Texte intégral
Monsieur le Président,
Mesdames et messieurs les parlementaires,
Mesdames et messieurs les élus,
Mesdames, Messieurs,
Vous venez d'exprimer, Monsieur le Président, au nom des congressistes réunis ici, le plaisir que vous éprouvez à me recevoir une troisième fois. Je vous en remercie sincèrement et tiens à vous dire combien ce plaisir est partagé ; et ce d'autant plus qu'il me semble discerner dans votre intervention d'aujourd'hui moins d'inquiétude que dans vos propos de l'an dernier.
J'ose d'ailleurs espérer que la reprise globale du secteur de l'immobilier et l'action que nous menons année après année vous apportent et vous apporteront les moyens d'exercer pleinement vos métiers de maître d'ouvrage et de bailleur ainsi que vos missions d'aménageurs.
Depuis 2 ans en effet, vous le savez, le logement et l'urbanisme sont au cur des préoccupations du gouvernement. De nombreuses réformes de structure ont été conduites. Le budget 2000 traduit encore largement cette priorité. Les mesures prises récemment - vous venez de l'évoquez - devraient répondre aux deux critiques essentielles formulées dans le cadre de votre congrès de l'an dernier et que je me permets de rappeler brièvement :
· Le financement du logement PLA d'autant plus défavorable aux SEM qu'elles disposent globalement d'un parc récent et qu'elles ne peuvent donc pas équilibrer leur gestion par une péréquation entre des opérations à financements diversifiés.
·
· Une réglementation tatillonne et compliquée : huit versions différentes de PLA, disiez-vous !
·
Pour répondre à ces difficultés, le 21 juillet dernier étaient décidées les baisses de charges de remboursement d'emprunt avec réaménagement des dettes. Je précise que ces mesures représentent pour l'ensemble des bailleurs sociaux, un allègement de l'ordre de 45 milliards sur la durée des prêts restant à rembourser - 2 milliards dès l'an 2000 - avec un impact sur les annuités dues, dès le 1er janvier 2000.
Abaissant les charges courantes, l'extension du bénéfice de la TVA à taux réduit à l'ensemble des travaux, y compris l'entretien courant resté jusqu'à présent au taux de TVA à 20,6 %, complète un dispositif qui devrait redonner des marges à l'ensemble des organismes HLM et des SEM immobilières en particulier.
Le 21 juillet dernier était également décidée la création du Prêt Locatif à Usage Social - le PLUS - qui remplace quatre autres catégories de PLA et qui, au vu du succès du PLA expérimental auquel vous avez contribué, nous paraît aujourd'hui mieux adapté à l'objectif de production courante de logements sociaux.
Ce produit unique que vous avez appelé de vos vux, est conforme à nos objectifs communs de simplification et de mixité sociale.
De surcroît le PLUS, vous le savez, s'accompagne d'un retour d'une aide à la pierre, une subvention qui s'ajoute à la TVA à taux réduit.
Ce contexte financier favorable trouvera une contrepartie avec le gel des loyers sur les 2 prochaines années. Votre fédération l'a préconisé dès le 23 juillet et je l'en remercie vivement. Le logement demeure en effet le premier poste de dépenses des ménages, dépenses lourdes pour les familles modestes, parfois insoutenables pour les plus démunies d'entre elles.
Le gouvernement ne laisse pas aux seuls bailleurs sociaux la responsabilité d'alléger les charges des ménages : il vient de décider sous l'impulsion du ministre de l'Equipement, la suppression du droit au bail pour 80 % des locataires en 2000 et pour les autres en 2001. Cette suppression va se traduire par une baisse directe de 2,5 % des quittances des locataires, mais 2,5 % sur le loyer brut, ce qui veut dire 5 %, 10 % voire davantage pour les bénéficiaires d'APL.
Meilleure adéquation de l'offre à la demande, meilleure solvabilisation des ménages, simplification des produits, équilibre financier des opérations retrouvé, les conditions sont réunies pour une véritable relance du logement social.
J'attends des SEM qu'elles y prennent toute leur part d'autant que - société d'Economie Mixte - elles sont proches des décisions prises au sein des collectivités locales et sont souvent présentes en amont des opérations. C'est tout l'intérêt des SEM à vocation multiple d'avoir la possibilité d'intégrer la fonction habitat dans les projets d'aménagement à sa juste place et dans sa diversité.
Je me permets de vous rappeler à ce propos - pour répondre notamment à votre interrogation concernant les logements intermédiaires - que nous avons tenu à développer toute une gamme de type de logements et de statuts d'occupation, à votre disposition pour assurer une certaine liberté de choix au plus grand nombre de nos concitoyens, en quelque sorte pour faire progresser le droit à un logement choisi et non subi pour tous y compris les plus modestes :
· Ainsi, le statut du bailleur privé permet le développement d'un parc locatif à loyers maîtrisés ouvert aux classes moyennes, de manière stable.
·
· Ainsi, le dispositif d'accession sociale à la propriété, rebudgétisé et sécurisé grâce à l'engagement du 1 % logement, est ouvert aux ménages modestes de manière pérenne.
·
· Ainsi, l'ensemble des mesures prises en faveur des plus défavorisés tant au niveau de l'investissement (PLAI) que du fonctionnement (aide à la médiation locative) ou de la solvabilisation des ménages (actualisation des barèmes AL-APL, extension de l'ALT, augmentation des dotations FSL) donne la possibilité de développer des réponses en matière de logement aussi variées que le nécessite la demande : grande maison pour les familles nombreuses, habitat adapté pour les gens du voyage en voie de sédentarisation, résidences sociales pour les jeunes, les ménages mobiles ou tous ceux qui, pour un moment, ont besoin d'un logement meublé.
·
· Ainsi, le PLA CD mis en place l'an dernier permet de substituer à des logements et des formes urbaines obsolètes, des modes d'habiter plus conformes aux aspirations actuelles de nos concitoyens, accessibles en terme de loyers.
·
Le développement d'une offre de logement plus large, facilité, doit permettre de combattre les phénomènes de mal logement en France. Il doit également faciliter le nécessaire renouvellement du patrimoine et notamment la reconstruction d'un parc social de qualité dans le cadre d'un vaste chantier de recomposition urbaine.
Car le renouvellement urbain est une urgence et un chantier de longue haleine. Nous en parlions déjà ensemble l'an passé : de nombreux quartiers de nos villes ont souffert d'un développement urbain qui a privilégié la conquête de nouveaux espaces. Le débat national initié par J. C. GAYSSOT et moi-même, clôturé par le Premier ministre au Cirque d'Hiver en juin dernier, a mis en évidence les limites de cet éclatement urbain, consommateur d'espaces, producteur de nuisances, destructeur d'urbanité.
Conçus pour accompagner l'extension de nos villes, les outils de nos politiques urbaines doivent être revus pour privilégier le renouvellement urbain, ce que l'on appelle parfois la reconstruction de la ville sur elle-même. Il constituera un axe fort du projet de loi sur l'habitat, l'urbanisme et les déplacements sur lequel nous travaillons avec Jean-Claude GAYSSOT.
Ce projet de loi constitue pour nous le chantier essentiel des mois à venir. Ses objectifs visent à promouvoir des villes plus solidaires et plus équilibrées, un développement durable et maîtrisé des agglomérations, un renforcement du lien démocratique et de la décentralisation.
Il faut pour cela adapter et mettre en cohérence, au niveau des agglomérations et en lien avec la loi sur le développement de l'intercommunalité, les outils juridiques d'intervention tant en matière d'urbanisme, d'habitat que de déplacements.
Sans entrer dans le détail de chacun des volets de ce projet, je voudrais toutefois aborder avec vous deux de ses principaux thèmes qui concernent directement les opérateurs que vous êtes :
· l'enjeu de la maîtrise du développement urbain d'une part,
·
· celui de l'équilibre de l'habitat de l'autre.
·
Organiser un développement urbain durable et maîtrisé suppose de revoir les procédures de planification de l'espace - je pense aux schémas directeurs - pour les mettre au service de vrais projets d'agglomérations, mais aussi de moderniser les procédures et les outils fiscaux de l'urbanisme.
Conçus à une époque où le développement urbain passait presque uniquement par l'aménagement de nouveaux secteurs d'urbanisation, ces outils doivent être adaptés aux enjeux du renouvellement urbain tant dans les centres anciens parfois dévalorisés que dans les quartiers d'habitat social dont les formes urbaines peuvent être aujourd'hui obsolètes, comme ils doivent plus généralement favoriser une utilisation rationnelle des espaces déjà urbanisés.
En matière d'habitat, un meilleur équilibre suppose de consolider le logement social. Toutefois, chacun le sait bien, rééquilibrer les agglomérations, les quartiers, ne se fera pas sans une meilleure répartition des logements sociaux.
C'est pourquoi je souhaite fortement que le projet de loi soit l'occasion d'un renforcement des mécanismes de la LOV qui avaient déjà cet objectif. Au vu de huit années d'expérience, je crois qu'il faut améliorer ce dispositif dans trois directions :
· ne pas s'en remettre à la logique de la contribution financière demandée aux communes ayant peu de logements sociaux ;
·
· d'abord être plus strict sur la nature et sur le calendrier des investissements réalisés par la commune et susceptibles de réduire cette contribution ;
·
· mais surtout prévoir des mécanismes d'action directe de l'Etat pour qu'il puisse assurer la maîtrise d'ouvrage de la construction de logements sociaux dans les communes qui refuseraient de participer au nécessaire effort de mixité et d'équilibre social de l'habitat.
·
Je m'arrête là car je ne voudrais pas voir se développer des espoirs ou des inquiétudes sur la simple base de têtes de chapitre aux contours parfois encore imprécis, alors que le temps de la concertation commence et que vous aurez bientôt l'occasion d'exprimer vos points de vue sur des textes plus élaborés.
Je ne terminerai pas ce propos sans répondre brièvement aux dernières questions que vous m'avez directement posées.
· S'agissant tout d'abord des relations financières des SEM avec les collectivités locales, le projet de loi porté par Emile ZUCCARELLI est actuellement soumis à la commission de Bruxelles. Il doit être débattu à l'Assemblée Nationale au cours du 1er semestre 2000 et vous savez que vous pouvez compter sur mon soutien pour faire aboutir ce texte, dont je connais l'urgence pour votre action dans le champ du logement social.
·
· S'agissant de l'unification des barèmes d'aides personnelles au logement dans les territoires d'Outre Mer, je puis tout à fait vous rassurer. Nous avons fait un premier pas en juillet cette année en passant de 4 zones à 3. Il s'agit là, de la première étape d'un processus qui sera poursuivi comme le gouvernement s'y est engagé.
·
· S'agissant enfin de la spécificité française au sein de l'Union Européenne en matière de financement du logement, elle n'est pas aujourd'hui contestée par Bruxelles qui considère bien le logement social comme une mission de service public.
·
En revanche, vous le savez, un projet de communication de la Commission européenne au printemps dernier, aurait pu avoir pour incidence d'élargir le champ de la réglementation applicable aux marchés publics aux concessions de service.
En réponse aux interrogations que suscitait ce projet, je suis en mesure de vous indiquer que la France a fait connaître à la Commission européenne qu'elle considérait que la question des concessions de services ne devait pas être abordée dans le cadre d'une simple communication, mais au sein d'une directive spécifique, dont le principe n'est pas encore totalement validé.
Par ailleurs, selon les informations dont je dispose, rien n'indique qu'il entre dans les intentions de la Commission européenne de proposer d'inclure le logement social dans le champ des concessions soumises à une future directive.
Sachez que je reste très attentif à ce dossier délicat.
M. le président, Mesdames Messieurs les élus, Mesdames Messieurs, je vous remercie de votre attention et suis à votre entière disposition pour répondre aux questions que vous souhaitez me poser.
(Source http://www.equipement.gouv.fr, le 5 octobre 1999)
Mesdames et messieurs les parlementaires,
Mesdames et messieurs les élus,
Mesdames, Messieurs,
Vous venez d'exprimer, Monsieur le Président, au nom des congressistes réunis ici, le plaisir que vous éprouvez à me recevoir une troisième fois. Je vous en remercie sincèrement et tiens à vous dire combien ce plaisir est partagé ; et ce d'autant plus qu'il me semble discerner dans votre intervention d'aujourd'hui moins d'inquiétude que dans vos propos de l'an dernier.
J'ose d'ailleurs espérer que la reprise globale du secteur de l'immobilier et l'action que nous menons année après année vous apportent et vous apporteront les moyens d'exercer pleinement vos métiers de maître d'ouvrage et de bailleur ainsi que vos missions d'aménageurs.
Depuis 2 ans en effet, vous le savez, le logement et l'urbanisme sont au cur des préoccupations du gouvernement. De nombreuses réformes de structure ont été conduites. Le budget 2000 traduit encore largement cette priorité. Les mesures prises récemment - vous venez de l'évoquez - devraient répondre aux deux critiques essentielles formulées dans le cadre de votre congrès de l'an dernier et que je me permets de rappeler brièvement :
· Le financement du logement PLA d'autant plus défavorable aux SEM qu'elles disposent globalement d'un parc récent et qu'elles ne peuvent donc pas équilibrer leur gestion par une péréquation entre des opérations à financements diversifiés.
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· Une réglementation tatillonne et compliquée : huit versions différentes de PLA, disiez-vous !
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Pour répondre à ces difficultés, le 21 juillet dernier étaient décidées les baisses de charges de remboursement d'emprunt avec réaménagement des dettes. Je précise que ces mesures représentent pour l'ensemble des bailleurs sociaux, un allègement de l'ordre de 45 milliards sur la durée des prêts restant à rembourser - 2 milliards dès l'an 2000 - avec un impact sur les annuités dues, dès le 1er janvier 2000.
Abaissant les charges courantes, l'extension du bénéfice de la TVA à taux réduit à l'ensemble des travaux, y compris l'entretien courant resté jusqu'à présent au taux de TVA à 20,6 %, complète un dispositif qui devrait redonner des marges à l'ensemble des organismes HLM et des SEM immobilières en particulier.
Le 21 juillet dernier était également décidée la création du Prêt Locatif à Usage Social - le PLUS - qui remplace quatre autres catégories de PLA et qui, au vu du succès du PLA expérimental auquel vous avez contribué, nous paraît aujourd'hui mieux adapté à l'objectif de production courante de logements sociaux.
Ce produit unique que vous avez appelé de vos vux, est conforme à nos objectifs communs de simplification et de mixité sociale.
De surcroît le PLUS, vous le savez, s'accompagne d'un retour d'une aide à la pierre, une subvention qui s'ajoute à la TVA à taux réduit.
Ce contexte financier favorable trouvera une contrepartie avec le gel des loyers sur les 2 prochaines années. Votre fédération l'a préconisé dès le 23 juillet et je l'en remercie vivement. Le logement demeure en effet le premier poste de dépenses des ménages, dépenses lourdes pour les familles modestes, parfois insoutenables pour les plus démunies d'entre elles.
Le gouvernement ne laisse pas aux seuls bailleurs sociaux la responsabilité d'alléger les charges des ménages : il vient de décider sous l'impulsion du ministre de l'Equipement, la suppression du droit au bail pour 80 % des locataires en 2000 et pour les autres en 2001. Cette suppression va se traduire par une baisse directe de 2,5 % des quittances des locataires, mais 2,5 % sur le loyer brut, ce qui veut dire 5 %, 10 % voire davantage pour les bénéficiaires d'APL.
Meilleure adéquation de l'offre à la demande, meilleure solvabilisation des ménages, simplification des produits, équilibre financier des opérations retrouvé, les conditions sont réunies pour une véritable relance du logement social.
J'attends des SEM qu'elles y prennent toute leur part d'autant que - société d'Economie Mixte - elles sont proches des décisions prises au sein des collectivités locales et sont souvent présentes en amont des opérations. C'est tout l'intérêt des SEM à vocation multiple d'avoir la possibilité d'intégrer la fonction habitat dans les projets d'aménagement à sa juste place et dans sa diversité.
Je me permets de vous rappeler à ce propos - pour répondre notamment à votre interrogation concernant les logements intermédiaires - que nous avons tenu à développer toute une gamme de type de logements et de statuts d'occupation, à votre disposition pour assurer une certaine liberté de choix au plus grand nombre de nos concitoyens, en quelque sorte pour faire progresser le droit à un logement choisi et non subi pour tous y compris les plus modestes :
· Ainsi, le statut du bailleur privé permet le développement d'un parc locatif à loyers maîtrisés ouvert aux classes moyennes, de manière stable.
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· Ainsi, le dispositif d'accession sociale à la propriété, rebudgétisé et sécurisé grâce à l'engagement du 1 % logement, est ouvert aux ménages modestes de manière pérenne.
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· Ainsi, l'ensemble des mesures prises en faveur des plus défavorisés tant au niveau de l'investissement (PLAI) que du fonctionnement (aide à la médiation locative) ou de la solvabilisation des ménages (actualisation des barèmes AL-APL, extension de l'ALT, augmentation des dotations FSL) donne la possibilité de développer des réponses en matière de logement aussi variées que le nécessite la demande : grande maison pour les familles nombreuses, habitat adapté pour les gens du voyage en voie de sédentarisation, résidences sociales pour les jeunes, les ménages mobiles ou tous ceux qui, pour un moment, ont besoin d'un logement meublé.
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· Ainsi, le PLA CD mis en place l'an dernier permet de substituer à des logements et des formes urbaines obsolètes, des modes d'habiter plus conformes aux aspirations actuelles de nos concitoyens, accessibles en terme de loyers.
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Le développement d'une offre de logement plus large, facilité, doit permettre de combattre les phénomènes de mal logement en France. Il doit également faciliter le nécessaire renouvellement du patrimoine et notamment la reconstruction d'un parc social de qualité dans le cadre d'un vaste chantier de recomposition urbaine.
Car le renouvellement urbain est une urgence et un chantier de longue haleine. Nous en parlions déjà ensemble l'an passé : de nombreux quartiers de nos villes ont souffert d'un développement urbain qui a privilégié la conquête de nouveaux espaces. Le débat national initié par J. C. GAYSSOT et moi-même, clôturé par le Premier ministre au Cirque d'Hiver en juin dernier, a mis en évidence les limites de cet éclatement urbain, consommateur d'espaces, producteur de nuisances, destructeur d'urbanité.
Conçus pour accompagner l'extension de nos villes, les outils de nos politiques urbaines doivent être revus pour privilégier le renouvellement urbain, ce que l'on appelle parfois la reconstruction de la ville sur elle-même. Il constituera un axe fort du projet de loi sur l'habitat, l'urbanisme et les déplacements sur lequel nous travaillons avec Jean-Claude GAYSSOT.
Ce projet de loi constitue pour nous le chantier essentiel des mois à venir. Ses objectifs visent à promouvoir des villes plus solidaires et plus équilibrées, un développement durable et maîtrisé des agglomérations, un renforcement du lien démocratique et de la décentralisation.
Il faut pour cela adapter et mettre en cohérence, au niveau des agglomérations et en lien avec la loi sur le développement de l'intercommunalité, les outils juridiques d'intervention tant en matière d'urbanisme, d'habitat que de déplacements.
Sans entrer dans le détail de chacun des volets de ce projet, je voudrais toutefois aborder avec vous deux de ses principaux thèmes qui concernent directement les opérateurs que vous êtes :
· l'enjeu de la maîtrise du développement urbain d'une part,
·
· celui de l'équilibre de l'habitat de l'autre.
·
Organiser un développement urbain durable et maîtrisé suppose de revoir les procédures de planification de l'espace - je pense aux schémas directeurs - pour les mettre au service de vrais projets d'agglomérations, mais aussi de moderniser les procédures et les outils fiscaux de l'urbanisme.
Conçus à une époque où le développement urbain passait presque uniquement par l'aménagement de nouveaux secteurs d'urbanisation, ces outils doivent être adaptés aux enjeux du renouvellement urbain tant dans les centres anciens parfois dévalorisés que dans les quartiers d'habitat social dont les formes urbaines peuvent être aujourd'hui obsolètes, comme ils doivent plus généralement favoriser une utilisation rationnelle des espaces déjà urbanisés.
En matière d'habitat, un meilleur équilibre suppose de consolider le logement social. Toutefois, chacun le sait bien, rééquilibrer les agglomérations, les quartiers, ne se fera pas sans une meilleure répartition des logements sociaux.
C'est pourquoi je souhaite fortement que le projet de loi soit l'occasion d'un renforcement des mécanismes de la LOV qui avaient déjà cet objectif. Au vu de huit années d'expérience, je crois qu'il faut améliorer ce dispositif dans trois directions :
· ne pas s'en remettre à la logique de la contribution financière demandée aux communes ayant peu de logements sociaux ;
·
· d'abord être plus strict sur la nature et sur le calendrier des investissements réalisés par la commune et susceptibles de réduire cette contribution ;
·
· mais surtout prévoir des mécanismes d'action directe de l'Etat pour qu'il puisse assurer la maîtrise d'ouvrage de la construction de logements sociaux dans les communes qui refuseraient de participer au nécessaire effort de mixité et d'équilibre social de l'habitat.
·
Je m'arrête là car je ne voudrais pas voir se développer des espoirs ou des inquiétudes sur la simple base de têtes de chapitre aux contours parfois encore imprécis, alors que le temps de la concertation commence et que vous aurez bientôt l'occasion d'exprimer vos points de vue sur des textes plus élaborés.
Je ne terminerai pas ce propos sans répondre brièvement aux dernières questions que vous m'avez directement posées.
· S'agissant tout d'abord des relations financières des SEM avec les collectivités locales, le projet de loi porté par Emile ZUCCARELLI est actuellement soumis à la commission de Bruxelles. Il doit être débattu à l'Assemblée Nationale au cours du 1er semestre 2000 et vous savez que vous pouvez compter sur mon soutien pour faire aboutir ce texte, dont je connais l'urgence pour votre action dans le champ du logement social.
·
· S'agissant de l'unification des barèmes d'aides personnelles au logement dans les territoires d'Outre Mer, je puis tout à fait vous rassurer. Nous avons fait un premier pas en juillet cette année en passant de 4 zones à 3. Il s'agit là, de la première étape d'un processus qui sera poursuivi comme le gouvernement s'y est engagé.
·
· S'agissant enfin de la spécificité française au sein de l'Union Européenne en matière de financement du logement, elle n'est pas aujourd'hui contestée par Bruxelles qui considère bien le logement social comme une mission de service public.
·
En revanche, vous le savez, un projet de communication de la Commission européenne au printemps dernier, aurait pu avoir pour incidence d'élargir le champ de la réglementation applicable aux marchés publics aux concessions de service.
En réponse aux interrogations que suscitait ce projet, je suis en mesure de vous indiquer que la France a fait connaître à la Commission européenne qu'elle considérait que la question des concessions de services ne devait pas être abordée dans le cadre d'une simple communication, mais au sein d'une directive spécifique, dont le principe n'est pas encore totalement validé.
Par ailleurs, selon les informations dont je dispose, rien n'indique qu'il entre dans les intentions de la Commission européenne de proposer d'inclure le logement social dans le champ des concessions soumises à une future directive.
Sachez que je reste très attentif à ce dossier délicat.
M. le président, Mesdames Messieurs les élus, Mesdames Messieurs, je vous remercie de votre attention et suis à votre entière disposition pour répondre aux questions que vous souhaitez me poser.
(Source http://www.equipement.gouv.fr, le 5 octobre 1999)