Interview de Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes, à Europe 1 le 22 octobre 2003, sur les contraintes budgétaires de la France face au Pacte de stabilité, la contribution française au budget communautaire et les conséquences budgétaires de l'élargissement de l'UE.

Texte intégral


Q - Vous êtes ministre déléguée aux Affaires européennes. Nous sommes en plein débat budgétaire en France, mais aussi à propos de l'Europe puisque vous venez de présenter à l'Assemblée nationale ce qu'on appelle le "prélèvement communautaire", c'est à dire la part de la France dans le financement du budget de l'Union européenne. Un petit mot quand même de ce qui se passe pour le budget de la France, qui vient une nouvelle fois de se faire sermonner par la Commission de Bruxelles qui va proposer un contrôle très strict des engagements français dans les deux ans qui viennent pour revenir sous la barre des 3 % du PIB. On doit vivre cela plutôt mal, à l'Assemblée ? On délibère d'un budget qui est déjà critiqué à Bruxelles, c'est difficile ?
R - Nous sommes conscients des problèmes qui sont posés, puisque, effectivement, le Pacte de stabilité et de croissance impose certaines normes de rigueur budgétaire - ne pas avoir un déficit excessif - pour ne pas hypothéquer la croissance à moyen et long terme. Mais nous avons fait de gros efforts. Nous avons actuellement un dialogue avec la Commission européenne qui, nous l'espérons, après la réunion du Conseil des ministres des Finances européens qui doit se tenir les 4 et 5 novembre prochains, ne demandera pas d'entamer une procédure pour déficit excessif.
Q - Le climat vous paraît-il meilleur qu'il y à 15 jours, on a l'impression que cela change un peu tous les jours ?
R - Il est bien meilleur puisque nous avons fait valoir des arguments forts. A savoir que les réformes structurelles sont en marche : la réforme des retraites, demain la réforme de l'assurance maladie avec le plan santé, aujourd'hui la modernisation de l'Etat pour que le rapport coût/efficacité des services publics soit encore meilleur. Sans oublier la décentralisation qui devrait permettre une gestion des finances publiques au plus près des réalités territoriales et locales.
Q - L'autre débat budgétaire pour lequel vous êtes venue sur Europe 1 aujourd'hui, c'est celui qui concerne la contribution de la France au budget de l'Europe. On ne le sait pas assez, mais cela représente 16 milliards et demi d'euros pour 2003, 6,5 % des recettes fiscales françaises et la France est de ce point de vue le deuxième contributeur en Europe après l'Allemagne. C'est quand même beaucoup d'argent. Est-ce que cela évolue de manière exponentielle ou tout cela est-il bien tenu ?
R - La progression est extrêmement limitée, et le paraît d'autant plus que l'Europe ne cesse de s'étendre. Cela n'est pas une somme considérable. Il faut savoir que le budget global de l'Union européenne est à peine supérieur à 100 milliards d'euros, et surtout qu'il y a une forte maîtrise budgétaire malgré l'élargissement de l'Union à 10 nouveaux pays au 1er mai 2004.
Q - Est-ce qu'on peut en savoir plus ? Vous dites que cela va évoluer de manière raisonnable avec l'élargissement, sur le coût de l'élargissement pour les contributeurs et donc pour la France ?
R - L'élargissement est une affaire qui ne coûte pas cher et qui peut rapporter gros. Cela ne coûte pas cher parce que d'ici à la fin 2006, chaque français devra débourser, par an, seulement 15 euros.
Q - Deux places de cinéma.
R - Ce n'est pas excessif. Par ailleurs, cela peut rapporter gros parce que l'élargissement, c'est la construction d'un marché unifié de près de 500 millions de consommateurs. Un marché qui représentera le troisième pôle démographique, après la Chine et l'Inde. Autant dire que c'est une occasion de repenser les moyens de relancer la croissance et d'améliorer la compétitivité de l'Europe dans un monde de plus en plus global et dans lequel la concurrence est acharnée entre pays et entre les continents.
Q - Si l'on s'en tient aux comptes d'apothicaires, je n'ai rien d'un pharmacien, mais il faut aussi se demander ce que l'Europe reverse à la France de sa propre contribution, de ce point de vue, nous ne sommes pas mal servis, semble-t-il ?
R - L'Europe reverse à peu près 15 milliards d'euros sur les 16,8 que nous attribuons au budget de l'Union européenne. Ce qui fait que nous versons à l'Europe, en tant que somme nette, à peu près 1,8 milliards d'euros, moins de 2 milliards en tous cas.
Q - Cela pourrait être mieux. On voit bien l'effet de la Politique agricole commune, c'est beaucoup de subventions agricoles, mais aussi des fonds structurels que la France ne consomme pas entièrement. Elle pourrait obtenir plus de l'Europe si elle s'en donnait un peu la peine.
R - C'est vrai. Il y a environ 25 ans, on a engagé une politique dite "régionale", fondée sur une idée géniale puisqu'elle consiste à considérer qu'il ne faut pas seulement unifier le marché, mais aussi permettre à toutes les régions des différents pays d'avoir des niveaux de croissance comparables. Le but étant d'éviter des disparités qui iraient à l'encontre de l'objectif global de croissance. Cette politique a été très fructueuse. Le président de la République était hier à Valenciennes, et cette région qui était sinistrée - elle avait perdu 40.000 emplois - a pu en récupérer 40.000, notamment grâce à la politique des fonds structurels de l'Europe. La France est attributaire sur une période de six ans de 17 milliards d'euros à ce titre. Si nous ne les consommons pas d'ici à la fin de l'année 2003, ce qui aura été inutilisé sera restitué.
Q - C'est ainsi qu'on apprend que la France est au cinquième rang des contributeurs nets derrière l'Allemagne, la Grande-Bretagne, l'Italie, les Pays-Bas. Autrement dit, même si l'on s'en tient à des comptes strictement budgétaires, la France, effectivement, est plutôt bien traitée en Europe.
R - La France est très bien traitée. Nous avons modernisé notre agriculture qui est une des premières du monde, nous avons reconverti nos industries du charbon et de l'acier avec un pôle sidérurgique qui est demeuré très fort. Jusqu'à présent, nous avons pu maintenir des implantations industrielles qui se sont déployées dans toute l'Europe. Imaginez que nos constructeurs automobiles sont les premiers en Europe avec près d'un quart des parts de marché dans les pays de l'élargissement.
Q - Merci Noëlle Lenoir.
(source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 29 octobre 2003)