Texte intégral
Claude Gagnepain. Martine Aubry a présenté la semaine dernière son bilan de la première loi sur les 35 heures. Votre analyse rejoint-elle celle de la ministre ?
Nicole Notat. En matière de bilan, les faits s'imposent. Et les prévisions en termes d'emploi sont difficilement contestables. Mais l'important est de voir si tout se passe ensuite comme prévu. Pour nous, un accord n'est pas gagné quand il vient d'être signé. Il faut s'assurer que l'application est conforme à l'esprit et à la lettre de l'accord, en particulier voir l'impact en terme de nouvelles embauches, de réduction de la précarité (par exemple : par l'intégration de personnes en contrat à durée déterminée). ()
Estimez-vous que, dans son état d'avancement actuel, la réduction du temps de travail a tenu ses promesses en termes de création d 'emplois ?
Regardons combien d'années il a fallu pour passer des 40 heures légales, décidées en 1936, aux 40 heures effectives. Et il existe encore aujourd'hui des secteurs dans lesquels on travaille plus de 40 heures ! La réduction du temps de travail dont nous parlons aujourd'hui a trois ans d'existence, si l'on ajoute la loi de Robien et la première loi Aubry. Qu'en trois ans, nous puissions comptabiliser plus de 2 millions de salariés déjà concernés par une réduction de la durée du travail, c'est phénoménal ! () Dans la seule région Centre, la réduction du temps de travail a déjà permis de créer 2 500 emplois. Imaginez qu'une entreprise de 2.500 personnes s'installe à Orléans ou à Chartres : ce serait un événement national !
Comment jugez-vous l'état du dialogue social aujourd'hui ? Estimez-vous que la loi sur les 35 heures l'a vraiment redynamisé ?
Incontestablement, les lois d'impulsion pour la réduction de la durée du travail ont été un véritable coup d'accélérateur dans le développement du dialogue social, au niveau des branches comme dans les entreprises. Par exemple, dans le secteur sanitaire et social, la négociation de branche a connu un développement inédit. Et la déclinaison des accords de branche dans les entreprises et établissements de ce secteur mobilise énormément les équipes sur le terrain. () Lorsque la deuxième loi sera votée - on connaîtra alors toutes les règles du jeu - nous assisterons à une deuxième phase de développement de la négociation. ()
Quel est votre avis sur le financement du fonds pour les 35 heures ?
Il n'y a pas d'avenir possible à une ponction par l'Etat sur les organismes sociaux pour alimenter ce fonds et financer la réduction de la durée du travail. () Il n'y a pas de compromis possible : l'Etat doit changer son fusil d'épaule.
Comment envisagez-vous les discussions sur les 35 heures dans la fonction publique, avec la contrainte de l'objectif gouvernemental de stabilité des effectifs ?
L'Etat doit dire ce qu'il veut. Et il a le devoir de donner l'impulsion à des négociations. La réduction du temps de travail dans le public doit comporter les mêmes ingrédients que dans le privé. La question de l'emploi ne peut évidemment pas être évacuée. Il y aurait là une contradiction et un paradoxe inouïs, alors qu'e l'Etat compte beaucoup sur la création d'emplois dans le privé.
Quelle est aujourd'hui votre position sur l'application de la loi aux cadres ?
Comme les autres salariés, les cadres doivent véritablement bénéficier d'une réduction de la durée du travail, dans des conditions adaptées à leur réalité professionnelle. Nous émettons un avis positif sur l'idée de comptabiliser le travail des cadres en nombres de jours, ce qui paraît mieux adapté qu'une comptabilité horaire. Nous attendons de nouvelles améliorations du débat parlementaire. ()
Comment jugez-vous l'impact des 35 heures sur les conditions de travail ?
C'est pour nous une grande préoccupation. Nous allons mener des enquêtes systématiques et donner la parole aux salariés afin de pouvoir mesurer les répercussions des changements d'horaires sur les conditions de travail. Nous tenons à regarder de prés comment les salariés vivent concrètement la réduction du temps de travail. En un mot, à voir si l'on est bien en face d'accords gagnant - gagnant.
(source http://www.cfdt.fr, le 1 octobre 1999)
Nicole Notat. En matière de bilan, les faits s'imposent. Et les prévisions en termes d'emploi sont difficilement contestables. Mais l'important est de voir si tout se passe ensuite comme prévu. Pour nous, un accord n'est pas gagné quand il vient d'être signé. Il faut s'assurer que l'application est conforme à l'esprit et à la lettre de l'accord, en particulier voir l'impact en terme de nouvelles embauches, de réduction de la précarité (par exemple : par l'intégration de personnes en contrat à durée déterminée). ()
Estimez-vous que, dans son état d'avancement actuel, la réduction du temps de travail a tenu ses promesses en termes de création d 'emplois ?
Regardons combien d'années il a fallu pour passer des 40 heures légales, décidées en 1936, aux 40 heures effectives. Et il existe encore aujourd'hui des secteurs dans lesquels on travaille plus de 40 heures ! La réduction du temps de travail dont nous parlons aujourd'hui a trois ans d'existence, si l'on ajoute la loi de Robien et la première loi Aubry. Qu'en trois ans, nous puissions comptabiliser plus de 2 millions de salariés déjà concernés par une réduction de la durée du travail, c'est phénoménal ! () Dans la seule région Centre, la réduction du temps de travail a déjà permis de créer 2 500 emplois. Imaginez qu'une entreprise de 2.500 personnes s'installe à Orléans ou à Chartres : ce serait un événement national !
Comment jugez-vous l'état du dialogue social aujourd'hui ? Estimez-vous que la loi sur les 35 heures l'a vraiment redynamisé ?
Incontestablement, les lois d'impulsion pour la réduction de la durée du travail ont été un véritable coup d'accélérateur dans le développement du dialogue social, au niveau des branches comme dans les entreprises. Par exemple, dans le secteur sanitaire et social, la négociation de branche a connu un développement inédit. Et la déclinaison des accords de branche dans les entreprises et établissements de ce secteur mobilise énormément les équipes sur le terrain. () Lorsque la deuxième loi sera votée - on connaîtra alors toutes les règles du jeu - nous assisterons à une deuxième phase de développement de la négociation. ()
Quel est votre avis sur le financement du fonds pour les 35 heures ?
Il n'y a pas d'avenir possible à une ponction par l'Etat sur les organismes sociaux pour alimenter ce fonds et financer la réduction de la durée du travail. () Il n'y a pas de compromis possible : l'Etat doit changer son fusil d'épaule.
Comment envisagez-vous les discussions sur les 35 heures dans la fonction publique, avec la contrainte de l'objectif gouvernemental de stabilité des effectifs ?
L'Etat doit dire ce qu'il veut. Et il a le devoir de donner l'impulsion à des négociations. La réduction du temps de travail dans le public doit comporter les mêmes ingrédients que dans le privé. La question de l'emploi ne peut évidemment pas être évacuée. Il y aurait là une contradiction et un paradoxe inouïs, alors qu'e l'Etat compte beaucoup sur la création d'emplois dans le privé.
Quelle est aujourd'hui votre position sur l'application de la loi aux cadres ?
Comme les autres salariés, les cadres doivent véritablement bénéficier d'une réduction de la durée du travail, dans des conditions adaptées à leur réalité professionnelle. Nous émettons un avis positif sur l'idée de comptabiliser le travail des cadres en nombres de jours, ce qui paraît mieux adapté qu'une comptabilité horaire. Nous attendons de nouvelles améliorations du débat parlementaire. ()
Comment jugez-vous l'impact des 35 heures sur les conditions de travail ?
C'est pour nous une grande préoccupation. Nous allons mener des enquêtes systématiques et donner la parole aux salariés afin de pouvoir mesurer les répercussions des changements d'horaires sur les conditions de travail. Nous tenons à regarder de prés comment les salariés vivent concrètement la réduction du temps de travail. En un mot, à voir si l'on est bien en face d'accords gagnant - gagnant.
(source http://www.cfdt.fr, le 1 octobre 1999)