Texte intégral
R - Sur le paquet ferroviaire après de très longues discussions, un accord a été établi de part tous les Etats membres, le Portugal s'étant abstenu tout en approuvant les conclusions.
Cet accord reflète pour une très grand part la démarche que la France avait proposé en octobre dernier. Alors que toutes les initiatives visant uniquement à proposer un processus de libéralisation avaient entraîné le blocage que vous savez depuis de longues années, les propositions faites par la France pour développer le trafic marchandises ferroviaire à l'échelle de l'Europe et ces propositions notamment avec la création d'un réseau ferré de fret européen, avec la garantie du droit d'accès, quelque soit le mode choisi par les pays, la libéralisation, la coopération, comme nous le proposons, la réciprocité etc.. avec des propositions également pour que la sécurité soit notamment développée et respectée à l'échelle de tous les pays.
Tout cela a débouché ce soir sur, à la fois des modifications de directives et sur des décisions concernant la sécurité, l'inter-opérabilité qui devront être prises dans les prochains mois et adoptées avant la fin 2000 des normes communes dans ce domaine de la sécurité et de l'inter-opérabilité. Cela a été difficile. Dans les discussions, ceux qui voulaient revenir sur la seule voie de la libéralisation ont défendu très fortement leur point de vue. Il était même proposé l'inscription dans la directive de la création d'une autorité indépendante sur les problèmes de la sécurité, ce qui aurait par exemple enlevé à la SNCF le droit de s'occuper de la sécurité ferroviaire, cela a été enlevé de cette proposition de la directive. Les possibilités y compris de débloquer sur les problèmes de financement des goulets ont été décidées y compris avec des propositions de sommes avancées de l'ordre, d'un premier temps, de 200 millions d'euros.
L'observatoire que nous avions proposé a été repris et souvent utilisé comme un des éléments permettant de faire avancer le dossier.
Sur la sécurité, nous sommes sur la démarche de la possibilité pour chaque système, chaque Etat de proposer ou mettre en oeuvre la sécurité maximum et j'ai avancé l'idée, qui a été retenue, d'un label européen (c'est inscrit dans les conclusions) concernant la sécurité.
En ce qui concerne les péages : nous aurions souhaité, avec beaucoup de pays, que la dimension, notamment des coûts marginaux, soit mentionnée. Cela n'a pas été possible mais la déclaration d'adoption des conclusions du 6 octobre a été réaffirmée dans ce domaine là par la Présidence. Concernant la possibilité, ce qui n'était pas prévue au départ, de réduire les redevances d'usage sur les lignes qui sont particulièrement sous exploitées (en France par exemple la ligne Béziers-Clermont) ; celles-ci pourront réduire les redevances de telles sortes que des trafics supplémentaires soient possible.
C'est un accord positif dans l'objectif et le développement du trafic marchandises sur le rail. C'est une nécessité à l'échelle de l'Europe. Les propositions françaises qui ont été émises dès le mois d'octobre dernier y ont contribué et ce soir, encore une fois, cet objectif de développement l'a emporté sur toutes les velléités de libéralisation.
Q - Est-ce que vous confirmer que la France accepte maintenant que chaque compagnie de chemin de fer qui vient d'avoir la licence, ait un accès sur le réseau ?
R - Il n'y a pas de nuances. Il y a la garantie des droits d'accès. Comme nous le proposons c'est fonction de la coopération et après discussions mais il faut qu'il y ait la garantie. Quelque soit la méthode choisie, garantie donne droit à l'accès.
Q - Mais qu'est ce que vous entendez par la "coopération" ? Je ne comprends pas car la Commission est très claire et dit "on a obtenu la licence comme compagnie de chemin de fer ".
R - Toutes les entreprises ferroviaires qui ont la licence avec les conditions de sécurité doivent avoir la garantie du droit d'accès quelque soit le mode d'exploitation que ce soit sous la forme de la libéralisation, de la coopération ou de la réciprocité. Et pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté on a repris exactement le paragraphe du 6 octobre dernier sur cet aspect.
Des dérogations ont été acceptées en ce qui concerne les pays de faible superficie (Belgique et Luxembourg) puisque ce qui est proposé c'est qu'autour du réseau ferré de fret européen les marchandises puissent être acheminées dans une distance de l'ordre de 20 ou 40 kms. Il y a une formule qui a été proposée pour la Belgique et le Luxembourg qui intègre le fait que ce sont des petits pays. Il y a eu un accord pour une période temporaire.
Q - Il y a une dérogation pour l'Irlande.
R - L'Irlande et la Grèce aussi.
(source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 16 décembre 1999)