Texte intégral
Monsieur le président,
Mesdames et Messieurs les députés,
Monsieur le Premier ministre,
Je ne me prononcerai pas sur les épreuves gouvernementales. Chacun décide en conscience face à des événements de ce type. Vous avez agi d'une certaine façon ; le ministre de mon gouvernement et moi-même avons agi à notre manière. L'opinion se fait sa conviction.
Je ne veux pas improviser ici une réponse à votre question, qui tranche beaucoup par le ton et la perspective avec celle qui l'a précédée, sur les rapports entre les responsables politiques nationaux, quelles que soient leurs fonctions et en particulier les membres du Gouvernement, et la justice, quand ils peuvent y être confrontés.
Vous posez plus généralement la question de la portée effective et concrète du principe de la présomption d'innocence, consacré au niveau constitutionnel. Le Gouvernement a précisément estimé que la situation n'était pas satisfaisante, pour m'exprimer comme vous l'avez conclu, puisqu'il a présenté un projet de loi ayant pour objet de renforcer, au bénéfice de tous les citoyens la présomption d'innocence. Ce texte important a fait l'objet d'un débat dans lequel vous vous êtes exprimés, et d'une première lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat. Sa discussion va se poursuivre, conduisez-la.
De nombreuses préoccupations s'expriment par ailleurs à propos de la mise en jeu croissante de la responsabilité pénale pour faute non intentionnelle des élus qui dirigent des exécutifs locaux. Le Gouvernement est conscient de ce problème et il a chargé une commission présidée par un membre du Conseil d'Etat, monsieur J. Massot, d'y réfléchir afin de proposer des solutions. Son rapport sera remis très prochainement au Garde des Sceaux. Ma ferme intention est d'en tirer rapidement les conclusions. C'est en tout cas sur la base de ce rapport que le Gouvernement fera ses propositions.
Comme vous, j'estime que la question de la justice, de son indépendance, de sa responsabilité et de sa mission impartiale de protection de la liberté individuelle est tout à fait fondamentale et c'est pourquoi le Gouvernement a fait de la réforme de la justice, dans ses différents aspects, un chantier prioritaire de son action. Ces réformes méritent d'être votées. Elles sont nécessaires, elles doivent aboutir."
(Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 10 novembre 1999)