Texte intégral
Mise en place du réseau Natura 2000
- En application d'une directive communautaire adoptée en 1992, il est prévu de procéder au classement de très nombreux sites naturels et de limiter dans ces sites les activités susceptibles de porter atteinte, même indirectement, à la faune et à la flore.
- Cette directive est inapplicable dans son état actuel.
- En effet, il n'est pas possible de désigner des sites au titre de cette directive sans connaître à l'avance avec précision les règlements qui y seront applicables et les activités qui pourraient y être interdites.
- Bien évidemment, la constitution de ce réseau de sites, dit "Natura 2000", permettra un travail intéressant d'inventaire et de protection des nombreuses richesses naturelles de notre territoire.
- Toutefois, l'incertitude actuelle n'est pas admissible. Le Premier ministre a entendu et compris l'inquiétude des Français dans cette affaire. Il a donc décidé, sur proposition du ministre de l'environnement, que l'application de la directive communautaire était gelée tant que les précisions nécessaires sur les modalités exactes de gestion des sites du réseau "Natura 2000", sur les activités qui pourront s'exercer dans ces sites et sur les moyens financiers que la Commission entend dégager pour la mise en œuvre de ce dispositif, n'auront pas été apportées.
- Pour sa part, le Gouvernement français, pour corriger ces lacunes, élabore des propositions qu'il entend soumettre à ses partenaires dans les meilleurs délais.