Texte intégral
Madame et Messieurs les Ministres,
Madame et Messieurs les parlementaires,
Mesdames et Messieurs,
Je suis particulièrement heureuse de vous accueillir aujourd'hui au Ministère de la Justice à l'occasion de l'installation du conseil national de l'aide aux victimes que je suis fière de présider.
Longtemps confidentielle et fondée presque exclusivement sur la militante et le dévouement de quelques uns, l'aide aux victimes n'a pas toujours été traitée à la hauteur de l'enjeu qu'elle représente.
Je veux rendre hommage à Monsieur Robert BADINTER qui, au début des années 80, alors qu'il était Garde des Sceaux avait donné un premier élan à l'aide aux victimes, un mouvement toujours poursuivi depuis et pour lequel une nouvelle impulsion était devenue nécessaire. Les actions en faveur des victimes ont d'abord reposé sur l'engagement associatif et la conviction de quelques magistrats, agents de l'Etat de divers départements ministériels, élus ou membres de la société civile (médecins, avocats...). Très vite il est apparu que les victimes ne sont pas seulement des parties au procès. Ce sont des êtres humains qui vivent dans un état de souffrance que la seule indemnisation ne peut réparer. Elles ont besoin qu'on les écoute, qu'on les informe et qu'on les assiste dans leurs démarches pour les aider à surmonter le traumatisme qu'elles ont subi du fait de l'infraction.
L'aide aux victimes a fait son chemin et s'est imposée progressivement comme une nécessité et le complément indispensable à toutes politiques de sécurité réfléchie et cohérente.
Cette évolution positive s'est tout d'abord traduite dans les texte.
Progressivement, le législateur a amélioré les conditions d'indemnisation et consacré des droits nouveaux en faveur des victimes dans le cadre de la procédure pénale. Pour ma part, j'ai tenu à ce que des textes particuliers viennent étayer les fondements de la politique d'aide aux victimes. Tel est l'un des objectifs du projet de loi sur le renforcement de la protection de la présomption d'innocence et des droits des victimes que j'ai soumis au Parlement. J'y reviendrai rapidement.
Tel est aussi l'une des finalité de la Loi du 17 juin 1998 que j'ai soutenue au Parlement sur la répression de la délinquance sexuelle et des droits des mineurs victimes.
La protection des enfants victimes d'infractions, plus fragiles en raison de leur âge et de leur situation de dépendance à l'égard des adultes, doit faire l'objet d'une attention particulière. Ce texte instaure une procédure spécifique d'enregistrement audiovisuel de l'audition des mineurs victimes destinée à éviter tout traumatisme supplémentaire dû à la procédure judiciaire. La place et le rôle des administrateurs ad hoc est également renforcée.
Mais l'aide aux victimes n'est pas qu'une question de loi. Elle est aussi l'expression d'une solidarité nationale qui doit se traduire par des actions empreintes d'humanité et de compréhension.
Tel est le message que j'ai voulu faire passer dans la circulaire relative à la politique pénale d'aide aux victimes d'infractions que j'ai signée le 13 juillet 1998 et qui a été adressée à l'ensemble des magistrats.
Telle est aussi cette conviction qui m'a conduite à demander à Monsieur le Premier Ministre la constitution d'un groupe de travail interministériel sur l'aide aux victimes rassemblant l'ensemble des acteurs institutionnels ou privés concernés par cette question.
La réflexion réalisée dans ce cadre a été remarquable et je tiens à adresser mes plus vifs remerciements à Madame Marie-Noëlle LIENEMANN, qui a présidé ce groupe de travail, ainsi qu'aux rapporteurs, Hélène MAGLIANO et Jacques CALMETTES et l'ensemble des membres du groupe. L'exercice auquel ils se sont livrés démontre, s'il en était encore besoin, que la société dans son entier est capable de se mobiliser et de faire preuve d'imagination, de générosité et de pragmatisme lorsqu'une cause le mérite. Et l'aide aux victimes est une cause qui ne peut laisser indifférent.
Les 114 propositions contenues dans le rapport intitulé " Pour une nouvelle politique publique d'aide aux victimes " constituent pour le Gouvernement et pour la société la référence pour ce qui doit être mis en place en faveur des victimes.
Les victimes doivent être accueillies, informées, aidées, défendues, reconnues et indemnisées.
Accueillies
L'accueil dans les tribunaux est une priorité ; des moyens sont dégagés dans cette perspective et d'ores et déjà par le biais du recrutement d'emplois jeunes en particulier, les équipes d'accueil ont été renforcées.
Les services de l'Etat doivent s'organiser et se former en fonction de cette nouvelle priorité. Il est évident aujourd'hui que tout service public, un jour ou l'autre, doit être confronté aux problèmes des victimes d'infractions pénales ; Je sais que les services hospitaliers, les services sociaux, l'Education nationale ont anticipés en particulier à partir d'initiatives locales et expérimentales.
Je sais aussi que le ministère de la fonction publique, au travers de l'accueil des usagers et de la protection des agents publics victimes d'actes de délinquance dans l'exercice de leurs fonctions, est particulièrement sensibilisé à ces questions.
Informées et aidées
Les victimes doivent être informées et aidées.
L'objectif est de permettre à chaque victime de bénéficier, sans tarder après les faits des informations précises sur ses droits et les démarches à entreprendre, d'un accueil compréhensif et humain, des soins, médicaux ou psychologiques, nécessaires en fonction de son état, de l'écoute et du soutien indispensables pour l'aider à reprendre une vie normale le plus rapidement possible.
Dans cette mission, la place du secteur associatif et majeur. Les ressources essentielles et les plus précieuses d'une société résident dans les personnes qui la composent. A cet égard, l'intervention associative est le vecteur des solidarités diverses qui existent dans la société civile et le Gouvernement a voulu y consacrer toute sa place.
De la même façon, la loi du 18 décembre 1998 relative au développement de l'accès au droit, notamment en faveur des personnes les plus défavoriées , qui s'inscrit dans la mission que je me suis fixée de rendre la justice plus accessible et plus humaine pour le justiciable, doit permettre à chacun et notamment aux victimes, de connaître leurs droits.
L'aide aux victimes passe aussi par un soutien financier en particulier aux réseaux d'associations.
A cet égard, je suis fière de pouvoir vous annoncer qu'à l'issue des discussions relatives au budget du ministère de la justice, j'ai obtenu que les crédits affectés à l'aide aux victimes soient augmentés. L'augmentation est sensible puisque, de 15 millions en 1999 le budget de l'aide aux victimes sur la ligne 46-01 passera à 20 millions. Soit 5 millions d'augmentation sur le projet de loi des finances de l'an 2000. Je compte bien recevoir les moyens dans les prochaines discussions budgétaires pour poursuivre cet effort jusqu'à la fin de la législature.
Ainsi, la collectivité nationale témoigne par l'effort budgétaire de la priorité accordée par le gouvernement à l'aide aux victimes et j'ai toute raison de penser que l'exemple du ministère de la justice se retrouve dans les autres ministères concernés. Nous veillerons, en contre partie, à définir les priorités qui s'attacheront à ces nouveaux financements.
Reçues, défendues et indemnisées
Dans ce domaine des améliorations de la loi sont nécessaires. J'ai souhaité que les droits des victimes soient améliorés : meilleur accueil, accès facilité au procès et modalités de l'indemnisation accrues. Le projet de loi actuellement en discussion au parlement et cela en application des orientations du 29/10/97 sur la réforme de la justice comprend un volet fondamental sur les droits des victimes qui a été enrichi par des amendements parlementaires.
Ce texte fixe trois axes :
accueil, accompagnement et conseils par la consécration dans la procédure du rôle des associations d'aide aux victimes, par la généralisation de l'information les droits à tous les stades de la procédure.
accès plus facile au procès, par la simplification des procédures de constitution de partie civile, notamment dès le dépôt de la plainte, par un rôle accrue dans la conduite de la procédure, et par une information sur la date et l'heure des audiences.
protection plus importante des victimes dans leur dignité et leur identité, mineures ou majeures.
Ainsi par ces modifications du code de procédure pénale, les victimes auront les moyens de faire valoir leurs droits en se situant au coeur de la procédure.
Au-delà de l'examen des lois, le travail se poursuit.
C'est ainsi que depuis le 25 juin 1999, un groupe de travail composé des ministères de la Justice, de l'Intérieur, de l'Economie et des Finances, de l'Emploi et de la Solidarité, de l'Education nationale, de la Fonction publique et de la Ville ainsi que du secrétariat d'Etat au droit des femmes et du secrétariat à l'Outre-mer prépare à la mise en oeuvre d'un numéro téléphonique national d'aide aux victimes.
Concernant l'indemnisation des victimes d'infractions une réflexion a été engagée au sein du ministère de la justice dès l'année dernière sur le bilan des CIVI, les commissions d'indemnisation des victimes. Le rapport du groupe de travail mis en place à cette occasion, composé de magistrats, d'un avocat et d'un professeur de droit, est en cours d'élaboration et devrait m'être remis avant la fin de l'année.
Enfin, un groupe de travail, piloté par le ministère de l'Emploi et de la solidarité doit réfléchir à l'instauration d'un fonds d'urgence en faveur des victimes d'infractions.
Mais il reste encore à faire pour parvenir à une véritable politique publique de l'aide aux victimes, et c'est l'enjeu au conseil national.
Il faut que les actions à mener dans ces champs d'intervention soient cohérentes et coordonnées et s'appuient sur une collaboration harmonieuse qui doit présider aux relations entre les services publics concernés mais aussi entre ceux-ci, les collectivités locales, les professionnels intéressés et le réseau associatif d'aide aux victimes.
Soucieux de cette nécessaire coordination et dans la continuité des actions du conseil de sécurité intérieure, comme des politiques que le Gouvernement développe en direction des associations, le Premier ministre signera très prochainement une circulaire sur l'aide aux victimes.
Au Conseil national l'une des missions qui nous est dévolue, et ce n'est pas la moindre, est de veiller à cette coordination et ce particulièrement pour les programmes de recherche et de documentation intitiés par l'ensemble des acteurs de la politique publique d'aide aux victimes. Nous disposons aujourd'hui encore de trop peu d'informations sur les phénomènes de victimation ou sur les comportements des personnes victimes. Si nous voulons conduire une politique cohérente, qui n'oublie personne, nous devons nous doter des outils de connaissance nécessaires qui s'appuieront sur le droit comparatif et l'expérience européenne et internationale.
Nous devons aussi porter à la connaissance de l'opinion publique et des citoyens la politique qui est conduite et le contenu des actions que nous mettons en oeuvre. Ainsi nous le sensibiliseront à la question des victimes.
La composition du conseil national de l'aide aux victimes que nous installons aujourd'hui, traduit l'ensemble de ces orientations.
Je voudrais saluer chaque personnalité qui siège à ce conseil. Chacun de vous dans sa pratique professionnelle est un acteur engagé et votre aide nous sera précieuse.
Le fait que nous soyons aujourd'hui tous unis dans la même préoccupation et animés par les mêmes convictions et le même enthousiasme en est une preuve évidente de l'enjeu que représente le soutien aux victimes d'infractions pénales dans notre société.
Clôture de l'installation du CNAV par le garde des Sceaux
Je remercie mes collègues ministres pour leur implication dans la politique publique d'aide aux victimes. Nos propos se rejoignent et nous voyons bien, que l'action commune envisagée au sein de ce conseil, comme chacun des chantiers spécifiques déjà ouverts dans les ministères concernés, devraient nous conduire à un acte de solidarité sans précédent en faveur des victimes d'infractions pénales.
Pour clore cette installation du conseil national de l'aide aux victimes, je vais prolonger nos réflexions en dégageant quelques axes prioritaires pour le programme de travail qui nous attend.
Il nous faut d'abord définir un cadre fonctionnel. Il nous appartient en particulier de préciser notre façon de travailler et de mettre en place les équipes opérationnelles conformément aux dispositions du décret du 3 août 1999. Il s'agit de mettre en place, le plus rapidement possible, notre action concrète sur l'aide aux victimes.
Les premiers travaux en la matière doivent couvrir plusieurs champs :
la structuration et le renforcement du réseau associatif
l'élaboration, en partenariat avec les associations coordonnées par l'INAVEM, de la charte de référence des services d'aide aux victimes.
Sur ces deux points, l'objectif est d'assurer à toutes les victimes une égalité de traitement quel que soit le lieu où elle se trouve.
la mise en place et le suivi du dispositif de coordination au niveau local des actions d'aide aux victimes, sachant que c'est l'échelon départemental qui, dans bien des cas paraît le plus pertinent
la formation : formation des agents de l'Etat mais également formation des intervenants des services d'aide aux victimes. Là encore, je fais référence à l'égalité de traitement de toutes les victimes d'infractions. Cette action est à mon sens la clé de voûte de l'édifice que nous devons nous employer à construire.
les outils statistiques : ainsi que je l'ai dit tout à l'heure, il est indispensable que nous puissions disposer d'informations précises sur les victimes, leur comportement, leurs attentes, et ceux, afin d'adapter nos réponses au plus près de leurs besoins.
Enfin, le Conseil que nous installons aujourd'hui est un lieu de coordination. En effet, pour être efficace, le conseil national de l'aide aux victimes doit être informé du travail lancé dans chaque ministère, afin de donner plus d'impact aux actions que nous mettons en oeuvre. Ce travail interministériel est l'essence même du conseil national de l'aide aux victimes. Le second volet est celui d'un partenariat dynamique et innovant avec tous les acteurs de terrain. Il s'agit de questions de méthode dont nous pourrions débattre lors de notre prochaine réunion.
Cette présentation des priorités n'est manifestement pas exhaustive ; à l'évidence, elle sera amendée et complétée sur la base des contributions que chacun des membres du Conseil aura à coeur d'introduire.
J'envisage de réunir sans tarder le conseil national de l'aide aux victimes dans sa formation plénière pour entrer dans la phase opérationnelle.
A cette fin, Monsieur CHARPENEL, le directeur des affaires criminelles et des grâces prendra prochainement contact avec vous pour fixer la prochaine réunion de travail et son ordre du jour.
En installant aujourd'hui le CNAV - je cède à la tentation que vous aurez sans doute d'utiliser ce sigle - j'ai le sentiment, qu'ensemble, nous inscrivons les politiques publiques d'aide aux victimes dans la durée.
(Source http://www.justice.gouv.fr, le 21 octobre 1999)
Madame et Messieurs les parlementaires,
Mesdames et Messieurs,
Je suis particulièrement heureuse de vous accueillir aujourd'hui au Ministère de la Justice à l'occasion de l'installation du conseil national de l'aide aux victimes que je suis fière de présider.
Longtemps confidentielle et fondée presque exclusivement sur la militante et le dévouement de quelques uns, l'aide aux victimes n'a pas toujours été traitée à la hauteur de l'enjeu qu'elle représente.
Je veux rendre hommage à Monsieur Robert BADINTER qui, au début des années 80, alors qu'il était Garde des Sceaux avait donné un premier élan à l'aide aux victimes, un mouvement toujours poursuivi depuis et pour lequel une nouvelle impulsion était devenue nécessaire. Les actions en faveur des victimes ont d'abord reposé sur l'engagement associatif et la conviction de quelques magistrats, agents de l'Etat de divers départements ministériels, élus ou membres de la société civile (médecins, avocats...). Très vite il est apparu que les victimes ne sont pas seulement des parties au procès. Ce sont des êtres humains qui vivent dans un état de souffrance que la seule indemnisation ne peut réparer. Elles ont besoin qu'on les écoute, qu'on les informe et qu'on les assiste dans leurs démarches pour les aider à surmonter le traumatisme qu'elles ont subi du fait de l'infraction.
L'aide aux victimes a fait son chemin et s'est imposée progressivement comme une nécessité et le complément indispensable à toutes politiques de sécurité réfléchie et cohérente.
Cette évolution positive s'est tout d'abord traduite dans les texte.
Progressivement, le législateur a amélioré les conditions d'indemnisation et consacré des droits nouveaux en faveur des victimes dans le cadre de la procédure pénale. Pour ma part, j'ai tenu à ce que des textes particuliers viennent étayer les fondements de la politique d'aide aux victimes. Tel est l'un des objectifs du projet de loi sur le renforcement de la protection de la présomption d'innocence et des droits des victimes que j'ai soumis au Parlement. J'y reviendrai rapidement.
Tel est aussi l'une des finalité de la Loi du 17 juin 1998 que j'ai soutenue au Parlement sur la répression de la délinquance sexuelle et des droits des mineurs victimes.
La protection des enfants victimes d'infractions, plus fragiles en raison de leur âge et de leur situation de dépendance à l'égard des adultes, doit faire l'objet d'une attention particulière. Ce texte instaure une procédure spécifique d'enregistrement audiovisuel de l'audition des mineurs victimes destinée à éviter tout traumatisme supplémentaire dû à la procédure judiciaire. La place et le rôle des administrateurs ad hoc est également renforcée.
Mais l'aide aux victimes n'est pas qu'une question de loi. Elle est aussi l'expression d'une solidarité nationale qui doit se traduire par des actions empreintes d'humanité et de compréhension.
Tel est le message que j'ai voulu faire passer dans la circulaire relative à la politique pénale d'aide aux victimes d'infractions que j'ai signée le 13 juillet 1998 et qui a été adressée à l'ensemble des magistrats.
Telle est aussi cette conviction qui m'a conduite à demander à Monsieur le Premier Ministre la constitution d'un groupe de travail interministériel sur l'aide aux victimes rassemblant l'ensemble des acteurs institutionnels ou privés concernés par cette question.
La réflexion réalisée dans ce cadre a été remarquable et je tiens à adresser mes plus vifs remerciements à Madame Marie-Noëlle LIENEMANN, qui a présidé ce groupe de travail, ainsi qu'aux rapporteurs, Hélène MAGLIANO et Jacques CALMETTES et l'ensemble des membres du groupe. L'exercice auquel ils se sont livrés démontre, s'il en était encore besoin, que la société dans son entier est capable de se mobiliser et de faire preuve d'imagination, de générosité et de pragmatisme lorsqu'une cause le mérite. Et l'aide aux victimes est une cause qui ne peut laisser indifférent.
Les 114 propositions contenues dans le rapport intitulé " Pour une nouvelle politique publique d'aide aux victimes " constituent pour le Gouvernement et pour la société la référence pour ce qui doit être mis en place en faveur des victimes.
Les victimes doivent être accueillies, informées, aidées, défendues, reconnues et indemnisées.
Accueillies
L'accueil dans les tribunaux est une priorité ; des moyens sont dégagés dans cette perspective et d'ores et déjà par le biais du recrutement d'emplois jeunes en particulier, les équipes d'accueil ont été renforcées.
Les services de l'Etat doivent s'organiser et se former en fonction de cette nouvelle priorité. Il est évident aujourd'hui que tout service public, un jour ou l'autre, doit être confronté aux problèmes des victimes d'infractions pénales ; Je sais que les services hospitaliers, les services sociaux, l'Education nationale ont anticipés en particulier à partir d'initiatives locales et expérimentales.
Je sais aussi que le ministère de la fonction publique, au travers de l'accueil des usagers et de la protection des agents publics victimes d'actes de délinquance dans l'exercice de leurs fonctions, est particulièrement sensibilisé à ces questions.
Informées et aidées
Les victimes doivent être informées et aidées.
L'objectif est de permettre à chaque victime de bénéficier, sans tarder après les faits des informations précises sur ses droits et les démarches à entreprendre, d'un accueil compréhensif et humain, des soins, médicaux ou psychologiques, nécessaires en fonction de son état, de l'écoute et du soutien indispensables pour l'aider à reprendre une vie normale le plus rapidement possible.
Dans cette mission, la place du secteur associatif et majeur. Les ressources essentielles et les plus précieuses d'une société résident dans les personnes qui la composent. A cet égard, l'intervention associative est le vecteur des solidarités diverses qui existent dans la société civile et le Gouvernement a voulu y consacrer toute sa place.
De la même façon, la loi du 18 décembre 1998 relative au développement de l'accès au droit, notamment en faveur des personnes les plus défavoriées , qui s'inscrit dans la mission que je me suis fixée de rendre la justice plus accessible et plus humaine pour le justiciable, doit permettre à chacun et notamment aux victimes, de connaître leurs droits.
L'aide aux victimes passe aussi par un soutien financier en particulier aux réseaux d'associations.
A cet égard, je suis fière de pouvoir vous annoncer qu'à l'issue des discussions relatives au budget du ministère de la justice, j'ai obtenu que les crédits affectés à l'aide aux victimes soient augmentés. L'augmentation est sensible puisque, de 15 millions en 1999 le budget de l'aide aux victimes sur la ligne 46-01 passera à 20 millions. Soit 5 millions d'augmentation sur le projet de loi des finances de l'an 2000. Je compte bien recevoir les moyens dans les prochaines discussions budgétaires pour poursuivre cet effort jusqu'à la fin de la législature.
Ainsi, la collectivité nationale témoigne par l'effort budgétaire de la priorité accordée par le gouvernement à l'aide aux victimes et j'ai toute raison de penser que l'exemple du ministère de la justice se retrouve dans les autres ministères concernés. Nous veillerons, en contre partie, à définir les priorités qui s'attacheront à ces nouveaux financements.
Reçues, défendues et indemnisées
Dans ce domaine des améliorations de la loi sont nécessaires. J'ai souhaité que les droits des victimes soient améliorés : meilleur accueil, accès facilité au procès et modalités de l'indemnisation accrues. Le projet de loi actuellement en discussion au parlement et cela en application des orientations du 29/10/97 sur la réforme de la justice comprend un volet fondamental sur les droits des victimes qui a été enrichi par des amendements parlementaires.
Ce texte fixe trois axes :
accueil, accompagnement et conseils par la consécration dans la procédure du rôle des associations d'aide aux victimes, par la généralisation de l'information les droits à tous les stades de la procédure.
accès plus facile au procès, par la simplification des procédures de constitution de partie civile, notamment dès le dépôt de la plainte, par un rôle accrue dans la conduite de la procédure, et par une information sur la date et l'heure des audiences.
protection plus importante des victimes dans leur dignité et leur identité, mineures ou majeures.
Ainsi par ces modifications du code de procédure pénale, les victimes auront les moyens de faire valoir leurs droits en se situant au coeur de la procédure.
Au-delà de l'examen des lois, le travail se poursuit.
C'est ainsi que depuis le 25 juin 1999, un groupe de travail composé des ministères de la Justice, de l'Intérieur, de l'Economie et des Finances, de l'Emploi et de la Solidarité, de l'Education nationale, de la Fonction publique et de la Ville ainsi que du secrétariat d'Etat au droit des femmes et du secrétariat à l'Outre-mer prépare à la mise en oeuvre d'un numéro téléphonique national d'aide aux victimes.
Concernant l'indemnisation des victimes d'infractions une réflexion a été engagée au sein du ministère de la justice dès l'année dernière sur le bilan des CIVI, les commissions d'indemnisation des victimes. Le rapport du groupe de travail mis en place à cette occasion, composé de magistrats, d'un avocat et d'un professeur de droit, est en cours d'élaboration et devrait m'être remis avant la fin de l'année.
Enfin, un groupe de travail, piloté par le ministère de l'Emploi et de la solidarité doit réfléchir à l'instauration d'un fonds d'urgence en faveur des victimes d'infractions.
Mais il reste encore à faire pour parvenir à une véritable politique publique de l'aide aux victimes, et c'est l'enjeu au conseil national.
Il faut que les actions à mener dans ces champs d'intervention soient cohérentes et coordonnées et s'appuient sur une collaboration harmonieuse qui doit présider aux relations entre les services publics concernés mais aussi entre ceux-ci, les collectivités locales, les professionnels intéressés et le réseau associatif d'aide aux victimes.
Soucieux de cette nécessaire coordination et dans la continuité des actions du conseil de sécurité intérieure, comme des politiques que le Gouvernement développe en direction des associations, le Premier ministre signera très prochainement une circulaire sur l'aide aux victimes.
Au Conseil national l'une des missions qui nous est dévolue, et ce n'est pas la moindre, est de veiller à cette coordination et ce particulièrement pour les programmes de recherche et de documentation intitiés par l'ensemble des acteurs de la politique publique d'aide aux victimes. Nous disposons aujourd'hui encore de trop peu d'informations sur les phénomènes de victimation ou sur les comportements des personnes victimes. Si nous voulons conduire une politique cohérente, qui n'oublie personne, nous devons nous doter des outils de connaissance nécessaires qui s'appuieront sur le droit comparatif et l'expérience européenne et internationale.
Nous devons aussi porter à la connaissance de l'opinion publique et des citoyens la politique qui est conduite et le contenu des actions que nous mettons en oeuvre. Ainsi nous le sensibiliseront à la question des victimes.
La composition du conseil national de l'aide aux victimes que nous installons aujourd'hui, traduit l'ensemble de ces orientations.
Je voudrais saluer chaque personnalité qui siège à ce conseil. Chacun de vous dans sa pratique professionnelle est un acteur engagé et votre aide nous sera précieuse.
Le fait que nous soyons aujourd'hui tous unis dans la même préoccupation et animés par les mêmes convictions et le même enthousiasme en est une preuve évidente de l'enjeu que représente le soutien aux victimes d'infractions pénales dans notre société.
Clôture de l'installation du CNAV par le garde des Sceaux
Je remercie mes collègues ministres pour leur implication dans la politique publique d'aide aux victimes. Nos propos se rejoignent et nous voyons bien, que l'action commune envisagée au sein de ce conseil, comme chacun des chantiers spécifiques déjà ouverts dans les ministères concernés, devraient nous conduire à un acte de solidarité sans précédent en faveur des victimes d'infractions pénales.
Pour clore cette installation du conseil national de l'aide aux victimes, je vais prolonger nos réflexions en dégageant quelques axes prioritaires pour le programme de travail qui nous attend.
Il nous faut d'abord définir un cadre fonctionnel. Il nous appartient en particulier de préciser notre façon de travailler et de mettre en place les équipes opérationnelles conformément aux dispositions du décret du 3 août 1999. Il s'agit de mettre en place, le plus rapidement possible, notre action concrète sur l'aide aux victimes.
Les premiers travaux en la matière doivent couvrir plusieurs champs :
la structuration et le renforcement du réseau associatif
l'élaboration, en partenariat avec les associations coordonnées par l'INAVEM, de la charte de référence des services d'aide aux victimes.
Sur ces deux points, l'objectif est d'assurer à toutes les victimes une égalité de traitement quel que soit le lieu où elle se trouve.
la mise en place et le suivi du dispositif de coordination au niveau local des actions d'aide aux victimes, sachant que c'est l'échelon départemental qui, dans bien des cas paraît le plus pertinent
la formation : formation des agents de l'Etat mais également formation des intervenants des services d'aide aux victimes. Là encore, je fais référence à l'égalité de traitement de toutes les victimes d'infractions. Cette action est à mon sens la clé de voûte de l'édifice que nous devons nous employer à construire.
les outils statistiques : ainsi que je l'ai dit tout à l'heure, il est indispensable que nous puissions disposer d'informations précises sur les victimes, leur comportement, leurs attentes, et ceux, afin d'adapter nos réponses au plus près de leurs besoins.
Enfin, le Conseil que nous installons aujourd'hui est un lieu de coordination. En effet, pour être efficace, le conseil national de l'aide aux victimes doit être informé du travail lancé dans chaque ministère, afin de donner plus d'impact aux actions que nous mettons en oeuvre. Ce travail interministériel est l'essence même du conseil national de l'aide aux victimes. Le second volet est celui d'un partenariat dynamique et innovant avec tous les acteurs de terrain. Il s'agit de questions de méthode dont nous pourrions débattre lors de notre prochaine réunion.
Cette présentation des priorités n'est manifestement pas exhaustive ; à l'évidence, elle sera amendée et complétée sur la base des contributions que chacun des membres du Conseil aura à coeur d'introduire.
J'envisage de réunir sans tarder le conseil national de l'aide aux victimes dans sa formation plénière pour entrer dans la phase opérationnelle.
A cette fin, Monsieur CHARPENEL, le directeur des affaires criminelles et des grâces prendra prochainement contact avec vous pour fixer la prochaine réunion de travail et son ordre du jour.
En installant aujourd'hui le CNAV - je cède à la tentation que vous aurez sans doute d'utiliser ce sigle - j'ai le sentiment, qu'ensemble, nous inscrivons les politiques publiques d'aide aux victimes dans la durée.
(Source http://www.justice.gouv.fr, le 21 octobre 1999)