Texte intégral
La France et l'Espagne sont désireuses de favoriser la coopération entre leurs collectivités territoriales. L'existence d'intérêts communs dans des domaines divers (infrastructures, équipements, tourisme, environnement) a contribué au remarquable développement des relations entre collectivités territoriales de chaque côté des Pyrénées, particulièrement dans le cadre des programmes communautaires INTERREG. Pour donner une base juridique sûre aux conventions conclues par les collectivités territoriales, tout en facilitant le développement de leurs relations, la France et l'Espagne ont décidé lors du séminaire ministériel de la Celle-Saint-Cloud, en septembre dernier, de signer un Traité de coopération transfrontalière.
- Les grandes lignes de ce texte qui devrait être finalisé très prochainement sont les suivantes :
- Sont concernées les régions et les communautés autonomes de chaque côté de la frontière, et, dans des conditions à définir, les autres collectivités locales comprises sur le territoire des régions et communautés autonomes.
- Les collectivités territoriales peuvent, dans la limites de leurs compétences, conclure des conventions pour créer ou gérer des équipements ou des services publics, réaliser des études sur des questions d'intérêt mutuel et coordonner leurs décisions. Il leur est également possible de créer des organismes de coopération ou de participer à des groupements de l'autre pays conformément au droit interne de chaque partie (sociétés d'économie mixte locales françaises par exemple, ou "consorcios" espagnols).
- Une commission franco-espagnole de coopération transfrontalière est mise en place.
- Dans l'attente de la signature et de l'entrée en vigueur de ce Traité, les deux ministres des affaires étrangères ont procédé à un échange de lettres pendant le Sommet pour mettre en place dès à présent la commission franco-espagnole de coopération transfrontalière. Cette commission sera composée de représentants des gouvernements. En fonction de l'ordre du jour, des représentants des collectivités territoriales et des experts pourront participer à ses réunions, qui auront lieu quatre fois par an. Elle aura une compétence générale concernant le Traité et son application et sera un lieu d'échange d'informations sur les initiatives des collectivités territoriales.
- Les grandes lignes de ce texte qui devrait être finalisé très prochainement sont les suivantes :
- Sont concernées les régions et les communautés autonomes de chaque côté de la frontière, et, dans des conditions à définir, les autres collectivités locales comprises sur le territoire des régions et communautés autonomes.
- Les collectivités territoriales peuvent, dans la limites de leurs compétences, conclure des conventions pour créer ou gérer des équipements ou des services publics, réaliser des études sur des questions d'intérêt mutuel et coordonner leurs décisions. Il leur est également possible de créer des organismes de coopération ou de participer à des groupements de l'autre pays conformément au droit interne de chaque partie (sociétés d'économie mixte locales françaises par exemple, ou "consorcios" espagnols).
- Une commission franco-espagnole de coopération transfrontalière est mise en place.
- Dans l'attente de la signature et de l'entrée en vigueur de ce Traité, les deux ministres des affaires étrangères ont procédé à un échange de lettres pendant le Sommet pour mettre en place dès à présent la commission franco-espagnole de coopération transfrontalière. Cette commission sera composée de représentants des gouvernements. En fonction de l'ordre du jour, des représentants des collectivités territoriales et des experts pourront participer à ses réunions, qui auront lieu quatre fois par an. Elle aura une compétence générale concernant le Traité et son application et sera un lieu d'échange d'informations sur les initiatives des collectivités territoriales.