Texte intégral
1) Cycle du GATT et oléagineux.
- Les deux ministres de l'agriculture ont discuté en détail de la situation actuelle résultant des discussions entre la Commission et les Etats-Unis à Washington.
- Les deux parties sont d'accord sur la nécessité d'une solution globale et équilibrée, acceptable par tous.
- La partie allemande a exprimé l'opinion que, sur la base d'une analyse des éléments de négociation transmis par la Commission, le résultat global est susceptible d'être mis en oeuvre dans le cadre de la réforme de la PAC et de ses instruments. Pour ce qui est du rééquilibrage, la formule retenue reste en-deça des attentes initiales. Du point de vue allemand, cependant, elle contient du moins une amorce de solution pour les difficultés qui pourraient surgir à l'avenir.
- La partie française considère que les résultats de Washington ne sont pas acceptables, parce qu'ils ne sont pas compatibles avec le PAC.
- A partir d'un questionnaire qu'elle adressera à tous ses partenaires, la partie française demandera à la Commission de procéder à l'exercice de compatibilité qu'elle a réclamé avant les négociations. Elle utilisera toutes les possibilités pour parvenir à de nouvelles dispositions.
- Les deux parties sont d'accord sur l'opportunité d'inviter, dès la prochaine réunion du Conseil, la Commission à préciser son évaluation.
- Dans les négociations ultérieures de la Communauté, toutes les possibilités seront utilisées pour obtenir des améliorations.
- Les deux parties poursuivront leurs analyses et maintiendront à l'avenir un contact étroit sur cette question.
- 2) Régime communautaire de la banane.
- Les ministres de l'agriculture ont discuté de l'état des délibérations à Bruxelles : à l'heure actuelle, ni les propositions de la Commission ni les solutions alternatives n'ont trouvé de majorité qualifiée au Conseil.
- Le ministre français a insisté sur la situation économique grave des Antilles.
- Les deux parties ont réaffirmé leur intention de contribuer dans les meilleurs délais à une solution qui tienne compte de la situation dans le marché intérieur à partir du 1er janvier 1993.
- Les deux parties ont convenu qu'une solution équilibrée devra prendre en compte les intérêts légitimes des producteurs dans la Communauté, les pays ACP et dans les pays fournisseurs traditionnels comme ceux des consommateurs de la Communauté.
- Les deux ministres ont convenu d'élaborer d'ici la prochaine session du Conseil agriculture une approche complémentaire commune, prenant en compte une tarification conforme au GATT, et une gestion simple et pratique. Parallèlement, les problèmes de revenu des producteurs devraient être pris en compte par le biais de mesures appropriées.
3) Réforme du système agri-monétaire.
- Les deux ministres de l'agriculture ont convenu qu'il faut éviter à l'avenir - tout comme dans le passé - des pertes du revenu agricole par suite de changements monétaires.
- Ils ont constaté d'un commun accord que la réforme du système monétaire qui s'impose vu l'achèvement du marché intérieur le 1er janvier 1993 doit tenir compte de ce principe.
- Les deux ministres ont convenu de proroger le système du switch-over introduit par le Conseil européen en 1984. Cela devrait être pris en considération aussi lors des délibérations financières dans la Communauté. Dans la situation actuelle de la politique agricole, la garantie du financement agricole revêt une importance toute particulière.
- 4) Aides compensatoires socio-structurelles.
- Les deux ministres ont exprimé leur compréhension pour le fait que les aides compensatoires socio-structurelles seront prolongées de manière dégressive et limitée dans le temps conformément à la déclaration de la Commission.
- 5) Mise en oeuvre de la réforme de la PAC.
- Les deux parties ont convenu que la mise en oeuvre de la réforme agricole devrait se faire de la façon la plus simple possible. Elles ont convenu de renforcer d'avantage l'échange d'expériences et la coopération.
- 6) Organisation commune du marché de la viande bovine.
- Les deux parties ont souligné l'importance d'une adoption des propositions soumises par la Commission relatives à l'organisation du marché de la viande bovine et ont constaté une pleine concordance de vues en ce qui concerne la vache allaitante.
- 7) Blé dur.
- Les ministres ont réaffirmé que le régime actuellement en vigueur pour les cultures de blé dur était insatisfaisant dans les deux pays et qu'il faudrait atteindre une amélioration par l'extension des zones bénéficiant d'une aide.
- Les deux ministres de l'agriculture ont discuté en détail de la situation actuelle résultant des discussions entre la Commission et les Etats-Unis à Washington.
- Les deux parties sont d'accord sur la nécessité d'une solution globale et équilibrée, acceptable par tous.
- La partie allemande a exprimé l'opinion que, sur la base d'une analyse des éléments de négociation transmis par la Commission, le résultat global est susceptible d'être mis en oeuvre dans le cadre de la réforme de la PAC et de ses instruments. Pour ce qui est du rééquilibrage, la formule retenue reste en-deça des attentes initiales. Du point de vue allemand, cependant, elle contient du moins une amorce de solution pour les difficultés qui pourraient surgir à l'avenir.
- La partie française considère que les résultats de Washington ne sont pas acceptables, parce qu'ils ne sont pas compatibles avec le PAC.
- A partir d'un questionnaire qu'elle adressera à tous ses partenaires, la partie française demandera à la Commission de procéder à l'exercice de compatibilité qu'elle a réclamé avant les négociations. Elle utilisera toutes les possibilités pour parvenir à de nouvelles dispositions.
- Les deux parties sont d'accord sur l'opportunité d'inviter, dès la prochaine réunion du Conseil, la Commission à préciser son évaluation.
- Dans les négociations ultérieures de la Communauté, toutes les possibilités seront utilisées pour obtenir des améliorations.
- Les deux parties poursuivront leurs analyses et maintiendront à l'avenir un contact étroit sur cette question.
- 2) Régime communautaire de la banane.
- Les ministres de l'agriculture ont discuté de l'état des délibérations à Bruxelles : à l'heure actuelle, ni les propositions de la Commission ni les solutions alternatives n'ont trouvé de majorité qualifiée au Conseil.
- Le ministre français a insisté sur la situation économique grave des Antilles.
- Les deux parties ont réaffirmé leur intention de contribuer dans les meilleurs délais à une solution qui tienne compte de la situation dans le marché intérieur à partir du 1er janvier 1993.
- Les deux parties ont convenu qu'une solution équilibrée devra prendre en compte les intérêts légitimes des producteurs dans la Communauté, les pays ACP et dans les pays fournisseurs traditionnels comme ceux des consommateurs de la Communauté.
- Les deux ministres ont convenu d'élaborer d'ici la prochaine session du Conseil agriculture une approche complémentaire commune, prenant en compte une tarification conforme au GATT, et une gestion simple et pratique. Parallèlement, les problèmes de revenu des producteurs devraient être pris en compte par le biais de mesures appropriées.
3) Réforme du système agri-monétaire.
- Les deux ministres de l'agriculture ont convenu qu'il faut éviter à l'avenir - tout comme dans le passé - des pertes du revenu agricole par suite de changements monétaires.
- Ils ont constaté d'un commun accord que la réforme du système monétaire qui s'impose vu l'achèvement du marché intérieur le 1er janvier 1993 doit tenir compte de ce principe.
- Les deux ministres ont convenu de proroger le système du switch-over introduit par le Conseil européen en 1984. Cela devrait être pris en considération aussi lors des délibérations financières dans la Communauté. Dans la situation actuelle de la politique agricole, la garantie du financement agricole revêt une importance toute particulière.
- 4) Aides compensatoires socio-structurelles.
- Les deux ministres ont exprimé leur compréhension pour le fait que les aides compensatoires socio-structurelles seront prolongées de manière dégressive et limitée dans le temps conformément à la déclaration de la Commission.
- 5) Mise en oeuvre de la réforme de la PAC.
- Les deux parties ont convenu que la mise en oeuvre de la réforme agricole devrait se faire de la façon la plus simple possible. Elles ont convenu de renforcer d'avantage l'échange d'expériences et la coopération.
- 6) Organisation commune du marché de la viande bovine.
- Les deux parties ont souligné l'importance d'une adoption des propositions soumises par la Commission relatives à l'organisation du marché de la viande bovine et ont constaté une pleine concordance de vues en ce qui concerne la vache allaitante.
- 7) Blé dur.
- Les ministres ont réaffirmé que le régime actuellement en vigueur pour les cultures de blé dur était insatisfaisant dans les deux pays et qu'il faudrait atteindre une amélioration par l'extension des zones bénéficiant d'une aide.