Texte intégral
Le Premier Ministre Paris, le 17 février 2000
Madame, Monsieur,
Au moment où le projet de loi d'orientation relatif aux départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon vous est transmis pour consultation de votre assemblée, je souhaite vous apporter personnellement des précisions sur l'esprit et la méthode qui ont guidé le travail du Gouvernement dans l'élaboration de ce texte.
Ce projet, préparé par le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, M. Jean-Jack Queyranne, en concertation avec plusieurs autres membres du Gouvernement, est le fruit d'une réflexion menée depuis maintenant plus d'un an avec les élus et les responsables socio-économiques des départements d'outre-mer. Plusieurs rapports, en particulier celui qui a été réalisé par M. Claude Lise, sénateur de la Martinique, et M. Michel Tamaya, député de la Réunion, avec de nombreuses contributions locales, ont permis la rédaction d'un document-cadre qui a lui-même fait l'objet d'une large consultation, notamment des assemblées des départements d'outre-mer. Celle-ci vient de s'achever et a permis de recueillir un grand nombre de remarques et de propositions. Le Gouvernement en a largement tenu compte. Le projet qui vous est soumis aujourd'hui résulte donc de fructueux échanges et d'une concertation approfondie.
Aux yeux du Gouvernement, vous le savez, la priorité demeure le développement économique et social, pour lutter contre l'exclusion et le chômage, en particulier celui des jeunes. Les dispositions du projet de loi d'orientation se traduisent, dans cette perspective, par un effort de l'Etat sans précédent.
Pour favoriser l'emploi, des moyens considérables seront consacrés à l'amélioration de la compétitivité des entreprises. Les mécanismes d'exonération de charges sociales proposés représenteront un effort financier de près de 3,5Mds par an, ce qui constitue un montant triplé par rapport au dispositif actuel. Un groupe de travail vient d'être constitué pour élaborer un nouveau système de soutien à l'investissement. Des responsables économiques des départements d'outre-mer seront associés à ses travaux. Un dispositif complet et cohérent de mesures en faveur des entreprises des départements d'outre-mer sera ainsi mis en place à la fin de l'année. Enfin, conformément aux propositions exprimées par de nombreux socioprofessionnels, le Gouvernement a inclus dans le projet de loi des dispositions ouvrant aux entreprises et aux travailleurs indépendants la possibilité de bénéficier d'une procédure d'apurement exceptionnel de leurs dettes fiscales et sociales, afin de leur permettre de poursuivre leur activité sur des bases assainies.
D'autres mesures, comme le projet initiative-jeunes, l'allocation de retour à l'activité et l'alignement progressif du RMI favoriseront la cohésion sociale et achèveront l'égalité sociale.
Dans le domaine culturel, le projet qui vous est soumis comporte des mesures pour favoriser l'égal accès à a la culture, comme la mise en uvre effective du prix unique du livre, encourager les langues régionales des départements d'outre-mer et développer les échanges culturels, éducatifs et sportifs.
Les moyens ainsi dégagés viendront s'ajouter aux enveloppes des fonds structurels et
des contrats de plan que le Gouvernement a décidé de mobiliser en faveur des DOM, lesquels
s'élèveront à près de 30 milliards de francs sur les sept prochaines années, soit un quasi
doublement par rapport à la période précédente.
Les élus des départements d'outre-mer expriment également une forte aspiration à un accroissement des responsabilités locales et parfois à des évolutions institutionnelles.
Le Gouvernement a prévu de répondre à cette demande d'abord par le transfert dès l'entrée en vigueur de la loi de compétences nouvelles aux collectivités locales, notamment en matière de coopération internationale et en leur donnant des moyens financiers supplémentaires.
Les aspirations en matière institutionnelle sont différentes d'un département à l'autre. Le Gouvernement est donc décidé à rompre avec la vision traditionnellement uniforme des départements d'outre-mer et à offrir à chacun d'entre eux la possibilité d'une évolution différenciée.
A la Réunion, s'exprime un consensus en faveur du. statut départemental. Compte tenu de la demande exprimée majoritairement par les élus, le projet de loi prévoit la création d'un deuxième département, qui permettra de mieux prendre en compte les préoccupations d'aménagement du territoire dans l'île.
Pour les départements français d'Amérique, le Gouvernement propose une démarche transparente et démocratique. Le Congrès créé par la loi pour réunir conseil régional et conseil général pourra, dans chaque département, proposer de nouveaux transferts de compétences mais aussi des évolutions institutionnelles dans la République. Dans ce dernier cas, il appartiendra alors au Gouvernement de consulter la population avant d'engager les procédures pouvant conduire à ces évolutions.
La loi d'orientation pour les départements d'outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon, dont le projet vous est soumis pour consultation, marquera une étape importante pour les départements d'outre-mer. En mobilisant les moyens permettant le rattrapage économique et social et en ouvrant la possibilité d'adapter les institutions aux réalités et aux identités locales, le projet du Gouvernement entend donner sa pleine signification dans les départements d'outremer au pacte républicain sur lequel est fondée la politique mise en uvre depuis maintenant bientôt trois ans.
Je suis convaincu que les débats que vous aurez au sein de votre assemblée enrichiront encore ce projet.
Soyez assuré de la détermination du Gouvernement à mettre ensuite en uvre la loi qui en sera issue.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
(Source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 22 février 2000)
Madame, Monsieur,
Au moment où le projet de loi d'orientation relatif aux départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon vous est transmis pour consultation de votre assemblée, je souhaite vous apporter personnellement des précisions sur l'esprit et la méthode qui ont guidé le travail du Gouvernement dans l'élaboration de ce texte.
Ce projet, préparé par le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, M. Jean-Jack Queyranne, en concertation avec plusieurs autres membres du Gouvernement, est le fruit d'une réflexion menée depuis maintenant plus d'un an avec les élus et les responsables socio-économiques des départements d'outre-mer. Plusieurs rapports, en particulier celui qui a été réalisé par M. Claude Lise, sénateur de la Martinique, et M. Michel Tamaya, député de la Réunion, avec de nombreuses contributions locales, ont permis la rédaction d'un document-cadre qui a lui-même fait l'objet d'une large consultation, notamment des assemblées des départements d'outre-mer. Celle-ci vient de s'achever et a permis de recueillir un grand nombre de remarques et de propositions. Le Gouvernement en a largement tenu compte. Le projet qui vous est soumis aujourd'hui résulte donc de fructueux échanges et d'une concertation approfondie.
Aux yeux du Gouvernement, vous le savez, la priorité demeure le développement économique et social, pour lutter contre l'exclusion et le chômage, en particulier celui des jeunes. Les dispositions du projet de loi d'orientation se traduisent, dans cette perspective, par un effort de l'Etat sans précédent.
Pour favoriser l'emploi, des moyens considérables seront consacrés à l'amélioration de la compétitivité des entreprises. Les mécanismes d'exonération de charges sociales proposés représenteront un effort financier de près de 3,5Mds par an, ce qui constitue un montant triplé par rapport au dispositif actuel. Un groupe de travail vient d'être constitué pour élaborer un nouveau système de soutien à l'investissement. Des responsables économiques des départements d'outre-mer seront associés à ses travaux. Un dispositif complet et cohérent de mesures en faveur des entreprises des départements d'outre-mer sera ainsi mis en place à la fin de l'année. Enfin, conformément aux propositions exprimées par de nombreux socioprofessionnels, le Gouvernement a inclus dans le projet de loi des dispositions ouvrant aux entreprises et aux travailleurs indépendants la possibilité de bénéficier d'une procédure d'apurement exceptionnel de leurs dettes fiscales et sociales, afin de leur permettre de poursuivre leur activité sur des bases assainies.
D'autres mesures, comme le projet initiative-jeunes, l'allocation de retour à l'activité et l'alignement progressif du RMI favoriseront la cohésion sociale et achèveront l'égalité sociale.
Dans le domaine culturel, le projet qui vous est soumis comporte des mesures pour favoriser l'égal accès à a la culture, comme la mise en uvre effective du prix unique du livre, encourager les langues régionales des départements d'outre-mer et développer les échanges culturels, éducatifs et sportifs.
Les moyens ainsi dégagés viendront s'ajouter aux enveloppes des fonds structurels et
des contrats de plan que le Gouvernement a décidé de mobiliser en faveur des DOM, lesquels
s'élèveront à près de 30 milliards de francs sur les sept prochaines années, soit un quasi
doublement par rapport à la période précédente.
Les élus des départements d'outre-mer expriment également une forte aspiration à un accroissement des responsabilités locales et parfois à des évolutions institutionnelles.
Le Gouvernement a prévu de répondre à cette demande d'abord par le transfert dès l'entrée en vigueur de la loi de compétences nouvelles aux collectivités locales, notamment en matière de coopération internationale et en leur donnant des moyens financiers supplémentaires.
Les aspirations en matière institutionnelle sont différentes d'un département à l'autre. Le Gouvernement est donc décidé à rompre avec la vision traditionnellement uniforme des départements d'outre-mer et à offrir à chacun d'entre eux la possibilité d'une évolution différenciée.
A la Réunion, s'exprime un consensus en faveur du. statut départemental. Compte tenu de la demande exprimée majoritairement par les élus, le projet de loi prévoit la création d'un deuxième département, qui permettra de mieux prendre en compte les préoccupations d'aménagement du territoire dans l'île.
Pour les départements français d'Amérique, le Gouvernement propose une démarche transparente et démocratique. Le Congrès créé par la loi pour réunir conseil régional et conseil général pourra, dans chaque département, proposer de nouveaux transferts de compétences mais aussi des évolutions institutionnelles dans la République. Dans ce dernier cas, il appartiendra alors au Gouvernement de consulter la population avant d'engager les procédures pouvant conduire à ces évolutions.
La loi d'orientation pour les départements d'outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon, dont le projet vous est soumis pour consultation, marquera une étape importante pour les départements d'outre-mer. En mobilisant les moyens permettant le rattrapage économique et social et en ouvrant la possibilité d'adapter les institutions aux réalités et aux identités locales, le projet du Gouvernement entend donner sa pleine signification dans les départements d'outremer au pacte républicain sur lequel est fondée la politique mise en uvre depuis maintenant bientôt trois ans.
Je suis convaincu que les débats que vous aurez au sein de votre assemblée enrichiront encore ce projet.
Soyez assuré de la détermination du Gouvernement à mettre ensuite en uvre la loi qui en sera issue.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
(Source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 22 février 2000)