Texte intégral
1. Comme suite à leurs précédentes réunions des 25 juin, 12 juillet et 26 septembre, MM. Blunkett et Sarkozy ont mis au point les derniers détails de la fermeture du centre de Sangatte et se sont mis d'accord pour prendre d'autres mesures visant à renforcer la sécurité aux frontières.
2. Les ministres ont décidé que le centre de Sangatte sera complètement fermé avant le 30 décembre, soit quatre mois avant la date prévue. A cette date, le centre sera restitué à son propriétaire, Eurotunnel, qui procédera à sa destruction immédiatement.
3. Les ministres ont décidé que les personnes restant dans le centre de Sangatte devraient être prises en charge équitablement et humainement. Une solution positive sera proposée à tous. Les arrangements finaux s'appliqueront à toux ceux qui se présenteront avec un badge avant 20 heures le mardi 3 décembre. Les ministres réaffirment que le HCR poursuivra sa mission jusqu'à son terme.
4. Pour les Iraquiens du centre, une voie exceptionnelle d'entrée au Royaume-Uni leur est ouverte en qualité de travailleur, non de demandeur d'asile. Il leur sera proposé des emplois qui correspondent à leurs qualifications pendant une période de prise en charge de trois mois. Cet arrangement est fait en reconnaissance de la difficulté actuelle du rapatriement des personnes en Iraq, de même que par la prise en compte de l'importance, rappelée par le Royaume-Uni, que les deux gouvernements partagent la responsabilité de la fermeture du centre de Sangatte.
5. Le HCR déterminera pour les autorités britanniques les cas d'Afghans ayant des liens familiaux au Royaume-Uni. Ces personnes seront admises au Royaume-Uni pour procéder à leur regroupement familial.
6. Les autorités françaises prendront en charge toutes les personnes qui resteront dans le centre, qui se verront délivrer un titre de séjour.
7. En outre, les deux gouvernements signeront bientôt un accord international dans le but de permettre des contrôles mixtes de l'immigration pour les passages par ferry entre la France et le Royaume-Uni. Ces dispositions feront l'objet d'une ratification parlementaire et seront mises en oeuvre à Calais et à Douvres, dès que possible en 2003, avec extension à d'autres ports de France et du Royaume-Uni lorsque nécessaire.
8. Les mesures de sécurité seront maintenues dans la région de Calais jusqu'à ce qu'il soit parfaitement compris que l'immigration irrégulière vers le Royaume-Uni à travers le Nord de la France n'est plus possible. David Blunkett et Nicolas Sarkozy réaffirment leur engagement à lutter contre les filières criminelles d'immigration clandestine et à renforcer les mesures de sécurité aux frontières entre la France et le Royaume-Uni.
9. La coopération entre les services français et britanniques a conduit au démantèlement de 6 réseaux majeurs qui organisaient le passage des clandestins d'immigrés au Royaume-Uni, ce qui s'est traduit par 249 arrestations de passeurs dans la région de Calais.
10. Avant Noël 2002, 100 % du trafic maritime transitant quotidiennement par le port de Calais sera contrôlé, à la recherche de clandestins. Le gouvernement britannique financera de nouveaux moyens technologiques de détection destinés à d'autres ports français à partir desquels on peut se rendre au Royaume-Uni, afin d'empêcher tout déplacement de l'activité liée à la clandestinité. Le gouvernement français s'assurera que la sécurité de ses ports est renforcée, afin de garantir que les clandestins ne puissent pas contourner les contrôles.
(Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 4 décembre 2002)
2. Les ministres ont décidé que le centre de Sangatte sera complètement fermé avant le 30 décembre, soit quatre mois avant la date prévue. A cette date, le centre sera restitué à son propriétaire, Eurotunnel, qui procédera à sa destruction immédiatement.
3. Les ministres ont décidé que les personnes restant dans le centre de Sangatte devraient être prises en charge équitablement et humainement. Une solution positive sera proposée à tous. Les arrangements finaux s'appliqueront à toux ceux qui se présenteront avec un badge avant 20 heures le mardi 3 décembre. Les ministres réaffirment que le HCR poursuivra sa mission jusqu'à son terme.
4. Pour les Iraquiens du centre, une voie exceptionnelle d'entrée au Royaume-Uni leur est ouverte en qualité de travailleur, non de demandeur d'asile. Il leur sera proposé des emplois qui correspondent à leurs qualifications pendant une période de prise en charge de trois mois. Cet arrangement est fait en reconnaissance de la difficulté actuelle du rapatriement des personnes en Iraq, de même que par la prise en compte de l'importance, rappelée par le Royaume-Uni, que les deux gouvernements partagent la responsabilité de la fermeture du centre de Sangatte.
5. Le HCR déterminera pour les autorités britanniques les cas d'Afghans ayant des liens familiaux au Royaume-Uni. Ces personnes seront admises au Royaume-Uni pour procéder à leur regroupement familial.
6. Les autorités françaises prendront en charge toutes les personnes qui resteront dans le centre, qui se verront délivrer un titre de séjour.
7. En outre, les deux gouvernements signeront bientôt un accord international dans le but de permettre des contrôles mixtes de l'immigration pour les passages par ferry entre la France et le Royaume-Uni. Ces dispositions feront l'objet d'une ratification parlementaire et seront mises en oeuvre à Calais et à Douvres, dès que possible en 2003, avec extension à d'autres ports de France et du Royaume-Uni lorsque nécessaire.
8. Les mesures de sécurité seront maintenues dans la région de Calais jusqu'à ce qu'il soit parfaitement compris que l'immigration irrégulière vers le Royaume-Uni à travers le Nord de la France n'est plus possible. David Blunkett et Nicolas Sarkozy réaffirment leur engagement à lutter contre les filières criminelles d'immigration clandestine et à renforcer les mesures de sécurité aux frontières entre la France et le Royaume-Uni.
9. La coopération entre les services français et britanniques a conduit au démantèlement de 6 réseaux majeurs qui organisaient le passage des clandestins d'immigrés au Royaume-Uni, ce qui s'est traduit par 249 arrestations de passeurs dans la région de Calais.
10. Avant Noël 2002, 100 % du trafic maritime transitant quotidiennement par le port de Calais sera contrôlé, à la recherche de clandestins. Le gouvernement britannique financera de nouveaux moyens technologiques de détection destinés à d'autres ports français à partir desquels on peut se rendre au Royaume-Uni, afin d'empêcher tout déplacement de l'activité liée à la clandestinité. Le gouvernement français s'assurera que la sécurité de ses ports est renforcée, afin de garantir que les clandestins ne puissent pas contourner les contrôles.
(Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 4 décembre 2002)