Texte intégral
Mesdames, Messieurs,
Le commerce électronique représente un enjeu considérable, même si les chiffres d'affaires estimés varient encore assez largement d'un cabinet d'études spécialisé à un autre. Le constater est devenu une banalité.
Le Secrétariat d'État au Commerce extérieur est directement concerné.
D'abord, parce que le commerce électronique constitue un enjeu pour l'exportation. Il multiplie les transactions internationales et se traduira par l'apparition de marchés véritablement mondiaux, notamment pour les prestations immatérielles.
Ensuite, parce qu'un développement efficace du commerce électronique au niveau mondial passe par la définition des règles internationales, qui permettent une compréhension simple, facile et rapide - on pourrait dire " l'interopérabilité " - des réglementations spécifiques, reflet de la diversité des cultures, des langues, etc., qui font la richesse de notre monde.
Ces règles doivent avant tout définir un environnement juridique clair et stable pour les transactions électroniques. Il faut garantir la valeur juridique des transactions électroniques, assurer que les droits des auteurs d'uvres diffusées sur les réseaux sont protégés efficacement, définir les responsabilités des acteurs... Il faut aussi, plus simplement, instaurer les conditions permettant aux entreprises françaises de faire effectivement du commerce électronique sur les marchés étrangers.
Pour toutes ces raisons, le commerce électronique est aujourd'hui un enjeu des négociations commerciales internationales, où les bases juridiques sont primordiales, offrant un terrain d'échanges et parfois de confrontation entre les meilleurs juristes de la planète. Je constate d'ailleurs que la France n'a nul retard en ce domaine, où l'on a pourtant coutume de dire que les habitudes anglo-saxonnes sont plus prégnantes que les nôtres : la qualité des invités et intervenants de ce colloque en est la preuve s'il en était besoin.
À vrai dire, les discussions internationales sur le commerce électronique se caractérisent aujourd'hui par
un foisonnement des enceintes de négociation, sorte de rançon du succès, et il faut s'en réjouir ; mais aussi par une superposition des niveaux de discussion (national, européen et international) et une multiplicité des intervenants, ce qui est logique dans un premier temps, avant que ne se dégage une convergence des points de vue entre les différents acteurs de bonne volonté ;
enfin, par une grande complexité des enjeux, due principalement au caractère transversal des thèmes abordés - ce qui est l'une des caractéristiques des sujets de la société de l'information en général.
On peut distinguer deux types de travaux, les contributions de nature générale, portant sur l'ensemble du thème du commerce électronique, et les contributions plus spécialisées. Les travaux de nature générale ne sont pas " contraignants " mais ils contribuent à l'émergence d'un consensus. C'est en particulier le cas de ceux qui sont menés dans le cadre de l'OCDE, des grandes conférences internationales (comme celle organisée à Turku, en Finlande, au mois de novembre 1997 et celle d'Ottawa, en octobre prochain) et des relations transatlantiques.
Les travaux plus spécialisés, portant plutôt sur des questions " horizontales " dépassent en général le strict cadre du commerce électronique. Menés le plus souvent dans le cadre d'organismes spécialisés, ils sont parfois très avancés comme avec les traités conclus en décembre 1996 à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
La France participe de manière active à ces discussions, et a ainsi présenté en février 1998 à Bruxelles un " mémorandum " qui pose les premiers éléments d'une doctrine française, élaborée à la suite du rapport de M. Lorentz.
Les éléments suivants de la position française défendue dans les enceintes internationales peuvent être soulignés :
- La réaffirmation du rôle structurant de l'État dans le développement du commerce électronique. Dans la conception française et dans l'esprit même des citoyens, il revient à l'État de protéger le faible contre le fort, et non de se contenter de fournir au faible les armes nécessaires pour se protéger contre le fort. C'est dans cette optique que la France affirme l'application, s'agissant des consommateurs, du droit du pays de l'acheteur car on ne peut leur imposer une connaissance des règles juridiques diverses de tous les pays de la planète offrant des produits sur Internet.
Bien entendu, tout cela n'ira pas sans difficultés et certains sujets s'annoncent d'ores et déjà délicats. On peut penser notamment à la protection des données et de la vie privée, pour laquelle les approches sont différentes de part et d'autre de l'Atlantique, ou à certaines questions éthiques, pour lesquelles les différences culturelles sont réellement importantes.
On oppose souvent cette démarche à une approche américaine, libérale, du commerce électronique. Mais, en Europe et en France, comme ailleurs, le commerce électronique sera tiré par le marché, ou ne sera pas. J'y reviendrai.
- Le désir de ne pas oublier les nombreuses dimensions du commerce électronique, et donc d'éviter de ne traiter, par exemple, que des aspects fiscaux.
Dans cette perspective, le Gouvernement travaille à l'émergence d'un consensus international sur les principaux aspects du commerce électronique. La Conférence ministérielle, qui s'est tenue à Bonn début juillet et qui a débouché sur une déclaration conjointe des ministres de 29 pays européens, a permis de faire un pas significatif dans cette direction. D'autres échéances sont en cours dans chaque instance multilatérale (comme le récent rapport de l'OMC).
Le Secrétariat d'État au Commerce extérieur participe directement à cet effort, notamment dans le cadre de l'OMC et de l'OCDE.
M. Lorentz a remis des propositions d'action qui ont fait l'objet d'une communication du Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, le 6 mai dernier.
- Dans ce cadre, une ouverture des modalités de l'assurance-prospection aux entreprises créées depuis moins de trois ans et appartenant aux secteurs des nouvelles technologies, et notamment celui du commerce électronique, a été décidée.
En effet, dans le secteur des hautes technologies, les PME se positionnent très souvent sur des niches technologiques qui présentent la particularité de porter sur des produits ou services dont le marché est immédiatement mondial. Le développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication accélère ce processus. Ces entreprises sont très souvent des PME, voire des TPE, de création récente qui sont donc promises à un développement très rapide, passant automatiquement par les marchés extérieurs. L'assurance-prospection est un outil adapté et intéressant pour ce type d'entreprises, nombreuses, qui participent en particulier largement au processus de création d'emplois en France.
Ses modalités sont en cours de définition. Nous travaillons notamment en liaison avec le Secrétariat d'État à l'Industrie.
- Enfin, j'aimerais insister sur le caractère nécessairement général et global de mesures destinées à promouvoir l'utilisation du commerce électronique. Vous savez. que la France a une longue expérience dans ce domaine, de plus de quinze années. Il faut nous appuyer sur cette expérience de la télématique pour que les entreprises françaises saisissent au mieux et rapidement les perspectives et nouvelles opportunités qui nous viennent des États-Unis.
En la matière, il faut réunir les conditions de la confiance. Celle-ci ne se décrète pas. Elle reste souvent insaisissable. il s'agit d'une chaîne complexe qui n'a que la solidité de son maillon le plus faible. Il est dans ce contexte indispensable d'offrir aux particuliers comme aux entreprises, et notamment aux PME, la possibilité de savoir, à chaque étape d'une transaction commerciale, où ils se trouvent d'un point de vue juridique et quels sont les moyens de recours.
La confiance ne se limite pas à la cryptologie et à la puissance supposée d'un algorithme, qui ne sont qu'un moyen. Le chiffrement recouvre des problématiques largement différentes de celles afférentes au commerce électronique. Elle ne se limite pas non plus à la sécurisation d'un système de paiement, même si le sujet est évidemment du plus grand intérêt, ou encore à la taxation des produits, qui n'est qu'une partie du problème. Ces sujets sont bien sûr d'importance. Simplement, s'ils continuent d'être traités isolément, l'action restera trop dispersée pour créer une véritable confiance.
Quels sont les éléments de la confiance ?
Il ne faut pas avoir peur de l'Internet : ce n'est pas parce que quelques pirates existent comme ailleurs qu'il faut jeter l'opprobre sur le moyen technique. Regardons juste les étapes d'une transaction (même sans achat...) et toutes les questions auxquelles il est indispensable de répondre :
n Assurer le respect des règles d'approche du client, par exemple de la publicité. On ne peut se permettre de tromper une entreprise ou un client, dans l'intérêt évident de tous.
Une sécurisation et une certitude quant au paiement. Puisqu'il s'agit finalement de débiter des comptes, cela impose en particulier de disposer d'un établissement de type bancaire fiable : là encore, ce n'est pas uniquement une question de cryptologie. Mais ce sujet a été largement débattu - il est vrai que les enjeux financiers sont évidents...
Assurer le respect des règles afférentes aux produits, concernant la sécurité par exemple, ou celles afférentes à la protection de la propriété intellectuelle et industrielle. Encore une fois, il s'agit de ne pas tromper un client, et quelle est l'entreprise honnête qui désirerait cela ?
Assurer la conformité de la livraison, qu'il s'agisse de livraison en ligne ou hors-ligne dans le cas de biens physiques. Si tout se passe bien sur Internet, mais que le produit ne parvient jamais à son destinataire, ou qu'il ne peut quitter son producteur, comment avoir confiance ?
Permettre de savoir où l'on se trouve au cas où " les choses tournent mal " : il est également indispensable d'offrir des mécanismes d'assurance et de recours (nationaux au moins pour les PME et les consommateurs : l'environnement juridique est déjà suffisamment compliqué comme cela !) simples, rapides et efficaces.
Ce ne sont là que des pistes. Mais l'entreprise qui aura la capacité, dans une stricte neutralité entre les différentes réglementations et pays, d'offrir tous ces services d'une manière globale, parions que celle-là verra son chiffre d'affaires croître et embellir, parce qu'elle aura la confiance de ses clients, entreprises comme particuliers.
Quelques mots pour finir sur le rôle de l'État et du droit
Pouvoir dire comment il est possible de respecter les lois et règlements internationaux est l'un de nos premiers devoirs collectifs. Il faut constater qu'aujourd'hui nous ne sommes pas en mesure de donner une réponse satisfaisante, soit parce que les démarches sont trop complexes (par exemple un recours au niveau international), soit parce que les bases juridiques elles-mêmes sont parfois floues.
Or, demander d'un côté le respect des règles, expression de la démocratie et de la volonté du peuple souverain, sans fournir au plus vite les moyens d'autoriser ce respect, est une situation difficile.
Nous comptons sur le concours des spécialistes du droit que vous êtes pour nous défricher des moyens pratiques et applicables d'obtenir les certitudes raisonnables qui permettent un commerce rentable, libre et en confiance.
(Source http://www.ccip.fr, le 6 novembre 2001)
Le commerce électronique représente un enjeu considérable, même si les chiffres d'affaires estimés varient encore assez largement d'un cabinet d'études spécialisé à un autre. Le constater est devenu une banalité.
Le Secrétariat d'État au Commerce extérieur est directement concerné.
D'abord, parce que le commerce électronique constitue un enjeu pour l'exportation. Il multiplie les transactions internationales et se traduira par l'apparition de marchés véritablement mondiaux, notamment pour les prestations immatérielles.
Ensuite, parce qu'un développement efficace du commerce électronique au niveau mondial passe par la définition des règles internationales, qui permettent une compréhension simple, facile et rapide - on pourrait dire " l'interopérabilité " - des réglementations spécifiques, reflet de la diversité des cultures, des langues, etc., qui font la richesse de notre monde.
Ces règles doivent avant tout définir un environnement juridique clair et stable pour les transactions électroniques. Il faut garantir la valeur juridique des transactions électroniques, assurer que les droits des auteurs d'uvres diffusées sur les réseaux sont protégés efficacement, définir les responsabilités des acteurs... Il faut aussi, plus simplement, instaurer les conditions permettant aux entreprises françaises de faire effectivement du commerce électronique sur les marchés étrangers.
Pour toutes ces raisons, le commerce électronique est aujourd'hui un enjeu des négociations commerciales internationales, où les bases juridiques sont primordiales, offrant un terrain d'échanges et parfois de confrontation entre les meilleurs juristes de la planète. Je constate d'ailleurs que la France n'a nul retard en ce domaine, où l'on a pourtant coutume de dire que les habitudes anglo-saxonnes sont plus prégnantes que les nôtres : la qualité des invités et intervenants de ce colloque en est la preuve s'il en était besoin.
À vrai dire, les discussions internationales sur le commerce électronique se caractérisent aujourd'hui par
un foisonnement des enceintes de négociation, sorte de rançon du succès, et il faut s'en réjouir ; mais aussi par une superposition des niveaux de discussion (national, européen et international) et une multiplicité des intervenants, ce qui est logique dans un premier temps, avant que ne se dégage une convergence des points de vue entre les différents acteurs de bonne volonté ;
enfin, par une grande complexité des enjeux, due principalement au caractère transversal des thèmes abordés - ce qui est l'une des caractéristiques des sujets de la société de l'information en général.
On peut distinguer deux types de travaux, les contributions de nature générale, portant sur l'ensemble du thème du commerce électronique, et les contributions plus spécialisées. Les travaux de nature générale ne sont pas " contraignants " mais ils contribuent à l'émergence d'un consensus. C'est en particulier le cas de ceux qui sont menés dans le cadre de l'OCDE, des grandes conférences internationales (comme celle organisée à Turku, en Finlande, au mois de novembre 1997 et celle d'Ottawa, en octobre prochain) et des relations transatlantiques.
Les travaux plus spécialisés, portant plutôt sur des questions " horizontales " dépassent en général le strict cadre du commerce électronique. Menés le plus souvent dans le cadre d'organismes spécialisés, ils sont parfois très avancés comme avec les traités conclus en décembre 1996 à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
La France participe de manière active à ces discussions, et a ainsi présenté en février 1998 à Bruxelles un " mémorandum " qui pose les premiers éléments d'une doctrine française, élaborée à la suite du rapport de M. Lorentz.
Les éléments suivants de la position française défendue dans les enceintes internationales peuvent être soulignés :
- La réaffirmation du rôle structurant de l'État dans le développement du commerce électronique. Dans la conception française et dans l'esprit même des citoyens, il revient à l'État de protéger le faible contre le fort, et non de se contenter de fournir au faible les armes nécessaires pour se protéger contre le fort. C'est dans cette optique que la France affirme l'application, s'agissant des consommateurs, du droit du pays de l'acheteur car on ne peut leur imposer une connaissance des règles juridiques diverses de tous les pays de la planète offrant des produits sur Internet.
Bien entendu, tout cela n'ira pas sans difficultés et certains sujets s'annoncent d'ores et déjà délicats. On peut penser notamment à la protection des données et de la vie privée, pour laquelle les approches sont différentes de part et d'autre de l'Atlantique, ou à certaines questions éthiques, pour lesquelles les différences culturelles sont réellement importantes.
On oppose souvent cette démarche à une approche américaine, libérale, du commerce électronique. Mais, en Europe et en France, comme ailleurs, le commerce électronique sera tiré par le marché, ou ne sera pas. J'y reviendrai.
- Le désir de ne pas oublier les nombreuses dimensions du commerce électronique, et donc d'éviter de ne traiter, par exemple, que des aspects fiscaux.
Dans cette perspective, le Gouvernement travaille à l'émergence d'un consensus international sur les principaux aspects du commerce électronique. La Conférence ministérielle, qui s'est tenue à Bonn début juillet et qui a débouché sur une déclaration conjointe des ministres de 29 pays européens, a permis de faire un pas significatif dans cette direction. D'autres échéances sont en cours dans chaque instance multilatérale (comme le récent rapport de l'OMC).
Le Secrétariat d'État au Commerce extérieur participe directement à cet effort, notamment dans le cadre de l'OMC et de l'OCDE.
M. Lorentz a remis des propositions d'action qui ont fait l'objet d'une communication du Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, le 6 mai dernier.
- Dans ce cadre, une ouverture des modalités de l'assurance-prospection aux entreprises créées depuis moins de trois ans et appartenant aux secteurs des nouvelles technologies, et notamment celui du commerce électronique, a été décidée.
En effet, dans le secteur des hautes technologies, les PME se positionnent très souvent sur des niches technologiques qui présentent la particularité de porter sur des produits ou services dont le marché est immédiatement mondial. Le développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication accélère ce processus. Ces entreprises sont très souvent des PME, voire des TPE, de création récente qui sont donc promises à un développement très rapide, passant automatiquement par les marchés extérieurs. L'assurance-prospection est un outil adapté et intéressant pour ce type d'entreprises, nombreuses, qui participent en particulier largement au processus de création d'emplois en France.
Ses modalités sont en cours de définition. Nous travaillons notamment en liaison avec le Secrétariat d'État à l'Industrie.
- Enfin, j'aimerais insister sur le caractère nécessairement général et global de mesures destinées à promouvoir l'utilisation du commerce électronique. Vous savez. que la France a une longue expérience dans ce domaine, de plus de quinze années. Il faut nous appuyer sur cette expérience de la télématique pour que les entreprises françaises saisissent au mieux et rapidement les perspectives et nouvelles opportunités qui nous viennent des États-Unis.
En la matière, il faut réunir les conditions de la confiance. Celle-ci ne se décrète pas. Elle reste souvent insaisissable. il s'agit d'une chaîne complexe qui n'a que la solidité de son maillon le plus faible. Il est dans ce contexte indispensable d'offrir aux particuliers comme aux entreprises, et notamment aux PME, la possibilité de savoir, à chaque étape d'une transaction commerciale, où ils se trouvent d'un point de vue juridique et quels sont les moyens de recours.
La confiance ne se limite pas à la cryptologie et à la puissance supposée d'un algorithme, qui ne sont qu'un moyen. Le chiffrement recouvre des problématiques largement différentes de celles afférentes au commerce électronique. Elle ne se limite pas non plus à la sécurisation d'un système de paiement, même si le sujet est évidemment du plus grand intérêt, ou encore à la taxation des produits, qui n'est qu'une partie du problème. Ces sujets sont bien sûr d'importance. Simplement, s'ils continuent d'être traités isolément, l'action restera trop dispersée pour créer une véritable confiance.
Quels sont les éléments de la confiance ?
Il ne faut pas avoir peur de l'Internet : ce n'est pas parce que quelques pirates existent comme ailleurs qu'il faut jeter l'opprobre sur le moyen technique. Regardons juste les étapes d'une transaction (même sans achat...) et toutes les questions auxquelles il est indispensable de répondre :
n Assurer le respect des règles d'approche du client, par exemple de la publicité. On ne peut se permettre de tromper une entreprise ou un client, dans l'intérêt évident de tous.
Une sécurisation et une certitude quant au paiement. Puisqu'il s'agit finalement de débiter des comptes, cela impose en particulier de disposer d'un établissement de type bancaire fiable : là encore, ce n'est pas uniquement une question de cryptologie. Mais ce sujet a été largement débattu - il est vrai que les enjeux financiers sont évidents...
Assurer le respect des règles afférentes aux produits, concernant la sécurité par exemple, ou celles afférentes à la protection de la propriété intellectuelle et industrielle. Encore une fois, il s'agit de ne pas tromper un client, et quelle est l'entreprise honnête qui désirerait cela ?
Assurer la conformité de la livraison, qu'il s'agisse de livraison en ligne ou hors-ligne dans le cas de biens physiques. Si tout se passe bien sur Internet, mais que le produit ne parvient jamais à son destinataire, ou qu'il ne peut quitter son producteur, comment avoir confiance ?
Permettre de savoir où l'on se trouve au cas où " les choses tournent mal " : il est également indispensable d'offrir des mécanismes d'assurance et de recours (nationaux au moins pour les PME et les consommateurs : l'environnement juridique est déjà suffisamment compliqué comme cela !) simples, rapides et efficaces.
Ce ne sont là que des pistes. Mais l'entreprise qui aura la capacité, dans une stricte neutralité entre les différentes réglementations et pays, d'offrir tous ces services d'une manière globale, parions que celle-là verra son chiffre d'affaires croître et embellir, parce qu'elle aura la confiance de ses clients, entreprises comme particuliers.
Quelques mots pour finir sur le rôle de l'État et du droit
Pouvoir dire comment il est possible de respecter les lois et règlements internationaux est l'un de nos premiers devoirs collectifs. Il faut constater qu'aujourd'hui nous ne sommes pas en mesure de donner une réponse satisfaisante, soit parce que les démarches sont trop complexes (par exemple un recours au niveau international), soit parce que les bases juridiques elles-mêmes sont parfois floues.
Or, demander d'un côté le respect des règles, expression de la démocratie et de la volonté du peuple souverain, sans fournir au plus vite les moyens d'autoriser ce respect, est une situation difficile.
Nous comptons sur le concours des spécialistes du droit que vous êtes pour nous défricher des moyens pratiques et applicables d'obtenir les certitudes raisonnables qui permettent un commerce rentable, libre et en confiance.
(Source http://www.ccip.fr, le 6 novembre 2001)