Texte intégral
R - La réunion de l'Euro 11 a abordé trois sujets d'importance inégale.
D'abord, la Commission a présenté ses prévisions d'automne qui montrent que la croissance européenne est repartie de façon forte et stable. La croissance prévue par la Commission est de 3% pour l'ensemble des Etats membres en 2000 et autant en 2001. Pour l'Euro 11, le chiffre est très voisin. Il n'y a pas d'inquiétude du côté des prix et du côté des paiements courants de l'Union européenne. Tout ceci confirme que l'euro a un potentiel d'appréciation qui devrait se manifester au fur et à mesure que la reprise se développera.
Ensuite, nous avons examiné les cas de l'Autriche et du Portugal et encouragé notre collègue autrichien à respecter les engagements pris par son gouvernement en ce qui concerne le pacte de stabilité. Le ministre présent a dit qu'il prendrait des décisions dans les prochains jours.
Enfin, nous avons évoqué le déséquilibre des balances de paiement entre les principales régions du monde. J'ai été le "leadspeaker" comme on dit dans le jargon européen. J'ai insisté sur le fait que le creusement du déficit américain de la balance des paiements était, depuis 1997, parallèle à l'augmentation du surplus japonais. Les pays émergents avaient retrouvé un excédent depuis la crise de 1997. J'ai souligné, en m'appuyant sur les documents de la Commission, le fait que le solde européen avait eu plutôt tendance à fléchir. Donc s'il y a des problèmes de balance des paiements américains, cela ne vient pas de politiques commerciales différentes, mais plutôt d'un décalage conjoncturel entre les Etats-Unis et l'Europe. Or, l'Europe étant en train de redémarrer vigoureusement, ce décalage conjoncturel devrait se réduire et l'Union européenne devrait apporter sa contribution à un meilleur équilibre des paiements courants à travers le monde. Il y a par ailleurs un problème structurel qui tient dans le fait que les Etats-Unis ont un manque d'épargne privée, alors qu'inversement les Japonais ont un excédent d'épargne privée par rapport à leur investissement.
En ce qui concerne la réunion de l'ECOFIN, nous avons parlé exclusivement de la question du paquet fiscal et j'ai eu l'occasion de souligner qu'il y a deux ans, à Luxembourg, le Conseil européen avait pris l'engagement de se mettre d'accord sur un paquet fiscal qui comprend trois volets. Le premier, c'est le code de conduite sur la fiscalité des entreprises et tous les participants, moi le premier, ont félicité la présidente britannique du groupe de travail pour la qualité du travail effectué. Le deuxième volet, c'est une proposition de directive sur l'épargne, c'est évidemment de cela que nous avons parlé. Le troisième volet, que je cite mais qui ne pose pas de difficulté, c'est la directive sur les intérêts et redevances.
Il y a donc eu un engagement à quinze à Luxembourg. Cet engagement a été confirmé à Vienne où il a été décidé de parvenir à une conclusion au Conseil d'Helsinki. Il y a un problème principal qui est britannique, mais j'ai eu le sentiment, en écoutant les interventions, que nous étions quatorze pays à avoir l'intention de surmonter les difficultés avant Helsinki. J'ai particulièrement entendu la déclaration de M. Juncker, qui a estimé que l'élan pris depuis Luxembourg et confirmé à Vienne devait être préservé et que nous devions continuer à travailler ensemble pour trouver une solution au problème britannique. Nous avons d'ailleurs, pour la plupart d'entre nous, le sentiment que les difficultés techniques qui sont objectées ne sont pas aussi importantes que ne le disent nos amis britanniques.
Q - Que va-t-il se passer entre maintenant et le Sommet européen ?
R - Nous allons continuer à travailler au déjeuner, cet après-midi et nous allons travailler jusqu'à Helsinki. Mon collègue allemand a suggéré que nous tenions un ECOFIN avant le Sommet d'Helsinki pour essayer de surmonter les difficultés qui subsistent sachant que, par exemple, la proposition de la présidence finlandaise d'appliquer la fameuse clause du grand-père, c'est-à-dire que la directive sur l'épargne ne s'appliquerait qu'aux nouvelles obligations internationales et pas aux portefeuilles existants, devrait pouvoir être acceptée par tous.
Q - Le paquet fiscal ne risque-t-il pas d'être divisé en morceaux, donc réduit ?
R - Nous sommes tous d'accord sur le fait que le paquet fiscal forme un tout. C'était un tout au départ, à Luxembourg, et ce doit être un tout à l'arrivée, à Helsinki. Il y a un contraste évident entre le fait que, sur le code de conduite, un travail considérable a été fait grâce aux efforts de chacun des participants, tandis que, sur le volet épargne, il reste une difficulté substantielle.
Q - Et les Euro-obligations...
R - Il est clair que la fiscalité de l'épargne doit avoir un champ qui inclut les Euro-obligations. Sinon on se trouverait dans une situation où certains paieraient des impôts, alors que d'autres auraient la possibilité de ne pas en payer. C'est, politiquement, difficile à faire accepter aux opinions publiques de tous les pays.
Q - Au fond, les conseils se suivent et se ressemblent. Apparemment, il n'y a pas la moindre volonté des Britanniques d'assouplir leur position, alors à quoi sert-il de continuer dans ces conditions ?
R - Il est très important que, premièrement, un engagement européen qui a été pris à quinze - et très solennellement, puisqu'il s'agissait du Conseil européen de Luxembourg - soit tenu. Ce premier point est essentiel. Deuxièmement, nous sommes une très grande majorité à croire qu'un marché unique ne peut pas fonctionner avec des disparités de fiscalités trop fortes. Troisièmement, nous sommes très nombreux à penser qu'on ne peut pas laisser la fiscalité européenne - qu'il n'est pas question de majorer - aller vers un système fiscal où certains facteurs de production immobiles - c'est-à-dire le travail ou l'immobilier - seraient taxés, cependant que tout ce qui peut se déplacer, notamment l'épargne, serait détaxé. Nous avons exprimé le point de vue qu'il doit y avoir en matière de fiscalité d'une part un certain équilibre entre la taxation du travail et la taxation du capital - avec à tout le moins une fiscalité minimale sur l'épargne - et d'autre part, une coordination des fiscalités plus favorable à l'emploi car, l'objectif commun que nous avons, c'est de retrouver, aussi vite que possible, le chemin du plein emploi.
(Source : http://www.diplomatie.gouv.fr, le 2 décembre 1999)
D'abord, la Commission a présenté ses prévisions d'automne qui montrent que la croissance européenne est repartie de façon forte et stable. La croissance prévue par la Commission est de 3% pour l'ensemble des Etats membres en 2000 et autant en 2001. Pour l'Euro 11, le chiffre est très voisin. Il n'y a pas d'inquiétude du côté des prix et du côté des paiements courants de l'Union européenne. Tout ceci confirme que l'euro a un potentiel d'appréciation qui devrait se manifester au fur et à mesure que la reprise se développera.
Ensuite, nous avons examiné les cas de l'Autriche et du Portugal et encouragé notre collègue autrichien à respecter les engagements pris par son gouvernement en ce qui concerne le pacte de stabilité. Le ministre présent a dit qu'il prendrait des décisions dans les prochains jours.
Enfin, nous avons évoqué le déséquilibre des balances de paiement entre les principales régions du monde. J'ai été le "leadspeaker" comme on dit dans le jargon européen. J'ai insisté sur le fait que le creusement du déficit américain de la balance des paiements était, depuis 1997, parallèle à l'augmentation du surplus japonais. Les pays émergents avaient retrouvé un excédent depuis la crise de 1997. J'ai souligné, en m'appuyant sur les documents de la Commission, le fait que le solde européen avait eu plutôt tendance à fléchir. Donc s'il y a des problèmes de balance des paiements américains, cela ne vient pas de politiques commerciales différentes, mais plutôt d'un décalage conjoncturel entre les Etats-Unis et l'Europe. Or, l'Europe étant en train de redémarrer vigoureusement, ce décalage conjoncturel devrait se réduire et l'Union européenne devrait apporter sa contribution à un meilleur équilibre des paiements courants à travers le monde. Il y a par ailleurs un problème structurel qui tient dans le fait que les Etats-Unis ont un manque d'épargne privée, alors qu'inversement les Japonais ont un excédent d'épargne privée par rapport à leur investissement.
En ce qui concerne la réunion de l'ECOFIN, nous avons parlé exclusivement de la question du paquet fiscal et j'ai eu l'occasion de souligner qu'il y a deux ans, à Luxembourg, le Conseil européen avait pris l'engagement de se mettre d'accord sur un paquet fiscal qui comprend trois volets. Le premier, c'est le code de conduite sur la fiscalité des entreprises et tous les participants, moi le premier, ont félicité la présidente britannique du groupe de travail pour la qualité du travail effectué. Le deuxième volet, c'est une proposition de directive sur l'épargne, c'est évidemment de cela que nous avons parlé. Le troisième volet, que je cite mais qui ne pose pas de difficulté, c'est la directive sur les intérêts et redevances.
Il y a donc eu un engagement à quinze à Luxembourg. Cet engagement a été confirmé à Vienne où il a été décidé de parvenir à une conclusion au Conseil d'Helsinki. Il y a un problème principal qui est britannique, mais j'ai eu le sentiment, en écoutant les interventions, que nous étions quatorze pays à avoir l'intention de surmonter les difficultés avant Helsinki. J'ai particulièrement entendu la déclaration de M. Juncker, qui a estimé que l'élan pris depuis Luxembourg et confirmé à Vienne devait être préservé et que nous devions continuer à travailler ensemble pour trouver une solution au problème britannique. Nous avons d'ailleurs, pour la plupart d'entre nous, le sentiment que les difficultés techniques qui sont objectées ne sont pas aussi importantes que ne le disent nos amis britanniques.
Q - Que va-t-il se passer entre maintenant et le Sommet européen ?
R - Nous allons continuer à travailler au déjeuner, cet après-midi et nous allons travailler jusqu'à Helsinki. Mon collègue allemand a suggéré que nous tenions un ECOFIN avant le Sommet d'Helsinki pour essayer de surmonter les difficultés qui subsistent sachant que, par exemple, la proposition de la présidence finlandaise d'appliquer la fameuse clause du grand-père, c'est-à-dire que la directive sur l'épargne ne s'appliquerait qu'aux nouvelles obligations internationales et pas aux portefeuilles existants, devrait pouvoir être acceptée par tous.
Q - Le paquet fiscal ne risque-t-il pas d'être divisé en morceaux, donc réduit ?
R - Nous sommes tous d'accord sur le fait que le paquet fiscal forme un tout. C'était un tout au départ, à Luxembourg, et ce doit être un tout à l'arrivée, à Helsinki. Il y a un contraste évident entre le fait que, sur le code de conduite, un travail considérable a été fait grâce aux efforts de chacun des participants, tandis que, sur le volet épargne, il reste une difficulté substantielle.
Q - Et les Euro-obligations...
R - Il est clair que la fiscalité de l'épargne doit avoir un champ qui inclut les Euro-obligations. Sinon on se trouverait dans une situation où certains paieraient des impôts, alors que d'autres auraient la possibilité de ne pas en payer. C'est, politiquement, difficile à faire accepter aux opinions publiques de tous les pays.
Q - Au fond, les conseils se suivent et se ressemblent. Apparemment, il n'y a pas la moindre volonté des Britanniques d'assouplir leur position, alors à quoi sert-il de continuer dans ces conditions ?
R - Il est très important que, premièrement, un engagement européen qui a été pris à quinze - et très solennellement, puisqu'il s'agissait du Conseil européen de Luxembourg - soit tenu. Ce premier point est essentiel. Deuxièmement, nous sommes une très grande majorité à croire qu'un marché unique ne peut pas fonctionner avec des disparités de fiscalités trop fortes. Troisièmement, nous sommes très nombreux à penser qu'on ne peut pas laisser la fiscalité européenne - qu'il n'est pas question de majorer - aller vers un système fiscal où certains facteurs de production immobiles - c'est-à-dire le travail ou l'immobilier - seraient taxés, cependant que tout ce qui peut se déplacer, notamment l'épargne, serait détaxé. Nous avons exprimé le point de vue qu'il doit y avoir en matière de fiscalité d'une part un certain équilibre entre la taxation du travail et la taxation du capital - avec à tout le moins une fiscalité minimale sur l'épargne - et d'autre part, une coordination des fiscalités plus favorable à l'emploi car, l'objectif commun que nous avons, c'est de retrouver, aussi vite que possible, le chemin du plein emploi.
(Source : http://www.diplomatie.gouv.fr, le 2 décembre 1999)