Texte intégral
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Députés,
Monsieur le Député,
La France est déterminée à ce que les engagements pris par le colonel Kadhafi au nom de son pays, en mars 1996 auprès du président de la République française soient entièrement appliqués.
A propos des attentats, c'est parce que la procédure par contumace n'existe pas dans le droit anglo-saxon que les Anglais et les Américains se sont orientés vers une procédure différente comme ils l'expliquent eux-mêmes, c'est-à-dire une procédure de jugement dans un pays tiers, les Pays-Bas en l'espèce.
Dans le cas de la France, c'est une procédure de jugement par contumace - vous y avez fait allusion - qui a conduit à une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité des six coupables présumés, supposés puisque le jugement a été rendu, certifié. Depuis lors, il y a une action sur deux plans : les indemnisations. Elles ont été versées et vous avez tout à fait raison de dire que sur le plan de la souffrance des familles et des proches, c'est peu de choses même si c'est par ailleurs indispensable et que c'est un engagement qu'il fallait faire appliquer. Il s'agit maintenant de faire respecter les condamnations pénales, et nous emploierons tous les moyens du droit international à notre disposition pour y parvenir. Par exemple, nous avons transmis des mandats d'arrêt par Interpol à l'ensemble des pays - 143 je crois - qui y participent.
Je rappelle pour que cette affaire soit remise dans son cadre complet que suite aux procédures aussi bien sur Lockerbie que sur l'UTA, c'est le Conseil de sécurité à l'unanimité qui a décidé de suspendre les sanctions qui avaient été décidées contre la Libye. Ce n'est pas une approche particulière de la politique française.
Enfin, je conclurai en rappelant que nous sommes particulièrement vigilants sur ces questions. C'est la France qui a pris l'initiative, à l'ONU, de l'élaboration d'une convention pour la répression du financement du terrorisme et nous avons franchi, lors de cette Assemblée générale un pas important puisque nous avons établi par consensus un texte qui va maintenant pouvoir être adopté.
(Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 14 octobre 1999)
Mesdames et Messieurs les Députés,
Monsieur le Député,
La France est déterminée à ce que les engagements pris par le colonel Kadhafi au nom de son pays, en mars 1996 auprès du président de la République française soient entièrement appliqués.
A propos des attentats, c'est parce que la procédure par contumace n'existe pas dans le droit anglo-saxon que les Anglais et les Américains se sont orientés vers une procédure différente comme ils l'expliquent eux-mêmes, c'est-à-dire une procédure de jugement dans un pays tiers, les Pays-Bas en l'espèce.
Dans le cas de la France, c'est une procédure de jugement par contumace - vous y avez fait allusion - qui a conduit à une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité des six coupables présumés, supposés puisque le jugement a été rendu, certifié. Depuis lors, il y a une action sur deux plans : les indemnisations. Elles ont été versées et vous avez tout à fait raison de dire que sur le plan de la souffrance des familles et des proches, c'est peu de choses même si c'est par ailleurs indispensable et que c'est un engagement qu'il fallait faire appliquer. Il s'agit maintenant de faire respecter les condamnations pénales, et nous emploierons tous les moyens du droit international à notre disposition pour y parvenir. Par exemple, nous avons transmis des mandats d'arrêt par Interpol à l'ensemble des pays - 143 je crois - qui y participent.
Je rappelle pour que cette affaire soit remise dans son cadre complet que suite aux procédures aussi bien sur Lockerbie que sur l'UTA, c'est le Conseil de sécurité à l'unanimité qui a décidé de suspendre les sanctions qui avaient été décidées contre la Libye. Ce n'est pas une approche particulière de la politique française.
Enfin, je conclurai en rappelant que nous sommes particulièrement vigilants sur ces questions. C'est la France qui a pris l'initiative, à l'ONU, de l'élaboration d'une convention pour la répression du financement du terrorisme et nous avons franchi, lors de cette Assemblée générale un pas important puisque nous avons établi par consensus un texte qui va maintenant pouvoir être adopté.
(Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 14 octobre 1999)