Texte intégral
Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs,
Je vous remercie de m'accueillir aujourd'hui à Toulouse, pour le 50 ème Congrès de l'association générale des producteurs de maïs. Un cinquantième anniversaire est une date importante, je peux en témoigner. Je constate toutefois que si votre organisation a acquis l'autorité que confère le poids des ans, elle a conservé le dynamisme et l'enthousiasme de la jeunesse et je souhaiterais ici m'en réjouir
Je vais répondre aujourd'hui aux attentes que Christophe Terrain vient d'exprimer dans une triple dimension nationale, européenne et mondiale. Auparavant, je souhaite vous faire part de l'idée que je me fais de l'agriculture française. Cette idée, ce n'est pas une construction idéologique, je l'ai forgée en observant les campagnes françaises et suite à mes rencontres avec les agriculteurs. Ce qui est le plus marquant à mes yeux, c'est l'extraordinaire diversité de notre agriculture, depuis des exploitations très performantes qui se battent avec succès sur les marchés mondiaux jusqu'à des exploitations de zones difficiles, souvent à l'origine de produits très ancrés dans leurs territoire : chacune a sa place, chacune a son rôle. Elles sont essentielles pour notre pays, son économie, ses paysages, ses emplois, elles méritent d'être soutenues et j'entends me battre pour que les agriculteurs n'aient pas à se couler dans un modèle unique mais puissent choisir leur projet d'exploitation en fonction de leur territoire, de leurs atouts, et de leur volonté propre. C'est tout le sens de la politique que le gouvernement conduit depuis plus de deux ans.
Pour débuter mon intervention, je ferai le point de l'état des discussions internationales en situant la position de la France.
1. Les futures négociations à l'OMC
Un nouveau cycle de négociations commerciales va commencer en novembre prochain à Seattle, aux Etats-Unis. L'agriculture en sera l'une des composantes, évidemment majeure pour la France. Nul ne sait combien de temps elle durera. L'Europe parie sur trois ans. Mais l'expérience incite à la prudence.
Une certitude pour l'heure : nous aurons fort à faire. Je l'ai mesuré directement en Argentine, où je me trouvais en même temps que les Ministres des pays les plus libéraux en agriculture, ceux du groupe de Cairns. Ceux-là veulent supprimer toutes les subventions à l'agriculture. Et croyez-moi, ils ont vite compris que je ne me situais pas vraiment dans leur démarche. Je me suis aussi appliqué à leur faire valoir que le discours libéral américain avait peu à voir avec la réalité.
Parce que la négociation sera rude, je pars avec quelques principes simples.
en premier lieu, personne ne veut revenir sur la libéralisation du commerce mondial. Cela est inscrit dans les Accords de Marrakech. Il est même prévu d'approfondir cette tendance. C'est ce que nous ferons avec ce nouveau cycle. Mais la spécificité de l'agriculture doit être reconnue. Elle l'est déjà en partie avec ce que l'on appelle les " considérations autres que commerciales ". Elle devra l'être plus encore à travers la reconnaissance par tous de la multifonctionnalité de l'agriculture. Car, vous le savez plus que quiconque, être agriculteur c'est produire et dans le même temps aménager l'espace rural, préserver l'environnement, créer de l'emploi, garantir la sécurité des aliments,Le Gouvernement n'a pas l'intention de se lancer à corps perdu dans la libéralisation. Nous savons ce que nous avons à y gagner. Mais nous savons aussi que des limites doivent y être posées,
en second lieu, lorsque l'on parle de cette négociation, il faut immédiatement rappeler que l'Europe a, elle, appliqué ses engagements de Marrakech. Vous en vivez vous même souvent les conséquences à Bruxelles lorsqu'il s'agit d'exporter. Aux autres de nous montrer leur bilan. Et que les disciplines s'imposent à tous et à tous les outils : aux crédits à l'exportation, à l'aide alimentaire utilisée à des fins commerciales, aux nouvelles aides directes nord-américaines,
troisièmement, l'Europe a un mandat en matière agricole : c'est la réforme de la PAC. Je ne laisserai pas balayer d'un revers de la main les efforts auxquels vous consentez à travers la réforme de la PAC. D'autant plus qu'avec la montée en puissance des politiques de développement rural, l'Europe met en avant des soutiens qui ne pèsent en rien sur la production et les prix mondiaux. La négociation portera entre autres choses sur les trois volets classiques de la négociation agricole : la protection externe, les soutiens directs, les subventions à l'exportation. La réforme de la PAC dessine des marges de manuvre sur ces trois volets. Ensuite, nous verrons. Mais nous n'accepterons aucun accord séparé. Cette négociation sera globale,
enfin, nous ne ferons notre travail dans cette négociation qu'en répondant aux attentes de la société à l'égard de l'agriculture. C'est notre grande force. Le bien être animal, les biotechnologies, les questions de sécurité alimentaire ou bien encore la protection de l'environnement, devront être abordés de façon à ce que les disciplines pèsent sur tous et à ce que les consommateurs trouvent des solutions satisfaisantes à leurs attentes.
Je voudrais enfin attirer votre attention sur la nécessité de nouer rapidement les bonnes alliances. Nous devons éviter qu'un accord contre nature se noue entre le groupe de Cairns et les Etats-Unis. Nous devons être en mesure de rallier les pays qui ont une certaine idée de l'agriculture, ainsi que les pays en développement qui refusent l'hégémonie nord-américaine mais ont aussi des critiques à notre égard. A nous de faire preuve d'imagination pour défendre l'essentiel : le droit pour nos producteurs de produire en Europe, dans des conditions toujours plus satisfaisantes pour tous, et de participer de manière régulée à l'expansion attendue des marchés mondiaux dans les années qui viennent.
Le gouvernement prépare cette négociation dans la transparence, avec vous comme avec tous les intéressés. J'entends bien persévérer dans cette méthode.
2. Les sujets européens
J'en viens maintenant aux sujets européens.
Je commencerai par rappeler les résultats de l'accord de Berlin. Pour votre secteur, les résultats que nous avons obtenus me paraissent satisfaisants. A cet égard, je dois souligner le travail conjoint qui a été conduit entre l'administration et votre association pour définir des objectifs, trouver des alliés et convaincre. A cet égard, je salue ici les efforts que vous faites pour fédérer les producteurs de maïs européen et faire en sorte que vous puissiez être entendus au plan européen comme sur la scène internationale.
Je constate que sur ce secteur nous avons marqué des points importants :
moindre baisse des prix qui, de plus, est étalée sur deux ans,
maintien des majorations mensuelles,
durcissement des conditions de déclenchement des taxes à l'exportation,
préservation du mécanisme de l'intervention.
Enfin, et c'est essentiel pour votre secteur d'activité, la France a obtenu le maintien de la spécificité " maïs " dans le plan de régionalisation ce qui était loin d'être gagné en début de négociation.
Nous avons, je crois, obtenu tous ensemble un cadre réglementaire qui vous permet de regarder l'avenir avec plus de sérénité.
En ce qui concerne les règles d'application, nous avons également marqué des points. Les services du ministère de l'agriculture viennent de déterminer les chiffres de dépassement des surfaces de base pour la récolte 1999. Ils constituent cette année une bonne nouvelle pour votre secteur : la base maïs irriguée n'est toujours pas dépassée tandis que la base maïs sec dépasse de 8,4%, soit 3 points de moins que l'an dernier. La base nationale irriguée connaîtra pour sa part un dépassement de 3.4 %, soit 1.2 points de moins que l'an dernier.
Au delà, nous avons obtenu à Bruxelles, dans le cadre de la définition des modalités d'application de l'accord de Berlin, que le gel volontaire serait comptabilisé en dehors des bases maïs et irrigué. Cette décision devrait, dès l'année prochaine, réduire encore le niveau de dépassement des surfaces de base maïs et irriguées. C'est, je crois une bonne nouvelle pour les producteurs de maïs, et notamment pour les producteurs de maïs sec dont les pénalités devraient être encore substantiellement réduites.
Organismes génétiquement modifiés
Pour ce qui concerne les organismes génétiquement modifiés, votre filière est directement concernée dans la mesure où plusieurs variétés ont été autorisées en 1998 et restent autorisées pour un certain nombre d'entre elles. Il est essentiel de ne pas entraver les travaux de recherche qui peuvent être porteurs d'avenir et d'amélioration des connaissances. Toutefois, la position du Gouvernement de ne pas donner de nouvelles autorisations de commercialisation dans l'attente d'une clarification communautaire des conditions d'étiquetage des produits n'est pas modifiée. Les OGM ne doivent en effet pas être imposés aux consommateurs, ceux-ci doivent pouvoir exercer leur libre choix. A cette fin, la loi d'orientation agricole contient la mise en place du dispositif de biovigilance et la traçabilité des produits.
Concernant la récolte de cette année, le contrôle des essais de recherche et de repérage des parcelles cultivées a été réalisé par les services de la protection des végétaux avec le concours des professionnels concernés. Je peux ainsi vous annoncer que la surface de maïs OGM cultivé dans notre pays hors essai de recherche et de production de semence s'élève à moins de 80 hectares. Je me félicite par ailleurs de l'engagement de la filière à traiter la récolte de ces parcelles en dehors de celle du maïs conventionnel. Cela devrait permettre à vos clients qui ne souhaiteraient pas commercialiser de maïs OGM d'obtenir les assurances nécessaires.
Sur la fixation d'un seuil de présence fortuite, il s'agit d'une question communautaire. Sur ce sujet, j'ai alerté la Commission européenne avec Marilyse Lebranchu afin qu'elle nous fasse très rapidement des propositions. J'ai bien conscience de la sensibilité de cette question pour votre filière compte tenu des risques de perte de part de marché. Vous pouvez compter sur ma détermination à avancer sur ce dossier. Il est également fondamental que nous puissions travailler ensemble pour déterminer le seuil le plus approprié afin d'aller très rapidement présenter nos propositions à la Commission et lui remettre un dossier technique solide.
3. Les sujets nationaux
J'en viens maintenant aux questions nationales.
Baisse des charges
Vous avez évoqué la baisse des charges. C'est effectivement un sujet important et des propositions seront faites en ce sens, notamment en matière fiscale, dans le cadre de la table ronde qui sera organisée au mois d'octobre avec les organisations professionnelles agricoles.
Sur la question des coûts du séchage, j'ai conscience de la spécificité de votre secteur, même si d'autres secteurs de la production agricole et notamment celui des serres a des préoccupations voisines. C'est pourquoi je vais demander au conseil général du génie rural, des eaux et des forêts de désigner un ingénieur général pour examiner cette question avec vous et les fournisseurs d'énergie afin de me faire rapidement des propositions.
TGAP
En ce qui concerne la taxe générale sur les activités polluantes, je souhaite comme vous ne pas charger la barque. Toutefois, je veux être clair : si tous les secteurs économiques sont concernés, je ne vois pas pourquoi les agriculteurs, citoyens à part entière, n'apporteraient pas leur contribution à condition que cela reste raisonnable.
A ce stade, la décision du gouvernement n'est pas arrêtée. Toutefois, l'idée d'une taxation des excédents azotés a été écartée pour cette année. Cette question devra être revue tranquillement dans le cadre de la redéfinition des redevances des Agences de l'eau. En revanche, la réflexion se poursuit sur la taxation des produits phytosanitaires qui pourrait figurer dans les orientations retenues par le gouvernement. Je ne peux aller au-delà aujourd'hui mais vous pouvez compter sur ma détermination à trouver un accord global, qui traite de façon équilibrée toutes les professions dans l'application du principe pollueur-payeur.
Le plan de régionalisation
Pour la campagne à venir, j'ai décidé, après en avoir longuement débattu avec le président Terrain, de ne pas modifier le plan de régionalisation. En effet, la modification décidée par mon prédécesseur va s'appliquer aux paiements du 16 octobre de cette année, et je ne souhaitais bouleverser à la fois tous les paramètres au risque de compromettre l'équilibre financier de certaines exploitations. J'ai souhaité que l'on se laisse un peu de temps.
Je compte néanmoins relancer prochainement la concertation avec vous afin de préparer pour mars prochain une décision qui s'appliquera aux semis de l'automne 2000.
Je ne peux bien évidemment pas préjuger du résultat final, qui dépendra de ces discussions mais je souhaite rappeler devant vous les 4 orientations qui sont les miennes:
1- je compte poursuivre sur la voie d'une dérégionalisation des aides directes aux grandes cultures afin de fixer leur niveau de façon plus lisible et plus équitable. A cet égard, le passage à un système de rendement unique pour chacune des grandes bases nationales, comme proposé par votre association devra être étudié car il présente des avantages. J'ai entendu votre demande de ne pas modifier le périmètre actuel des bases
2- il conviendra de prendre en compte les effets conjugués de ces modifications avec la mise en uvre de la modulation des aides et intégrer également la fin en 2001 de la possibilité d'avoir un plan de régionalisation spécifique pour les oléagineux.
3- je souhaite préserver le principe d'un traitement spécifique pour l'irrigation : En effet, si une gestion plus cohérente de la ressource en eau doit être assurée, notamment dans certaines zones à haute valeur patrimoniale, l'irrigation ne doit pas être remise en cause là où elle est nécessaire.
4il me semble également bien évidemment indispensable de préserver la possibilité de différencier le traitement accordé au maïs, par cohérence avec la position que nous avons défendue à Bruxelles sur les bases maïs.
Un débat va s'engager avec la profession sur ce sujet conformément aux engagements pris avec pour objectif de prendre une décision avant le 1er avril 1999. Mes objectifs en lançant ce chantier sont clairs : simplifier pour rendre le dispositif plus lisible pour les agriculteurs, resserrer les écarts, mais aussi respecter les réalité agronomiques de certaines cultures comme le maïs et des pratiques spécifiques comme l'irrigation. Au terme de ce débat, je verrai si une décision intelligente peut être prise car je sais aussi que de nombreux agriculteurs, notamment en zones difficiles attendent et espèrent une modification du plan de régionalisation.
L'écoconditionnalité
Le Gouvernement souhaite encourager une agriculture respectueuse de l'environnement. C'est l'un des objectifs majeurs de la loi d'orientation agricole et notamment des CTE afin de promouvoir les bonnes pratiques agricoles. Il importe également de signifier que la solidarité nationale et européenne ne peut légitimement s'exercer en faveur de ceux qui violent les lois et règlements, et menacent l'environnement de leurs concitoyens. La réglementation communautaire prévoit un dispositif subordonnant le versement des aides au respect de l'environnement.
Dès cette année, j'ai donc décidé de réserver le versement des aides majorées aux cultures irriguées aux agriculteurs qui sont en règle avec la police de l'eau et peuvent présenter une autorisation de prélèvement.
Cette mesure constitue un premier pas, qui devra être suivi par d'autres. Ici comme ailleurs, j'entends engager une concertation afin de rechercher ensemble les solutions qui pourront être trouvées sur ce sujet.
Il conviendra de trouver un équilibre entre vos préoccupations légitimes, et les revendications non moins légitimes de nos concitoyens sur le thème de l'eau, mais également de faire reconnaître à l'extérieur du monde agricole les efforts importants que vous avez entrepris en matière de gestion raisonnée de la ressource en eau. Je salue à cet égard la position de votre association sur cette question sensible de l'eau.
En ce qui concerne la mobilisation de nouvelles ressources en eau, notamment dans le Sud de la France, je crois qu'il faut avoir une réflexion sérieuse et approfondie sur ce dossier avec vous comme avec l'ensemble des acteurs concernés. Pour ma part, je suis ouvert à la discussion à condition que des avancées et des engagements très clairs soient pris concernant la lutte contre le gaspillage afin que les intérêts de tous les utilisateurs soient pris en compte.
J'en viens maintenant aux grandes orientations pour la campagne 2000/2001 que j'ai données à l'issue du Conseil supérieur de l'orientation du 28 juillet dernier en parlant en particulier de la modulation des aides directes.
La modulation
J'ai décidé de mettre en oeuvre cette possibilité offerte par les accords de Berlin aux Etats membres d'effectuer une réduction des aides directes en fonction de la taille des exploitations et d'utiliser les sommes ainsi dégagées pour abonder les crédits destinés à la politique de développement rural.
La modulation des aides permettra de dégager un milliard de francs qui viendra abonder une somme équivalente inscrite sur le budget de l'Etat. Ce sont ainsi deux milliards de francs qui seront consacrés aux contrats territoriaux d'exploitation (CTE) l'année prochaine pour l'an 2000.
Il s'agit d'une inflexion forte de la politique agricole française qui s'inscrit dans le droit fil de la loi d'orientation agricole adoptée par le parlement en juillet dernier.
Pour l'entamer, j'ai souhaité associer la profession dans sa diversité et de nombreux groupes de travail se sont réunis pour examiner ces orientations. De nombreuses améliorations ont ainsi été apportées, notamment en ce qui concerne la prise en compte de l'emploi. Le débat avec la profession a eu lieu et à son terme, j'ai décidé, conformément aux rôles respectifs des uns et des autres. Les règles ont été fixées et elles s'appliqueront aux paiements qui seront effectués l'année prochaine alors même que leur contrepartie, les contrats territoriaux d'exploitation seront signés dès la fin de cette année.
Toutefois, j'ai entendu différentes critiques sur la modulation. Ses détracteurs insistent sur son caractère imparfait et inéquitable : prise en compte insuffisante de l'emploi, secteurs inégalement touchés (certaines productions à quota sont épargnées alors que d'autres productions sont plus durement touchées).
Je ne partage pas ce point de. Autant il est défendable vis à vis de nos concitoyens d'avoir des aides différenciées en fonction des types de production, compte tenu des particularités de chacune d'entre elles, autant il ne pourra être durablement accepté que les aides publiques croissent indéfiniment avec la taille des exploitations. Le syndicalisme majoritaire était d'ailleurs d'accord avec le plafonnement. Et qu'est-ce donc que la modulation si ce n'est un plafonnement plus progressif ?
La modulation des aides participe à la légitimation des soutiens qui sont accordés à l'agriculture française.
En outre, globalement, il faut garder à l'esprit que ces sommes restent dans le secteur agricole afin de soutenir des actions positives en faveur de l'environnement, de la qualité et plus globalement d'une agriculture bien intégrée dans son territoire. Voter filière comme les autres peut trouver sa place dans ce cadre. Les producteurs de maïs comme d'autres peuvent mettre sur pied des projets de développement de leur exploitation, ancrés dans leur territoire afin de rechercher une meilleure valorisation de leurs productions, protéger l'environnement et les paysages et favoriser l'emploi. N'oublions pas non plus que c'est aussi grâce à la mise en uvre de la modulation que j'ai pu obtenir des crédits supplémentaires sur le budget national.
Le dispositif doit également être gérable : je ne souhaite pas que la modulation conduise à de nouvelles charges de gestion administrative insupportables pour les agriculteurs. Il faut trouver un équilibre entre l'objectif et les moyens pour atteindre cet objectif. C'est bien ce qui m'a conduit, à regret et de façon temporaire à abandonner le critère de la marge brute standard.
Mais le système n'est pas figé dans le marbre, il doit évoluer : C'est pourquoi je compte poursuivre la réflexion avec vous, notamment quant à la possibilité d'utiliser dès l'an prochain, un troisième critère reflétant la prospérité des exploitations.
En effet, à ce stade, la MBS dont la réglementation européenne prévoit l'utilisation possible pour asseoir la modulation, est un outil statistique d'une grande complexité de mise en uvre.
A l'issue de notre concertation, je pourrai demander une modification du règlement communautaire pour pouvoir disposer d'un critère simplifié, plus équitable mais satisfaisant aux contraintes de gestion.
Au terme de cette intervention qui m'aura permis de répondre aux préoccupations de Christophe Terrain, je souhaiterais simplement vous assurer de ma détermination à défendre l'agriculture française dans sa diversité lors des négociations internationales qui vont s'ouvrir à Seattle en novembre. Je souhaiterais également sous indiquer que si l'agriculture française doit évoluer pour entrer dans le troisième millénaire en tenant mieux compte des attentes nouvelles de la société, je veux éviter tout bouleversement fondamental des règles du jeu qui déstabiliserait des exploitations et négocier le virage en douceur. Enfin, je dois vous dire que j'attache un grand prix au dialogue avec le monde agricole et en particulier avec votre organisation. Christophe Terrain peut donc toujours venir me voir comme il le fait souvent pour m'alerter sur tel ou tel point. Ce n'est jamais inutile ni pour moi, ni pour lui.
Je vous remercie.
(Source http://www.agriculture.gouv.fr, le 4 octobre 1999)
Mesdames, Messieurs,
Je vous remercie de m'accueillir aujourd'hui à Toulouse, pour le 50 ème Congrès de l'association générale des producteurs de maïs. Un cinquantième anniversaire est une date importante, je peux en témoigner. Je constate toutefois que si votre organisation a acquis l'autorité que confère le poids des ans, elle a conservé le dynamisme et l'enthousiasme de la jeunesse et je souhaiterais ici m'en réjouir
Je vais répondre aujourd'hui aux attentes que Christophe Terrain vient d'exprimer dans une triple dimension nationale, européenne et mondiale. Auparavant, je souhaite vous faire part de l'idée que je me fais de l'agriculture française. Cette idée, ce n'est pas une construction idéologique, je l'ai forgée en observant les campagnes françaises et suite à mes rencontres avec les agriculteurs. Ce qui est le plus marquant à mes yeux, c'est l'extraordinaire diversité de notre agriculture, depuis des exploitations très performantes qui se battent avec succès sur les marchés mondiaux jusqu'à des exploitations de zones difficiles, souvent à l'origine de produits très ancrés dans leurs territoire : chacune a sa place, chacune a son rôle. Elles sont essentielles pour notre pays, son économie, ses paysages, ses emplois, elles méritent d'être soutenues et j'entends me battre pour que les agriculteurs n'aient pas à se couler dans un modèle unique mais puissent choisir leur projet d'exploitation en fonction de leur territoire, de leurs atouts, et de leur volonté propre. C'est tout le sens de la politique que le gouvernement conduit depuis plus de deux ans.
Pour débuter mon intervention, je ferai le point de l'état des discussions internationales en situant la position de la France.
1. Les futures négociations à l'OMC
Un nouveau cycle de négociations commerciales va commencer en novembre prochain à Seattle, aux Etats-Unis. L'agriculture en sera l'une des composantes, évidemment majeure pour la France. Nul ne sait combien de temps elle durera. L'Europe parie sur trois ans. Mais l'expérience incite à la prudence.
Une certitude pour l'heure : nous aurons fort à faire. Je l'ai mesuré directement en Argentine, où je me trouvais en même temps que les Ministres des pays les plus libéraux en agriculture, ceux du groupe de Cairns. Ceux-là veulent supprimer toutes les subventions à l'agriculture. Et croyez-moi, ils ont vite compris que je ne me situais pas vraiment dans leur démarche. Je me suis aussi appliqué à leur faire valoir que le discours libéral américain avait peu à voir avec la réalité.
Parce que la négociation sera rude, je pars avec quelques principes simples.
en premier lieu, personne ne veut revenir sur la libéralisation du commerce mondial. Cela est inscrit dans les Accords de Marrakech. Il est même prévu d'approfondir cette tendance. C'est ce que nous ferons avec ce nouveau cycle. Mais la spécificité de l'agriculture doit être reconnue. Elle l'est déjà en partie avec ce que l'on appelle les " considérations autres que commerciales ". Elle devra l'être plus encore à travers la reconnaissance par tous de la multifonctionnalité de l'agriculture. Car, vous le savez plus que quiconque, être agriculteur c'est produire et dans le même temps aménager l'espace rural, préserver l'environnement, créer de l'emploi, garantir la sécurité des aliments,Le Gouvernement n'a pas l'intention de se lancer à corps perdu dans la libéralisation. Nous savons ce que nous avons à y gagner. Mais nous savons aussi que des limites doivent y être posées,
en second lieu, lorsque l'on parle de cette négociation, il faut immédiatement rappeler que l'Europe a, elle, appliqué ses engagements de Marrakech. Vous en vivez vous même souvent les conséquences à Bruxelles lorsqu'il s'agit d'exporter. Aux autres de nous montrer leur bilan. Et que les disciplines s'imposent à tous et à tous les outils : aux crédits à l'exportation, à l'aide alimentaire utilisée à des fins commerciales, aux nouvelles aides directes nord-américaines,
troisièmement, l'Europe a un mandat en matière agricole : c'est la réforme de la PAC. Je ne laisserai pas balayer d'un revers de la main les efforts auxquels vous consentez à travers la réforme de la PAC. D'autant plus qu'avec la montée en puissance des politiques de développement rural, l'Europe met en avant des soutiens qui ne pèsent en rien sur la production et les prix mondiaux. La négociation portera entre autres choses sur les trois volets classiques de la négociation agricole : la protection externe, les soutiens directs, les subventions à l'exportation. La réforme de la PAC dessine des marges de manuvre sur ces trois volets. Ensuite, nous verrons. Mais nous n'accepterons aucun accord séparé. Cette négociation sera globale,
enfin, nous ne ferons notre travail dans cette négociation qu'en répondant aux attentes de la société à l'égard de l'agriculture. C'est notre grande force. Le bien être animal, les biotechnologies, les questions de sécurité alimentaire ou bien encore la protection de l'environnement, devront être abordés de façon à ce que les disciplines pèsent sur tous et à ce que les consommateurs trouvent des solutions satisfaisantes à leurs attentes.
Je voudrais enfin attirer votre attention sur la nécessité de nouer rapidement les bonnes alliances. Nous devons éviter qu'un accord contre nature se noue entre le groupe de Cairns et les Etats-Unis. Nous devons être en mesure de rallier les pays qui ont une certaine idée de l'agriculture, ainsi que les pays en développement qui refusent l'hégémonie nord-américaine mais ont aussi des critiques à notre égard. A nous de faire preuve d'imagination pour défendre l'essentiel : le droit pour nos producteurs de produire en Europe, dans des conditions toujours plus satisfaisantes pour tous, et de participer de manière régulée à l'expansion attendue des marchés mondiaux dans les années qui viennent.
Le gouvernement prépare cette négociation dans la transparence, avec vous comme avec tous les intéressés. J'entends bien persévérer dans cette méthode.
2. Les sujets européens
J'en viens maintenant aux sujets européens.
Je commencerai par rappeler les résultats de l'accord de Berlin. Pour votre secteur, les résultats que nous avons obtenus me paraissent satisfaisants. A cet égard, je dois souligner le travail conjoint qui a été conduit entre l'administration et votre association pour définir des objectifs, trouver des alliés et convaincre. A cet égard, je salue ici les efforts que vous faites pour fédérer les producteurs de maïs européen et faire en sorte que vous puissiez être entendus au plan européen comme sur la scène internationale.
Je constate que sur ce secteur nous avons marqué des points importants :
moindre baisse des prix qui, de plus, est étalée sur deux ans,
maintien des majorations mensuelles,
durcissement des conditions de déclenchement des taxes à l'exportation,
préservation du mécanisme de l'intervention.
Enfin, et c'est essentiel pour votre secteur d'activité, la France a obtenu le maintien de la spécificité " maïs " dans le plan de régionalisation ce qui était loin d'être gagné en début de négociation.
Nous avons, je crois, obtenu tous ensemble un cadre réglementaire qui vous permet de regarder l'avenir avec plus de sérénité.
En ce qui concerne les règles d'application, nous avons également marqué des points. Les services du ministère de l'agriculture viennent de déterminer les chiffres de dépassement des surfaces de base pour la récolte 1999. Ils constituent cette année une bonne nouvelle pour votre secteur : la base maïs irriguée n'est toujours pas dépassée tandis que la base maïs sec dépasse de 8,4%, soit 3 points de moins que l'an dernier. La base nationale irriguée connaîtra pour sa part un dépassement de 3.4 %, soit 1.2 points de moins que l'an dernier.
Au delà, nous avons obtenu à Bruxelles, dans le cadre de la définition des modalités d'application de l'accord de Berlin, que le gel volontaire serait comptabilisé en dehors des bases maïs et irrigué. Cette décision devrait, dès l'année prochaine, réduire encore le niveau de dépassement des surfaces de base maïs et irriguées. C'est, je crois une bonne nouvelle pour les producteurs de maïs, et notamment pour les producteurs de maïs sec dont les pénalités devraient être encore substantiellement réduites.
Organismes génétiquement modifiés
Pour ce qui concerne les organismes génétiquement modifiés, votre filière est directement concernée dans la mesure où plusieurs variétés ont été autorisées en 1998 et restent autorisées pour un certain nombre d'entre elles. Il est essentiel de ne pas entraver les travaux de recherche qui peuvent être porteurs d'avenir et d'amélioration des connaissances. Toutefois, la position du Gouvernement de ne pas donner de nouvelles autorisations de commercialisation dans l'attente d'une clarification communautaire des conditions d'étiquetage des produits n'est pas modifiée. Les OGM ne doivent en effet pas être imposés aux consommateurs, ceux-ci doivent pouvoir exercer leur libre choix. A cette fin, la loi d'orientation agricole contient la mise en place du dispositif de biovigilance et la traçabilité des produits.
Concernant la récolte de cette année, le contrôle des essais de recherche et de repérage des parcelles cultivées a été réalisé par les services de la protection des végétaux avec le concours des professionnels concernés. Je peux ainsi vous annoncer que la surface de maïs OGM cultivé dans notre pays hors essai de recherche et de production de semence s'élève à moins de 80 hectares. Je me félicite par ailleurs de l'engagement de la filière à traiter la récolte de ces parcelles en dehors de celle du maïs conventionnel. Cela devrait permettre à vos clients qui ne souhaiteraient pas commercialiser de maïs OGM d'obtenir les assurances nécessaires.
Sur la fixation d'un seuil de présence fortuite, il s'agit d'une question communautaire. Sur ce sujet, j'ai alerté la Commission européenne avec Marilyse Lebranchu afin qu'elle nous fasse très rapidement des propositions. J'ai bien conscience de la sensibilité de cette question pour votre filière compte tenu des risques de perte de part de marché. Vous pouvez compter sur ma détermination à avancer sur ce dossier. Il est également fondamental que nous puissions travailler ensemble pour déterminer le seuil le plus approprié afin d'aller très rapidement présenter nos propositions à la Commission et lui remettre un dossier technique solide.
3. Les sujets nationaux
J'en viens maintenant aux questions nationales.
Baisse des charges
Vous avez évoqué la baisse des charges. C'est effectivement un sujet important et des propositions seront faites en ce sens, notamment en matière fiscale, dans le cadre de la table ronde qui sera organisée au mois d'octobre avec les organisations professionnelles agricoles.
Sur la question des coûts du séchage, j'ai conscience de la spécificité de votre secteur, même si d'autres secteurs de la production agricole et notamment celui des serres a des préoccupations voisines. C'est pourquoi je vais demander au conseil général du génie rural, des eaux et des forêts de désigner un ingénieur général pour examiner cette question avec vous et les fournisseurs d'énergie afin de me faire rapidement des propositions.
TGAP
En ce qui concerne la taxe générale sur les activités polluantes, je souhaite comme vous ne pas charger la barque. Toutefois, je veux être clair : si tous les secteurs économiques sont concernés, je ne vois pas pourquoi les agriculteurs, citoyens à part entière, n'apporteraient pas leur contribution à condition que cela reste raisonnable.
A ce stade, la décision du gouvernement n'est pas arrêtée. Toutefois, l'idée d'une taxation des excédents azotés a été écartée pour cette année. Cette question devra être revue tranquillement dans le cadre de la redéfinition des redevances des Agences de l'eau. En revanche, la réflexion se poursuit sur la taxation des produits phytosanitaires qui pourrait figurer dans les orientations retenues par le gouvernement. Je ne peux aller au-delà aujourd'hui mais vous pouvez compter sur ma détermination à trouver un accord global, qui traite de façon équilibrée toutes les professions dans l'application du principe pollueur-payeur.
Le plan de régionalisation
Pour la campagne à venir, j'ai décidé, après en avoir longuement débattu avec le président Terrain, de ne pas modifier le plan de régionalisation. En effet, la modification décidée par mon prédécesseur va s'appliquer aux paiements du 16 octobre de cette année, et je ne souhaitais bouleverser à la fois tous les paramètres au risque de compromettre l'équilibre financier de certaines exploitations. J'ai souhaité que l'on se laisse un peu de temps.
Je compte néanmoins relancer prochainement la concertation avec vous afin de préparer pour mars prochain une décision qui s'appliquera aux semis de l'automne 2000.
Je ne peux bien évidemment pas préjuger du résultat final, qui dépendra de ces discussions mais je souhaite rappeler devant vous les 4 orientations qui sont les miennes:
1- je compte poursuivre sur la voie d'une dérégionalisation des aides directes aux grandes cultures afin de fixer leur niveau de façon plus lisible et plus équitable. A cet égard, le passage à un système de rendement unique pour chacune des grandes bases nationales, comme proposé par votre association devra être étudié car il présente des avantages. J'ai entendu votre demande de ne pas modifier le périmètre actuel des bases
2- il conviendra de prendre en compte les effets conjugués de ces modifications avec la mise en uvre de la modulation des aides et intégrer également la fin en 2001 de la possibilité d'avoir un plan de régionalisation spécifique pour les oléagineux.
3- je souhaite préserver le principe d'un traitement spécifique pour l'irrigation : En effet, si une gestion plus cohérente de la ressource en eau doit être assurée, notamment dans certaines zones à haute valeur patrimoniale, l'irrigation ne doit pas être remise en cause là où elle est nécessaire.
4il me semble également bien évidemment indispensable de préserver la possibilité de différencier le traitement accordé au maïs, par cohérence avec la position que nous avons défendue à Bruxelles sur les bases maïs.
Un débat va s'engager avec la profession sur ce sujet conformément aux engagements pris avec pour objectif de prendre une décision avant le 1er avril 1999. Mes objectifs en lançant ce chantier sont clairs : simplifier pour rendre le dispositif plus lisible pour les agriculteurs, resserrer les écarts, mais aussi respecter les réalité agronomiques de certaines cultures comme le maïs et des pratiques spécifiques comme l'irrigation. Au terme de ce débat, je verrai si une décision intelligente peut être prise car je sais aussi que de nombreux agriculteurs, notamment en zones difficiles attendent et espèrent une modification du plan de régionalisation.
L'écoconditionnalité
Le Gouvernement souhaite encourager une agriculture respectueuse de l'environnement. C'est l'un des objectifs majeurs de la loi d'orientation agricole et notamment des CTE afin de promouvoir les bonnes pratiques agricoles. Il importe également de signifier que la solidarité nationale et européenne ne peut légitimement s'exercer en faveur de ceux qui violent les lois et règlements, et menacent l'environnement de leurs concitoyens. La réglementation communautaire prévoit un dispositif subordonnant le versement des aides au respect de l'environnement.
Dès cette année, j'ai donc décidé de réserver le versement des aides majorées aux cultures irriguées aux agriculteurs qui sont en règle avec la police de l'eau et peuvent présenter une autorisation de prélèvement.
Cette mesure constitue un premier pas, qui devra être suivi par d'autres. Ici comme ailleurs, j'entends engager une concertation afin de rechercher ensemble les solutions qui pourront être trouvées sur ce sujet.
Il conviendra de trouver un équilibre entre vos préoccupations légitimes, et les revendications non moins légitimes de nos concitoyens sur le thème de l'eau, mais également de faire reconnaître à l'extérieur du monde agricole les efforts importants que vous avez entrepris en matière de gestion raisonnée de la ressource en eau. Je salue à cet égard la position de votre association sur cette question sensible de l'eau.
En ce qui concerne la mobilisation de nouvelles ressources en eau, notamment dans le Sud de la France, je crois qu'il faut avoir une réflexion sérieuse et approfondie sur ce dossier avec vous comme avec l'ensemble des acteurs concernés. Pour ma part, je suis ouvert à la discussion à condition que des avancées et des engagements très clairs soient pris concernant la lutte contre le gaspillage afin que les intérêts de tous les utilisateurs soient pris en compte.
J'en viens maintenant aux grandes orientations pour la campagne 2000/2001 que j'ai données à l'issue du Conseil supérieur de l'orientation du 28 juillet dernier en parlant en particulier de la modulation des aides directes.
La modulation
J'ai décidé de mettre en oeuvre cette possibilité offerte par les accords de Berlin aux Etats membres d'effectuer une réduction des aides directes en fonction de la taille des exploitations et d'utiliser les sommes ainsi dégagées pour abonder les crédits destinés à la politique de développement rural.
La modulation des aides permettra de dégager un milliard de francs qui viendra abonder une somme équivalente inscrite sur le budget de l'Etat. Ce sont ainsi deux milliards de francs qui seront consacrés aux contrats territoriaux d'exploitation (CTE) l'année prochaine pour l'an 2000.
Il s'agit d'une inflexion forte de la politique agricole française qui s'inscrit dans le droit fil de la loi d'orientation agricole adoptée par le parlement en juillet dernier.
Pour l'entamer, j'ai souhaité associer la profession dans sa diversité et de nombreux groupes de travail se sont réunis pour examiner ces orientations. De nombreuses améliorations ont ainsi été apportées, notamment en ce qui concerne la prise en compte de l'emploi. Le débat avec la profession a eu lieu et à son terme, j'ai décidé, conformément aux rôles respectifs des uns et des autres. Les règles ont été fixées et elles s'appliqueront aux paiements qui seront effectués l'année prochaine alors même que leur contrepartie, les contrats territoriaux d'exploitation seront signés dès la fin de cette année.
Toutefois, j'ai entendu différentes critiques sur la modulation. Ses détracteurs insistent sur son caractère imparfait et inéquitable : prise en compte insuffisante de l'emploi, secteurs inégalement touchés (certaines productions à quota sont épargnées alors que d'autres productions sont plus durement touchées).
Je ne partage pas ce point de. Autant il est défendable vis à vis de nos concitoyens d'avoir des aides différenciées en fonction des types de production, compte tenu des particularités de chacune d'entre elles, autant il ne pourra être durablement accepté que les aides publiques croissent indéfiniment avec la taille des exploitations. Le syndicalisme majoritaire était d'ailleurs d'accord avec le plafonnement. Et qu'est-ce donc que la modulation si ce n'est un plafonnement plus progressif ?
La modulation des aides participe à la légitimation des soutiens qui sont accordés à l'agriculture française.
En outre, globalement, il faut garder à l'esprit que ces sommes restent dans le secteur agricole afin de soutenir des actions positives en faveur de l'environnement, de la qualité et plus globalement d'une agriculture bien intégrée dans son territoire. Voter filière comme les autres peut trouver sa place dans ce cadre. Les producteurs de maïs comme d'autres peuvent mettre sur pied des projets de développement de leur exploitation, ancrés dans leur territoire afin de rechercher une meilleure valorisation de leurs productions, protéger l'environnement et les paysages et favoriser l'emploi. N'oublions pas non plus que c'est aussi grâce à la mise en uvre de la modulation que j'ai pu obtenir des crédits supplémentaires sur le budget national.
Le dispositif doit également être gérable : je ne souhaite pas que la modulation conduise à de nouvelles charges de gestion administrative insupportables pour les agriculteurs. Il faut trouver un équilibre entre l'objectif et les moyens pour atteindre cet objectif. C'est bien ce qui m'a conduit, à regret et de façon temporaire à abandonner le critère de la marge brute standard.
Mais le système n'est pas figé dans le marbre, il doit évoluer : C'est pourquoi je compte poursuivre la réflexion avec vous, notamment quant à la possibilité d'utiliser dès l'an prochain, un troisième critère reflétant la prospérité des exploitations.
En effet, à ce stade, la MBS dont la réglementation européenne prévoit l'utilisation possible pour asseoir la modulation, est un outil statistique d'une grande complexité de mise en uvre.
A l'issue de notre concertation, je pourrai demander une modification du règlement communautaire pour pouvoir disposer d'un critère simplifié, plus équitable mais satisfaisant aux contraintes de gestion.
Au terme de cette intervention qui m'aura permis de répondre aux préoccupations de Christophe Terrain, je souhaiterais simplement vous assurer de ma détermination à défendre l'agriculture française dans sa diversité lors des négociations internationales qui vont s'ouvrir à Seattle en novembre. Je souhaiterais également sous indiquer que si l'agriculture française doit évoluer pour entrer dans le troisième millénaire en tenant mieux compte des attentes nouvelles de la société, je veux éviter tout bouleversement fondamental des règles du jeu qui déstabiliserait des exploitations et négocier le virage en douceur. Enfin, je dois vous dire que j'attache un grand prix au dialogue avec le monde agricole et en particulier avec votre organisation. Christophe Terrain peut donc toujours venir me voir comme il le fait souvent pour m'alerter sur tel ou tel point. Ce n'est jamais inutile ni pour moi, ni pour lui.
Je vous remercie.
(Source http://www.agriculture.gouv.fr, le 4 octobre 1999)