Texte intégral
Les ministres de la justice de la RFA et de la France se sont rencontrés pour la première fois dans le cadre des consultations régulières franco-allemandes.
- Avant tout, les deux ministres ont tenu a souligner leur grande préoccupation face à la montée des manifestations à caractère raciste et xénophobe en Europe, qui constituent un danger pour la démocratie.
- De tels faits exigent une réponse très ferme, juridique mais aussi politique.
- Les deux ministres tiennent ainsi à souligner leur volonté commune de lutter avec détermination contre de telles actions avec tous les moyens à leur disposition.
- Par ailleurs, ils se sont mis d'accord sur les points suivants :
- Cette première rencontre, souhaitée par les deux pays, souligne la place nouvelle occupée par la justice dans la construction européenne, grâce notamment au 3ème pilier de l'Union européenne.
- Elle traduit le souhait commun que des relations étroites entre ministères de la justice contribuent efficacement au succès d'une coopération judiciaire européenne plus approfondie, plus efficace grâce au principe de transversalité.
- Les ministres se félicitent d'ores et déjà de l'impulsion décisive donnée à la lutte contre la criminalité organisée en Europe par la réunion extraordinaire des ministres de la justice et de l'intérieur à Bruxelles, le 18 septembre. En liaison avec les autorités italiennes, la RFA et la France se concerteront pour assurer le succès des travaux du groupe des hauts responsables anti-mafia.
- Par ailleurs, les deux ministres ont constaté la très grande qualité des relations de coopération judiciaire existantes, notamment en matière pénale. Un groupe de travail conjoint sera chargé d'assurer leur suivi permanent et d'étudier les éventuelles améliorations qu'elles pourraient encore nécessiter.
Les ministres réaffirment par ailleurs leur intérêt pour le développement des échanges de juristes (magistrats, fonctionnaires de juridiction, professionnels du droit) qui doivent pouvoir participer pleinement aux activités des administrations centrales ou des juridictions qui les accueillent.
- 1993 devrait être l'occasion d'augmenter significativement le volume et la durée de ces échanges.
- Sur le plan international, les ministres s'accordent sur l'importance de la coopération juridique et judiciaire pour renforcer l'Etat de droit en Europe centrale et orientale. Les deux pays examineront donc comment améliorer l'information réciproque et la consultation sur les projets nationaux. Cet examen pourra déboucher sur la mise en oeuvre commune de projets concrets.
- Les ministres s'accordent par ailleurs pour estimer qu'une protection internationale efficace des droits de l'Homme en conformité avec la Convention européenne des droits de l'homme revêt, tout particulièrement aujourd'hui, la plus haute importance. Il est donc nécessaire de procéder sans tarder à une réforme fondamentale afin de garantir que le mécanisme de contrôle, compte tenu de sa surcharge et du nombre toujours croissant des Etats membres, puisse remplir ses fonctions dans des délais acceptables. Dans l'intérêt d'une protection efficace des droits de l'homme la réforme doit avoir pour objectif de confier à l'avenir le contrôle des violations des droits de l'Homme à une Cour unique fonctionnant en permanence tout en renonçant à un examen préalable par une Commission distincte. Ce n'est qu'ainsi qu'une solution durable pourra être trouvée aux questions en suspens, que la durée des procédures pourra être abrégée et que la qualité de la protection des droits de l'Homme pourra être maintenue voire améliorée. Les décisions nécessaires devraient donc être prises dès que possible.
- Il est enfin convenu que les deux ministères suivront avec attention les travaux sur le projet de convention en matière de reconnaissance et d'exécution des jugements civils et commerciaux, examine au sein de la Conférence de droit international privé de La Haye, et sont d'avis qu'une telle convention ne devrait pas remettre en cause l'efficacité et la cohérence des mécanismes institués par les Conventions de Bruxelles et de Lugano.
- Avant tout, les deux ministres ont tenu a souligner leur grande préoccupation face à la montée des manifestations à caractère raciste et xénophobe en Europe, qui constituent un danger pour la démocratie.
- De tels faits exigent une réponse très ferme, juridique mais aussi politique.
- Les deux ministres tiennent ainsi à souligner leur volonté commune de lutter avec détermination contre de telles actions avec tous les moyens à leur disposition.
- Par ailleurs, ils se sont mis d'accord sur les points suivants :
- Cette première rencontre, souhaitée par les deux pays, souligne la place nouvelle occupée par la justice dans la construction européenne, grâce notamment au 3ème pilier de l'Union européenne.
- Elle traduit le souhait commun que des relations étroites entre ministères de la justice contribuent efficacement au succès d'une coopération judiciaire européenne plus approfondie, plus efficace grâce au principe de transversalité.
- Les ministres se félicitent d'ores et déjà de l'impulsion décisive donnée à la lutte contre la criminalité organisée en Europe par la réunion extraordinaire des ministres de la justice et de l'intérieur à Bruxelles, le 18 septembre. En liaison avec les autorités italiennes, la RFA et la France se concerteront pour assurer le succès des travaux du groupe des hauts responsables anti-mafia.
- Par ailleurs, les deux ministres ont constaté la très grande qualité des relations de coopération judiciaire existantes, notamment en matière pénale. Un groupe de travail conjoint sera chargé d'assurer leur suivi permanent et d'étudier les éventuelles améliorations qu'elles pourraient encore nécessiter.
Les ministres réaffirment par ailleurs leur intérêt pour le développement des échanges de juristes (magistrats, fonctionnaires de juridiction, professionnels du droit) qui doivent pouvoir participer pleinement aux activités des administrations centrales ou des juridictions qui les accueillent.
- 1993 devrait être l'occasion d'augmenter significativement le volume et la durée de ces échanges.
- Sur le plan international, les ministres s'accordent sur l'importance de la coopération juridique et judiciaire pour renforcer l'Etat de droit en Europe centrale et orientale. Les deux pays examineront donc comment améliorer l'information réciproque et la consultation sur les projets nationaux. Cet examen pourra déboucher sur la mise en oeuvre commune de projets concrets.
- Les ministres s'accordent par ailleurs pour estimer qu'une protection internationale efficace des droits de l'Homme en conformité avec la Convention européenne des droits de l'homme revêt, tout particulièrement aujourd'hui, la plus haute importance. Il est donc nécessaire de procéder sans tarder à une réforme fondamentale afin de garantir que le mécanisme de contrôle, compte tenu de sa surcharge et du nombre toujours croissant des Etats membres, puisse remplir ses fonctions dans des délais acceptables. Dans l'intérêt d'une protection efficace des droits de l'homme la réforme doit avoir pour objectif de confier à l'avenir le contrôle des violations des droits de l'Homme à une Cour unique fonctionnant en permanence tout en renonçant à un examen préalable par une Commission distincte. Ce n'est qu'ainsi qu'une solution durable pourra être trouvée aux questions en suspens, que la durée des procédures pourra être abrégée et que la qualité de la protection des droits de l'Homme pourra être maintenue voire améliorée. Les décisions nécessaires devraient donc être prises dès que possible.
- Il est enfin convenu que les deux ministères suivront avec attention les travaux sur le projet de convention en matière de reconnaissance et d'exécution des jugements civils et commerciaux, examine au sein de la Conférence de droit international privé de La Haye, et sont d'avis qu'une telle convention ne devrait pas remettre en cause l'efficacité et la cohérence des mécanismes institués par les Conventions de Bruxelles et de Lugano.