Texte intégral
Mesdames, Messieurs,
Je suis très heureuse avec Dominique Gillot et Nicole Péry de vous retrouver à nouveau pour vous présenter la campagne de communication sur la contraception et l'état d'avancement des suites du rapport du Pr. Israël Nisand.
I- La campagne de communication sur la contraception.
Je sais, j'ai lu, que vous étiez particulièrement attentifs, voire impatients de voir cette campagne gouvernementale démarrer. Je me réjouis que ce projet ait généré une telle attente, preuve de la mobilisation des associations et des professionnels qui agissent sur le terrain, ce qui est, je n'en doute pas, de bon augure pour l'impact de cette action de sensibilisation auprès du grand public.
Cette campagne est prête et elle sera lancée le 11 janvier 2000.
Je souhaiterais revenir quelques instants sur les enjeux et la méthode retenue pour la conception de la campagne d'information et de communication avant de vous la présenter en détail puis de revenir sur la date de lancement qui revêt, à mon sens une portée symbolique importante.
Les enjeux de la campagne
Je l'ai déjà dit à plusieurs reprises, le lancement d'une nouvelle campagne sur la contraception s'imposait pour plusieurs raisons.
Tout d'abord parce qu'il n'y avait pas eu de communication publique sur ce sujet depuis 1992, date à laquelle le secrétariat d'état aux droits des Femmes avait réalisé une campagne ciblée sur les jeunes intitulée : " la contraception ça devient simple quand on en parle ". Mais cette campagne qui traitait à la fois de la contraception et de la prévention sida, mettait principalement l'accent sur le préservatif. Il faut en définitive remonter à 1981-1982 pour trouver une campagne grand public exclusivement centrée sur la contraception " la contraception est un droit fondamental ".
Ensuite, plusieurs éléments nous montrent que la contraception, si elle est largement répandue dans notre pays, n'est pas suffisamment maîtrisée :
- La France se trouve dans une situation paradoxale où le nombre de femmes sous contraception est parmi le plus élevé des pays européens mais où subsiste un taux d'IVG certes stable mais important (environ 220 000 pour 730 000 naissances par an) même s'il est moins élevé qu'en 1975. Surtout, le nombre de grossesses non désirées et d'IVG chez les adolescentes reste élevé (près de 10 000 grossesses non désirées d'après le rapport Uzan, plus d'une sur deux entraînant un avortement ).
- Si l'INED juge que globalement la contraception féminine est généralisée, deux problèmes persistent :
*celui des premières relations sexuelles sans moyen de contraception,
*celui de la maîtrise sur le long terme de la contraception (" oublis de contraception ").
- On sait par ailleurs qu'en matière de contraception, les inégalités sociales sont manifestes : il y a un moindre accès des femmes d'origine plus modeste à l'information et aux méthodes contraceptives. De même, il apparaît que le taux de recours à la pilule est lié au niveau d'éducation et d'insertion sociale.
Ces constats justifient que nous redoublions d'efforts pour informer pleinement les femmes des moyens qui s'offrent à elles pour maîtriser leur fécondité. La nécessité d'une meilleure connaissance et d'une meilleure utilisation des méthodes de contraception doit être pleinement réaffirmée.
Rapprocher la réalité quotidienne, la pratique, du droit : l'enjeu de l'action gouvernementale est là. L'objectif de la campagne de communication est d'aider et de conforter les femmes dans leurs choix contraceptifs et de favoriser une ré-appropriation de cette formidable conquête que représente la contraception.
Cette campagne sera l'occasion, à travers les différents supports qu'elle utilisera, d'une information renouvelée (la contraception est associée à des valeurs de liberté, de choix de vie, de responsabilité et d'épanouissement personnel) sur la grande variété des moyens de contraception aujourd'hui disponibles, y compris ceux qui sont d'apparition récente sur le marché comme par exemple la pilule du lendemain.
A cet égard, je voudrais rappeler que si deux pilules d'urgence sont désormais disponibles en France, depuis cette année, et dont l'une est en vente libre, c'est grâce à l'action des associations féministes mais aussi au soutien vigoureux des pouvoirs publics à quelques industriels du médicament, que je salue ici pour la pugnacité dont ils ont su faire preuve sur le sujet. C'est sur l'insistance des pouvoirs publics que la pilule du lendemain est aujourd'hui disponible en France, depuis janvier 99, sur prescription, pour le Tetragynon et depuis juin 99, en vente libre en pharmacie, pour le Norlevo.
L'égal accès à l'ensemble des pilules contraceptives et notamment aux pilules dites de 3ème génération a également fait l'objet d'une action soutenue des pouvoirs publics comme je m'y étais engagée.
Des négociations serrées ont été conduites depuis 1998 par le Comité Economique du Médicament afin de parvenir au remboursement des pilules de la 3éme génération.
Nous nous sommes heurtés à l'intransigeance des laboratoires qui refusent de réduire leurs exigences financières qui se traduiraient par une dépense de plus d'un milliard de francs pour la sécurité sociale.
Nous poursuivons ces discussions, et la possibilité de disposer d'un générique pour la fin 2000 sur laquelle nous travaillons très activement devrait en tout état de cause permettre de trouver une solution.
Je rappelle en outre que l'actualisation du rapport Spira, réalisée à ma demande en 1998 avait établi que ces contraceptifs n'étaient pas " meilleurs " que les autres mais recommandait que le plus large choix soit offert aux femmes, ce à quoi nous nous sommes donc employés.
Enfin, vous savez que le RU 486 est désormais disponible dans toutes les pharmacies hospitalières et des recommandations ont été diffusées pour que soit systématiquement proposée aux femmes l'IVG médicamenteuse lorsqu'elle leur est possible.
Sur ce sujet, je tiens à vous rappeler que si la Mifespristone est aujourd'hui largement disponible en France, c'est là encore en grande partie grâce à la détermination sans faille que le Gouvernement a manifestée sur ce sujet, multipliant les contacts nécessaires pour que la production et la distribution du RU 486 puissent répondre aux besoins, alors que le laboratoire fabricant s'était désengagé du sujet, et que l'approvisionnement en RU 486 était devenu précaire à la suite des différentes pressions et menaces de boycott dont on se souvient.
2 Le choix d'une large concertation dans la préparation de la campagne
La communication sur la contraception n'est pas une chose facile.
D'abord parce que tous les publics, dans leur diversité sociale, ethnique ou culturelle doivent pouvoir se reconnaître dans un message souvent unique et d'autre part parce que le sujet lui-même est sensible, tant il touche à une sphère éminemment intime.
Plusieurs écueils devaient notamment être évités :
- les différents moyens de contraception doivent être présentés sans risquer d'induire, pour autant, des comportements normatifs,
- les messages sur la contraception ne doivent pas obérer les messages de prévention du sida sans créer, toutefois, de confusion sur le sens de la campagne,
- contraception et grossesse ne doivent pas être opposées. Il s'agit au contraire de montrer qu'une contraception bien maîtrisée permet de favoriser le choix d'une grossesse désirée,
- la question de la contraception d'urgence doit être abordée sans pour autant banaliser cette méthode d'urgence,
- enfin, parler de la contraception aux adolescents ne signifie pas qu'il s'agit de hâter ou de banaliser le premier rapport sexuel, mais plutôt de leur donner la liberté et la responsabilité d'avoir un premier rapport sexuel lorsqu'ils se sentent prêts pour cela.
Pour toutes ces raisons, j'ai souhaité que nous prenions le temps de débattre avec l'ensemble de nos partenaires, sur le fond, de chaque question importante soulevée par la préparation de cette campagne.
A cette fin, le ministère de l'emploi et de la solidarité a souhaité la mise en place de ce Comité de Pilotage composé de représentants des associations (Planning familial, ANCIC, CADAC, Fil Santé Jeunes), de personnalités qualifiées (Pr Nisand, Pr Spira, Dr Aubeny, Mme Bajos, Dr Dagousset, M. Ben Youssef) et des ministères concernés (Santé, droits des Femmes, Education Nationale, Ville, Jeunesse et Sport, DOM-TOM, Agriculture..).
Ce comité a été réuni à plusieurs reprises (décembre 98, juillet 99 et aujourd'hui) pour valider les différentes étapes de la campagne.
Je tiens aujourd'hui encore à vous remercier particulièrement pour votre disponibilité et vos conseils, y compris pendant des périodes estivales habituellement plus calmes, qui nous ont permis d'avancer avec efficacité pour une campagne qui réussira d'autant plus qu'elle a été partagée par vous.
Parallèlement plus d'une trentaine de réunions spécifiques ont été organisées avec les uns et les autres depuis le début de l'été pour traiter des aspects plus techniques ou pour aborder certains points particulièrement sensibles de la campagne. Je pense notamment à la mise en place d'une plate-forme téléphonique et au choix des messages pour les spots TV, pour lesquels les associations et les experts nous ont apporté des conseils précieux.
Ce sont d'ailleurs ces relations permanentes et privilégiées qui nous ont permis de venir à bout de nos hésitations sur le choix des spots TV.
Forts des enseignements des tests qui ont montré les limites des créations initiales, nous avons retravaillé à partir des recommandations des associations et de l'INSERM. Les nouvelles créations, qui privilégient désormais des témoignages sur la contraception, atteindront pleinement leurs objectifs.
3 Description du dispositif
Je vous rappelle que le cahier des charges, que ce comité de pilotage a défini en décembre dernier, fixe un cadre précis à la campagne. Celle-ci doit s'attacher à :
- réaffirmer l'importance de la contraception en l'associant à des valeurs positives, sans culpabiliser les femmes en " échec de contraception ",
- lever les freins à l'utilisation de la contraception liés à certaines peurs ou " à priori " non fondés,
- améliorer et développer l'information sur les différents modes de contraception existants sans fixer un cadre normatif ni promouvoir un moyen privilégié,
- favoriser l'accès à l'information par une meilleure connaissance des lieux, des structures et des points d'accueil où l'information sur la contraception est disponible.
Les actions médias comporteront :
Les spots TV
J'ai le plaisir de vous annoncer en exclusivité que nous avons choisi de confier la réalisation de ces films Tv à Claire Denis (réalisatrice des films " Chocolat ", " J'ai pas sommeil ", " Nénette et Bonni ") dont la sensibilité et l'enthousiasme sur ce sujet nous ont profondément marqués Les films seront tournés dans les prochains jours et je suis convaincue que Claire Denis donnera à ses personnages une force de conviction qui saura marquer durablement les téléspectatrices et les téléspectateurs.
Trois films de 20 secondes présenteront les témoignages d'une adolescente, d'une célibataire et d'un couple sur les raisons qui les ont amenés à choisir leur contraception.
Ces spots seront diffusés pendant 3 semaines à compter du 12 janvier sur TF1, France 2 France 3 et M6 dans le cadre d'une programmation diversifiée (journaux télévisés, séries pour adolescents et pour adultes)
La radio
La radio doit permettre de cibler prioritairement les jeunes. Un message radio de 30 secondes, incitant les jeunes à s'informer sur la contraception, sera ainsi diffusé sur les ondes à compter du 12 janvier, notamment sur Fun Radio, Skyrock et NRJ.
Par ailleurs des messages spécifiques pour les adolescentes et les femmes seront diffusés, en français et en créole, sur les stations radios des 4 départements d'outre mer.
La presse
Trois annonces presse reprendront le principe des spots TV, et seront diffusées en janvier et février dans la presse grand public et la presse jeune : Télé Loisirs et Télé Star, Femme Actuelle, Elle, Marie-Claire, Salut, OK Podium, Jeune et Jolie.
Les actions hors médias, particulièrement importantes dans cette campagne, reposeront principalement sur :
Le guide de poche de la contraception
La diffusion à très large échelle (12 millions d'exemplaires) d'un guide de poche de la contraception permettra de présenter clairement l'information sur la contraception, avec notamment un panorama des principaux modes de contraception, sans tomber dans le discours encyclopédique ou scientifique. Cette petite brochure pratique et discrète (Format " carte Z ") sera disponible dans les Collèges, les Lycées et les Universités ainsi que dans les associations, les centres sociaux et les différents organismes de santé.
Il s'agit là, à mon sens, d'un outil essentiel de notre campagne qui donne tout son sens et vient appuyer les actions de tous (associations et professionnels) sur le terrain.
Une plate-forme téléphonique
Un numéro indigo sera mis en place dès le lancement de la campagne et jusqu'à la fin 2000. Il permettra d'apporter des informations sur la contraception et, si nécessaire, de réorienter les personnes vers des structures d'accueil et d'informations locales (associations, PMI). Je tiens à remercier, sur ce point, les associations (Fil Santé Jeunes, Mouvement français pour le planning familial et Sida Info services notamment) qui nous ont apporté une aide méthodologique importante pour la mise en place de cette plate-forme téléphonique qui fonctionnera en étroite complémentarité avec eux. Je tiens également à souligner le travail accompli par le Ministère des DOM-TOM qui permettra de disposer, pendant la durée de la campagne, de services téléphoniques locaux pour les 4 départements d'outre mer.
L'affichette
La mise à disposition des professionnels de santé d'une affichette (200 000 affichettes) incitant le public à s'informer auprès d'eux permettra d'accroître la visibilité de la campagne. Cette affichette pourra être apposée dans les associations, les collèges et lycées, les PMI, les services hospitaliers, les centres sociaux et les pharmacies.
4 Une période symbolique pour le lancement de la campagne
La campagne sera lancée le 11 janvier 2000, soit quelques jours avant le 25ème anniversaire de la loi Veil sur l'IVG.
Cette date n'est donc pas anodine. Pour certains, le mois de janvier 2000 sera l'occasion d'essayer de remettre en cause les acquis fondamentaux que représentent, dans notre pays, la contraception et l'IVG.
Lancer une campagne sur la contraception à cette période permettra de leur opposer la sérénité et la cohérence du gouvernement sur ce sujet :
- Conviction que la contraception et l'IVG, qui ont été conquis grâce au combat des associations, des hommes et femmes politiques qui ont su porter ces réformes. Ces dernières ont fait profondément progresser les droits des femmes en leur donnant les moyens de leur autonomie, de leur liberté et de leur responsabilisation.
- Conviction qu'il convient de favoriser la maîtrise de la contraception dans notre pays afin de permettre aux femmes et aux couples d'avoir une meilleure connaissance, un accès facilité à des structures mieux identifiées et une égalité d'accès à tous les moyens de contraception afin d'aborder dans les meilleures conditions la décision d'avoir des enfants et de fonder une famille. C'est cette meilleure appropriation de la contraception qui doit notamment permettre d'éviter le terrible désarroi d'une grossesse non désirée ou non assumée, notamment chez les jeunes adolescentes ou encore le traumatisme d'un avortement.
- Conviction que le droit à l'IVG, qui est un dernier recours quand la contraception a échoué, reste indispensable pour nombre de femmes qui sont dans une situation terriblement difficile et qu'il convient d'améliorer les conditions d'accès à l'IVG dans notre pays.
5 La priorité apportée aux actions d'accompagnement sur le terrain
Ce point est essentiel. Il conditionne, à mon sens, autant que la campagne proprement dite, le succès de notre politique de sensibilisation et de mobilisation sur la contraception.
La campagne d'information et de communication repose en effet sur une vaste mobilisation des acteurs de terrain, chargés de susciter et d'accompagner toutes les manifestations locales susceptibles d'informer et de sensibiliser le public sur le thème de la contraception. Ce travail de préparation prend du temps. Il implique le tissu associatif comme les services de l'Etat.
D'ores et déjà, le Service du Droit des Femmes a été chargé de recenser les actions projetées et de mobiliser les énergies.
Ainsi, dans de nombreux départements, les préfectures organiseront, tout au long du premier semestre 2000,des conférences de presse et des déjeuners-débats avec la presse locale sur le sujet. Des émissions faisant intervenir des spécialistes sont également envisagées avec les radios et télévisions locales.
Des journées portes ouvertes seront organisées par les associations et des expositions sont programmées dans les locaux de médecine préventive universitaire, les centres d'information des jeunes ou encore les mutuelles.
Nombre de rencontres, tables-rondes et débats sont prévus dans les lycées et collèges, foyers d'accueil, maisons de jeunes, mairies et associations de quartier.
Enfin, à l'occasion de diverses manifestations locales, des stands sur la contraception et des diffusions de documents seront organisés.
Il ne s'agit là que de quelques exemples d'actions projetées dans le cadre de cette vaste mobilisation. Je sais par ailleurs que des initiatives parallèles, telles que, par exemple, la mise en place des centres " infos-ados " dans la communauté urbaine de Strasbourg, à l'instigation du Pr. Nisand, participent de façon déterminante à une sensibilisation des publics prioritaires.
Mais tous les départements ne sont pas encore mobilisés de manière homogène et j'ai souhaité qu'une circulaire soit adressée dans quelques jours aux Préfets pour que les services déconcentrés de l'Etat fédèrent leurs actions, appuient le travail des associations et multiplient les initiatives pendant et après la campagne médiatique.
De son côté, l'Education nationale va demander aux directeurs d'établissements de préparer avec les enseignants et professeurs, des actions à caractère pédagogique qui accompagneront la distribution, début 2000, des " guides de poche de la contraception " aux élèves.
Je sais que les associations qui sont présentes aujourd'hui sont particulièrement mobilisées sur ce sujet et je vous propose de consacrer une partie de ce comité de pilotage à discuter des manifestations et des évènements que vous souhaitez organiser, nationalement ou localement pendant la durée de la campagne.
Le délai qui nous sépare de la date de lancement de la campagne doit être mis à profit par tous, Etat, Collectivités Locales, professionnels de santé et associations pour renforcer la mobilisation des acteurs de terrain et préparer, en amont, les actions de soutien et d'accompagnement qui permettront d'améliorer concrètement l'accès à l'information et aux moyens de contraception dans notre pays.
II- En ce qui concerne l'amélioration de l'accès à l'IVG, comme je vous l'avais promis, nous avons également beaucoup avancé depuis juillet dernier.
Tout d'abord, j'ai souhaité disposer d'informations complémentaires sur la situation de l'IVG sur notre territoire et son accessibilité effective.
L'objet était d'identifier le lieu des principales difficultés, de façon à décider des mesures correctrices les plus appropriées.
Les résultats des nouvelles enquêtes qui ont été menées, ont confirmé les points sur lesquels nous avait déjà alertés le professeur NISAND.
J'en retiens particulièrement les enseignements suivants :
La proportion d'IVG par rapport aux accouchements varie largement d'une région à l'autre : si elle est d'à peine 20 % en Pays de Loire, Basse-Normandie ou Alsace, elle atteint 36 % en PACA, 45 % en Corse et 70 % en Guadeloupe. Ces chiffres sont inquiétants. Ils doivent nous guider pour savoir où faire porter nos efforts les plus importants en matière de prévention, d'information sur la contraception, d'éducation pour la santé.
Par ailleurs, le nombre de praticiens disponibles pour faire des IVG est très inégal d'une région à l'autre : selon l'enquête menée auprès des ARH, le nombre d'IVG par praticien par an varie de 45 à plus de 450.
La participation du service public hospitalier à cette activité est elle aussi très différente selon les régions : en 1977 près de 65 % des IVG en moyenne ont été réalisées dans des établissements publics, mais dans trois régions cette part a été inférieure ou égale à 40 %.
Enfin, il apparaît que nombre d'établissements publics sont amenés à refuser ou à différer la demande de certaines femmes et à les orienter vers des structures privées qui n'offrent pas toujours une prise en charge équivalente.
Cette situation est encore aggravée en période estivale comme le montre l'enquête menée par Chantal BLAYO :
- Parmi les 124 établissements enquêtés, l'accueil n'a été considéré comme pleinement satisfaisant que dans 25 % des cas : 20 % des hôpitaux publics et 31 % des hôpitaux privés.
- Paris se distingue par des résultats "publics" peu satisfaisants : six sur les douze établissements pratiquant des IVG étaient fermés ou affichaient complets au moment de l'enquête ; sur ces six, seuls trois donnaient aux femmes des adresses de recours ; parmi les six autres, trois refusaient les urgences et les trois autres faisaient attendre les femmes qui étaient en début de grossesse : "revenez dans quelques semaines" ;
- l'enquête a également montré qu'aucune des grosses structures publiques de province n'est organisée pour pouvoir accueillir les femmes sans les faire attendre, tellement leur activité estivale est réduite.
En conclusion, on peut retenir que les difficultés d'accès à l'IVG s'accusent pendant la période estivale, plus dans le public que dans le privé, et plus dans les grosses structures des grosses villes que dans les petites structures. Le plus souvent, les déficiences liées au public arrivent à se résoudre en ayant recours au privé. Mais les femmes qui rencontrent les plus grandes difficultés sont celles qui s'y prennent à un stade déjà avancé de leur grossesse et qui risquent de dépasser le délai légal si on les fait attendre, ainsi que celles dont la situation sociale et financière ne les conduit pas à s'adresser au privé. Malheureusement, ce sont souvent les mêmes qui cumulent les difficultés.
Cette situation n'est pas acceptable.
Face à ces inégalités, il est indispensable que des réponses adaptées soient apportées aux dysfonctionnements constatés dans l'accueil, l'orientation et la prise en charge des femmes qui connaissent ces difficultés.
J'ai envoyé le 17 novembre une circulaire dont vous trouverez copie dans vos dossiers à tous les services concernés dans toutes les régions pour leur repréciser l'importance que j'accorde à ce sujet et leur fixer des objectifs précis d'amélioration de la situation à brefs délais.
1) Des moyens supplémentaires conséquents en personnel médical viennent d'être débloqués pour l'IVG : 12 MF, soit l'équivalent budgétaire de 20 postes plein temps ont été attribués dès 1999, permettant de consolider, dès les prochaines semaines, les structures hospitalières publiques d'IVG les plus en difficulté, telles que nous les avons repérées au cours des enquêtes menées récemment.
Ces crédits permettront de financer la transformation de vacations en postes de praticiens contractuels, voire le cas échéant, de créer des postes s'ils n'existent pas.
2) Vous savez que les commissions régionales de la naissance sont désormais chargées de faire le point sur les éventuelles difficultés régionales d'accès à l'IVG, d'organiser le recueil des données en ce domaine et de s'assurer qu'il existe dans chaque région au moins un lieu d'accueil et d'information et une permanence téléphonique capable de répondre aux demandes des femmes.
Des moyens financiers vont être attribués à chaque région pour les aider à mettre en place ce lieu et cet accueil téléphonique permanent d'information et d'orientation des femmes en matière d'IVG et de contraception.
Il faudra que cette permanence soit capable de les orienter à toute époque de l'année y compris en période estivale sur la structure d'IVG la plus proche de leur domicile.
En effet, il faut absolument que la continuité du service public s'améliore en matière d'IVG, tout particulièrement dans nos grandes métropoles.
La permanence téléphonique régionale devrait y contribuer dès l'été prochain.
Je compte sur vous et vos associations pour y participer activement et vous porter candidates pour assurer ce service.
Ces mesures qui vont améliorer sensiblement la situation de l'accès à l'IVG devra s'inscrire dans les priorités de santé publique.
Ainsi, le bon fonctionnement de l'activité d'orthogénie sera désormais l'un des critères pris en compte dans les contrats d'objectifs et de moyens signés par les ARH avec les hôpitaux.
3) Il est également apparu nécessaire de préciser ou d'élaborer, à l'instar de ce qui a été réalisé en matière de périnatalité, des normes de qualité et de sécurité rigoureuses, mais aussi de diffuser des recommandations pour l'activité d'orthogénie.
A cette fin, j'ai demandé à l'ANAES de constituer un groupe d'experts qui sera présidé par le professeur NISAND et dans lequel seront représentées la Direction Générale de la Santé et la Direction des Hôpitaux pour élaborer des recommandations de bonnes pratiques et un référentiel pour l'ensemble des structures et équipes pratiquant l'IVG.
4) Enfin, la direction des hôpitaux s'est, à ma demande, rapprochée des professionnels concernés afin que l'IVG soit explicitement mentionnée dans les projets de service des chefs de service de gynécologie-obtétrique et que le CIVG soit intégré dans ces services chaque fois qu'il en existe un dans l'hôpital.
J'ajoute que je viens d'écrire à Claude ALLEGRE pour lui redire l'importance que j'attache à ce que la formation en orthogénie soit pleinement prise en compte dans les projets de réforme des études médicales.
Une nouvelle enquête sera menée dans les hôpitaux en août prochain dont je souhaiterais qu'elle puisse aboutir à des résultats nettement plus concluants que cette année.
J'entends que l'amélioration de notre dispositif hospitalier public en matière d'IVG soit inscrite au titre des priorités de santé publique pour l'année qui vient.
Ainsi, pour la première fois, l'IVG figure dans les priorités de la politique d'organisation des soins hospitaliers, au même titre que la lutte contre les infections nosocomiales, la lutte contre la douleur ou les soins palliatifs, dans la circulaire relative à la campagne budgétaire pour 2000 des hôpitaux que je viens d'envoyer aux ARH
III- Revenons enfin au dernier sujet dont je sais qu'il vous préoccupe : celui de la révision de la loi du 17 janvier 1975, relative à l'interruption volontaire de grossesse.
Vous vous souvenez de ce que je vous ai dit à cet égard en juillet dernier. Je vous le redis aujourd'hui. Je n'accepterai aucun recul en matière de droit des femmes à avoir recours à l'IVG.
Le rapport du professeur NISAND préconise certaines modifications de la loi sur l'IVG. Comme je vous l'ai dit en juillet dernier, il me semble que le débat mérite d'être engagé sur la révision éventuelle du délai légal et sur la suppression de l'autorisation parentale pour les mineures. Mais je souhaite que ce débat soit engagé de manière concertée et rigoureuse afin d'éviter qu'en cette fin de siècle on assiste à une remise en cause du droit à l'IVG.
Méthode concertée tout d'abord
J'y suis particulièrement attachée car sur des sujets aussi difficiles, il faut se garder d'avancer animé par sa seule croyance, hésitations ou certitudes. Notre jugement doit être confronté à celui des autres, il doit se nourrir des expériences vécues et de la réalité du terrain. C'est pourquoi j'ai déjà reçu, il y a quelques jours, des professionnels de la santé et des personnalités qualifiées pour débattre ensemble des enjeux et des conséquences d'une éventuelle révision de la loi de 1975.
C'est la raison pour laquelle j'ai également proposé à ce comité de pilotage d'élargir ses compétences aux questions relatives à l'IVG. Je suis en effet particulièrement attachée à ce que les associations prennent pleinement leur part à la préparation du débat sur la réforme de la loi de 1975.
Méthode rigoureuse ensuite
Je vous l'ai dit, je souhaite aborder la question de la réforme de la loi de 1975 en m'appuyant sur des données objectives et en ayant au préalable une parfaite connaissance de la réalité de l'accès à l'IVG dans notre pays, de la qualité du travail accompli par les structures d'orthogénie, des possibilités de renforcement des missions du service public hospitalier et des obstacles auxquels nous resterons, à cadre législatif inchangé, toujours confrontés.
Cette démarche rigoureuse est la seule susceptible de permettre au Gouvernement d'opposer les faits aux arguments irrationnels et aux démarches idéologiques.
- Ainsi, la proposition du professeur NISAND d'allonger à 12 semaines notre délai légal de recours à l'IVG m'apparaît quant à moi défendable. D'abord parce que les techniques médicales et médicamenteuses ont évolué depuis 1975, ensuite parce qu'il ne me paraît pas humainement acceptable que près de 5 000 femmes partent chaque année avorter chez nos voisins européens qui, pour leur grande majorité, sont à 12 semaines, et surtout que celles qui n'en ont pas les moyens financiers se retrouvent dans des situations parfois dramatiques.
- Concernant la suppression de l'autorisation parentale pour les mineures, c'est un sujet particulièrement difficile mais aussi particulièrement douloureux pour les jeunes filles qui y sont confrontées. On ne peut ignorer certaines situations de détresse, liées à des incompréhensions familiales, et mettant en grand danger de déstabilisation au moins sociale et psychologique des jeunes adolescentes. Pour autant il ne faut pas laisser seules ces adolescentes dans un moment particulièrement pénible pour elles.
Nous travaillons sur plusieurs pistes, celles d'un tutorat exercé par un autre adulte, médecin, responsable d'association par exemple, qui suppléerait le parent. Mais il ne faut pas exclure la famille quand celle-ci peut remplir son rôle.
En tout état de cause, sur ces deux questions, je souhaite que nous poursuivions ensemble la réflexion. Je vous demande de le faire en confiance, en étant assurés de ma détermination à prendre toutes les mesures nécessaires pour réaffirmer le droit à l'IVG et consolider son accès dans notre pays.
Je vous remercie de votre attention.
(source http://www.sante.gouv.fr, le 28 décembre 1999)
Je suis très heureuse avec Dominique Gillot et Nicole Péry de vous retrouver à nouveau pour vous présenter la campagne de communication sur la contraception et l'état d'avancement des suites du rapport du Pr. Israël Nisand.
I- La campagne de communication sur la contraception.
Je sais, j'ai lu, que vous étiez particulièrement attentifs, voire impatients de voir cette campagne gouvernementale démarrer. Je me réjouis que ce projet ait généré une telle attente, preuve de la mobilisation des associations et des professionnels qui agissent sur le terrain, ce qui est, je n'en doute pas, de bon augure pour l'impact de cette action de sensibilisation auprès du grand public.
Cette campagne est prête et elle sera lancée le 11 janvier 2000.
Je souhaiterais revenir quelques instants sur les enjeux et la méthode retenue pour la conception de la campagne d'information et de communication avant de vous la présenter en détail puis de revenir sur la date de lancement qui revêt, à mon sens une portée symbolique importante.
Les enjeux de la campagne
Je l'ai déjà dit à plusieurs reprises, le lancement d'une nouvelle campagne sur la contraception s'imposait pour plusieurs raisons.
Tout d'abord parce qu'il n'y avait pas eu de communication publique sur ce sujet depuis 1992, date à laquelle le secrétariat d'état aux droits des Femmes avait réalisé une campagne ciblée sur les jeunes intitulée : " la contraception ça devient simple quand on en parle ". Mais cette campagne qui traitait à la fois de la contraception et de la prévention sida, mettait principalement l'accent sur le préservatif. Il faut en définitive remonter à 1981-1982 pour trouver une campagne grand public exclusivement centrée sur la contraception " la contraception est un droit fondamental ".
Ensuite, plusieurs éléments nous montrent que la contraception, si elle est largement répandue dans notre pays, n'est pas suffisamment maîtrisée :
- La France se trouve dans une situation paradoxale où le nombre de femmes sous contraception est parmi le plus élevé des pays européens mais où subsiste un taux d'IVG certes stable mais important (environ 220 000 pour 730 000 naissances par an) même s'il est moins élevé qu'en 1975. Surtout, le nombre de grossesses non désirées et d'IVG chez les adolescentes reste élevé (près de 10 000 grossesses non désirées d'après le rapport Uzan, plus d'une sur deux entraînant un avortement ).
- Si l'INED juge que globalement la contraception féminine est généralisée, deux problèmes persistent :
*celui des premières relations sexuelles sans moyen de contraception,
*celui de la maîtrise sur le long terme de la contraception (" oublis de contraception ").
- On sait par ailleurs qu'en matière de contraception, les inégalités sociales sont manifestes : il y a un moindre accès des femmes d'origine plus modeste à l'information et aux méthodes contraceptives. De même, il apparaît que le taux de recours à la pilule est lié au niveau d'éducation et d'insertion sociale.
Ces constats justifient que nous redoublions d'efforts pour informer pleinement les femmes des moyens qui s'offrent à elles pour maîtriser leur fécondité. La nécessité d'une meilleure connaissance et d'une meilleure utilisation des méthodes de contraception doit être pleinement réaffirmée.
Rapprocher la réalité quotidienne, la pratique, du droit : l'enjeu de l'action gouvernementale est là. L'objectif de la campagne de communication est d'aider et de conforter les femmes dans leurs choix contraceptifs et de favoriser une ré-appropriation de cette formidable conquête que représente la contraception.
Cette campagne sera l'occasion, à travers les différents supports qu'elle utilisera, d'une information renouvelée (la contraception est associée à des valeurs de liberté, de choix de vie, de responsabilité et d'épanouissement personnel) sur la grande variété des moyens de contraception aujourd'hui disponibles, y compris ceux qui sont d'apparition récente sur le marché comme par exemple la pilule du lendemain.
A cet égard, je voudrais rappeler que si deux pilules d'urgence sont désormais disponibles en France, depuis cette année, et dont l'une est en vente libre, c'est grâce à l'action des associations féministes mais aussi au soutien vigoureux des pouvoirs publics à quelques industriels du médicament, que je salue ici pour la pugnacité dont ils ont su faire preuve sur le sujet. C'est sur l'insistance des pouvoirs publics que la pilule du lendemain est aujourd'hui disponible en France, depuis janvier 99, sur prescription, pour le Tetragynon et depuis juin 99, en vente libre en pharmacie, pour le Norlevo.
L'égal accès à l'ensemble des pilules contraceptives et notamment aux pilules dites de 3ème génération a également fait l'objet d'une action soutenue des pouvoirs publics comme je m'y étais engagée.
Des négociations serrées ont été conduites depuis 1998 par le Comité Economique du Médicament afin de parvenir au remboursement des pilules de la 3éme génération.
Nous nous sommes heurtés à l'intransigeance des laboratoires qui refusent de réduire leurs exigences financières qui se traduiraient par une dépense de plus d'un milliard de francs pour la sécurité sociale.
Nous poursuivons ces discussions, et la possibilité de disposer d'un générique pour la fin 2000 sur laquelle nous travaillons très activement devrait en tout état de cause permettre de trouver une solution.
Je rappelle en outre que l'actualisation du rapport Spira, réalisée à ma demande en 1998 avait établi que ces contraceptifs n'étaient pas " meilleurs " que les autres mais recommandait que le plus large choix soit offert aux femmes, ce à quoi nous nous sommes donc employés.
Enfin, vous savez que le RU 486 est désormais disponible dans toutes les pharmacies hospitalières et des recommandations ont été diffusées pour que soit systématiquement proposée aux femmes l'IVG médicamenteuse lorsqu'elle leur est possible.
Sur ce sujet, je tiens à vous rappeler que si la Mifespristone est aujourd'hui largement disponible en France, c'est là encore en grande partie grâce à la détermination sans faille que le Gouvernement a manifestée sur ce sujet, multipliant les contacts nécessaires pour que la production et la distribution du RU 486 puissent répondre aux besoins, alors que le laboratoire fabricant s'était désengagé du sujet, et que l'approvisionnement en RU 486 était devenu précaire à la suite des différentes pressions et menaces de boycott dont on se souvient.
2 Le choix d'une large concertation dans la préparation de la campagne
La communication sur la contraception n'est pas une chose facile.
D'abord parce que tous les publics, dans leur diversité sociale, ethnique ou culturelle doivent pouvoir se reconnaître dans un message souvent unique et d'autre part parce que le sujet lui-même est sensible, tant il touche à une sphère éminemment intime.
Plusieurs écueils devaient notamment être évités :
- les différents moyens de contraception doivent être présentés sans risquer d'induire, pour autant, des comportements normatifs,
- les messages sur la contraception ne doivent pas obérer les messages de prévention du sida sans créer, toutefois, de confusion sur le sens de la campagne,
- contraception et grossesse ne doivent pas être opposées. Il s'agit au contraire de montrer qu'une contraception bien maîtrisée permet de favoriser le choix d'une grossesse désirée,
- la question de la contraception d'urgence doit être abordée sans pour autant banaliser cette méthode d'urgence,
- enfin, parler de la contraception aux adolescents ne signifie pas qu'il s'agit de hâter ou de banaliser le premier rapport sexuel, mais plutôt de leur donner la liberté et la responsabilité d'avoir un premier rapport sexuel lorsqu'ils se sentent prêts pour cela.
Pour toutes ces raisons, j'ai souhaité que nous prenions le temps de débattre avec l'ensemble de nos partenaires, sur le fond, de chaque question importante soulevée par la préparation de cette campagne.
A cette fin, le ministère de l'emploi et de la solidarité a souhaité la mise en place de ce Comité de Pilotage composé de représentants des associations (Planning familial, ANCIC, CADAC, Fil Santé Jeunes), de personnalités qualifiées (Pr Nisand, Pr Spira, Dr Aubeny, Mme Bajos, Dr Dagousset, M. Ben Youssef) et des ministères concernés (Santé, droits des Femmes, Education Nationale, Ville, Jeunesse et Sport, DOM-TOM, Agriculture..).
Ce comité a été réuni à plusieurs reprises (décembre 98, juillet 99 et aujourd'hui) pour valider les différentes étapes de la campagne.
Je tiens aujourd'hui encore à vous remercier particulièrement pour votre disponibilité et vos conseils, y compris pendant des périodes estivales habituellement plus calmes, qui nous ont permis d'avancer avec efficacité pour une campagne qui réussira d'autant plus qu'elle a été partagée par vous.
Parallèlement plus d'une trentaine de réunions spécifiques ont été organisées avec les uns et les autres depuis le début de l'été pour traiter des aspects plus techniques ou pour aborder certains points particulièrement sensibles de la campagne. Je pense notamment à la mise en place d'une plate-forme téléphonique et au choix des messages pour les spots TV, pour lesquels les associations et les experts nous ont apporté des conseils précieux.
Ce sont d'ailleurs ces relations permanentes et privilégiées qui nous ont permis de venir à bout de nos hésitations sur le choix des spots TV.
Forts des enseignements des tests qui ont montré les limites des créations initiales, nous avons retravaillé à partir des recommandations des associations et de l'INSERM. Les nouvelles créations, qui privilégient désormais des témoignages sur la contraception, atteindront pleinement leurs objectifs.
3 Description du dispositif
Je vous rappelle que le cahier des charges, que ce comité de pilotage a défini en décembre dernier, fixe un cadre précis à la campagne. Celle-ci doit s'attacher à :
- réaffirmer l'importance de la contraception en l'associant à des valeurs positives, sans culpabiliser les femmes en " échec de contraception ",
- lever les freins à l'utilisation de la contraception liés à certaines peurs ou " à priori " non fondés,
- améliorer et développer l'information sur les différents modes de contraception existants sans fixer un cadre normatif ni promouvoir un moyen privilégié,
- favoriser l'accès à l'information par une meilleure connaissance des lieux, des structures et des points d'accueil où l'information sur la contraception est disponible.
Les actions médias comporteront :
Les spots TV
J'ai le plaisir de vous annoncer en exclusivité que nous avons choisi de confier la réalisation de ces films Tv à Claire Denis (réalisatrice des films " Chocolat ", " J'ai pas sommeil ", " Nénette et Bonni ") dont la sensibilité et l'enthousiasme sur ce sujet nous ont profondément marqués Les films seront tournés dans les prochains jours et je suis convaincue que Claire Denis donnera à ses personnages une force de conviction qui saura marquer durablement les téléspectatrices et les téléspectateurs.
Trois films de 20 secondes présenteront les témoignages d'une adolescente, d'une célibataire et d'un couple sur les raisons qui les ont amenés à choisir leur contraception.
Ces spots seront diffusés pendant 3 semaines à compter du 12 janvier sur TF1, France 2 France 3 et M6 dans le cadre d'une programmation diversifiée (journaux télévisés, séries pour adolescents et pour adultes)
La radio
La radio doit permettre de cibler prioritairement les jeunes. Un message radio de 30 secondes, incitant les jeunes à s'informer sur la contraception, sera ainsi diffusé sur les ondes à compter du 12 janvier, notamment sur Fun Radio, Skyrock et NRJ.
Par ailleurs des messages spécifiques pour les adolescentes et les femmes seront diffusés, en français et en créole, sur les stations radios des 4 départements d'outre mer.
La presse
Trois annonces presse reprendront le principe des spots TV, et seront diffusées en janvier et février dans la presse grand public et la presse jeune : Télé Loisirs et Télé Star, Femme Actuelle, Elle, Marie-Claire, Salut, OK Podium, Jeune et Jolie.
Les actions hors médias, particulièrement importantes dans cette campagne, reposeront principalement sur :
Le guide de poche de la contraception
La diffusion à très large échelle (12 millions d'exemplaires) d'un guide de poche de la contraception permettra de présenter clairement l'information sur la contraception, avec notamment un panorama des principaux modes de contraception, sans tomber dans le discours encyclopédique ou scientifique. Cette petite brochure pratique et discrète (Format " carte Z ") sera disponible dans les Collèges, les Lycées et les Universités ainsi que dans les associations, les centres sociaux et les différents organismes de santé.
Il s'agit là, à mon sens, d'un outil essentiel de notre campagne qui donne tout son sens et vient appuyer les actions de tous (associations et professionnels) sur le terrain.
Une plate-forme téléphonique
Un numéro indigo sera mis en place dès le lancement de la campagne et jusqu'à la fin 2000. Il permettra d'apporter des informations sur la contraception et, si nécessaire, de réorienter les personnes vers des structures d'accueil et d'informations locales (associations, PMI). Je tiens à remercier, sur ce point, les associations (Fil Santé Jeunes, Mouvement français pour le planning familial et Sida Info services notamment) qui nous ont apporté une aide méthodologique importante pour la mise en place de cette plate-forme téléphonique qui fonctionnera en étroite complémentarité avec eux. Je tiens également à souligner le travail accompli par le Ministère des DOM-TOM qui permettra de disposer, pendant la durée de la campagne, de services téléphoniques locaux pour les 4 départements d'outre mer.
L'affichette
La mise à disposition des professionnels de santé d'une affichette (200 000 affichettes) incitant le public à s'informer auprès d'eux permettra d'accroître la visibilité de la campagne. Cette affichette pourra être apposée dans les associations, les collèges et lycées, les PMI, les services hospitaliers, les centres sociaux et les pharmacies.
4 Une période symbolique pour le lancement de la campagne
La campagne sera lancée le 11 janvier 2000, soit quelques jours avant le 25ème anniversaire de la loi Veil sur l'IVG.
Cette date n'est donc pas anodine. Pour certains, le mois de janvier 2000 sera l'occasion d'essayer de remettre en cause les acquis fondamentaux que représentent, dans notre pays, la contraception et l'IVG.
Lancer une campagne sur la contraception à cette période permettra de leur opposer la sérénité et la cohérence du gouvernement sur ce sujet :
- Conviction que la contraception et l'IVG, qui ont été conquis grâce au combat des associations, des hommes et femmes politiques qui ont su porter ces réformes. Ces dernières ont fait profondément progresser les droits des femmes en leur donnant les moyens de leur autonomie, de leur liberté et de leur responsabilisation.
- Conviction qu'il convient de favoriser la maîtrise de la contraception dans notre pays afin de permettre aux femmes et aux couples d'avoir une meilleure connaissance, un accès facilité à des structures mieux identifiées et une égalité d'accès à tous les moyens de contraception afin d'aborder dans les meilleures conditions la décision d'avoir des enfants et de fonder une famille. C'est cette meilleure appropriation de la contraception qui doit notamment permettre d'éviter le terrible désarroi d'une grossesse non désirée ou non assumée, notamment chez les jeunes adolescentes ou encore le traumatisme d'un avortement.
- Conviction que le droit à l'IVG, qui est un dernier recours quand la contraception a échoué, reste indispensable pour nombre de femmes qui sont dans une situation terriblement difficile et qu'il convient d'améliorer les conditions d'accès à l'IVG dans notre pays.
5 La priorité apportée aux actions d'accompagnement sur le terrain
Ce point est essentiel. Il conditionne, à mon sens, autant que la campagne proprement dite, le succès de notre politique de sensibilisation et de mobilisation sur la contraception.
La campagne d'information et de communication repose en effet sur une vaste mobilisation des acteurs de terrain, chargés de susciter et d'accompagner toutes les manifestations locales susceptibles d'informer et de sensibiliser le public sur le thème de la contraception. Ce travail de préparation prend du temps. Il implique le tissu associatif comme les services de l'Etat.
D'ores et déjà, le Service du Droit des Femmes a été chargé de recenser les actions projetées et de mobiliser les énergies.
Ainsi, dans de nombreux départements, les préfectures organiseront, tout au long du premier semestre 2000,des conférences de presse et des déjeuners-débats avec la presse locale sur le sujet. Des émissions faisant intervenir des spécialistes sont également envisagées avec les radios et télévisions locales.
Des journées portes ouvertes seront organisées par les associations et des expositions sont programmées dans les locaux de médecine préventive universitaire, les centres d'information des jeunes ou encore les mutuelles.
Nombre de rencontres, tables-rondes et débats sont prévus dans les lycées et collèges, foyers d'accueil, maisons de jeunes, mairies et associations de quartier.
Enfin, à l'occasion de diverses manifestations locales, des stands sur la contraception et des diffusions de documents seront organisés.
Il ne s'agit là que de quelques exemples d'actions projetées dans le cadre de cette vaste mobilisation. Je sais par ailleurs que des initiatives parallèles, telles que, par exemple, la mise en place des centres " infos-ados " dans la communauté urbaine de Strasbourg, à l'instigation du Pr. Nisand, participent de façon déterminante à une sensibilisation des publics prioritaires.
Mais tous les départements ne sont pas encore mobilisés de manière homogène et j'ai souhaité qu'une circulaire soit adressée dans quelques jours aux Préfets pour que les services déconcentrés de l'Etat fédèrent leurs actions, appuient le travail des associations et multiplient les initiatives pendant et après la campagne médiatique.
De son côté, l'Education nationale va demander aux directeurs d'établissements de préparer avec les enseignants et professeurs, des actions à caractère pédagogique qui accompagneront la distribution, début 2000, des " guides de poche de la contraception " aux élèves.
Je sais que les associations qui sont présentes aujourd'hui sont particulièrement mobilisées sur ce sujet et je vous propose de consacrer une partie de ce comité de pilotage à discuter des manifestations et des évènements que vous souhaitez organiser, nationalement ou localement pendant la durée de la campagne.
Le délai qui nous sépare de la date de lancement de la campagne doit être mis à profit par tous, Etat, Collectivités Locales, professionnels de santé et associations pour renforcer la mobilisation des acteurs de terrain et préparer, en amont, les actions de soutien et d'accompagnement qui permettront d'améliorer concrètement l'accès à l'information et aux moyens de contraception dans notre pays.
II- En ce qui concerne l'amélioration de l'accès à l'IVG, comme je vous l'avais promis, nous avons également beaucoup avancé depuis juillet dernier.
Tout d'abord, j'ai souhaité disposer d'informations complémentaires sur la situation de l'IVG sur notre territoire et son accessibilité effective.
L'objet était d'identifier le lieu des principales difficultés, de façon à décider des mesures correctrices les plus appropriées.
Les résultats des nouvelles enquêtes qui ont été menées, ont confirmé les points sur lesquels nous avait déjà alertés le professeur NISAND.
J'en retiens particulièrement les enseignements suivants :
La proportion d'IVG par rapport aux accouchements varie largement d'une région à l'autre : si elle est d'à peine 20 % en Pays de Loire, Basse-Normandie ou Alsace, elle atteint 36 % en PACA, 45 % en Corse et 70 % en Guadeloupe. Ces chiffres sont inquiétants. Ils doivent nous guider pour savoir où faire porter nos efforts les plus importants en matière de prévention, d'information sur la contraception, d'éducation pour la santé.
Par ailleurs, le nombre de praticiens disponibles pour faire des IVG est très inégal d'une région à l'autre : selon l'enquête menée auprès des ARH, le nombre d'IVG par praticien par an varie de 45 à plus de 450.
La participation du service public hospitalier à cette activité est elle aussi très différente selon les régions : en 1977 près de 65 % des IVG en moyenne ont été réalisées dans des établissements publics, mais dans trois régions cette part a été inférieure ou égale à 40 %.
Enfin, il apparaît que nombre d'établissements publics sont amenés à refuser ou à différer la demande de certaines femmes et à les orienter vers des structures privées qui n'offrent pas toujours une prise en charge équivalente.
Cette situation est encore aggravée en période estivale comme le montre l'enquête menée par Chantal BLAYO :
- Parmi les 124 établissements enquêtés, l'accueil n'a été considéré comme pleinement satisfaisant que dans 25 % des cas : 20 % des hôpitaux publics et 31 % des hôpitaux privés.
- Paris se distingue par des résultats "publics" peu satisfaisants : six sur les douze établissements pratiquant des IVG étaient fermés ou affichaient complets au moment de l'enquête ; sur ces six, seuls trois donnaient aux femmes des adresses de recours ; parmi les six autres, trois refusaient les urgences et les trois autres faisaient attendre les femmes qui étaient en début de grossesse : "revenez dans quelques semaines" ;
- l'enquête a également montré qu'aucune des grosses structures publiques de province n'est organisée pour pouvoir accueillir les femmes sans les faire attendre, tellement leur activité estivale est réduite.
En conclusion, on peut retenir que les difficultés d'accès à l'IVG s'accusent pendant la période estivale, plus dans le public que dans le privé, et plus dans les grosses structures des grosses villes que dans les petites structures. Le plus souvent, les déficiences liées au public arrivent à se résoudre en ayant recours au privé. Mais les femmes qui rencontrent les plus grandes difficultés sont celles qui s'y prennent à un stade déjà avancé de leur grossesse et qui risquent de dépasser le délai légal si on les fait attendre, ainsi que celles dont la situation sociale et financière ne les conduit pas à s'adresser au privé. Malheureusement, ce sont souvent les mêmes qui cumulent les difficultés.
Cette situation n'est pas acceptable.
Face à ces inégalités, il est indispensable que des réponses adaptées soient apportées aux dysfonctionnements constatés dans l'accueil, l'orientation et la prise en charge des femmes qui connaissent ces difficultés.
J'ai envoyé le 17 novembre une circulaire dont vous trouverez copie dans vos dossiers à tous les services concernés dans toutes les régions pour leur repréciser l'importance que j'accorde à ce sujet et leur fixer des objectifs précis d'amélioration de la situation à brefs délais.
1) Des moyens supplémentaires conséquents en personnel médical viennent d'être débloqués pour l'IVG : 12 MF, soit l'équivalent budgétaire de 20 postes plein temps ont été attribués dès 1999, permettant de consolider, dès les prochaines semaines, les structures hospitalières publiques d'IVG les plus en difficulté, telles que nous les avons repérées au cours des enquêtes menées récemment.
Ces crédits permettront de financer la transformation de vacations en postes de praticiens contractuels, voire le cas échéant, de créer des postes s'ils n'existent pas.
2) Vous savez que les commissions régionales de la naissance sont désormais chargées de faire le point sur les éventuelles difficultés régionales d'accès à l'IVG, d'organiser le recueil des données en ce domaine et de s'assurer qu'il existe dans chaque région au moins un lieu d'accueil et d'information et une permanence téléphonique capable de répondre aux demandes des femmes.
Des moyens financiers vont être attribués à chaque région pour les aider à mettre en place ce lieu et cet accueil téléphonique permanent d'information et d'orientation des femmes en matière d'IVG et de contraception.
Il faudra que cette permanence soit capable de les orienter à toute époque de l'année y compris en période estivale sur la structure d'IVG la plus proche de leur domicile.
En effet, il faut absolument que la continuité du service public s'améliore en matière d'IVG, tout particulièrement dans nos grandes métropoles.
La permanence téléphonique régionale devrait y contribuer dès l'été prochain.
Je compte sur vous et vos associations pour y participer activement et vous porter candidates pour assurer ce service.
Ces mesures qui vont améliorer sensiblement la situation de l'accès à l'IVG devra s'inscrire dans les priorités de santé publique.
Ainsi, le bon fonctionnement de l'activité d'orthogénie sera désormais l'un des critères pris en compte dans les contrats d'objectifs et de moyens signés par les ARH avec les hôpitaux.
3) Il est également apparu nécessaire de préciser ou d'élaborer, à l'instar de ce qui a été réalisé en matière de périnatalité, des normes de qualité et de sécurité rigoureuses, mais aussi de diffuser des recommandations pour l'activité d'orthogénie.
A cette fin, j'ai demandé à l'ANAES de constituer un groupe d'experts qui sera présidé par le professeur NISAND et dans lequel seront représentées la Direction Générale de la Santé et la Direction des Hôpitaux pour élaborer des recommandations de bonnes pratiques et un référentiel pour l'ensemble des structures et équipes pratiquant l'IVG.
4) Enfin, la direction des hôpitaux s'est, à ma demande, rapprochée des professionnels concernés afin que l'IVG soit explicitement mentionnée dans les projets de service des chefs de service de gynécologie-obtétrique et que le CIVG soit intégré dans ces services chaque fois qu'il en existe un dans l'hôpital.
J'ajoute que je viens d'écrire à Claude ALLEGRE pour lui redire l'importance que j'attache à ce que la formation en orthogénie soit pleinement prise en compte dans les projets de réforme des études médicales.
Une nouvelle enquête sera menée dans les hôpitaux en août prochain dont je souhaiterais qu'elle puisse aboutir à des résultats nettement plus concluants que cette année.
J'entends que l'amélioration de notre dispositif hospitalier public en matière d'IVG soit inscrite au titre des priorités de santé publique pour l'année qui vient.
Ainsi, pour la première fois, l'IVG figure dans les priorités de la politique d'organisation des soins hospitaliers, au même titre que la lutte contre les infections nosocomiales, la lutte contre la douleur ou les soins palliatifs, dans la circulaire relative à la campagne budgétaire pour 2000 des hôpitaux que je viens d'envoyer aux ARH
III- Revenons enfin au dernier sujet dont je sais qu'il vous préoccupe : celui de la révision de la loi du 17 janvier 1975, relative à l'interruption volontaire de grossesse.
Vous vous souvenez de ce que je vous ai dit à cet égard en juillet dernier. Je vous le redis aujourd'hui. Je n'accepterai aucun recul en matière de droit des femmes à avoir recours à l'IVG.
Le rapport du professeur NISAND préconise certaines modifications de la loi sur l'IVG. Comme je vous l'ai dit en juillet dernier, il me semble que le débat mérite d'être engagé sur la révision éventuelle du délai légal et sur la suppression de l'autorisation parentale pour les mineures. Mais je souhaite que ce débat soit engagé de manière concertée et rigoureuse afin d'éviter qu'en cette fin de siècle on assiste à une remise en cause du droit à l'IVG.
Méthode concertée tout d'abord
J'y suis particulièrement attachée car sur des sujets aussi difficiles, il faut se garder d'avancer animé par sa seule croyance, hésitations ou certitudes. Notre jugement doit être confronté à celui des autres, il doit se nourrir des expériences vécues et de la réalité du terrain. C'est pourquoi j'ai déjà reçu, il y a quelques jours, des professionnels de la santé et des personnalités qualifiées pour débattre ensemble des enjeux et des conséquences d'une éventuelle révision de la loi de 1975.
C'est la raison pour laquelle j'ai également proposé à ce comité de pilotage d'élargir ses compétences aux questions relatives à l'IVG. Je suis en effet particulièrement attachée à ce que les associations prennent pleinement leur part à la préparation du débat sur la réforme de la loi de 1975.
Méthode rigoureuse ensuite
Je vous l'ai dit, je souhaite aborder la question de la réforme de la loi de 1975 en m'appuyant sur des données objectives et en ayant au préalable une parfaite connaissance de la réalité de l'accès à l'IVG dans notre pays, de la qualité du travail accompli par les structures d'orthogénie, des possibilités de renforcement des missions du service public hospitalier et des obstacles auxquels nous resterons, à cadre législatif inchangé, toujours confrontés.
Cette démarche rigoureuse est la seule susceptible de permettre au Gouvernement d'opposer les faits aux arguments irrationnels et aux démarches idéologiques.
- Ainsi, la proposition du professeur NISAND d'allonger à 12 semaines notre délai légal de recours à l'IVG m'apparaît quant à moi défendable. D'abord parce que les techniques médicales et médicamenteuses ont évolué depuis 1975, ensuite parce qu'il ne me paraît pas humainement acceptable que près de 5 000 femmes partent chaque année avorter chez nos voisins européens qui, pour leur grande majorité, sont à 12 semaines, et surtout que celles qui n'en ont pas les moyens financiers se retrouvent dans des situations parfois dramatiques.
- Concernant la suppression de l'autorisation parentale pour les mineures, c'est un sujet particulièrement difficile mais aussi particulièrement douloureux pour les jeunes filles qui y sont confrontées. On ne peut ignorer certaines situations de détresse, liées à des incompréhensions familiales, et mettant en grand danger de déstabilisation au moins sociale et psychologique des jeunes adolescentes. Pour autant il ne faut pas laisser seules ces adolescentes dans un moment particulièrement pénible pour elles.
Nous travaillons sur plusieurs pistes, celles d'un tutorat exercé par un autre adulte, médecin, responsable d'association par exemple, qui suppléerait le parent. Mais il ne faut pas exclure la famille quand celle-ci peut remplir son rôle.
En tout état de cause, sur ces deux questions, je souhaite que nous poursuivions ensemble la réflexion. Je vous demande de le faire en confiance, en étant assurés de ma détermination à prendre toutes les mesures nécessaires pour réaffirmer le droit à l'IVG et consolider son accès dans notre pays.
Je vous remercie de votre attention.
(source http://www.sante.gouv.fr, le 28 décembre 1999)