Texte intégral
Mesdames et Messieurs les députés, Mesdames et Messieurs,
Je tiens d'abord à remercier Marie-Hélène Aubert de m'avoir proposé de participer à vos travaux consacrés au thème "assurance-crédit et développement durable" et de me permettre ainsi de présenter l'état de la réflexion au sein du Gouvernement français sur cette question.
Permettez-moi d'abord deux remarques générales.
Tout d'abord sur les liens entre commerce extérieur et développement durable. C'est une question, comme vous le savez, qui est fortement controversée. Dans ce débat, je ne fais pas partie de ceux qui considèrent que le développement du commerce international porte nécessairement atteinte à l'environnement. Comme l'a dit récemment D. VOYNET à Bercy, il n'y a pas opposition entre libéralisation et protection de l'environnement pas plus qu'il n'y a de corrélation entre protectionnisme et protection de l'environnement.
Je note d'ailleurs que l'Organisation Mondiale du Commerce a récemment publié un rapport qui apporte des réponses nuancées sur ce sujet. Pour autant, il ne faut pas pêcher par naïveté et une attitude vigilante s'impose pour éviter que l'ouverture aux échanges internationaux ne déstabilise les sociétés, en particulier dans les pays en développement. A mon sens, l'une des réponses à ce débat est à rechercher dans la coopération internationale. C'est la raison pour laquelle la France souhaite que le sujet "commerce et environnement" soit inclus dans le prochain cycle de négociations à l'OMC et que nous soutenons activement le développement de règles internationales en matière d'environnement, comme par exemple la mise en uvre du protocole de Kyoto sur l'effet de serre.
Ensuite, sur la nécessité de la transparence et du dialogue sur les questions internationales. Bien entendu, le premier lieu de débat public est, et doit rester, le Parlement et c'est pour cette raison que nous travaillons en étroite concertation avec la Représentation Nationale, par exemple sur le sujet des prochaines négociations à l'OMC. Par ailleurs, le Gouvernement a souhaité développer le dialogue avec la société civile et les organisations non gouvernementales sur les questions économiques internationales. Ce dialogue s'est développé depuis l'année dernière sur une base régulière.
Il est vrai que la concertation est moins développée sur le sujet des crédits export que sur les négociations multilatérales. Nous pourrions réfléchir à développer cette concertation.
I. Sur le sujet qui nous intéresse aujourd'hui, je crois qu'il serait utile de rappeler quelques points importants s'agissant de l'activité d'assurance-crédit. En effet, certains des documents récemment parus m'ont paru excessivement sévères vis-à-vis du rôle des agences d'assurance-crédit en matière de développement ou d'environnement.
=> Le premier élément qui me semble devoir être rappelé est le fait que les garanties publiques des crédits à l'exportation représentent un outil essentiel pour maintenir des flux financiers vers les pays émergents. Dans le contexte actuel de forte volatilité des marchés financiers, les garanties publiques constituent un "amortisseur" appréciable et elles ont probablement joué un rôle bénéfique pour les économies asiatiques, confrontées à une crise de confiance des investisseurs privés.
=> Deuxième point, il faut aussi intégrer dans notre débat la contribution des crédits exports à l'amélioration de l'environnement dans les pays acheteurs.
Les crédits exports permettent souvent la réalisation de projets fondés sur des technologies nouvelles plus propres ou la mise en place d'infrastructures plus respectueuses de l'environnement. Prenons quelques exemples : lorsqu'une centrale thermique au charbon datant des années 50 est remplacée par une nouvelle installation, le bénéfice pour l'environnement est incontestable. On peut faire la même remarque lors de la construction d'infrastructures de transports collectifs dans des agglomérations saturées. De même, lorsqu'une garantie publique est accordée pour la rénovation du système de distribution d'eau ou de traitement des déchets, il s'agit clairement d'opérations utiles au développement et au bien-être des populations.
Je dois ajouter que les entreprises françaises disposent dans certains domaines d'une expertise mondialement reconnue en matière de technologies propres et qu'elles ont tout intérêt à utiliser ces technologies, qui sont valorisantes pour leur image auprès du public. Je pense, par exemple, à la technique dite de "lit fluidisé circulant" (LFC), qui assure une combustion plus propre du charbon et diminue les rejets polluants. Ce type de technologie permettra peut-être de répondre aux besoins des pays émergents qui souhaitent continuer à utiliser le charbon comme source prioritaire d'énergie. Dans ces cas, la garantie publique sur ces projets favorise la diffusion de technologies propres.
Sans assurance-crédit, il est probable que ce type de technologie ne serait pas utilisé hors des pays développés.
=> Enfin, il me semble important de rappeler que les assureurs-crédit sont avant tout ... des assureurs, qui sont réticents à s'engager dans des opérations risquées. Or, comme le souligne fort justement le rapport "the Race to the Bottom", on peut penser qu'un projet contestable sur le plan environnemental présente, toutes choses égales par ailleurs, un risque financier supplémentaire. Les risques financier et environnemental sont en pratique souvent liés. C'est une raison de plus pour que les assureurs-crédit procèdent à une évaluation du risque environnemental lors de l'instruction des dossiers.
Ces quelques remarques démontrent à mon sens qu'un jugement nuancé s'impose pour examiner l'impact de l'assurance-crédit sur le développement durable.
II. En revanche, ce qui compte, c'est de renforcer notre capacité à évaluer les conséquences en matière d'environnement ou de développement durable des projets pris en garantie.
Il existe clairement des secteurs dans lesquels la mise en uvre de projets est susceptible d'avoir des conséquences sur l'environnement. Ces secteurs sont connus : les mines, l'industrie papetière, certains grands ouvrages ou projets d'équipement énergétique. Il y a là une vraie exigence : ces projets doivent faire l'objet d'une attention précise pour évaluer leur impact sur l'environnement.
Dans ce domaine comme dans d'autres, la mise en uvre de dispositifs spécifiques d'évaluation a suivi la prise de conscience des enjeux environnementaux. L'environnement est une donnée relativement neuve pour les assureurs crédits et les progrès sont en France, comme dans la plupart des pays, récents.
Je souhaiterais saisir l'opportunité de ce colloque pour vous présenter les choix que nous avons faits en France pour progresser dans cette direction, et évoquer quelques pistes pour les travaux internationaux sur cette question :
=> Notre première priorité est la mise en place au niveau national d'un dispositif d'évaluation environnementale dans le processus de décision en matière d'assurance-crédit.
La Coface applique ainsi depuis mars dernier, une procédure d'évaluation environnementale, sur la base d'un questionnaire auquel doivent répondre les entreprises qui sollicitent une garantie de l'Etat. Cette procédure porte sur les projets importants dans les secteurs les plus sensibles pour l'environnement, tels que ceux que je citais à l'instant : mines, production d'énergie, etc. J'attache une grande importance à la poursuite de cet effort : une unité spécialisée en matière environnementale est ainsi en cours de création à la Coface.
Ces mesures concernent les procédures d'instruction des dossiers. Il faut cependant rappeler que, dans le système français, c'est l'Etat qui prend la décision finale d'accepter de donner une garantie publique sur un dossier. Si un projet suscitait des débats en raison de son impact sur l'environnement ou sur l'équilibre social d'un pays d'accueil, un dialogue entre les départements ministériels concernés s'instaurerait et la décision finale serait prise par l'autorité politique.
=> Notre deuxième priorité est le développement du dialogue entre assureurs crédits au sein de l'Union européenne, et plus largement de l'OCDE.
Comme certains d'entre vous le savent, un Accord sur les échanges d'information en matière d'environnement a été conclu à l'OCDE en avril 1999. La France était très favorable à cet accord.
Il convient maintenant de faire vivre cet accord en le mettant en uvre systématiquement et, si nécessaire, en approfondissant certains aspects.
Je fonde de grands espoirs sur cette procédure, notamment au niveau européen. En effet, l'industrie européenne est désormais très intégrée et, quotidiennement, les assureurs-crédits des Etats membres de l'Union européenne collaborent sur des projets. La relation de confiance qui existe déjà permettra de mettre en commun les informations relatives à l'impact environnemental des projets et surtout, de développer des approches communes. Je souhaite que la Coface recourt de manière systématique à ces échanges d'information.
=> Comme vous le savez, le dernier Sommet des chefs d'Etat et de gouvernement du G7 sont convenus de progresser à l'OCDE dans la définition d'approches communes.
Sur ce sujet important, il faut adopter à mon sens une démarche étape par étape. L'échange d'informations est un premier moyen de développer l'expérience des assureurs-crédit en matière d'environnement. Nous allons aussi réfléchir à l'OCDE à ce qui pourrait constituer ce cadre de réflexion commun.
Il s'agit d'une tâche difficile et ce, d'autant plus que l'intervention en tant qu'assureur donne moins de possibilités d'infléchir le contenu d'un projet que dans le cas d'un organisme finançant directement le projet, comme les banques multilatérales de développement.
En outre, les opérations d'assurance-crédit interviennent dans un contexte concurrentiel et nous serons particulièrement vigilants pour éviter que certains Etats ne se comportent en " passagers clandestins ". Il serait en effet difficilement admissible que les entreprises françaises se trouvent défavorisées par rapport à des concurrents localisés dans des pays où l'assureur-crédit n'a pas mis en place de procédures environnementales.
C'est pourquoi je crois que la priorité au niveau international est de vérifier que des mécanismes d'évaluation environnementale existent réellement dans tous les pays de l'OCDE, même si ces dispositifs ne sont pas complètement harmonisés.
= > Enfin, je souhaiterais évoquer ici une piste de réflexion : il me semblerait utile de progresser sur la question des financements, afin de permettre une meilleure prise en compte de l'environnement, dans les projets pris en garantie.
Lors de l'étude de certains projets spécifiques, comme lors de négociations environnementales menées dans différents forums qu'il s'agisse de l'OMC ou de la protocole de Kyoto, nous constatons qu'en matière de protection de l'environnement, la principale contrainte est souvent une contrainte financière. Les pays émergents ne disposent pas des capacités permettant l'intégration de normes et des technologies les plus ambitieuses. De ce point de vue, la mise en uvre de normes environnementales par les pays en développement est indissociable d'un effort de solidarité des pays développés.
Les assureurs crédits sont à ce titre aujourd'hui mal armés. Certes, dans certains pays, l'assureur-crédit est aussi un "prêteur direct", qui accorde ses propres financements, et a la possibilité d'adapter ceux-ci aux nécessités environnementales. Mais, en général, les assureurs crédits ne disposent pas de ces possibilités : ils garantissent seulement des crédits bancaires et ne participent pas au montage des projets.
C'est pourquoi je pense qu'il y aurait, dans ce contexte, un intérêt réel à réfléchir à la possibilité d'ajouter aux crédits exports, pour les projets sensibles, une part de financement concessionnel qui permettrait de financer l'amélioration des caractéristiques environnementales des projets. Des fonds spécialisés en matière d'environnement existent, au niveau national et au niveau multilatéral.
Il nous reste à progresser sur l'articulation de ces financements et des crédits exports. Cette piste doit être explorée, je la livre à vos réflexions.
Mesdames et Messieurs les députés, Mesdames et messieurs, tels sont les points que je voulais souligner en introduction à vos travaux.
(Source http://www.commerce-exterieur.gouv.fr, le 16 novembre 1999)
Je tiens d'abord à remercier Marie-Hélène Aubert de m'avoir proposé de participer à vos travaux consacrés au thème "assurance-crédit et développement durable" et de me permettre ainsi de présenter l'état de la réflexion au sein du Gouvernement français sur cette question.
Permettez-moi d'abord deux remarques générales.
Tout d'abord sur les liens entre commerce extérieur et développement durable. C'est une question, comme vous le savez, qui est fortement controversée. Dans ce débat, je ne fais pas partie de ceux qui considèrent que le développement du commerce international porte nécessairement atteinte à l'environnement. Comme l'a dit récemment D. VOYNET à Bercy, il n'y a pas opposition entre libéralisation et protection de l'environnement pas plus qu'il n'y a de corrélation entre protectionnisme et protection de l'environnement.
Je note d'ailleurs que l'Organisation Mondiale du Commerce a récemment publié un rapport qui apporte des réponses nuancées sur ce sujet. Pour autant, il ne faut pas pêcher par naïveté et une attitude vigilante s'impose pour éviter que l'ouverture aux échanges internationaux ne déstabilise les sociétés, en particulier dans les pays en développement. A mon sens, l'une des réponses à ce débat est à rechercher dans la coopération internationale. C'est la raison pour laquelle la France souhaite que le sujet "commerce et environnement" soit inclus dans le prochain cycle de négociations à l'OMC et que nous soutenons activement le développement de règles internationales en matière d'environnement, comme par exemple la mise en uvre du protocole de Kyoto sur l'effet de serre.
Ensuite, sur la nécessité de la transparence et du dialogue sur les questions internationales. Bien entendu, le premier lieu de débat public est, et doit rester, le Parlement et c'est pour cette raison que nous travaillons en étroite concertation avec la Représentation Nationale, par exemple sur le sujet des prochaines négociations à l'OMC. Par ailleurs, le Gouvernement a souhaité développer le dialogue avec la société civile et les organisations non gouvernementales sur les questions économiques internationales. Ce dialogue s'est développé depuis l'année dernière sur une base régulière.
Il est vrai que la concertation est moins développée sur le sujet des crédits export que sur les négociations multilatérales. Nous pourrions réfléchir à développer cette concertation.
I. Sur le sujet qui nous intéresse aujourd'hui, je crois qu'il serait utile de rappeler quelques points importants s'agissant de l'activité d'assurance-crédit. En effet, certains des documents récemment parus m'ont paru excessivement sévères vis-à-vis du rôle des agences d'assurance-crédit en matière de développement ou d'environnement.
=> Le premier élément qui me semble devoir être rappelé est le fait que les garanties publiques des crédits à l'exportation représentent un outil essentiel pour maintenir des flux financiers vers les pays émergents. Dans le contexte actuel de forte volatilité des marchés financiers, les garanties publiques constituent un "amortisseur" appréciable et elles ont probablement joué un rôle bénéfique pour les économies asiatiques, confrontées à une crise de confiance des investisseurs privés.
=> Deuxième point, il faut aussi intégrer dans notre débat la contribution des crédits exports à l'amélioration de l'environnement dans les pays acheteurs.
Les crédits exports permettent souvent la réalisation de projets fondés sur des technologies nouvelles plus propres ou la mise en place d'infrastructures plus respectueuses de l'environnement. Prenons quelques exemples : lorsqu'une centrale thermique au charbon datant des années 50 est remplacée par une nouvelle installation, le bénéfice pour l'environnement est incontestable. On peut faire la même remarque lors de la construction d'infrastructures de transports collectifs dans des agglomérations saturées. De même, lorsqu'une garantie publique est accordée pour la rénovation du système de distribution d'eau ou de traitement des déchets, il s'agit clairement d'opérations utiles au développement et au bien-être des populations.
Je dois ajouter que les entreprises françaises disposent dans certains domaines d'une expertise mondialement reconnue en matière de technologies propres et qu'elles ont tout intérêt à utiliser ces technologies, qui sont valorisantes pour leur image auprès du public. Je pense, par exemple, à la technique dite de "lit fluidisé circulant" (LFC), qui assure une combustion plus propre du charbon et diminue les rejets polluants. Ce type de technologie permettra peut-être de répondre aux besoins des pays émergents qui souhaitent continuer à utiliser le charbon comme source prioritaire d'énergie. Dans ces cas, la garantie publique sur ces projets favorise la diffusion de technologies propres.
Sans assurance-crédit, il est probable que ce type de technologie ne serait pas utilisé hors des pays développés.
=> Enfin, il me semble important de rappeler que les assureurs-crédit sont avant tout ... des assureurs, qui sont réticents à s'engager dans des opérations risquées. Or, comme le souligne fort justement le rapport "the Race to the Bottom", on peut penser qu'un projet contestable sur le plan environnemental présente, toutes choses égales par ailleurs, un risque financier supplémentaire. Les risques financier et environnemental sont en pratique souvent liés. C'est une raison de plus pour que les assureurs-crédit procèdent à une évaluation du risque environnemental lors de l'instruction des dossiers.
Ces quelques remarques démontrent à mon sens qu'un jugement nuancé s'impose pour examiner l'impact de l'assurance-crédit sur le développement durable.
II. En revanche, ce qui compte, c'est de renforcer notre capacité à évaluer les conséquences en matière d'environnement ou de développement durable des projets pris en garantie.
Il existe clairement des secteurs dans lesquels la mise en uvre de projets est susceptible d'avoir des conséquences sur l'environnement. Ces secteurs sont connus : les mines, l'industrie papetière, certains grands ouvrages ou projets d'équipement énergétique. Il y a là une vraie exigence : ces projets doivent faire l'objet d'une attention précise pour évaluer leur impact sur l'environnement.
Dans ce domaine comme dans d'autres, la mise en uvre de dispositifs spécifiques d'évaluation a suivi la prise de conscience des enjeux environnementaux. L'environnement est une donnée relativement neuve pour les assureurs crédits et les progrès sont en France, comme dans la plupart des pays, récents.
Je souhaiterais saisir l'opportunité de ce colloque pour vous présenter les choix que nous avons faits en France pour progresser dans cette direction, et évoquer quelques pistes pour les travaux internationaux sur cette question :
=> Notre première priorité est la mise en place au niveau national d'un dispositif d'évaluation environnementale dans le processus de décision en matière d'assurance-crédit.
La Coface applique ainsi depuis mars dernier, une procédure d'évaluation environnementale, sur la base d'un questionnaire auquel doivent répondre les entreprises qui sollicitent une garantie de l'Etat. Cette procédure porte sur les projets importants dans les secteurs les plus sensibles pour l'environnement, tels que ceux que je citais à l'instant : mines, production d'énergie, etc. J'attache une grande importance à la poursuite de cet effort : une unité spécialisée en matière environnementale est ainsi en cours de création à la Coface.
Ces mesures concernent les procédures d'instruction des dossiers. Il faut cependant rappeler que, dans le système français, c'est l'Etat qui prend la décision finale d'accepter de donner une garantie publique sur un dossier. Si un projet suscitait des débats en raison de son impact sur l'environnement ou sur l'équilibre social d'un pays d'accueil, un dialogue entre les départements ministériels concernés s'instaurerait et la décision finale serait prise par l'autorité politique.
=> Notre deuxième priorité est le développement du dialogue entre assureurs crédits au sein de l'Union européenne, et plus largement de l'OCDE.
Comme certains d'entre vous le savent, un Accord sur les échanges d'information en matière d'environnement a été conclu à l'OCDE en avril 1999. La France était très favorable à cet accord.
Il convient maintenant de faire vivre cet accord en le mettant en uvre systématiquement et, si nécessaire, en approfondissant certains aspects.
Je fonde de grands espoirs sur cette procédure, notamment au niveau européen. En effet, l'industrie européenne est désormais très intégrée et, quotidiennement, les assureurs-crédits des Etats membres de l'Union européenne collaborent sur des projets. La relation de confiance qui existe déjà permettra de mettre en commun les informations relatives à l'impact environnemental des projets et surtout, de développer des approches communes. Je souhaite que la Coface recourt de manière systématique à ces échanges d'information.
=> Comme vous le savez, le dernier Sommet des chefs d'Etat et de gouvernement du G7 sont convenus de progresser à l'OCDE dans la définition d'approches communes.
Sur ce sujet important, il faut adopter à mon sens une démarche étape par étape. L'échange d'informations est un premier moyen de développer l'expérience des assureurs-crédit en matière d'environnement. Nous allons aussi réfléchir à l'OCDE à ce qui pourrait constituer ce cadre de réflexion commun.
Il s'agit d'une tâche difficile et ce, d'autant plus que l'intervention en tant qu'assureur donne moins de possibilités d'infléchir le contenu d'un projet que dans le cas d'un organisme finançant directement le projet, comme les banques multilatérales de développement.
En outre, les opérations d'assurance-crédit interviennent dans un contexte concurrentiel et nous serons particulièrement vigilants pour éviter que certains Etats ne se comportent en " passagers clandestins ". Il serait en effet difficilement admissible que les entreprises françaises se trouvent défavorisées par rapport à des concurrents localisés dans des pays où l'assureur-crédit n'a pas mis en place de procédures environnementales.
C'est pourquoi je crois que la priorité au niveau international est de vérifier que des mécanismes d'évaluation environnementale existent réellement dans tous les pays de l'OCDE, même si ces dispositifs ne sont pas complètement harmonisés.
= > Enfin, je souhaiterais évoquer ici une piste de réflexion : il me semblerait utile de progresser sur la question des financements, afin de permettre une meilleure prise en compte de l'environnement, dans les projets pris en garantie.
Lors de l'étude de certains projets spécifiques, comme lors de négociations environnementales menées dans différents forums qu'il s'agisse de l'OMC ou de la protocole de Kyoto, nous constatons qu'en matière de protection de l'environnement, la principale contrainte est souvent une contrainte financière. Les pays émergents ne disposent pas des capacités permettant l'intégration de normes et des technologies les plus ambitieuses. De ce point de vue, la mise en uvre de normes environnementales par les pays en développement est indissociable d'un effort de solidarité des pays développés.
Les assureurs crédits sont à ce titre aujourd'hui mal armés. Certes, dans certains pays, l'assureur-crédit est aussi un "prêteur direct", qui accorde ses propres financements, et a la possibilité d'adapter ceux-ci aux nécessités environnementales. Mais, en général, les assureurs crédits ne disposent pas de ces possibilités : ils garantissent seulement des crédits bancaires et ne participent pas au montage des projets.
C'est pourquoi je pense qu'il y aurait, dans ce contexte, un intérêt réel à réfléchir à la possibilité d'ajouter aux crédits exports, pour les projets sensibles, une part de financement concessionnel qui permettrait de financer l'amélioration des caractéristiques environnementales des projets. Des fonds spécialisés en matière d'environnement existent, au niveau national et au niveau multilatéral.
Il nous reste à progresser sur l'articulation de ces financements et des crédits exports. Cette piste doit être explorée, je la livre à vos réflexions.
Mesdames et Messieurs les députés, Mesdames et messieurs, tels sont les points que je voulais souligner en introduction à vos travaux.
(Source http://www.commerce-exterieur.gouv.fr, le 16 novembre 1999)