Texte intégral
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Je suis très heureux de m'exprimer devant vous et de clôturer cette après-midi thématique que vous avez consacrée aux perspectives offertes par le nouveau cycle de négociations multilatérales, qui devrait être lancé dans quelques jours à Seattle.
Je profite de cette occasion pour vous annoncer que nous diffusons depuis ce matin un dossier complet - appelé " Kit OMC " - qui détaille le fonctionnement de l'Organisation Mondiale du Commerce et les enjeux des négociations à venir pour l'ensemble des états membres : vous serez dans quelques instants parmi les premiers à en prendre connaissance.
Je le soulignais hier, devant l'Assemblée des Chambres de Commerce et d'Industrie, où un certain nombre d'entre vous étaient présents, l'internationalisation croissante des économies est favorable à la création de richesses et d'emplois par les entreprises. Mais elle est aussi source de difficultés pour les secteurs les plus vulnérables. Le rôle du gouvernement et de l'ensemble des partenaires du commerce extérieur, ne réside plus seulement dans le soutien direct aux exportations. Il nous appartient aussi d'élaborer avec nos partenaires étrangers une discipline multilatérale en matière commerciale qui permette d'assurer un cadre stable et transparent au développement international de nos entreprises et une meilleure maîtrise de la mondialisation.
En vous faisant l'avocat, à l'étranger, auprès des acteurs économiques publics et privés, des principes qui animent la démarche de la France et de l'Union européenne pour le prochain cycle de négociations commerciales, vous entendez donner à votre organisation une nouvelle dimension, dont je me félicite.
A votre invitation, Monsieur le Président, je rappellerai donc les grandes orientations du mandat confié à la Commission européenne, qui permettra aux quinze pays de l'Union de parler d'une seule voix.
I Les orientations françaises et européennes pour le prochain cycle de négociations commerciales multilatérales.
Nos objectifs sont ambitieux, nous ne nous en cachons pas.
Ils répondent d'abord à l'enjeu économique d'une libéralisation accrue des échanges dans les nombreux secteurs où nous avons des intérêts offensifs à faire valoir.
La réduction des droits de douane continue d'être un objectif majeur pour que les entreprises disposent d'un accès réel aux marchés de nos partenaires. Les tarifs industriels de l'Union européenne sont faibles comparés à ceux de ses principaux partenaires et leur structure est relativement harmonisée. Dans le secteur sensible des textiles et de l'habillement, les droits européens sont inférieurs à ceux de ses principaux partenaires. Par contraste, les États-Unis maintiennent 650 lignes tarifaires supérieures à 15 %. Dans les pays en développement, la moyenne des tarifs est de 4 à 5 fois supérieure à celle des tarifs de l'Union. Les tarifs sur des secteurs clés tels que l'automobile ou les spiritueux peuvent atteindre 50 %, et de nombreux secteurs tels que les équipements mécaniques, la chimie, la pharmacie ou l'acier atteignent fréquemment des taux de l'ordre de 15 à 20 %.
La France qui exporte près de la moitié de sa production manufacturée a donc un intérêt réel à reprendre la négociation sur les tarifs industriels. De quelle manière ? Les États-Unis, le Canada, le Japon, et plus généralement les membres de l'APEC, abordent la question tarifaire sous l'angle d'une libéralisation sectorielle consistant à réduire ou supprimer des droits de douane dans 8 secteurs prioritaires. L'Union européenne se prononce au contraire pour un traitement des tarifs industriels dans tous les secteurs, ce qui permettrait à chacun des partenaires d'obtenir des ouvertures en fonction de ses intérêts propres.
Dans le domaine des services, nous devons également adopter une attitude ambitieuse, la France étant le troisième exportateur mondial de services. Les télécommunications et les services financiers, qui ont fait l'objet d'accords en 1997, figurent au premier rang des intérêts offensifs de l'Union Européenne. La distribution devrait constituer pour la France un secteur d'intérêt prioritaire, en raison d'une implantation à l'étranger déjà très forte ainsi que les secteurs de la construction, du tourisme et surtout des services environnementaux.
Cependant, il n'est pas souhaitable de laisser triompher le scénario d'une négociation minimaliste, réduite à la seule problématique de l'accès au marché : ce triomphe signerait en réalité l'échec des négociations.
De nombreuses raisons plaident en effet pour que la future négociation soit l'occasion de s'engager sur la voie d'une meilleure régulation de la mondialisation.
A. Nous avons tous besoin de règles du jeu, sur des questions telles que la concurrence, les marchés publics, nous avons tous intérêt à rendre plus stable et transparent le cadre économique et juridique proposé aux investisseurs étrangers. Naturellement, nous devons procéder avec prudence et pragmatisme, car la réglementation de l'investissement est un domaine de souveraineté mais il semble légitime de fixer au moins un principe de non-discrimination des entreprises candidates à l'investissement. Les pays en développement qui reçoivent l'investissement étranger ont également intérêt à voir naître ces principes multilatéraux qui loin de menacer leur souveraineté leur permettraient au contraire de déjouer les monopoles et les rentes de situation dont jouissent parfois certaines entreprises.
B. Surtout, de nouvelles exigences mettent le renforcement des disciplines multilatérales à l'ordre du jour. Ces exigences, formulées par nos opinions publiques, sont aussi les nôtres. Il est de notre responsabilité de répondre aux implications croissantes des échanges commerciaux pour l'environnement et les conditions de travail, d'assurer un meilleur partage des bénéfices de la mondialisation, et de garantir le fonctionnement équitable de la discipline multilatérale.
L'objectif de développement durable est certes inscrit dans les principes de l'OMC mais il nous appartient de le décliner de façon pratique.
Notre premier souci est d'accorder les règles commerciales avec les préoccupations environnementales et les exigences de santé publique. L'environnement en tant que bien public, doit faire l'objet d'interventions qui corrigent les défaillances du marché : par conséquent, il faut prendre garde à ce que les règles de l'OMC n'entravent pas l'application des accords internationaux sur l'environnement. De la même manière, le respect des normes fondamentales du travail peut jouer un rôle décisif en assurant une distribution équitable des bénéfices de la croissance et une amélioration générale des conditions sociales : c'est pourquoi nous ferons des propositions pour que l'OMC - avec les outils incitatifs dont elle dispose - puisse soutenir l'action de l'OIT en faveur des droits fondamentaux de l'homme au travail.
C. Ces exigences relèvent d'une problématique qui n'est pas exclusivement commerciale. Pour cette raison, elles ne sont pas forcément susceptibles de faire l'objet d'accords spécifiques au sein de l'OMC, mais elles réclament en revanche d'être traitées au niveau institutionnel. L'Union Européenne propose des suggestions à l'OMC pour rendre le fonctionnement du mécanisme de règlement des différends à la fois plus transparent et plus accessible aux pays en développement. Elle plaide également pour que le nouveau cycle de négociations soit l'occasion de réfléchir à une meilleure cohérence de l'action des grandes organisations internationales. L'OIT, la Banque Mondiale, le FMI, la CNUCED, l'OCDE et l'OMC doivent collaborer à la construction d'une nouvelle architecture internationale au service du développement durable, de la croissance et de l'emploi.
Voilà les raisons pour lesquelles, à côté des enjeux strictement commerciaux nous jugeons indispensable d'ouvrir de nouvelles pistes de discussion : nous considérons qu'il serait irréaliste de ne pas traiter dès maintenant les nouveaux enjeux de l'échange international dans le cadre d'un cycle global.
A l'heure actuelle, comme vous le savez sans doute, rien ne nous assure qu'un tel programme pourra être lancé à Seattle. En effet le texte qui devait fournir une base de travail pour la Conférence Ministérielle n'a pas beaucoup progressé. Nous espérions pouvoir nous accorder avec nos partenaires sur le profil général du prochain cycle de négociations, afin d'examiner, ensemble, à Seattle, les sujets les plus difficiles. Or il s'avère que nous aurons, en quelques jours seulement, à nous pencher sur un texte qui est en réalité un véritable chantier, puisque sur la majorité des propositions, aucun consensus n'a pour l'instant été obtenu.
L'Union européenne ne souhaite pas un échec de la Conférence de Seattle, mais pour les raisons que je vous ai exposées, elle considère en tout état de cause qu'en adoptant un agenda minimaliste, les membres de l'OMC compromettraient tout autant le succès des futures négociations.
II Le rôle des CCIFE dans un dispositif d'appui global au commerce extérieur
A travers la mise en place d'une discipline multilatérale, les Etats cherchent à établir un cadre transparent, stable et équilibré qui favorise les stratégies durables d'internationalisation pour les entreprises.
A l'intérieur de ce cadre, il incombe ensuite aux acteurs du commerce extérieur de former une véritable chaîne de compétences ce qui suppose que soit renforcé le dialogue entre les différents partenaires, je pense aux CCIFE bien sûr, mais aussi au réseau des Conseillers du Commerce Extérieur de la France, aux organismes d'appui comme le CFCE et le CFME/ACTIM, et évidemment aux PEE.
J'ai assisté hier, à l'occasion de l'Assemblée générale de l'ACFCI à la présentation des orientations qui guideront les développement futurs des CCIFE. Comme l'a souligné M. Noury ce développement passe par un partenariat renouvelé avec la puissance publique qui devrait aboutir à une optimisation des moyens dont dispose l'ensemble du réseau.
Je me félicite des orientations proposées par M. Noury qui a suggéré que l'avenir des CCIFE soit envisagé dans une logique de dialogue et de complémentarité avec l'action du dispositif public d'appui au commerce extérieur.
Ce programme s'inscrit dans la politique que nous souhaitons mettre en oeuvre.
Les compétences des PEE centrées autour de la prospection et des premières démarches d'implantation et celles des Chambres de Commerce et d'Industrie françaises à l'étranger se complètent : cependant pour garantir une continuité effective de nos services dans la démarche d'une entreprise à l'exportation, il est indispensable de mettre au point de nouveaux dispositifs.
La toute récente convention passée entre la Mission économique et financière de Sao-Paulo et la chambre de Commerce France Brésil illustre cette volonté d'aboutir à une structure qui couvre l'ensemble du parcours de l'entreprise française sur le marché brésilien. Ce programme très prometteur tant sur son principe, que sur ses modalités, fera figure, je l'espère, d'expérience pilote dans la réalisation d'un futur accord cadre.
Le groupe de travail formé par la DREE et le réseau consulaire a décidé d'inciter nos représentants respectifs à mettre en oeuvre ce type d'accord dans quatre nouveaux pays : le Chili, le Mexique, le Portugal et la République tchèque. Dans chacun de ces pays, des formules de partenariat -à travers notamment la publication d'un catalogue de prestations communes- et de partage des tâches entre les Postes d'Expansion Economique et les chambres de commerce françaises vont être proposées au cours des prochains mois.
Mon souhait est qu'une vingtaine d'autres conventions cadre puissent être finalisées, dans les deux prochaines années, entre réseaux public et consulaire et qu'ils permettent ainsi d'établir une véritable concertation en matière de priorités stratégiques et sectorielles. Le développement des REFLEX (réseaux français de liaison à l'exportation) dans sept pays européens montre à l'évidence qu'il s'agit d'un objectif raisonnable.
Je suis convaincu que les conditions de cette collaboration sont réunies : depuis cet automne un groupe de travail s'est constitué où sont représentés l'ACFCI, la CCIP et l'UCCIFE, et côté administration la DREE. Son mandat est de formuler des propositions concrètes allant dans le sens d'une coopération renforcée entre nos équipes.
Aujourd'hui les appuis publics au développement des CCIFE se traduisent par la mise à disposition par l'administration de plus de 30 CSNA et de trois directeurs de la DREE, ce qui correspond à une aide de 10 MF, et par les services offerts par les PEE et les organismes affiliés au Secrétariat d'Etat au Commerce extérieur. Enfin, d'un point de vue strictement financier, l'aide publique participe à hauteur de 9 % à votre budget consolidé de 218 MF.
Vous avez formulé la demande, et M. Noury l'a rappelée hier, d'une augmentation conséquente de cette aide financière, qui devrait selon vous s'élever à 30 MF pour que les CCIFE aient les moyens d'exercer pleinement leur mission de soutien à l'exportation et puissent l'adapter plus particulièrement aux besoins des PME et des PMI.
La question comporte je crois, deux aspects :
- elle concerne d'abord la réorganisation des moyens dont disposent les CCI et la réforme de leur fonctionnement. Comme j'ai pu l'indiquer hier, le gouvernement porte une grande attention à l'avancement de ce dossier, qui, en raison de sa complexité, doit toutefois progresser à son rythme.
- Cela ne signifie pas bien sûr qu'il faille, à court terme, ignorer la question du montant des transferts nécessaires au développement ultérieur des CCIFE. Mais j'ai besoin, pour l'apprécier, de procéder avec mes collègues de l'Industrie et du Commerce et de l'Artisanat à une évaluation qui tienne compte de la rationalisation et de coordination des moyens, que vous avez vous-mêmes souhaitées, ainsi que des modes de financement possibles.
Mesdames et Messieurs, je voudrais à présent féliciter votre nouveau Président, Monsieur Serge Bellanger.
Monsieur le Président, vous devenez le responsable de l'avenir des CCIFE au moment où nous devons franchir une étape supplémentaire dans notre partenariat. J'espère que votre mandature nous permettra de faire aboutir avec succès les chantiers que je viens d'évoquer et que nous saurons mieux travailler ensemble pour soutenir le développement international des entreprises françaises, mais aussi pour promouvoir la vision européenne d'une meilleure organisation de l'échange international.
(source http://www.commerce-exterieur.gouv.fr, le 9 décembre 1999)
Je suis très heureux de m'exprimer devant vous et de clôturer cette après-midi thématique que vous avez consacrée aux perspectives offertes par le nouveau cycle de négociations multilatérales, qui devrait être lancé dans quelques jours à Seattle.
Je profite de cette occasion pour vous annoncer que nous diffusons depuis ce matin un dossier complet - appelé " Kit OMC " - qui détaille le fonctionnement de l'Organisation Mondiale du Commerce et les enjeux des négociations à venir pour l'ensemble des états membres : vous serez dans quelques instants parmi les premiers à en prendre connaissance.
Je le soulignais hier, devant l'Assemblée des Chambres de Commerce et d'Industrie, où un certain nombre d'entre vous étaient présents, l'internationalisation croissante des économies est favorable à la création de richesses et d'emplois par les entreprises. Mais elle est aussi source de difficultés pour les secteurs les plus vulnérables. Le rôle du gouvernement et de l'ensemble des partenaires du commerce extérieur, ne réside plus seulement dans le soutien direct aux exportations. Il nous appartient aussi d'élaborer avec nos partenaires étrangers une discipline multilatérale en matière commerciale qui permette d'assurer un cadre stable et transparent au développement international de nos entreprises et une meilleure maîtrise de la mondialisation.
En vous faisant l'avocat, à l'étranger, auprès des acteurs économiques publics et privés, des principes qui animent la démarche de la France et de l'Union européenne pour le prochain cycle de négociations commerciales, vous entendez donner à votre organisation une nouvelle dimension, dont je me félicite.
A votre invitation, Monsieur le Président, je rappellerai donc les grandes orientations du mandat confié à la Commission européenne, qui permettra aux quinze pays de l'Union de parler d'une seule voix.
I Les orientations françaises et européennes pour le prochain cycle de négociations commerciales multilatérales.
Nos objectifs sont ambitieux, nous ne nous en cachons pas.
Ils répondent d'abord à l'enjeu économique d'une libéralisation accrue des échanges dans les nombreux secteurs où nous avons des intérêts offensifs à faire valoir.
La réduction des droits de douane continue d'être un objectif majeur pour que les entreprises disposent d'un accès réel aux marchés de nos partenaires. Les tarifs industriels de l'Union européenne sont faibles comparés à ceux de ses principaux partenaires et leur structure est relativement harmonisée. Dans le secteur sensible des textiles et de l'habillement, les droits européens sont inférieurs à ceux de ses principaux partenaires. Par contraste, les États-Unis maintiennent 650 lignes tarifaires supérieures à 15 %. Dans les pays en développement, la moyenne des tarifs est de 4 à 5 fois supérieure à celle des tarifs de l'Union. Les tarifs sur des secteurs clés tels que l'automobile ou les spiritueux peuvent atteindre 50 %, et de nombreux secteurs tels que les équipements mécaniques, la chimie, la pharmacie ou l'acier atteignent fréquemment des taux de l'ordre de 15 à 20 %.
La France qui exporte près de la moitié de sa production manufacturée a donc un intérêt réel à reprendre la négociation sur les tarifs industriels. De quelle manière ? Les États-Unis, le Canada, le Japon, et plus généralement les membres de l'APEC, abordent la question tarifaire sous l'angle d'une libéralisation sectorielle consistant à réduire ou supprimer des droits de douane dans 8 secteurs prioritaires. L'Union européenne se prononce au contraire pour un traitement des tarifs industriels dans tous les secteurs, ce qui permettrait à chacun des partenaires d'obtenir des ouvertures en fonction de ses intérêts propres.
Dans le domaine des services, nous devons également adopter une attitude ambitieuse, la France étant le troisième exportateur mondial de services. Les télécommunications et les services financiers, qui ont fait l'objet d'accords en 1997, figurent au premier rang des intérêts offensifs de l'Union Européenne. La distribution devrait constituer pour la France un secteur d'intérêt prioritaire, en raison d'une implantation à l'étranger déjà très forte ainsi que les secteurs de la construction, du tourisme et surtout des services environnementaux.
Cependant, il n'est pas souhaitable de laisser triompher le scénario d'une négociation minimaliste, réduite à la seule problématique de l'accès au marché : ce triomphe signerait en réalité l'échec des négociations.
De nombreuses raisons plaident en effet pour que la future négociation soit l'occasion de s'engager sur la voie d'une meilleure régulation de la mondialisation.
A. Nous avons tous besoin de règles du jeu, sur des questions telles que la concurrence, les marchés publics, nous avons tous intérêt à rendre plus stable et transparent le cadre économique et juridique proposé aux investisseurs étrangers. Naturellement, nous devons procéder avec prudence et pragmatisme, car la réglementation de l'investissement est un domaine de souveraineté mais il semble légitime de fixer au moins un principe de non-discrimination des entreprises candidates à l'investissement. Les pays en développement qui reçoivent l'investissement étranger ont également intérêt à voir naître ces principes multilatéraux qui loin de menacer leur souveraineté leur permettraient au contraire de déjouer les monopoles et les rentes de situation dont jouissent parfois certaines entreprises.
B. Surtout, de nouvelles exigences mettent le renforcement des disciplines multilatérales à l'ordre du jour. Ces exigences, formulées par nos opinions publiques, sont aussi les nôtres. Il est de notre responsabilité de répondre aux implications croissantes des échanges commerciaux pour l'environnement et les conditions de travail, d'assurer un meilleur partage des bénéfices de la mondialisation, et de garantir le fonctionnement équitable de la discipline multilatérale.
L'objectif de développement durable est certes inscrit dans les principes de l'OMC mais il nous appartient de le décliner de façon pratique.
Notre premier souci est d'accorder les règles commerciales avec les préoccupations environnementales et les exigences de santé publique. L'environnement en tant que bien public, doit faire l'objet d'interventions qui corrigent les défaillances du marché : par conséquent, il faut prendre garde à ce que les règles de l'OMC n'entravent pas l'application des accords internationaux sur l'environnement. De la même manière, le respect des normes fondamentales du travail peut jouer un rôle décisif en assurant une distribution équitable des bénéfices de la croissance et une amélioration générale des conditions sociales : c'est pourquoi nous ferons des propositions pour que l'OMC - avec les outils incitatifs dont elle dispose - puisse soutenir l'action de l'OIT en faveur des droits fondamentaux de l'homme au travail.
C. Ces exigences relèvent d'une problématique qui n'est pas exclusivement commerciale. Pour cette raison, elles ne sont pas forcément susceptibles de faire l'objet d'accords spécifiques au sein de l'OMC, mais elles réclament en revanche d'être traitées au niveau institutionnel. L'Union Européenne propose des suggestions à l'OMC pour rendre le fonctionnement du mécanisme de règlement des différends à la fois plus transparent et plus accessible aux pays en développement. Elle plaide également pour que le nouveau cycle de négociations soit l'occasion de réfléchir à une meilleure cohérence de l'action des grandes organisations internationales. L'OIT, la Banque Mondiale, le FMI, la CNUCED, l'OCDE et l'OMC doivent collaborer à la construction d'une nouvelle architecture internationale au service du développement durable, de la croissance et de l'emploi.
Voilà les raisons pour lesquelles, à côté des enjeux strictement commerciaux nous jugeons indispensable d'ouvrir de nouvelles pistes de discussion : nous considérons qu'il serait irréaliste de ne pas traiter dès maintenant les nouveaux enjeux de l'échange international dans le cadre d'un cycle global.
A l'heure actuelle, comme vous le savez sans doute, rien ne nous assure qu'un tel programme pourra être lancé à Seattle. En effet le texte qui devait fournir une base de travail pour la Conférence Ministérielle n'a pas beaucoup progressé. Nous espérions pouvoir nous accorder avec nos partenaires sur le profil général du prochain cycle de négociations, afin d'examiner, ensemble, à Seattle, les sujets les plus difficiles. Or il s'avère que nous aurons, en quelques jours seulement, à nous pencher sur un texte qui est en réalité un véritable chantier, puisque sur la majorité des propositions, aucun consensus n'a pour l'instant été obtenu.
L'Union européenne ne souhaite pas un échec de la Conférence de Seattle, mais pour les raisons que je vous ai exposées, elle considère en tout état de cause qu'en adoptant un agenda minimaliste, les membres de l'OMC compromettraient tout autant le succès des futures négociations.
II Le rôle des CCIFE dans un dispositif d'appui global au commerce extérieur
A travers la mise en place d'une discipline multilatérale, les Etats cherchent à établir un cadre transparent, stable et équilibré qui favorise les stratégies durables d'internationalisation pour les entreprises.
A l'intérieur de ce cadre, il incombe ensuite aux acteurs du commerce extérieur de former une véritable chaîne de compétences ce qui suppose que soit renforcé le dialogue entre les différents partenaires, je pense aux CCIFE bien sûr, mais aussi au réseau des Conseillers du Commerce Extérieur de la France, aux organismes d'appui comme le CFCE et le CFME/ACTIM, et évidemment aux PEE.
J'ai assisté hier, à l'occasion de l'Assemblée générale de l'ACFCI à la présentation des orientations qui guideront les développement futurs des CCIFE. Comme l'a souligné M. Noury ce développement passe par un partenariat renouvelé avec la puissance publique qui devrait aboutir à une optimisation des moyens dont dispose l'ensemble du réseau.
Je me félicite des orientations proposées par M. Noury qui a suggéré que l'avenir des CCIFE soit envisagé dans une logique de dialogue et de complémentarité avec l'action du dispositif public d'appui au commerce extérieur.
Ce programme s'inscrit dans la politique que nous souhaitons mettre en oeuvre.
Les compétences des PEE centrées autour de la prospection et des premières démarches d'implantation et celles des Chambres de Commerce et d'Industrie françaises à l'étranger se complètent : cependant pour garantir une continuité effective de nos services dans la démarche d'une entreprise à l'exportation, il est indispensable de mettre au point de nouveaux dispositifs.
La toute récente convention passée entre la Mission économique et financière de Sao-Paulo et la chambre de Commerce France Brésil illustre cette volonté d'aboutir à une structure qui couvre l'ensemble du parcours de l'entreprise française sur le marché brésilien. Ce programme très prometteur tant sur son principe, que sur ses modalités, fera figure, je l'espère, d'expérience pilote dans la réalisation d'un futur accord cadre.
Le groupe de travail formé par la DREE et le réseau consulaire a décidé d'inciter nos représentants respectifs à mettre en oeuvre ce type d'accord dans quatre nouveaux pays : le Chili, le Mexique, le Portugal et la République tchèque. Dans chacun de ces pays, des formules de partenariat -à travers notamment la publication d'un catalogue de prestations communes- et de partage des tâches entre les Postes d'Expansion Economique et les chambres de commerce françaises vont être proposées au cours des prochains mois.
Mon souhait est qu'une vingtaine d'autres conventions cadre puissent être finalisées, dans les deux prochaines années, entre réseaux public et consulaire et qu'ils permettent ainsi d'établir une véritable concertation en matière de priorités stratégiques et sectorielles. Le développement des REFLEX (réseaux français de liaison à l'exportation) dans sept pays européens montre à l'évidence qu'il s'agit d'un objectif raisonnable.
Je suis convaincu que les conditions de cette collaboration sont réunies : depuis cet automne un groupe de travail s'est constitué où sont représentés l'ACFCI, la CCIP et l'UCCIFE, et côté administration la DREE. Son mandat est de formuler des propositions concrètes allant dans le sens d'une coopération renforcée entre nos équipes.
Aujourd'hui les appuis publics au développement des CCIFE se traduisent par la mise à disposition par l'administration de plus de 30 CSNA et de trois directeurs de la DREE, ce qui correspond à une aide de 10 MF, et par les services offerts par les PEE et les organismes affiliés au Secrétariat d'Etat au Commerce extérieur. Enfin, d'un point de vue strictement financier, l'aide publique participe à hauteur de 9 % à votre budget consolidé de 218 MF.
Vous avez formulé la demande, et M. Noury l'a rappelée hier, d'une augmentation conséquente de cette aide financière, qui devrait selon vous s'élever à 30 MF pour que les CCIFE aient les moyens d'exercer pleinement leur mission de soutien à l'exportation et puissent l'adapter plus particulièrement aux besoins des PME et des PMI.
La question comporte je crois, deux aspects :
- elle concerne d'abord la réorganisation des moyens dont disposent les CCI et la réforme de leur fonctionnement. Comme j'ai pu l'indiquer hier, le gouvernement porte une grande attention à l'avancement de ce dossier, qui, en raison de sa complexité, doit toutefois progresser à son rythme.
- Cela ne signifie pas bien sûr qu'il faille, à court terme, ignorer la question du montant des transferts nécessaires au développement ultérieur des CCIFE. Mais j'ai besoin, pour l'apprécier, de procéder avec mes collègues de l'Industrie et du Commerce et de l'Artisanat à une évaluation qui tienne compte de la rationalisation et de coordination des moyens, que vous avez vous-mêmes souhaitées, ainsi que des modes de financement possibles.
Mesdames et Messieurs, je voudrais à présent féliciter votre nouveau Président, Monsieur Serge Bellanger.
Monsieur le Président, vous devenez le responsable de l'avenir des CCIFE au moment où nous devons franchir une étape supplémentaire dans notre partenariat. J'espère que votre mandature nous permettra de faire aboutir avec succès les chantiers que je viens d'évoquer et que nous saurons mieux travailler ensemble pour soutenir le développement international des entreprises françaises, mais aussi pour promouvoir la vision européenne d'une meilleure organisation de l'échange international.
(source http://www.commerce-exterieur.gouv.fr, le 9 décembre 1999)