temps de travail donne un levier pour négocier des mesures susceptibles d'intéresser aussi bien les femmes que les hommes, qui aspirent eux aussi à une vie familiale harmonieuse.
Le temps retrouvé est une source d'amélioration de la vie quotidienne ; c'est du temps pour le sport, le bricolage, le jardinage, la culture ou simplement la flânerie ou la réflexion. C'est du temps pour vivre, et nous en avons tous besoin, moi la première (Sourires sur plusieurs bancs des différents groupes) Je rêve avec vous de jours de congé supplémentaires, de plus de temps à consacrer à des espaces de liberté !
En donnant plus de "temps collectif", la réduction du temps de travail constitue un formidable appel à l'engagement, au bénéfice des plus démunis, des personnes âgées, des enfants, des jeunes ou au sein des associations culturelles.
C'est aussi du temps pour s'investir dans une association, un syndicat et, pourquoi pas, un parti politique C'est cela aussi la démocratie (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
C'est enfin un puissant levier pour créer du lien social, de la fraternité, de la convivialité dans une société qui en manque cruellement, nous sommes nombreux à en souffrir. De la chaleur, de la douceur, voilà ce qui nous manque (Rires sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF)
M. Thierry Mariani - Et la tendresse !
Mme la Ministre - Le chantier que nous avons ouvert n'est pas épuisé. Il faut réfléchir sur l'organisation de l'ensemble des temps sociaux, et cette deuxième loi le permettra.
Mais la priorité, c'est l'emploi. Le Premier ministre l'a rappelé le 27 septembre : combattre le chômage est l'objectif qui ordonne le reste de notre action. Depuis deux ans, nous utilisons toutes les armes disponibles : la confiance, la croissance, l'aide à la création d'entreprises, les emplois-jeunes et bien sûr la réduction du temps de travail.
Un large accord existe dans notre pays et la politique volontariste du Gouvernement commence à porter ses fruits (Protestations sur les bancs du groupe du RPR).
M. Bernard Accoyer - Escroquerie ! Propagande !
M. le Président - Conservez votre énergie pour la suite (Rires).
Mme la Ministre - La réduction du temps de travail n'est pas facile à mettre en uvre. Seule la négociation permet d'en créer les conditions. Mais en France elle est rarement
spontanée. Cela justifie notre volontarisme
M. Thierry Mariani - Autoritarisme !
Mme la Ministre - et le recours à la loi. Mais la loi ne peut pas tout. Il faut que salariés et chefs d'entreprise s'impliquent. La loi du 13 juin le permettait déjà, et la négociation a été exceptionnelle.
84 % des chefs d'entreprise, 85 % des salariés concernés par des accords en sont satisfaits. 81 % des chefs d'entreprise estiment que la réduction du temps de travail a amélioré le fonctionnement et le climat social de l'entreprise, 65 % qu'elle a amélioré l'organisation du travail et 64 % l'image de leur entreprise. Pour 81 % des salariés l'accord correspond à ce qu'ils souhaitaient, 86 % déclarent avoir gagné du temps pour leur vie familiale et personnelle.
M. Bernard Accoyer - C'est fallacieux.
Mme la Ministre - Je comprends les inquiétudes de ceux qui n'ont pas encore franchi le pas. S'il était facile de créer des emplois, cela se saurait depuis longtemps et nous n'en serions sans doute pas là aujourd'hui (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Le Gouvernement est ouvert aux propositions d'amélioration. Mais cela nécessite de dépasser les slogans et les anathèmes. Nous avons fixé un cap et nous nous y tiendrons.
Pour l'instant, je préfère entendre le message des 50 000 chefs d'entreprise et salariés qui ont négocié 16 000 accords de réduction du temps de travail. Plus d'une entreprise sur deux a négocié, 2,2 millions de salariés sont couverts par un accord d'entreprise et 8 millions par un accord de branche.
M. Bernard Accoyer - Vous vous en moquez !
Mme la Ministre - 27 % du personnel des entreprises de plus de 20 salariés sont aux 35 heures ou vont y passer. C'est considérable. Qui aurait parié sur un tel bilan il y a un an ?
M. Bernard Accoyer - Acquis sous la contrainte !
Mme la Ministre - Ce bilan est bon, il est de qualité.
La négociation a permis de mieux articuler le temps de travail et les autres temps de la vie, et souvent grâce aux femmes. Le temps libre peut être bien rempli. 69 % des salariés passés aux 39 heures consacrent une partie de ce temps libre à leur famille, 40 % au bricolage et au jardinage (Rires et exclamations sur les bancs du groupe du RPR).
Mme la Ministre - Vous avez quelque chose contre le bricolage et le jardinage ?
M. Bernard Roman - C'est bien la droite réactionnaire !
Mme la Ministre - Pour la première fois, la vie de famille, les enfants, le temps de transport n'étaient plus des sujets tabous dans une négociation. C'est ainsi que
les aspirations changent.
M. Jacques Myard - Jardinage, bricolage, bricolage, jardinage
M. le Président - Ne faites pas du débat la caricature qu'on en attend.
Mme la Ministre - S'il n'aime pas jardiner ou bricoler, M. le député pourra toujours chanter, avec un tel talent.
La réduction du temps de travail favorisera l'égalité entre hommes et femmes et une nouvelle répartition des tâches. 66 % des femmes consacrent ce temps libre à leur famille et leurs enfants, mais aussi 71 % des hommes. Sans doute pour rattraper leur retard.
M. Thierry Mariani - Et l'emploi ?
Mme la Ministre - La négociation a apporté des garanties nouvelles pour les salariés et les entreprises. Celles-ci ont pu mettre en place une modulation, mais justifiée et mieux maîtrisée, avec des plafonds qui souvent n'excèdent pas 42 heures, des calendriers prévisionnels et des délais de prévenance.
Il y a un an, on disait qu'il n'était pas possible de traiter du travail des cadres. 80 % des accords en traitent (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; exclamations sur les bancs du groupe du RPR).
Enfin beaucoup d'accords donnent de nouvelles garanties au temps partiel et permettent de passer au temps choisi.
Surtout la réduction du temps de travail crée des emplois, beaucoup d'emplois (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR). On le disait -désormais on le sait. Les accords comportent l'engagement de créer ou de maintenir 125 000 emplois (Protestations sur les bancs du groupe du RPR). Vous auriez peut-être été contents de réduire le chômage de 130 000 personnes comme nous l'avons fait l'an dernier. Mais vous ne l'avez pas fait.
M. Jacques Myard - La France est le pays qui a créé le moins d'emplois en deux ans.
Mme la Ministre - Tiens donc ! Serait-ce pour cela que les organisations internationales saluent la France comme le pays qui aura la croissance la plus élevée en 2000 et 2001 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Jean Ueberschlag - Ce n'est pas grâce à vous !
Mme la Ministre - Encore moins grâce à vous.
Ces emplois auraient été créés de toute façon, dit-on. Non. Les enquêtes montrent que 15 000 l'auraient été. L'effet net des 35 heures, c'est 110 000 emplois. Les faits donnent tort aux sceptiques, à ceux qui pensent que ça ne marchera jamais.
C'est à partir de cette réalité, de ces négociations, que nous avons bâti le présent projet de loi. Au moment de le présenter, je veux remercier chaleureusement Jean Le Garrec pour le travail considérable qu'il a accompli avec la commission (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV). Je veux aussi saluer particulièrement Gaëtan Gorce (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV), pour sa participation personnelle à l'élaboration du projet, et pour l'énergie qu'il a investie notamment dans l'établissement de deux rapports qui ont accru notre connaissance de ce qui se passe sur le terrain.
M. Jean-Pierre Baeumler - Oui, d'excellents rapports !
Mme la Ministre - Il a assuré le suivi des discussions dans les entreprises, et la qualité de ce texte lui devra beaucoup. Je remercie aussi Yves Rome et Gérard Terrier, et tous les parlementaires qui ont pris ou prendront part à cette élaboration.
J'entends dire que nous ne respectons pas les accords. Au contraire ce projet s'en nourrit, des accords de branche en particulier. Nous les avons repris dès lors qu'ils respectaient l'esprit du projet, ce qui était le cas de presque tous. Seules des dispositions qui vidaient la loi de son contenu -par exemple en écartant les cadres de toute législation sociale, ou en recourant au travail du dimanche en dehors des cas prévus- ont été écartées quand nous avons étendu les accords, et aujourd'hui quand nous les reprenons dans la loi. Quant aux accords d'entreprise, ils sont validés comme nous nous y étions engagés.
Partons des faits, et évitons les slogans. Nous avons voulu que cette loi s'appuie largement sur les résultats de la négociation.
Mais nous avons fait un choix clair pour cette seconde loi : conserver les conditions vertueuses qui ont assuré le succès de la première étape. Quelles sont-elles ? Il faut d'abord laisser toute sa place à la négociation. La loi comporte un mode d'emploi qui permet l'implication maximale des salariés et des chefs d'entreprise. Les négociations ont montré qu'on pouvait leur faire confiance. C'est ainsi que nous sommes parvenus à des milliers d'accords sur mesure : c'est ainsi qu'il faut continuer.
Il faut aussi, pour généraliser les trente-cinq heures, laisser du temps à la négociation. Le problème est complexe : il peut intégrer l'aspiration des salariés au temps libre, la meilleure utilisation des équipements, les demandes des clients L'élaboration d'un accord demande en moyenne six à neuf mois : il faut laisser ce temps à la négociation. La période d'adaptation est fondamentale, pour aboutir à un consensus des salariés et éviter des décisions unilatérales.
Pour réussir, d'autre part, ce mouvement doit toucher toutes les catégories de salariés, car tous souhaitent de meilleures conditions de travail et plus de temps libre. Mais la réduction du temps de travail va plus loin, en créant des solidarités nouvelles entre salariés et chômeurs ; elle permet aux salariés de vivre concrètement la solidarité dans leurs décisions.
La meilleure garantie de l'adhésion des salariés, c'est de prendre en compte leurs souhaits, car cela touche à leur vie personnelle. Dans 90 % des cas, ils ont d'ailleurs été consultés directement ou indirectement, et il faut poursuivre dans cette voie. Quant à l'allégement des charges, il sera conditionné à un accord signé par un ou plusieurs syndicats majoritaires ou à l'adhésion d'une majorité des salariés. Ce qui ne remet pas en cause la représentativité des syndicats, qui ont toujours le pouvoir d'engager les salariés par leur signature. Je crois comprendre que la plupart des syndicats souhaitent aujourd'hui travailler sur ce problème de la représentativité : il leur appartient de le faire, et cela ne relève pas du présent projet, qui se soucie simplement de garantir une contrepartie réelle en emplois à l'allégement des charges.
Une autre condition majeure est que la réduction du temps de travail puisse être financée pour permettre la création du plus grand nombre d'emplois. Dans ce domaine les constatations sont plus qu'encourageantes. Salariés et chefs d'entreprises se sont placés dans les conditions que les instituts d'études économiques jugeaient optimales, c'est-à-dire 3 à 3,5 % de gains de productivité, une modération salariale de 2 à 2,5 % répartie sur plusieurs années, et des aides de l'Etat -à quoi s'ajoute le fait que 100 % des salariés au SMIC gardent leur salaire, ainsi que les autres dans 85 % des cas. Il n'est donc pas étonnant que 125 000 emplois aient déjà été créés.
La place laissée à la négociation ne doit pas faire oublier le rôle de la loi, qui fixe un cadre et une méthode, assure une protection par les durées légales et maximales, garantit aux salariés des contreparties aux souplesses demandées par les entreprises. Le projet n'en ouvre pas moins de nouveaux espaces à la négociation : l'accord pourra choisir par exemple de payer en temps ou en argent la taxation des heures supplémentaires, ou de mettre en place de nouvelles formes de travail à temps partiel.
Mais il incombe à la loi de fixer des garanties pour les salariés, notamment pour la modulation. Nous avons défini des contreparties impératives relativement aux délais de prévenance et à la définition dans l'accord des périodes de modulation. Il faut se réjouir que 9 % des entreprises seulement maintiennent une durée de travail de plus de quarante-deux heures sur plus de dix semaines -ce qui nous change des formes antérieures de modulation
De même la loi entend favoriser le temps partiel choisi. Aujourd'hui il est plus souvent subi et considéré comme une forme de précarité. Mais en même temps beaucoup y aspirent en vain. Le projet encadre plus efficacement le temps partiel en renforçant les droits des salariés, en encadrant mieux les heures complémentaires, en permettant aux salariés de refuser une modification de la répartition des horaires, notamment pour des raisons familiales.
La seconde loi doit enfin offrir des solutions originales et pragmatiques aux problèmes non traités avant la première loi, et notamment ceux des cadres. Sur ce point la négociation a ouvert la voie, et la plupart des accords opèrent la distinction que reprend la loi entre trois catégories de cadres. Les premiers, qui suivent un horaire collectif, seront soumis au droit commun. Ensuite viennent les cadres dirigeants, dont l'horaire ne peut être ni prédéterminé ni décompté, et qui ne seront pas soumis aux dispositions sur la durée du travail. Mais il y a aussi une troisième catégorie, dont le type d'activité ne permet pas toujours de décompter le temps de travail. Il faut trouver pour eux de nouvelles formes de réduction du temps de travail. La loi fixe un plafond de 217 jours travaillés par an, ce qui est une avancée sociale majeure.
Quant à la formation, elle ne devra pas souffrir de la diminution de la durée de présence dans l'entreprise. Moins de temps de travail ne doit pas signifier moins d'opportunités de formation pour les salariés. Le projet permet de leur accorder de nouvelles possibilités de développement des compétences. Il ne s'agit toutefois que du premier volet d'une ambition beaucoup plus large, dont le point d'orgue sera le projet de loi actuellement préparé par Mme Nicole Péry, qui visera à établir un droit à la formation tout au long de la vie.
Cette seconde loi prend d'autre part en compte la spécificité des PME, en introduisant dans le code du travail la formule de réduction du temps de travail en jours sur le mois. Elle favorise en outre les groupements d'employeurs et prévoit des modalités spécifiques de négociation dans les petites structures.
D'une manière générale, cette loi peut être l'occasion, pour le secteur de l'artisanat et du commerce, de modifier son image vis-à-vis des jeunes, en leur offrant des conditions de travail plus attractives. C'est ce que nous a rappelé Jean Delmas, président de l'Union professionnelle artisanale (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV). On sait combien ce secteur crée d'emplois, et combien les Français lui sont attachés.
En ce qui concerne les salaires, le Gouvernement respecte ses engagements. Les salariés au SMIC garderont évidemment leur rémunération et leur pouvoir d'achat continuera de progresser.
Les salariés payés au SMIC dont la durée de travail sera réduite, à temps plein ou à temps partiel, auront la garantie du maintien de leur salaire grâce à la mise en place d'un complément différentiel. Cette garantie évoluera en fonction de l'indice des prix et de la moitié du salaire moyen des ouvriers. La rémunération sera maintenue mais aussi le pouvoir d'achat. Il n'y a pas deux SMIC comme j'entends ici ou là. Il n'y en a qu'un seul : c'est le SMIC horaire actuel qui continuera de s'appliquer.
Le principe " à travail égal, salaire égal " sera pleinement respecté et même précisé dans le code du travail pour les salariés nouvellement embauchés, à temps plein ou à temps partiel, ayant réduit leur temps de travail.
Enfin, la généralisation des 35 heures s'accompagne d'un système d'allégement structurel des cotisations sociales patronales qui doit permettre un financement équilibré du dispositif, et au-delà une réduction du coût du travail.
Il s'agit aussi d'un nouveau mode de financement de la protection sociale, non plus fondé uniquement sur le salaire mais également sur les profits et les activités polluantes. Cette réduction des charges va au-delà de la simple compensation du coût des 35 heures : ainsi, à 1,3 SMIC, elle permet une baisse du coût du travail de l'ordre de 5 %. Ce système aura par lui-même un effet favorable à l'emploi. Il n'est pas financé par les ménages, et ce n'est pas une " trappe à bas salaires ", comme la ristourne dégressive. Il favorise clairement les entreprises de main d'uvre, les petites entreprises, le commerce, l'artisanat et les services.
Quelques mots pour conclure.
La première loi a permis d'impulser un mouvement sans précédent. Le présent texte en tire les conséquences, fixe des règles générales, apporte des souplesses et des garanties nouvelles et laisse une plus grande place à la négociation.
Ce n'est pas une loi contre les entreprises. Elle doit leur permettre de mieux fonctionner, d'être plus compétitives, ce qui signifie pour demain plus de richesses et plus d'emplois, ce dont nous ne pourrons que nous réjouir.
C'est une loi pour améliorer les conditions de travail et de vie de nos concitoyens.
C'est surtout une loi pour l'emploi.
Ce texte suscite des questions et des inquiétudes. Le débat nous permettra d'en parler. Je ne doute pas qu'il sera de qualité. Les Français, attachés à cette réforme, ne comprendraient pas qu'il en soit autrement.
Cette loi peut être améliorée et enrichie. Nous le ferons ensemble ; nous le ferons avec tous ceux pour qui l'engagement politique est fondé sur la recherche du progrès social et de la solidarité (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Il n'est pas facile de réussir les 35 heures. Mais il n'est pas facile non plus de réduire le chômage. C'est, pourtant, l'attente majeure de nos concitoyens.
Réussir les 35 heures, c'est redonner de l'espoir à toutes celles et ceux qui sont à la recherche d'un emploi, nous en rencontrons tous beaucoup
M. Bernard Accoyer - Démagogie !
Mme la Ministre - Si lutter contre le chômage c'est être démagogue Réussir les 35 heures, c'est aussi construire une société où chacun vive mieux, où nous vivions mieux ensemble. C'est en tout cas le sens de mon engagement politique.
Mme Catala remplace M. Fabius au fauteuil présidentiel.
(source http://www.assemblee-nationale.fr, le 8 octobre 1999)